Surélever une maison à Bailleval

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bailleval : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Bailleval

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Hauteur des constructions Non réglementé.
A	La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres au faîtage mesurés à partir
N	Hauteur des constructions La hauteur de l'ensemble des constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage, réduite à 3 mètres au faîtage pour les abris de jardin.
UA	La hauteur des constructions neuves à usage d'habitation est limitée à 9 mètres au faîtage avec un
UB	La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 4,50 mètres à l'égout du toit et 9
UE	La hauteur maximale des bâtiments à usage d'activités est limitée à 12 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Stationnement des véhicules Non réglementé.
A	au moins 2 places de stationnement par logement.
N	au moins 2 places de stationnement par logement.
UA	- pour les constructions à usage de commerces, bureaux et de services, établissements artisanaux : au moins 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher de la construction, au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher ;
UB	- pour les constructions à usage de commerces, bureaux et de services, établissements artisanaux : au moins 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher de la construction, au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.