Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol interdites

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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2

qui sont soumises à des conditions particulières.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ciaprès :

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Dans le secteur 2AUp, après modification du PLU, les équipements publics ou d’intérêt public, de

santé, de soins, de sports, de loisirs et de détente, ainsi que les aires de stationnement publiques,

dans la mesure où elles ne remettent pas en cause la poursuite de l'urbanisation de la zone.

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Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable,

poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition d’être

convenablement insérés au site.

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Les affouillements et les exhaussements s'ils sont liés à une opération d'aménagement autorisée.

Section II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique.

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Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de l’enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,

et être adaptés à l’opération future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie qui les dessert.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), il n'est pas fixé de règles.

Desserte par les réseaux

Eau potable :

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Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau

public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau d'assainissement

collectif en respectant ses caractéristiques.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au

terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient vers le réseau public (canalisation, caniveau,

fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux

pluviales.

Electricité et autres réseaux :

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L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain

depuis le réseau public.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

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Toute construction non implantée à l'alignement sera implantée avec un retrait d'au moins 6

mètres par rapport à l'alignement.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera à l’alignement des voies publiques ou en retrait de cet alignement.

Implantation par rapport aux limites séparatives

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Les constructions implantées à l'alignement seront implantées sur au moins une des limites

séparatives.

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En cas de retrait par rapport à l'alignement, les constructions principales seront implantées à au

moins 3 mètres d'une des limites séparatives.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur des constructions Non réglementé.

Aspect extérieur Non réglementé.

Stationnement des véhicules Non réglementé.

Espaces libres et plantations Non réglementé.

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.

Règlement

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

En matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de Bailleval.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation

des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I à VI du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

•

section I

•

section II

•

section III

•

section IV

(articles 15 et 16)

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2) Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus) Possibilités d'utilisation du sol (article 14) Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts (ER)

•

les espaces boisés classés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 (articles L.113-1 et

er

L.113-2 au 1 janvier 2016) du Code de l’Urbanisme et les éléments de paysage à protéger et à mettre en

er

valeur au titre de l'article L 123-1-5 (article L.151-19 au 1 janvier 2016) du Code de l'Urbanisme.

Lotissement et permis valant division

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles,

le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de

zone (article L.123-1 du Code de l'Urbanisme).

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la

zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la

conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

•

En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme et suivant la délibération du conseil

municipal instituant un permis de démolir dans l'ensemble des zones délimitées au plan local d'urbanisme, les

démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Bailleval peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local

er

d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 2° ou article L.151-23 au 1 janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article

er

L.123-1-5 (article L.151-19 2° au 1 janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, dans les

massifs boisés de plus de 4 ha et dans les périmètres aux abords des Monuments Historiques, en application de

er

l’article L.130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 au 1 janvier 2016) du Code de l’urbanisme. Les demandes de

défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux

dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés

voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

•

Les projets de construction, d’installation, d’aménagement envisagés sur la commune, outre les

dispositions du PLU, devront également tenir compte des dispositions réglementaires relevant d’autres législations

(code de l’habitat et de la construction, code de la voirie routière, etc.), notamment en ce qui concerne

l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les projets d’aménagement et de production de logements.

•

Le zonage d'assainissement élaboré par la Communauté de Communes du Liancourtois définit les

secteurs où le raccordement au réseau d'assainissement collectif est demandé, et les secteurs où un

dispositif d'assainissement autonome sera réalisé à la charge de l'aménageur.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone mixte (habitat, activités et équipements d'accompagnement) déjà urbanisée et équipée. Elle correspond aux secteurs urbanisés les plus anciens où les constructions anciennes sont le plus souvent implantées à l'alignement des voies complétées de constructions plus récentes en retrait de l'alignement, mais qui dans les deux cas de figure présentent une architecture traditionnelle généralement bien préservée contribuant à la qualité du patrimoine bâti.

Elle englobe la partie centrale du bourg de Bailleval, du hameau de Sénécourt, du hameau de Louveaucourt, ainsi que les hameaux de Cagneux et de Béthencourt dans leur totalité.

Il est délimité un secteur UAp correspondant aux grandes propriétés pour lesquelles les projets de divisions sont soumis aux dispositions de l’article L.111-5-2 (L115-3 depuis janvier 2016) du code de l’urbanisme.

Il est délimité un secteur UAj, qui correspond au fond des terrains construits ou constructible de la zone UA, sur lequel il convient de préserver l’usage principal en jardins, plus particulièrement pour leur intérêt paysager et environnemental (espace de biodiversité et emprise faiblement imperméabilisée au regard des ruissellements traversant le secteur aggloméré).

Rappel : Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré faible à moyen d’aléa retrait-gonflement des argiles (voir la carte au chapitre état initial de l’environnement du rapport de présentation), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette. Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un aléa fort de retrait gonflement des argiles, une étude géotechnique est nécessaire pour toute nouvelle construction.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL