Zone N

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTION ET ACTIVITE

Dispositions générales

1.1.1. Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. Les projets d’installation ou de construction* peuvent y être soumis à interdiction, limitation ou prescription.

1.1.2. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des construction*s, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.3. Cette zone peut être concernée par des risques d’inondation. Dans l’emprise de la zone inondable, les aménagements et les constructions sont interdites.

1.1.4. Cette zone peut être concernée par des cavités souterraines rendant la localisation de la cavité inconstructible.

1.1.5. Cette zone peut être concernée par des risques mouvement de terrain, des règles de construction* (conception, réalisation, utilisation, entretien) doivent être appliquées dans ces secteurs.

1.1.6. Cette zone peut être concernée par des aléas après-mine. Dans l’emprise de cet aléa, les constructions et les extensions de grande dimension des constructions existantes sont interdites.

1.1.7.

Une obligation de débroussaillement s’applique à l’ensemble des parcelles bâties situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement. La constructibilité est possible dans le périmètre des 200 mètres si le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie DECI est respecté.

1.1.8. L'aménagement et les construction*s qui s'y implantent doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation « continuité écologique ».

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur  Caveau et monument funéraire  Habitation légère de loisir  Eolienne terrestre  Ouvrage de production électrique d’énergie solaire  Ligne électrique  Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole  Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation agricole  Aménagement • Affouillement* et exhaussement* du sol • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Aire de stationnement ouverte au public • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs

Commune de Banne

Conditions

Interdit Interdit en Nj

X X Interdit en Nj X X

X X X X X X X X X X

• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

X

1.1.12. Activités

 Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers ou à une activité liée aux bâtiment*s, et des stockages de bois.

 Les dépôts de déchets sont interdits.

 Les carrière*s sont interdites.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifiés

2.2.12. Les éléments repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés ou reconstruits.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.13. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.3.- N -

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTION*S

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifier à une distance au moins égale à 10 mètres des berge*s des cours d’eau.

2.1.2. Les extension*s des construction*s non conformes à l’alinéa à la date d’approbation du PLU sont autorisés à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol.

2.1.3. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières.

2.1.4. Une seule éolienne terrestre est implantée à proximité de la construction* principale.

2.1.5. Les ouvrages de production électrique d’énergie solaire ne doivent pas faire de reflet sur les fonds voisins. S’ils sont installés au sol, ils sont implantés à proximité de la construction principale.

Implantation par rapport aux voie*s publiques ou privées

2.1.6. Les construction*s doivent être implantées avec un recul minimum de :

 75 mètres par rapport à l’axe des RD104 et 901,

 10 mètres par rapport à l’axe des autres RD,

 entre 3 et 8 mètres par rapport à l’emprise des autres voie*s publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Le recul de la construction* est mesuré horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de l’alignement* ou de la limite d’emprise de la voie*.

2.1.7. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.8.

A moins d’être implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2.1.9. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

Implantation des construction*s les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.10. Les annexe*s et/ou piscines sont implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction* principale.

Intitulé du document : Hauteur* des construction*s

2.1.17. Pour les construction*s existantes, en cas de transformation, extension*, la hauteur* ne doit pas excéder la hauteur* existante à la date d’approbation du PLU.

2.1.18. La hauteur* des annexe*s est limitée à 4 mètres. 2.1.19. La hauteur* des éoliennes terrestre est limitée à 8 mètres. 2.1.20. En secteur Nj, la hauteur* de l’abri de jardin est limitée à 3 mètres.

2.2.- N -

 1,50 mètre sur rue,

 2 mètres en limite séparative.

2.2.9. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale.

2.2.10. Le mur plein dispose d’ouvertures régulières pour le passage de l’eau et de la petite faune, type hérisson adulte.

Intitulé du document : Emprise au sol, surface de plancher

2.1.11. L’extension* des construction*s existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU est limitée à 50 m2 de la surface de plancher, sans excéder 250 m² de surface de plancher (correspondant à la construction existante plus l’extension).

2.1.12. L’emprise au sol des annexe*s hors piscine est limitée à 30 m².

2.1.13. L’emprise au sol des piscines est limitée à 40 m².

2.1.14. L’emprise au sol des ouvrages de production électrique d’énergie solaire installés au sol est limitée à 16 m2 par unité foncière et par logement existant.

