Le règlement d'Auby, texte intégral

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination desconstructions

(R151-28)

Autorisé

Interdit

conditions

X exploitation agricole Exploitation agricole et forestière exploitation forestière

X

logement

Habitation

X

hébergement

X

artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de service

restauration

commerce de gros

Dans le secteur ULc Dans le secteur ULc

Uniquement l’extension des bâtiments existants.

Dans lessecteursUj, Uji, Ul, ULc, Uln, Ulni et Ulzh

Dans lessecteursUj, Uji, Ul, ULc, Uln, Ulni et Ulzh

Dans les secteursUj, Uji, Ul, ULc , Uln, Ulni

et Ulzh

Dans le secteur Uj seules les annexes d’habitation sont

autorisées et les extensions des habitations existantes.

Dans le secteur Uj seules les annexes d’habitation sont

autorisées et les extensions des habitations existantes.

Si la surface de plancher estinférieure à 500 m²

Dans les secteursUj, Uji, Ul, ULc, Uln, Ulni et

Ulzh

Dans le secteur ULc

. Sont interdits dans l’ensemble de la zone :

- Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun.

- Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités, au total. Sont interdits en plus dans les secteurs Uan, Uani, Ucn, Ucni, Uln et Ulni :

- Les caves et les sous-sols. Sont interdits en plus dans les secteurs Uai, Uani, Ucni, Uji et Ulni :

- Les affouillements du sol. Sont interdits en plus dans le secteur Ucb1 :

- La création d'établissements recevant du public difficilement évacuables ou les changements de destination en établissement recevant du public difficilement évacuables

- les aménagements d'espaces publics ou privés avec des équipements de nature à attirer une population qui n'est pas en relation avec la cité des Asturies

- Le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement - Hors temps de livraison, le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses.

Dans les secteurs Uai, Uani, Ucni, Uji et Ulni :

- Les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,70 mètre au-dessus du terrain naturel sauf pour les constructions annexes de type abri de jardins.

Dans le secteur Ucb1 :

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur : En cas de sinistre, les constructions peuvent être reconstruites à l’identique dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant. En cas d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec une hauteur qui ne pourra être supérieure à la hauteur du bâtiment existant. La hauteur d’une construction principale mesurée au niveau du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser :

- 10 mètres à l’égout du toit dans les secteurs Ulc Ua, Uai, Uan et Uani - 12 mètres à l’égout du toit dans le secteur Ub; - 6 mètres à l’égout du toit dans les secteurs Uc, Ucb1, Ucn et Ucni ; - La hauteur maximale (mesurée à l’égout du toit) de la plus haute des constructions situées sur une

parcelle voisine ou contiguë dans le secteur Um - 15 mètres à l’égout du toit dans les secteurs Ul, , Uln, Ulni et Ulzh ;

A – Constructions principales et annexes (sauf dans le secteur Um)

- L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures.

- Les bâtiments annexes et extensions liés à l’habitation doivent s’accorder avec la construction principale et respecter l’unité de l’ensemble du bâti ; les façades visibles des voies publiques des bâtiments doivent être traitées en matériaux d’aspect et de couleur identiques à ceux du corps du bâtiment principal.

- Les murs de façade et murs pignons doivent être de forme, d'aspect et de couleur en harmonie avec les matériaux des habitations environnantes.

- La couverture en toiture doit être de forme, d’aspect et de couleur en cohérence avec les habitations environnantes ; le recours à des toitures terrasses est autorisé.

- Les façades commerciales doivent respecter l'ordonnancement et la trame architecturale de l'immeuble. Les matériaux et les coloris employés doivent s'harmoniser avec les façades existantes.

- Les transformateurs et coffrets de comptage électrique devront être intégrés aux volumes bâtis ou à la clôture.

- Les citernes, les réservoirs à gaz ou à mazout et toutes les installations similaires seront placées de

Dans le cas d’opérations de constructions de logements groupés, au moins 15% de la surface de l’opération sera destiné à des espaces verts plantés. La surface des toitures végétalisées du projet peuvent être déduites de la surface des espaces verts à réaliser. Les surfaces libres de toute construction, doivent être obligatoirement traitées en espaces verts plantés.

Le stationnement et l’évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doivent être assurés sur l'unité foncière et en dehors des voies publiques ou privées et sur des emplacements prévus à cet effet.

Pour les logements financés par un prêt aidé par l’Etat, il ne peut être imposée plus d’une place de stationnement par logement.

A - Normes applicables aux divers modes d’occupation des sols :

- pour les constructions à usage d’habitation il doit être aménagé :

Pour les véhicules motorisés au moins deux places (garage compris) par logement.

Pour les aires de stationnement collectives privées d’au moins 10 places, une borne de recharge de véhicule électrique doit être aménagée.

Pour les cycles, dans le cas d’opération d’habitat groupé :

- la surface affectée au stationnement des vélos sur une opération doit être au minimum égale à 3% de la surface de plancher de l’opération dont 2% au moins doivent être accessibles de plain-pied ou à plan incliné ;

- ces espaces doivent être clos et couverts, intégrés de préférence au bâtiment ou à des locaux annexes ;

- une place de stationnement vélo équivaut à une surface de 1,5 m2 et tout local affecté à cet usage doit faire au minimum 10 m2 ;

- le local doit être éclairé et équipé d'éléments fixes permettant l'attache des cadres ; - le local doit être équipé d’une recharge de vélo électrique.

- Pour les constructions nouvelles à usage de commerce ou de service il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 50 m² de surface de plancher sauf lorsque que celle-ci est inférieure à 100 m². Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m² de surface de plancher. Toutefois, en cas de réalisation de commerces groupés, c'est la superficie de l'ensemble qui est prise en compte pour l'application de la règle. Il n’est toutefois pas fixé de règle dans le cas d’aménagement de surfaces commerciales dans des constructions existantes du secteur Ua)

- pour les constructions à usage de bureau il doit être aménagé : Pour les véhicules motorisés, 1 place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher. Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m². Pour les cycles, 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

- Pour les constructions à usage d'entrepôt, et d’industriels, Pour les véhicules motorisés, 1 place de stationnement pour 200 m2 de surface de plancher. Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m². Pour les cycles, 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

Les groupes de plus de deux garages individuels et les aires de stationnement privées doivent être disposées sur les parcelles de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf lorsque, pour des raisons de sécurité, un double accès est rendu nécessaire.

Accès

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La production d’une servitude de passage correspondant au besoin du projet, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil, rend constructible un terrain enclavé ; Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et de la sécurité routière.

Voirie

L'emprise des voies à créer doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L'emprise minimale des chaussées des voies nouvelles (sans les trottoirs) en sens unique de circulation est fixée à 3 mètres ; L'emprise minimale des chaussées des voies nouvelles (sans les trottoirs) en double sens de circulation est fixée à 5 mètres. Chaque voie nouvelle sera doublée d’un mode de circulation douce d’au moins 1,5 mètre de large

Les voies en impasse sont interdites sauf dans le cas d’impossibilités techniques dument justifiées de réalisation d’un bouclage. Dans le cas d’une impasse, la recherche systématique d’un bouclage piétonnier sera réalisée. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre les cheminements doux en direction d’une ou plusieurs voies existantes et à tout véhicule (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

conditions

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

Habitation

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

X restauration

commerce de gros

Commerce et

activités de service activités de services où

X

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

hébergement hôtelier et

X

touristique

X cinéma

Equipements

locaux et bureaux

X

d'intérêt collectif et accueillant du public des

services publics

administrations publiques

X

X

X

Sauf ceux autorisés au paragraphe 2

X

Sauf ceux autorisés au paragraphe 2

X

X

Dans l’ensemble de la zone :

- Les constructions à usage d’habitation, l’amélioration, l’agrandissement des bâtiments à usage d’habitation existants sous réserve que ces constructions et bâtiments soient destinés au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour la direction, le gardiennage, la surveillance, la sécurité ou l’entretien des établissements, bâtiments, installations et services généraux de la zone sont autorisés.

Dans les secteurs UE et UEa :

- Les établissements soumis à déclaration ou autorisation au titre de la législation des installations classées, sous réserve de l’autorisation de localisation et d’ouverture d’activités délivrée par l’autorité administrative compétente, et sous réserve que ces installations ne soient pas particulièrement nuisibles

En sus dans le secteur UEupv : Sont seules autorisées :

- Les centrales photovoltaïques au sol ainsi que les aménagements, installations, ouvrages et constructions nécessaires à leur fonctionnement, entretien et gardiennage ;

- Les affouillements et exhaussements nécessaires aux centrales photovoltaïques au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur : La hauteur des bâtiments mesurée à l’égout du toit ne pourra en aucun cas excéder 20 mètres par rapport au niveau du terrain naturel. Ne sont pas soumis à cette règle, les équipements d’infrastructure tels que cheminée d’évacuation de vapeur ou fumée et de façon générale, tous dispositifs ou appareillages nécessaires à la bonne marche de l’installation. Cette disposition ne s’applique pas non plus aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des services publics ou d’intérêt collectif. La hauteur de tout bâtiment ne peut excéder 8 mètres en tout point de la construction dans l’emprise des couloirs de lignes EDF.

