Agrandir une maison à Bailleval

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bailleval : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 6 zones de Bailleval

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Emprise au sol Non réglementé.
A	Emprise au sol Non réglementé.
N	Emprise au sol L'emprise au sol ne doit pas excéder 5% de l'unité foncière, en pouvant néanmoins atteindre les superficies maximales des constructions et installations autorisées à l'article 2 dans la mesure où les autres règles sont respectées.
UA	L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale d’un
UB	L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 25% de la surface totale du
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Hauteur des constructions Non réglementé.
A	La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres au faîtage mesurés à partir
N	Hauteur des constructions La hauteur de l'ensemble des constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage, réduite à 3 mètres au faîtage pour les abris de jardin.
UA	La hauteur des constructions neuves à usage d'habitation est limitée à 9 mètres au faîtage avec un
UB	La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 4,50 mètres à l'égout du toit et 9
UE	La hauteur maximale des bâtiments à usage d'activités est limitée à 12 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	soit avec un retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques.
UB	Les constructions principales seront implantées avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport à
UE	retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 6 m par rapport aux limites
N	Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 mètres par rapport aux
UA	10 mètres et l’implantation se fera de limites à limites si la façade du terrain est inférieure ou égale à 10 mètres.
UB	Lorsque la largeur du terrain est supérieure à 20 mètres, la construction principale sera implantée
UE	Les constructions ou les installations et les dépôts seront réalisés à au moins 6 mètres des limites

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Espaces libres et plantations Non réglementé. - 35 - P.L.U. de Bailleval Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Au moins 40% de l'emprise totale d’un terrain de moins de 500 m2, fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement, emprise restant non imperméabilisée ;
UB	Au moins 55% de l'emprise totale fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement, emprise restant non imperméabilisée.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.