Zone A

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

conditions

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

X

Dans le secteur Ap, seules les

extensions des bâtiments existants

sont autorisées

X

X

Les constructions à usage de

logements sont autorisées à condition

de respecter les conditions exposées

ci-après

X

X

Dans les

Uniquement lorsqu’ils sont le

secteurs prolongement de l’activité agricole et

Ap et qu’ils permettent la transformation et

An.

la vente des produits de

l’exploitation.

X

Dans les

Uniquement lorsqu’ils sont le

secteurs prolongement de l’activité agricole.

Ap et An.

X

X

X

Dans les

Uniquement lorsqu’ils sont le

secteurs prolongement de l’activité agricole et

Ap et

notamment le camping à ferme.

An.

X

Zone A

Destination des constructions (R151-27)

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

locaux et bureaux

X

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

locaux techniques et

X

industriels des

administrations publiques

et assimilés

établissements

X

d'enseignement, de

santé et d'action sociale

X salles d'art et de spectacles

X équipements sportifs

conditions

Sont autorisés les aménagements nécessaires au fonctionnement des réseaux à condition de respecter le

caractère agricole de la zone.

X autres équipements recevant du public

X industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau

centre de congrès et d'exposition

X

X

Dans les

Uniquement lorsqu’ils sont le

secteurs prolongement de l’activité agricole.

Ap et

An.

X

Sont autorisées sauf dans les secteurs Ap et An sous réserve des conditions ci-après : - Le logement de fonction du chef d’exploitation si sa présence de manière permanente sur l’exploitation est nécessaire ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

- La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à usage

Zone A

d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;

- Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 30 m² de surface de plancher et d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation à moins de 10 mètres. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone.

Dans les secteurs Ap et An, sont seuls autorisés :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

- La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre équivalent ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Dans toute la zone et dans tous les secteurs, les aménagements, installations et constructions autorisés ne doivent pas compromettre le caractère agricole de la zone.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone :

- Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun.

- Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités, au total.

Sont interdites en outre dans le secteur Ap : - Les nouvelles constructions à usage agricole (sauf les extensions des constructions existantes).

Sont interdits en sus dans le secteur An : - Les caves et les sous-sols.

Dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

- maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer (recensés au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme) tels qu’ils sont présentés dans le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés ;

- protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérées sur le règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ;

Zone A

- respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme.

- être mise en sécurité par transparence hydraulique dans les secteurs indicés n. - être précédés par la réalisation d’un diagnostic de pollution sur les sites pollués et être conditionnés à une

dépollution le cas échéant. - En cas de risque lié au gonflement d’argile :

Prévoir des fondations continues – armées et bétonnées à pleine fouille - d'une profondeur d'ancrage de 0,80 à 1,20 m, dans tous les cas en fonction de la sensibilité du sol. Assurer l'homogénéité d'ancrage de ces fondations sur les terrains en pente (ancrage aval au moins aussi important que l'ancrage amont). Éviter les sous-sols partiels. Préférer les sous-sols complets, radiers ou planchers sur vide sanitaire plutôt que les dallages sur terre-plein. Prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d'angle) pour les murs porteurs. Prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés. Éviter les infiltrations d'eaux pluviales à proximité des fondations. Assurer l'étanchéité des canalisations enterrées. Éviter les pompages à usages domestiques. Envisager la mise en place d'un dispositif assurant l'étanchéité autour des fondations (trottoir périphérique anti-évaporation, géomenbrane,...). En cas d'implantation d'une source de chaleur en soussol, préférer le positionnement de cette dernière le long des murs intérieurs Éviter de planter des arbres avides d'eau (saules pleureurs, peupliers,...) à proximité ou prévoir la mise en place d'écrans anti-racines et procéder à un élagage régulier des plantations existantes. Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur : La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est fixée à 1 niveau, combles inclus, au-dessus du rez-de-chaussée ("R+1") ; il n'est pas fixé de limite pour les autres constructions.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Dans l’ensemble de la zone, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres par rapport à l’axe de la déviation de la RD 120.

A - Implantation des constructions en bordure de voie : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de :

Zone A

- 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, - 12 mètres par rapport à l'axe des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux extensions des bâtiments existants qui ne respectent pas les règles ci-dessus ; dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés à l’arrière ou dans le prolongement de la façade à rue, - aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à la sous-section 3 et pour le fonctionnement et l’entretien des services publics ou d’intérêt collectif.