En sus dans le secteur UEupv : La hauteur des panneaux photovoltaïques et des bâtiments techniques est limitée à 3 mètres. Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

A - Dispositions générales L’ensemble des bâtiments, quel que soit leur destination, les terrains utilisés ou non, les aires de stationnement, de dépôts, de stockage doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que l’aspect et la propreté de la zone n’en soient pas altérés. De façon générale, toute forme de stockage de matériel ou de tout type de produit est interdite à l’extérieur des bâtiments. Lorsque pour des raisons de contraintes techniques et de sécurité, des zones de stockage s’avéraient indispensables à l’activité, elles seront rendues invisibles par un écran végétal de plantations diversifiées.

B - Dispositions particulières - dans l’ensemble de la zone :

o L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures,

o Les bâtiments, annexes et installations liées à la distribution d’énergie devront présenter une architecture simple et soignée et un aspect s’harmonisant avec les éléments voisins ainsi qu’avec l’ensemble de la zone.

o Les façades arrières et latérales des constructions doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et en harmonie avec elle.

o Les citernes, les réservoirs à gaz ou à mazout et toutes les installations similaires seront placées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.

o Toute extension d'un bâtiment déjà implanté devra se faire dans le respect des volumes, des trames constructives et de l’aspect des matériaux de construction du bâtiment initial. Il en sera de même pour la coloration des nouvelles façades s'il est possible, malgré le vieillissement, de retrouver les teintes premières.

C - Les toitures : Les matériaux utilisés en couverture ne seront ni brillants, ni réfléchissants.

D - Les clôtures Les clôtures devront être établies de telle sorte qu'elles ne créent aucune gêne à la circulation. Leur hauteur totale ne peut excéder 2 mètres sauf nécessité due au type d’activité.

Dans le secteur UEupv, les clôtures doivent présenter des passages à faune au niveau du sol.

Les espaces libres de toute construction, hors bassins de décantation, aires de stationnement et aires de service, seront aménagées en espaces verts avec aires engazonnées, plantations arbustives et arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 50 m2. La surface traitée en espace vert de chaque parcelle ne pourra être inférieure à 10 % de la surface totale du terrain Dans le cas où un ouvrage de retenue des eaux d'orages serait à réaliser, celui-ci sera traité, comme un élément important du paysage du site.

La taille des aires de stationnement sont limitées à 20 places d’un seul tenant ; elles seront accompagnées par

des écrans de végétation et plantées d’arbres de haute tige répartis de manière homogène sur l’ensemble de

l’aire, à raison d’un arbre pour 4 emplacements.

1 - Normes applicables aux divers modes d’occupation des sols :

a)

pour les constructions à usage d’habitation, il doit être aménagé au moins une place de stationnement

Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la sécurité routière (voie d’au moins 4 mètres de largeur de plate-forme, implantée à 8 mètres au plus de la façade de l’immeuble ne comportant ni virage inférieur à 10 mètres de rayon, ni passage sous porche inférieur à 3.5 mètres de hauteur). Les carrefours et les accès aux lots doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques sans manœuvre sur la voie publique. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique.

L’aménagement de ces accès sur les voies publiques doit être soumis à l’avis du gestionnaire des voies concernées.

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

Alimentation en eau industrielle

A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, après avoir reçu l’agrément des autorités compétentes.

Assainissement a - Eaux pluviales Les eaux pluviales (eaux de toiture) issues du terrain, de ses constructions et aménagements doivent être gérées sur la parcelle par infiltration. Seule la part résiduelle de celles-ci ne pouvant pas être gérée sur la parcelle sera rejetée au réseau collecteur. Des dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales seront mis en place tant que faire se peut. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des concessionnaires intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur.

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

conditions

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

X logement

Habitation

X

hébergement

X artisanat et commerce de détail

X restauration

X

commerce de gros

Commerce et

activités de service activités de services où

X

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

X hébergement hôtelier et touristique

X cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

X

Dans le secteur

AUc

Dans le secteur Auc, le logement n’est autorisé que s’il s’agit d’un

logement de fonction.

Si la surface de plancher est inférieure à 500 m²

Si la surface de plancher est inférieure à 500 m²

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

locaux techniques et

X

industriels des

administrations publiques

et assimilés

établissements

X

d'enseignement, de

santé et d'action sociale

X salles d'art et de spectacles

X équipements sportifs

conditions

autres équipements recevant du public

industrie

X X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau

X

Uniquement s’ils constituent un

complément indispensable aux sous-

destinations admises

X

X centre de congrès et d'exposition

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Sont interdits dans l’ensemble de la zone :

- Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun.

- Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités, au total.

Dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

- maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer (recensés au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme) tels qu’ils sont présentés dans le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés ;

- protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérées sur le règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ;

- respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme.

- être précédés par la réalisation d’un diagnostic de pollution sur les sites pollués et être conditionnés à une dépollution le cas échéant.

- En cas de risque lié au gonflement d’argile : Prévoir des fondations continues – armées et bétonnées à pleine fouille - d'une profondeur d'ancrage de 0,80 à 1,20 m, dans tous les cas en fonction de la sensibilité du sol. Assurer l'homogénéité d'ancrage de ces fondations sur les terrains en pente (ancrage aval au moins aussi important que l'ancrage amont). Éviter les sous-sols partiels. Préférer les sous-sols complets, radiers ou planchers sur vide sanitaire plutôt que les dallages sur terre-plein. Prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d'angle) pour les murs porteurs. Prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés. Éviter les infiltrations d'eaux pluviales à proximité des fondations. Assurer l'étanchéité des canalisations enterrées. Éviter les pompages à usages domestiques. Envisager la mise en place d'un dispositif assurant l'étanchéité autour des fondations (trottoir périphérique anti-évaporation, géomenbrane,...). En cas d'implantation d'une source de chaleur en soussol, préférer le positionnement de cette dernière le long des murs intérieurs Éviter de planter des arbres avides d'eau (saules pleureurs, peupliers,...) à proximité ou prévoir la mise en place d'écrans anti-racines et procéder à un élagage régulier des plantations existantes.

Les règles de mixité des logements sont indiquées dans le document Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Hauteur : La hauteur de tout bâtiment ne peut excéder 8 mètres en tout point de la construction dans l’emprise des couloirs de lignes EDF.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

Dans l’ensemble de la zone, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres par rapport à l’axe de la déviation de la RD 120.

A - Constructions principales : Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux voiries privées des lotissements et des opérations groupées de plus de 5 lots, la limite de la voie se substituant à l’alignement. Dans toute la zone, pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif, la construction doit être implantée à l’alignement ou avec un recul minimal de 0,10 mètre mesuré depuis l’alignement.

B - Annexes non contiguës aux constructions principales : - La construction de tous types d’annexes non contiguë à la construction principale est autorisée à partir de 5 mètres depuis la limite d’emprise publique. - Dans le cas où la façade avant de la construction principale se situe à moins de 5 mètres de la limite de l’emprise publique, l’annexe peut être édifiée avec un recul au moins équivalent à celui de la construction principale.

C - Implantation par rapport aux autres emprises publiques Aucune construction ne doit être implantée à moins de :

- 5 mètres de la limite d’emprises du Canal de la Haute Deûle, - 10 mètres de la limite d’emprises ferroviaires. - 2 mètres de l’axe des chemins ouverts à la circulation piétonne et cyclable.

Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être édifiées en limite séparatives ou avec un recul minimal de 3 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les annexes et pour les constructions nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol : Aucune emprise au sol n’est réglementée.

Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle.

A – Constructions principales et annexes - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. - Les bâtiments annexes et extensions liés à l’habitation doivent s’accorder avec la construction principale et respecter l’unité de l’ensemble du bâti ; les façades visibles des voies publiques des bâtiments doivent être traitées en matériaux d’aspect et de couleur identiques à ceux du corps du bâtiment principal. - Les murs de façade et murs pignons doivent être de forme, d'aspect et de couleur en harmonie avec les matériaux des habitations environnantes.

- La couverture en toiture doit être de forme, d’aspect et de couleur en cohérence avec les habitations environnantes ; le recours à des toitures terrasses est autorisé.

- Les façades commerciales doivent respecter l'ordonnancement et la trame architecturale de l'immeuble. Les matériaux et les coloris employés doivent s'harmoniser avec les façades existantes.

- Les transformateurs et coffrets de comptage électrique devront être intégrés aux volumes bâtis ou à la clôture.

- Les citernes, les réservoirs à gaz ou à mazout et toutes les installations similaires seront placées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique ou cachés par un rideau d’essences végétales.

- Les enseignes, pré-enseignes et publicité doivent respecter le règlement national de publicité.

B - Les clôtures

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, les haies existantes maintenues ou remplacées.

La clôture n’est pas obligatoire. - à l'alignement, les clôtures, d’une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au niveau du trottoir seront constituées : o soit d’un mur bahut en matériaux d’aspect traditionnel ou identique à la construction, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètre au maximum, doublé ou non de plantations et surmonté ou non d’un dispositif à clairevoie, o soit d’un grillage rigide de type serrurerie ou une grille doublé ou non d’une haie vive (lamelles de clôtures).