2.1.15. En secteur Na, l’extension du restaurant existant à la date d’approbation du PLU est limitée à 100 m² de surface de plancher.

2.1.16. En secteur Nj, les abris de jardin sont limités à 5 m2 de surface de plancher.

2.3.3.

Les zones humides repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 identifiés au plan de règlement graphique sont inconstructibles. Elles doivent être maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre écologique. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun affouillement*, ni exhaussement*. Seuls les travaux nécessaires à la gestion des risques, à la restauration des milieux ou à leur valorisation (entretien, replantation, renaturation, gestion des atterrissements, ...) sont admis.

2.3.4. Les zones humides repérées au plan de règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent bénéficier d’un recul de 5 mètres perméables par rapport à la limite de la zone humide.

Intitulé du document : Les éléments du patrimoine archéologique doivent faire l’objet de mesures de détection, de conservation et/ou de sauvega

Dispositions particulières 1.1.10. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous destination

Interd it

Soum is à condit ions

Conditions

 Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

X Construction pastorale de type abri pour le bétail

• Exploitation forestière

 Habitation

• Logement

L’extension* et les annexe*s des construction*s existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous condition de hauteur*, d’emprise au sol et de zone X d’implantation dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteur Nj, un abri de jardin est autorisé par unité foncière.

• Hébergement

X

 Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

X

• Restauration

X En secteur Na, l’extension des restaurant existant à la date d’approbation du PLU est autorisée sous condition de hauteur*, d’emprise au sol et de zone d’implantation dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Commerce de gros

X

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

• Hébergement touristique

hôtelier

et

X

• Cinéma

X

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X Construction* réservée aux réseaux publics de distribution et de transport, leurs locaux techniques (transformateur, …) dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipements sportifs

X

• Lieu de culte

X

Destination et sous destination

Interd it

Soum is à condit ions

• Autres équipements recevant du public

X

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• Industrie

X

• Entrepôt

X

• Bureau

X

• Cuisine dédiée à la vente en ligne X

• Centre de congrès et d’exposition X

2.1.- N -

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :  aux construction*s et usages et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  aux infrastructures linéaires existantes et à créer,  à la protection contre les risques et les nuisances.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

2.2.2.

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiment*s ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.3. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée.

2.2.4. Toutes les façade*s présentent un aspect fini.

Caractéristiques architecturales des toitures des construction*s

2.2.5. En cas d’extension* des construction*s existantes à la date d’approbation du PLU, le volume et la pente de toiture doivent être respecté.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.6. Un grand soin doit être apporté à la clôture dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façade*s des construction*s et le paysage environnant.

2.2.7. La clôture sur rue est constituée soit :

 D’un dispositif à claire voie* éventuellement doublé d’une haie vive,

 D’un mur plein d’une hauteur* maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie*.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION*S

Surface non imperméabilisées ou éco aménageables

2.3.1. Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

2.4.- N -

Intitulé du document : Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés.

2.3.6. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, notamment les ripisylves qui sont maintenues dans leur linéaire et leur largeur.

2.4.1. Toute construction dont la destination est autorisée doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, accessible et correspondant aux besoins qu’elle entraine.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

Intitulé du document : Accès* aux voie*s ouvertes au public

3.1.3. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.4. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.

3.1.5. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.

3.1.6. Aucun nouvel accès* direct sur route départementale n’est autorisé.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.7. Les voie*s publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- N -

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

3.2.2. A défaut de branchement sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à a règlementation en vigueur.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Lorsqu'il existe, toute construction* ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

3.2.4.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

3.2.5.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l'imperméabilisation des sols

3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.7. Sont obligatoires les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur.

3.2.8. Sont autorisés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Liste des espèces indigènes

PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE BANNE

REGLEMENT

PLU APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 16/09/2025 A Banne, le …..

Jean-Marie LAGANIER, le Maire

Numéro d’affaire : 150191

Rev

Date

0

06/2022

1

12/2024

2

08/2025

Description Création Arrêt Approbation

Rédaction Sonia FACEN Sonia FACEN Sonia FACEN

Page : 2/94 Approbation SF SF SF

Sommaire

Sommaire

Sommaire 3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25