Zone UB

Sont interdites les formes d’occupations et d’utilisation du sol suivantes :

▪ Les constructions à usage agricole ou industriel. ▪ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés, non liés à une activité existante ▪ Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage. ▪ L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. ▪ Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

En Ubs : les constructions, travaux et installations suivantes sont en outre interdits

▪ Les citernes de carburant ou combustible non étanches ou non arrimées sous le niveau des Plus Hautes Eaux Connues. ▪ Les installations relevant de l’application de l’article 5 de la directive Européenne n° 82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certains établissements industriels (application dite SEVESO). ▪ Les dépôts de stockage de matières dangereuses ou toxiques sous le niveau de la cote de référence augmentée de 30 cm.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :

▪ Les activités à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine. ▪ Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu’elles soient liées à l’activité normale de la cité, et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine. ▪ Les parcs de stationnement à condition qu’ils n’entraînent pas la destruction même partielle d’îlots construits. ▪ Les aires de jeu à condition qu’elles n’entraînent pas la destruction, même partielle d’îlots construits. ▪ La reconstruction ou le changement de destination des constructions à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.

En Ubs : toutes les formes d’occupation du sol comprises dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Arrats restent soumises aux prescriptions contenues dans le règlement de ce document.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné.

Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Rappel des mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions et ouvrages existants et futurs issues du Plan de Prévention des Risques d'Inondation dans la zone Ubs.

En assainissement : La conception et l’adaptation des réseaux devront prendre en compte le risque de submersion à la cote de référence, en particulier pour l’assainissement des points bas (dispositif anti-refoulement), les déversoirs d’orage (sur réseaux unitaires le cas échéant) et les stations de relevage ou de refoulement (locaux de pompes et locaux électriques). Les tampons des réseaux d’assainissement devront être fixés. De plus, le réseau d’assainissement des eaux usées devra être rendu étanche de manière à limiter l’intrusion d’eaux parasites dans le réseau et en tête de la station d’épuration.

Electricité – téléphone : Les cotes de référence devront être prises en compte pour la mise en place et l’adaptation des transformateurs, armoire de répartition, câbles etc.

Voirie Dans la mesure du possible, les voiries seront conçues et réalisées avec des matériaux peu ou pas sensibles à l’eau. L’évacuation des parkings s’avérant toujours problématiques. De manière générale, les réseaux techniques (eau, gaz, électricité…) seront équipés d’un dispositif hors service automatique ou seront installés hors crue de référence.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions doivent être implantées : ▪ à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement ou de l’emprise de la voie. ▪ à au moins 15 m de l'emprise du chemin de fer. ▪ à au moins 20 mètres de l'axe des routes départementales.

Cette règle ne s’applique pas : ▪ en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. ▪ pour les piscines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

a

limite séparative

a : distance entre le bâti et la limite du fond de parcelle h : différence d'altitude la règle est : a ≥ h/2 et a ≥ 3 mètres

A moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite h parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de

tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à

la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle, si l’extension n’aggrave pas la distance entre les bâtiments et les limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les unes des autres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale est fixée à 18 % pour les constructions à usage d’habitation hors annexe.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

En zone Ub et Ubs La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-dechaussée. Les équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur pour les seuls éléments dont les caractéristiques techniques l'imposent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1 – Généralités : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants.

2 – Dispositions particulières Les toitures : Les constructions devront s’intégrer à l’environnement des lieux. Les toitures, dont les pentes seront comprises entre 30 et 35 %, devront être couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, en l’occurrence en tuile de terre cuite rouge de surface courbe, d’aspect similaire à la tuile canal ou à la tuile romane. Les teintes grises sont à proscrire. Tous les matériaux de construction de type tôles ondulées sont interdits. Les toitures plates peuvent être acceptées pour des projets d’architecture contemporaine de qualité et sous réserve d’une intégration optimisée dans le paysage bâti et paysager. Les Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les clôtures : Les clôtures, si elles existent, elles auront une hauteur maximale de 2 mètres.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

En Ubs : les aires de stationnement devront être réalisées au-dessus de la côte de référence. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

Emplacements à prévoir: Construction à usage d'habitation individuelle (garage ou place de parking): 2 places par logement Construction à usage d'habitation collective (garage ou place de parking):

. 1 place par logement de moins de 60 m² de surface de plancher . 2 places par logement de 60 à 120 m² de surface de plancher . 3 places par logement de plus de 120m² de surface de plancher Bureau : . 60 % de la surface de planchers Commerce: . 60 % de la surface de vente Hôtels et restaurants: . 8 places par 10 chambres . 2 places par 10 m² de salle de restaurant Salles de spectacles et de réunion: . 1 place de stationnement pour 5 places Ateliers artisanaux: . 1 place par 100 m² de planchers Etablissements d'enseignement: . 1 place par classe du 1er degré . 2 places par classe du 2ème degré . 1 m² de stationnement réservé aux deux roues par 10 m² de classe Etablissements hospitaliers: . 1 place par 2 lits La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 30 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté ou gazonné. Un arbre de haute tige devra être planté pour 300 m² de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison, d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ui

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISATION DU SOL

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE AUBIET

Dossier de modification simplifiée n°4

PIECE 3 : REGLEMENT ECRIT

PLU APPROUVE

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

DOSSIER MIS A DISPOSITION DU PUBLIC

MODIFICATION SIMPLIFIEE APPROUVEE

Le 2 décembre 2011 11/07/2017

14/08/17 AU 14/09/17 10/10/2017

SOMMAIRE