Ces dispositifs ne s’appliquent pas dans le cas de contraintes techniques inhérentes à la destination de la clôture (équipements publics, terrains de sports, activités marchandes, industrielles ou agricoles ... ).

- en limite séparative, les clôtures, d’une hauteur maximale de 2 mètres, par rapport au niveau du terrain avant travaux, seront constituées : o soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive, o soit d’un dispositif à claire voie, dont la partie pleine, en base, ne pourra excéder une hauteur de 0,50 mètre, doublé ou non d’une haie vive. o Un dispositif plein (aspect béton interdit).

- les murs d'intimité seront réalisés avec un matériau d’aspect identique à celui de la construction ; d’une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au niveau du sol naturel avant aménagement, ils ne devront pas excéder 6 mètres de longueur par rapport au nu de la façade arrière du bâtiment principal.

D - Dans l’ensemble de la zone :

Les performances énergétiques et environnementales doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Dans le cas d’opérations de constructions de logements groupés, au moins 15% de la surface de l’opération sera destiné à des espaces verts plantés. La surface des toitures végétalisées du projet peuvent être déduites de la surface des espaces verts à réaliser. Les surfaces libres de toute construction, doivent être obligatoirement traitées en espaces verts plantés. Les aires de stationnement découvertes doivent être perméables. Les aires de stationnement publiques découvertes doivent être végétalisées et perméables. Les plantations et haies seront réalisées au moyen d’essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de même nature.

Le stationnement et l’évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doivent être assurés sur l'unité foncière et en dehors des voies publiques ou privées et sur des emplacements prévus à cet effet.

Pour les logements financés par un prêt aidé par l’Etat, il ne peut être imposée plus d’une place de stationnement par logement.

A - Normes applicables aux divers modes d’occupation des sols :

- pour les constructions à usage d’habitation il doit être aménagé : Pour les véhicules motorisés au moins deux places (garage compris) par logement. Pour les aires de stationnement collectives privées d’au moins 10 places, une borne de recharge de véhicule électrique doit être aménagée. Pour les cycles, dans le cas d’opération d’habitat groupé : - la surface affectée au stationnement des vélos sur une opération doit être au minimum égale à 3% de la surface de plancher de l’opération dont 2% au moins doivent être accessibles de plain-pied ou à plan incliné ; - ces espaces doivent être clos et couverts, intégrés de préférence au bâtiment ou à des locaux annexes ; - une place de stationnement vélo équivaut à une surface de 1,5 m2 et tout local affecté à cet usage doit faire au minimum 10 m2 ; - le local doit être éclairé et équipé d'éléments fixes permettant l'attache des cadres ; - le local doit être équipé d’une recharge de vélo électrique.

- Pour les constructions nouvelles à usage de commerce ou de service il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 50 m² de surface de plancher sauf lorsque que celle-ci est inférieure à 100 m². Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m² de surface de plancher. Toutefois, en cas de réalisation de commerces groupés, c'est la superficie de l'ensemble qui est prise en compte pour l'application de la règle. Il n’est toutefois pas fixé de règle dans le cas d’aménagement de surfaces commerciales dans des constructions existantes du secteur Ua)

- pour les constructions à usage de bureau il doit être aménagé : Pour les véhicules motorisés, 1 place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher. Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m². Pour les cycles, 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

- Pour les constructions à usage d'entrepôt, et d’industriels, Pour les véhicules motorisés, 1 place de stationnement pour 200 m2 de surface de plancher. Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m². Pour les cycles, 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

Les groupes de plus de deux garages individuels et les aires de stationnement privées doivent être disposées sur les parcelles de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf lorsque, pour des raisons de sécurité, un double accès est rendu nécessaire.

B - Dispositions particulières : En cas d'extension sans changement de destination d'un bâtiment existant ne sont prises en compte, pour le calcul du nombre de places de stationnement, que les surfaces de plancher créées ;

En cas de changement de destination d'un bâtiment existant est prise en compte, pour le calcul du nombre de places de stationnement, la surface totale transformée, sans déduction des surfaces de plancher initiales.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager ou faire aménager, sur un autre terrain situé à moins de 400 mètres du premier, les places qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

Accès

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. la production d’une servitude de passage correspondant au besoin du projet, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil, rend constructible un terrain enclavé ; Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et de la sécurité routière.

Voirie

L'emprise des voies à créer doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L'emprise minimale des chaussées des voies nouvelles (sans les trottoirs) en sens unique de circulation est fixée à 3 mètres ; L'emprise minimale des chaussées des voies nouvelles (sans les trottoirs) en double sens de circulation est fixée à 5 mètres. Chaque voie nouvelle sera doublée d’un mode de circulation douce d’au moins 1,5 mètre de large

Les voies en impasse sont interdites sauf dans le cas d’impossibilités techniques dument justifiées de réalisation d’un bouclage. Dans le cas d’une impasse, la recherche systématique d’un bouclage piétonnier sera réalisée. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre les cheminements doux en direction d’une ou plusieurs voies existantes et à tout véhicule (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

Alimentation en eau industrielle

A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, après avoir reçu l’agrément des autorités compétentes.

