Un recul minimum de 5 m s’impose pour les autres constructions.
La distance (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H) et ne jamais être inférieure à 4 mètres.
La hauteur absolue des constructions à usage d’activité économique ne peut excéder 13 mètres.
Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
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Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites en dehors de celles soumises à condition dans l’article 2.
Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Le logement doit faire partie intégrante des bâtiments d’exploitation.
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme – Règlement
Envoyé en préfecture le 1002/07/20264 Reçu en préfecture le 1002/07/20246 Publié le ID : 059-200041960-202460762102-CC_20264_15395-DE
Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES
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Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.
1°/ Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et dans le cadre d’un acte authentique. Dans ce cas, les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 5 mètres.
Les accès aux parcelles ou aux constructions doivent restées manœuvrables pour les services de secours.
Les accès doivent être soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
2°/ Voirie
La voie doit desservir plusieurs propriétés ou constructions principales et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en impasse.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment pour la lutte contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères).
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Envoyé en préfecture le 0120/07/20264 Reçu en préfecture le 1020/07/20264 Publié le ID : 059-200041960-202460762120-CC_20264_15395-DE
Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il peut être réservé la possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.
Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET D’ELECTRICITE
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EAU POTABLE : pour recevoir une construction ou une installation, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.
ASSAINISSEMENT EAUX USEES : Le raccordement au réseau collectif d’assainissement., par canalisations souterraines, est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où : - Il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux ou appareils équivalents et les dispositifs d’épuration, - Les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires, - Il est en adéquation avec la nature des sols, - Il est conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction soit raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d’épuration dans un délai de 2 ans après la mise en service de celui-ci.
EAUX RESIDUAIRES DES ACTIVITES L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître d’ouvrage assainissement et à la signature d’une convention de déversement définissant les conditions techniques, administratives, financières et juridiques applicables à ce rejet.
EAUX PLUVIALES : L'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière doit être la première solution recherchée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Si pour des raisons techniques l'infiltration ou le rejet au milieu naturel ne sont pas possibles, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement est autorisé après stockage temporaire et restitution à débit contrôlé en accord avec le gestionnaire du réseau.
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Envoyé en préfecture le 0102/07/20246 Reçu en préfecture le 0120/07/20246 Publié le ID : 059-200041960-202640671220-CC_20264_15359-DE
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tes aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de l'unité foncière, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux résiduaires dans les fossés ou les réseaux pluviaux est interdite.
Réutilisation des eaux de pluie :
Les eaux pluviales (eaux de toitures) pourront être utilisées à des usages domestiques (WC, arrosage des espaces verts). L’accord des services sanitaires doit être requis.
DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION : Quant les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Néant.
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Les constructions ou installations à usage d’activité (hormis activités tertiaires) ou à usage de dépôt doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées. Un recul minimum de 5 m s’impose pour les autres constructions.
Des modulations peuvent être admises ou imposées soit en fonction de l’implantation des constructions existantes à proximité, ou de la topographie du terrain adjacent à la route, soit en fonction d’impératifs architecturaux.
Les constructions qui sont pas à usage industriel, tels que logements de gardiens bureaux, services sociaux, les bâtiments ou équipements techniques (transformateur, poste d’accueil et de contrôle) nécessitant un accès direct seront implantés à la limite d’emprise des voies ou en recul de cinq mètres minimum. Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.
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Envoyé en préfecture le 0102/07/20264 Reçu en préfecture le 0102/07/20264 Publié le ID : 059-200041960-202460672120-CC_20246_13559-DE
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La distance (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H) et ne jamais être inférieure à 4 mètres.
Lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies, peut être accordée, sous réserve de l’avis favorable des services de sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, soit une diminution de cette distance, soit l’autorisation de construire en limite séparative pour les bâtiments dont la hauteur en limite séparative n’excède pas 3,5 m.
Les travaux visant à l’extension des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés soit à l’arrière ou dans le prolongement du bâtiment existant.
Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.
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Envoyé en préfecture le 1020/07/20246 Reçu en préfecture le 1020/07/20264 Publié le ID : 059-200041960-202640671202-CC_20246_15395-DE
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
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Il n’est fixé de coefficient d’emprise aux sols.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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Les prescriptions de hauteur s’apprécient à compter du terrain naturel avant aménagement.
La hauteur absolue des constructions à usage d’activité économique ne peut excéder 13 mètres.
Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent les équipements d’intérêt collectifs d’infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle.
Dans les couloirs de la ligne haute tension, la consultation des services de RTE est nécessaire pour vérifier la compatibilité par rapport aux lignes électriques.
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Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
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Envoyé en préfecture le 1020/07/20264 Reçu en préfecture le 1020/07/20246 Publié le ID : 059-200041960-202640671202-CC_20264_15395-DE
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets N°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements.
Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.
Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur doit aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ; ou procéder à une convention lui permettant d’occuper une place de stationnement dans le parc privé.
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Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées. Les essences végétales doivent être régionales. Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière.
Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.
Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et buissons.
Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
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Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.
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Envoyé en préfecture le 0102/07/20246 Reçu en préfecture le 0120/07/20246 Publié le ID : 059-200041960-202640672102-CC_20264_15359-DE
Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Reçu en préfecture le 02/07/2026 Publié le ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_135-DE
Envoyé en préfecture le 1002/07/20246 Reçu en préfecture le 1002/07/20264 Publié le ID : 059-200041960-202460762102-CC_20246_13595-DE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Champs d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
TITRE 6 ANNEXE
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Envoyé en préfecture le 1020/07/20246 Reçu en préfecture le 1002/07/20264 Publié le ID : 059-200041960-202640671202-CC_20264_13595-DE
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme – Règlement
Envoyé en préfecture le 1002/07/20264 Reçu en préfecture le 1002/07/20246 Publié le ID : 059-200041960-202460761220-CC_20246_13559-DE
Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article L 123-1 du Code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une […] commune(s) à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ». Ainsi, le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune d’Attiches.
I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du Code de l'urbanisme :
1°/ Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R.111-2, R 1114, R 111-15 et R.111-21 [sauf exceptions de l’article R.111-1 b)] du Code de l’urbanisme, qui restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :
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Envoyé en préfecture le 1002/07/20246 Reçu en préfecture le 1002/07/20264 Publié le ID : 059-200041960-202460761202-CC_20264_15359-DE
2°/ Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme (article L.111-1-1 du Code de l’urbanisme).
3°/ Les articles L.111-7 et suivants, L.123-6 dernier alinéa et L.313-2 al.2 du Code de l’urbanisme et l’article L.331-6 du Code de l’environnement qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, ou installations :
A. susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :
Soit : l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L.111-10). Soit : l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L.123-6).
B. à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L.111-9).
C. ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur de secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L.313-2 alinéa 2).
D. qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l’aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le cœur du parc national, et ce à compter de la décision de l’autorité administrative prenant en considération la création d’un parc national (article L.331-6).
4°/ L'article L.421-6 du Code de l’urbanisme qui précise que :
"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Le permis de démolir peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites."
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Envoyé en préfecture le 1020/07/20246 Reçu en préfecture le 1002/07/20264 Publié le ID : 059-200041960-202640762102-CC_20246_13595-DE
5°/ L'article L.111-4 du Code précité qui dispose que :
"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies."
6°/ Les articles R.443-1 à R.444-4 relatifs au camping, stationnement de caravanes et habitations légères de loisirs.
II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :
1)/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.
2°/ Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques d’inondations PPRi-, (prescrit par arrêté préfectoral en date du 11 août 2014), si la règle du PPRi est plus restrictive que celle du règlement du PLU, celle-ci prévaut. De plus, toutes les dispositions d’accompagnement propres à éviter ce risque et précisées par le règlement du PPRi devront être prises en compte.
3°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-9 du Code de l’urbanisme).
4°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de son achèvement (article L.442-14 du Code de l’urbanisme), sauf en cas d’application des articles L.442-10, 442-11 et 442-13 du Code de l’urbanisme.
5°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du Code de l'urbanisme).
6°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (article L.111-3 du Code de l’urbanisme).
7°/ Les dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme, dit loi Barnier – Amendement Dupont (A26, RN43, RD186 partie Est à compter de la RN43, RD341).
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Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Reçu en préfecture le 02/07/2026 Publié le ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_135-DE
III-Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :
1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental.
2°/ Les dispositions de l’article L 571-10 du Code de l’environnement sur le bruit. Pour rappel, la commune d’Attiches est concernée par l’arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant classement sonore des infrastructures de transport routiers et ferroviaires du département du Nord (annexé au PLU). La RD8 soumet les constructions à usage d’habitation ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement, exposés au bruit des voies, à des normes d’isolement acoustique.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.
Les documents graphiques font également apparaître : à compléter en fonction R 123-11 et 12
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Envoyé en préfecture le 0102/07/20264 Reçu en préfecture le 0102/07/20246 Publié le ID : 059-200041960-202640762102-CC_20264_13595-DE
Le droit de préemption urbain s’applique dans les zones urbaines ou à urbaniser au bénéfice de la commune.
Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement. Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
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Envoyé en préfecture le 1020/07/20246 Reçu en préfecture le 0120/07/20246 Publié le ID : 059-200041960-202460762102-CC_20246_15395-DE
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Envoyé en préfecture le 0120/07/20264 Reçu en préfecture le 0120/07/20246 Publié le ID : 059-200041960-202460671220-CC_20264_13595-DE
Il s’agit de la zone urbaine centrale mixte affectée essentiellement à l’habitat, aux commerces, aux services et aux activités non polluantes.
Le secteur UAa correspond à un ensemble de parcelles voué au développement du centre bourg intégré dans l’orientation de programmation et d’aménagement. A l’intérieur de ce sous-secteur s’appliquent des règles spécifiques.
PLU d'Attiches, approuvé le 22/06/2026, 14 articles pour la zone UE.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.