Zone N

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception des installations et constructions soumises à des conditions particulières et listées à l’article N-2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs Nh

▪ L’extension mesurée des locaux à usage d’habitation existants à la date d'approbation du PLU, à hauteur de 50 m² au sol.

▪ De nouvelles constructions lorsqu’elles participent ou sont liées à l’activité agricole. La surface de plancher habitable totale ne devra pas dépasser 400m² pour l’ensemble de l’unité foncière, ceci concernant toute construction à usage d’habitation comprise sur l’unité.

▪ De nouvelles constructions liées à l’agro-tourisme. La surface totale habitable ne devra pas dépasser 600 m² de surface de plancher sur l’ensemble de la parcelle.

▪ Les annexes de type piscine, abri ou garage liés à l’habitation existante ou à l’accueil touristique.

▪ Le changement de destination des bâtiments agricoles en habitation pour les bâtiments existants à la date d’approbation du présent plan Local d’Urbanisme.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

▪ La reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale.

▪ La construction de bâtiments agricoles. Dans les secteurs Nhs, les occupations du sol suivantes sont autorisées sous réserve de la prise en compte du risque inondation de l’Arrats et des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation :

▪ L’extension mesurée des locaux à usage d’habitation existants à hauteur de 50 m² au sol. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ▪ Les annexes d’habitations existantes. ▪ La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées, régulièrement édifiées, dans un délai maximum de deux ans à compter du sinistre. Dans les secteurs Np

▪ Les constructions ou installations directement liées à l’exploitation des sites archéologiques. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les zones NL

▪ Les constructions ou installations directement liées aux activités de loisirs. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans la zone Ne :

▪ L’extension mesurée des locaux à usage d’habitation existants à la date d'approbation du PLU, à hauteur de 50 m² au sol. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ▪ Les annexes de type piscine, abri ou garage liés à l’habitation existante ou à l’accueil touristique. ▪ La reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale.

Dans le secteur Ns, les constructions et installations ne sont admises que sous réserve de la prise en compte des risques et contraintes du Plan de Prévention des Risques Inondation.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les bâtiments doivent être implantés au minimum à : ▪ 100 mètres de l'emprise ou de l'axe de la route nationale. ▪ 15 mètres minimum de l'emprise de la voie ferrée. ▪ 15 mètres de l'axe des routes départementales. ▪ 10 mètres de l'axe des voies communales ou chemins ruraux. ▪ 3 mètres de l'alignement ou de l'emprise des autres voies. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments doivent être implantés sur les limites séparatives ou à une distance des limites au moins égale à 3 mètres.

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones Ua, Ub, Ubs, AU, AUo à usage d'habitation.

Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau. Les installations ou constructions de pompage des eaux ou de traitement des eaux pourront s'implanter en limite de berge.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les uns des autres.

Non règlementé

La hauteur maximale des constructions, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à R+1. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : ▪ en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ; ▪ en raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ; ▪ en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21 du Code de l’Urbanisme). Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants. En secteur Nhs, les clôtures seront soumises aux prescriptions du PPRI. En secteurs N, Np, Ne et Nh les clôtures devront être réalisées comme décrit cidessous : En limite avec l’espace public, la clôture sera soit bâtie ou végétale. Elle ne devra pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. En limite séparative, la clôture sera également soit bâtie soit végétale. Elle ne devra pas dépasser une hauteur maximale de 2 m.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration sur les espaces délimités comme espaces boisés classés sur le document graphique.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE AUBIET

Dossier de modification simplifiée n°4

PIECE 3 : REGLEMENT ECRIT

PLU APPROUVE

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

DOSSIER MIS A DISPOSITION DU PUBLIC

MODIFICATION SIMPLIFIEE APPROUVEE

Le 2 décembre 2011 11/07/2017

14/08/17 AU 14/09/17 10/10/2017

SOMMAIRE