Assainissement

a - Eaux pluviales Les eaux pluviales (eaux de toiture) issues du terrain, de ses constructions et aménagements doivent être gérées sur la parcelle par infiltration. Seule la part résiduelle de celles-ci ne pouvant pas être gérée sur la parcelle sera rejetée au réseau collecteur. Des dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales seront mis en place tant que faire se peut. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des concessionnaires intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une impossibilité technique dument justifiée d’une gestion des eaux pluviales sur la parcelle, les aménagements réalisés devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence ou en cas d'insuffisance des réseaux, la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle, les aménagements nécessaires doivent être réalisés par le constructeur.

b - Eaux usées

 Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.

 En l'absence d'un tel réseau, un dispositif d'assainissement individuel, raccordable au réseau futur, doit être installé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

c - Eaux résiduaires industrielles, artisanales et commerciales

 Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de prétraitement doivent être rejetées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Autres réseaux Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements aériens sont interdits. La pose de fourreaux supplémentaires pour l’aménagement de nouveaux réseaux numériques est obligatoire lors de la réalisation de nouvelles voiries ou lors de travaux de réfection des réseaux.

Zone A

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

conditions

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

X

Dans le secteur Ap, seules les

extensions des bâtiments existants

sont autorisées

X

X

Les constructions à usage de

logements sont autorisées à condition

de respecter les conditions exposées

ci-après

X

X

Dans les

Uniquement lorsqu’ils sont le

secteurs prolongement de l’activité agricole et

Ap et qu’ils permettent la transformation et

An.

la vente des produits de

l’exploitation.

X

Dans les

Uniquement lorsqu’ils sont le

secteurs prolongement de l’activité agricole.

Ap et An.

X

X

X

Dans les

Uniquement lorsqu’ils sont le

secteurs prolongement de l’activité agricole et

Ap et

notamment le camping à ferme.

An.

X

Zone A

Destination des constructions (R151-27)

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

locaux et bureaux

X

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

locaux techniques et

X

industriels des

administrations publiques

et assimilés

établissements

X

d'enseignement, de

santé et d'action sociale

X salles d'art et de spectacles

X équipements sportifs

conditions

Sont autorisés les aménagements nécessaires au fonctionnement des réseaux à condition de respecter le

caractère agricole de la zone.

X autres équipements recevant du public

X industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau

centre de congrès et d'exposition

X

X

Dans les

Uniquement lorsqu’ils sont le

secteurs prolongement de l’activité agricole.

Ap et

An.

X

Sont autorisées sauf dans les secteurs Ap et An sous réserve des conditions ci-après : - Le logement de fonction du chef d’exploitation si sa présence de manière permanente sur l’exploitation est nécessaire ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

- La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à usage

Zone A

d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;

- Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 30 m² de surface de plancher et d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation à moins de 10 mètres. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone.

Dans les secteurs Ap et An, sont seuls autorisés :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

- La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre équivalent ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Dans toute la zone et dans tous les secteurs, les aménagements, installations et constructions autorisés ne doivent pas compromettre le caractère agricole de la zone.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone :

- Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun.

- Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités, au total.

Sont interdites en outre dans le secteur Ap : - Les nouvelles constructions à usage agricole (sauf les extensions des constructions existantes).

Sont interdits en sus dans le secteur An : - Les caves et les sous-sols.

Dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

- maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer (recensés au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme) tels qu’ils sont présentés dans le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés ;

- protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérées sur le règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ;

Zone A

- respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme.

- être mise en sécurité par transparence hydraulique dans les secteurs indicés n. - être précédés par la réalisation d’un diagnostic de pollution sur les sites pollués et être conditionnés à une

dépollution le cas échéant. - En cas de risque lié au gonflement d’argile :