B - Implantation par rapport aux autres emprises publiques Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 20 mètres de la limite réelle du Réseau Ferré Français. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4 et pour le fonctionnement et l’entretien des services publics ou d’intérêt collectif

Recul par rapport aux limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments ou d’équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à la sous-section 3 et pour le fonctionnement et l’entretien des services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol :

Les constructions à vocation d’habitation de plus de 150 m² existantes à la date d’approbation du présent PLU peuvent faire l’objet d’une extension de 30% de leur emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLU, dans une limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaires.

Les constructions à vocation d’habitation inférieures ou égales à 150 m² existantes à la date d’approbation du présent PLU peuvent faire l’objet d’une extension de 50 m²d’emprise au sol supplémentaires.

Constructions sur une même propriété

Une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un même terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des services publics ou d’intérêt collectif

- Les affouillements et exhaussements de sol destinés à accompagner les constructions (talus, buttes), autres que ceux résultant d'une stricte adaptation de la construction à un terrain dénivelé, sont interdits.

- L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures sauf s’ils s’intègrent dans une composition générale d’ensemble est interdit.

- Les modifications de façade, de couverture ou leur remise en état doivent respecter ou rétablir, dans la mesure du possible, les dispositions architecturales originelles et l’aspect du matériau de l'immeuble ancien,

- Les bâtiments annexes et extensions liés à l’habitation doivent s’accorder avec la construction principale

Zone A

et respecter l’unité de l’ensemble du bâti ; les façades visibles des voies publiques des bâtiments doivent être traitées en matériaux d’aspect et de couleur identiques à ceux du corps du bâtiment principal. - La couverture en toiture doit être de forme, d’aspect et de couleur en cohérence avec les habitations environnantes ; les ouvertures en toiture doivent être de type châssis ou lucarne. - Les antennes de télévision et paraboles de réception par satellite ainsi que les mâts d'antennes destinées à l'émission d'ondes hertziennes ou radio devront être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux sites et paysages ni au caractère architectural de l'immeuble. - Les transformateurs et coffrets de comptage électrique devront être intégrés aux volumes bâtis ou à la clôture.

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, les haies existantes maintenues ou remplacées.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Le stationnement et l’évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doivent être assurés sur l'unité foncière et en dehors des voies publiques ou privées et sur des emplacements prévus à cet effet.

Accès

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La production d’une servitude de passage correspondant au besoin du projet, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil, rend constructible un terrain enclavé. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et de la sécurité routière.

Voirie

L'emprise des voies à créer doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L'emprise minimale des chaussées des voies nouvelles (sans les trottoirs) en sens unique de circulation est fixée à 3 mètres ; L'emprise minimale des chaussées des voies nouvelles (sans les trottoirs) en double sens de circulation est fixée à 5 mètres. Chaque voie nouvelle sera doublée d’un mode de circulation douce d’au moins 1,5 mètre de large

Zone A

Les voies en impasse sont interdites sauf dans le cas d’impossibilités techniques dument justifiées de réalisation d’un bouclage. Dans le cas d’une impasse, la recherche systématique d’un bouclage piétonnier sera réalisée. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre les cheminements doux en direction d’une ou plusieurs voies existantes et à tout véhicule (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

Alimentation en eau industrielle

A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, après avoir reçu l’agrément des autorités compétentes.

Assainissement a - Eaux pluviales Les eaux pluviales (eaux de toiture) issues du terrain, de ses constructions et aménagements doivent être gérées sur la parcelle par infiltration. Seule la part résiduelle de celles-ci ne pouvant pas être gérée sur la parcelle sera rejetée au réseau collecteur. Des dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales seront mis en place tant que faire se peut. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des concessionnaires intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une impossibilité technique dument justifiée d’une gestion des eaux pluviales sur la parcelle, les aménagements réalisés devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence ou en cas d'insuffisance des réseaux, la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle, les aménagements nécessaires doivent être réalisés par le constructeur.

b - Eaux usées

- Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.

- En l'absence d'un tel réseau, un dispositif d'assainissement individuel, raccordable au réseau futur, doit être installé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

c - Eaux résiduaires industrielles, artisanales et commerciales

- Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement doivent être rejetées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Autres réseaux Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements aériens sont interdits. La pose de fourreaux supplémentaires pour l’aménagement de nouveaux réseaux numériques est obligatoire lors de la réalisation de nouvelles voiries ou lors de travaux de réfection des réseaux.