Prévoir des fondations continues – armées et bétonnées à pleine fouille - d'une profondeur d'ancrage de 0,80 à 1,20 m, dans tous les cas en fonction de la sensibilité du sol. Assurer l'homogénéité d'ancrage de ces fondations sur les terrains en pente (ancrage aval au moins aussi important que l'ancrage amont). Éviter les sous-sols partiels. Préférer les sous-sols complets, radiers ou planchers sur vide sanitaire plutôt que les dallages sur terre-plein. Prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d'angle) pour les murs porteurs. Prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés. Éviter les infiltrations d'eaux pluviales à proximité des fondations. Assurer l'étanchéité des canalisations enterrées. Éviter les pompages à usages domestiques. Envisager la mise en place d'un dispositif assurant l'étanchéité autour des fondations (trottoir périphérique anti-évaporation, géomenbrane,...). En cas d'implantation d'une source de chaleur en soussol, préférer le positionnement de cette dernière le long des murs intérieurs Éviter de planter des arbres avides d'eau (saules pleureurs, peupliers,...) à proximité ou prévoir la mise en place d'écrans anti-racines et procéder à un élagage régulier des plantations existantes. Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Hauteur : La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est fixée à 1 niveau, combles inclus, au-dessus du rez-de-chaussée ("R+1") ; il n'est pas fixé de limite pour les autres constructions.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Dans l’ensemble de la zone, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres par rapport à l’axe de la déviation de la RD 120.

A - Implantation des constructions en bordure de voie : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de :

Zone A

- 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, - 12 mètres par rapport à l'axe des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux extensions des bâtiments existants qui ne respectent pas les règles ci-dessus ; dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés à l’arrière ou dans le prolongement de la façade à rue, - aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à la sous-section 3 et pour le fonctionnement et l’entretien des services publics ou d’intérêt collectif.

B - Implantation par rapport aux autres emprises publiques Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 20 mètres de la limite réelle du Réseau Ferré Français. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4 et pour le fonctionnement et l’entretien des services publics ou d’intérêt collectif

Recul par rapport aux limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments ou d’équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à la sous-section 3 et pour le fonctionnement et l’entretien des services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol :

Les constructions à vocation d’habitation de plus de 150 m² existantes à la date d’approbation du présent PLU peuvent faire l’objet d’une extension de 30% de leur emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLU, dans une limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaires.

Les constructions à vocation d’habitation inférieures ou égales à 150 m² existantes à la date d’approbation du présent PLU peuvent faire l’objet d’une extension de 50 m²d’emprise au sol supplémentaires.

Constructions sur une même propriété

Une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un même terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des services publics ou d’intérêt collectif

- Les affouillements et exhaussements de sol destinés à accompagner les constructions (talus, buttes), autres que ceux résultant d'une stricte adaptation de la construction à un terrain dénivelé, sont interdits.

- L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures sauf s’ils s’intègrent dans une composition générale d’ensemble est interdit.

- Les modifications de façade, de couverture ou leur remise en état doivent respecter ou rétablir, dans la mesure du possible, les dispositions architecturales originelles et l’aspect du matériau de l'immeuble ancien,

- Les bâtiments annexes et extensions liés à l’habitation doivent s’accorder avec la construction principale

Zone A

et respecter l’unité de l’ensemble du bâti ; les façades visibles des voies publiques des bâtiments doivent être traitées en matériaux d’aspect et de couleur identiques à ceux du corps du bâtiment principal. - La couverture en toiture doit être de forme, d’aspect et de couleur en cohérence avec les habitations environnantes ; les ouvertures en toiture doivent être de type châssis ou lucarne. - Les antennes de télévision et paraboles de réception par satellite ainsi que les mâts d'antennes destinées à l'émission d'ondes hertziennes ou radio devront être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux sites et paysages ni au caractère architectural de l'immeuble. - Les transformateurs et coffrets de comptage électrique devront être intégrés aux volumes bâtis ou à la clôture.

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, les haies existantes maintenues ou remplacées.

Il n’est pas fixé de règle.

Le stationnement et l’évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doivent être assurés sur l'unité foncière et en dehors des voies publiques ou privées et sur des emplacements prévus à cet effet.

Accès

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La production d’une servitude de passage correspondant au besoin du projet, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil, rend constructible un terrain enclavé. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et de la sécurité routière.

Voirie

L'emprise des voies à créer doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L'emprise minimale des chaussées des voies nouvelles (sans les trottoirs) en sens unique de circulation est fixée à 3 mètres ; L'emprise minimale des chaussées des voies nouvelles (sans les trottoirs) en double sens de circulation est fixée à 5 mètres. Chaque voie nouvelle sera doublée d’un mode de circulation douce d’au moins 1,5 mètre de large

Zone A

Les voies en impasse sont interdites sauf dans le cas d’impossibilités techniques dument justifiées de réalisation d’un bouclage. Dans le cas d’une impasse, la recherche systématique d’un bouclage piétonnier sera réalisée. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre les cheminements doux en direction d’une ou plusieurs voies existantes et à tout véhicule (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

Alimentation en eau industrielle

A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, après avoir reçu l’agrément des autorités compétentes.

Assainissement a - Eaux pluviales Les eaux pluviales (eaux de toiture) issues du terrain, de ses constructions et aménagements doivent être gérées sur la parcelle par infiltration. Seule la part résiduelle de celles-ci ne pouvant pas être gérée sur la parcelle sera rejetée au réseau collecteur. Des dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales seront mis en place tant que faire se peut. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des concessionnaires intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une impossibilité technique dument justifiée d’une gestion des eaux pluviales sur la parcelle, les aménagements réalisés devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence ou en cas d'insuffisance des réseaux, la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle, les aménagements nécessaires doivent être réalisés par le constructeur.

b - Eaux usées

- Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.

- En l'absence d'un tel réseau, un dispositif d'assainissement individuel, raccordable au réseau futur, doit être installé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

c - Eaux résiduaires industrielles, artisanales et commerciales

- Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement doivent être rejetées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Autres réseaux Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements aériens sont interdits. La pose de fourreaux supplémentaires pour l’aménagement de nouveaux réseaux numériques est obligatoire lors de la réalisation de nouvelles voiries ou lors de travaux de réfection des réseaux.

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

conditions

exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement

hébergement artisanat et commerce de détail restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

X

Seules les extensions des bâtiments

agricoles existants sont autorisées.

X

Dans les

secteurs

Nzh,

Nzhi et

Nzhp

X

Dans les

Les constructions à usage de

secteurs logements sont autorisées à condition

Nzh,

de respecter le paragraphe 2.

Nzhi et Nzhp

X

X

X

X

X

X

X

Sont interdites dans l’ensemble de la zone : - Les affouillements et les exhaussements du sol à l’exception de ceux strictement indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés au paragraphe 1 ou à la gestion des risques d’inondation. - L'ouverture de toute carrière. - Les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées au paragraphe 1. - Les sous-sols et les caves - Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun. - Les constructions à usage agricole. - Les constructions à usage d’activité industrielle, de commerce ou d’entrepôts. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés à l’exception des dépôts nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Le camping et le stationnement de caravanes hors terrain aménagé. - Les terrains de camping et de caravanage aménagés. - Les garages collectifs de caravanes. - Les parcs d’attractions et installations de jeux susceptibles de produire des nuisances. - Les parcs résidentiels de loisirs.

Dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

- maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer (recensés au titre de

l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme) tels qu’ils sont présentés dans le règlement graphique. Ces

chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés ;

- protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques

repérées sur le règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ;

- respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés repérés sur le règlement

graphique au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme.

- être précédés par la réalisation d’un diagnostic de pollution sur les sites pollués et être conditionnés à une dépollution le cas échéant.

- En cas de risque lié au gonflement d’argile :

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Hauteur : La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est fixée à 1 niveau, combles inclus, au-dessus du rez-de-chaussée ("R+1") ; La hauteur des autres constructions est limitée à 4 mètres au faitage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Dans l’ensemble de la zone, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres par rapport à l’axe de la déviation de la RD 120.

A - Implantation des constructions en bordure de voie : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de :

- 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, - 12 mètres par rapport à l'axe des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux extensions des bâtiments existants qui ne respectent pas les règles ci-dessus ; dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés à l’arrière ou dans le prolongement de la façade à rue, - aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à la

- Les affouillements et exhaussements de sol destinés à accompagner les constructions (talus, buttes), autres que ceux résultant d'une stricte adaptation de la construction à un terrain dénivelé, sont interdits.

- L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures sauf s’ils s’intègrent dans une composition générale d’ensemble est interdit.

- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériau en harmonie avec les constructions existantes et le paysage

- Les antennes de télévision et paraboles de réception par satellite ainsi que les mâts d'antennes destinées à l'émission d'ondes hertziennes ou radio devront être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux sites et paysages ni au caractère architectural de l'immeuble.

En secteur Npvpo, les espaces libres de toute construction doivent être végétalisés et maintenus débroussaillés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

La voirie et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

Alimentation en eau industrielle

A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, après avoir reçu l’agrément des autorités compétentes.

Assainissement a - Eaux pluviales Les eaux pluviales (eaux de toiture) issues du terrain, de ses constructions et aménagements doivent être gérées sur la parcelle par infiltration. Seule la part résiduelle de celles-ci ne pouvant pas être gérée sur la parcelle sera rejetée au réseau collecteur. Des dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales seront mis en place tant que faire se peut. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des concessionnaires intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une impossibilité technique dument justifiée d’une gestion des eaux pluviales sur la parcelle, les aménagements réalisés devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence ou en cas d'insuffisance des réseaux, la gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle, les aménagements nécessaires doivent être réalisés par le constructeur.