Le règlement de Banne, texte intégral

Soumis à conditions

Conditions

Pour les exploitations agricoles existantes : possibilité

de transformation, conditionnement et

X

commercialisation des produits agricoles sans

engendrer de nuisance incompatible avec le caractère

de la zone

X

Destination et sous destination

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

 Habitation

• Logement

• Hébergement

 Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le

X

caractère de la zone

Commerce pour l’achat du quotidien

• Restauration

• Commerce de gros

X

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique

• Cinéma

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et X d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles

• Equipements sportifs

X

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le

caractère de la zone

• Lieu de culte

• Autres équipements recevant du public

X

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le

caractère de la zone

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• Industrie

X

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le

caractère de la zone

• Entrepôt

X

• Bureau

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

• Centre de congrès et d’exposition

X

1.1.10. Usage et affectation des sols

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur  Caveau et monument funéraire  Habitation légère de loisir  Eolienne terrestre  Ouvrage de production électrique d’énergie solaire  Ligne électrique  Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole  Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation agricole  Aménagement : • Affouillement* et exhaussement* du sol • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Aire de stationnement ouverte au public • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit

X X

X X

X X X X X X X

X X

1.1.11. Activités

 Les activités sont admises à condition d’être compatibles avec la proximité d’habitation.

 Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers ou à une activité liée aux bâtiment*s, et des stockages de bois de chauffage.

 Les dépôts de déchets sont interdits.

 Les carrière*s sont interdites.

2.1.4. La façade* sur rue et sur toute voie* ouverte à la circulation publique de la construction* principale doit être soit :

 à l’alignement* de la voie*,

 à l’alignement* de la construction* voisine la plus proche de la voie*,

 en recul, lorsque la voie* est inférieure à 4 mètres, de manière à ce que la largeur de la voie* cumulée soit toujours de 4 mètres.

2.1.5. A l’angle de deux voie*s, l’alignement* sur rue est obligatoire pour la façade* principale de la construction*.

2.1.6. Les règles de recul par rapport à la voie* ne s’appliquent pas pour les éléments en saillie par rapport au nu de la façade* (balcon, auvent, débordement de toiture, modénature*, devanture commerciale, panneaux solaires, etc.).

2.1.7.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extension*s ou surélévations des construction*s existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.8. La construction* principale doit être implantée au moins sur une limite séparative latérale.

2.1.9. Pour les construction*s implantées en limite séparative, un retrait est toléré pour la conservation d’un élément de paysage, la réalisation d’une clôture et le libre écoulement des eaux.

2.1.10. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

 en cas de reconstruction* (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment* démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment* préexistant peut être repris ;

 aux aménagements, transformations, extension*s ou surélévations des construction*s existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante ;

2.1.11. Les règles précédentes peuvent être modifiées pour des raisons d’harmonie notamment pour tenir compte de l’implantation des construction*s existantes : les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu’à permettre, éventuellement, une implantation en limite séparative si les construction*s présentent sensiblement le même volume.

2.1.13. La hauteur* de la construction* principale est limitée à 10 mètres. 2.1.14. La hauteur* des annexe*s est limitée à 4 mètres. 2.1.15. La hauteur* des éoliennes terrestre est limitée à 8 mètres. 2.1.16. La hauteur* des construction*s nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est

pas règlementée. 2.1.17. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de

transformation, extension*, la hauteur* peut être dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

2.2.- UA - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :  aux construction*s et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  aux infrastructures linéaire existantes et à créer,  à la protection contre les risques et des nuisances.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

2.1.12. L’emprise au sol des ouvrages de production électrique d’énergie solaire installés au sol est limitée à 16 m2 par unité foncière.

Dispositions particulières

1.1.9. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous destination  Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

2.1.- UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTION*S

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifié à une distance au moins égale à 10 mètres des berge*s des cours d’eau.

2.1.2. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières.

2.1.3. Les ouvrages de production électrique d’énergie solaire ne doivent pas faire de reflet sur les fonds voisins. S’ils sont installés au sol, ils sont implantés à proximité de la construction principale.

2.2.3. Les façade*s sont de couleur pierre calcaire ou grés. La couleur des joints ne crée pas de contraste criard avec le matériau utilisé.

2.2.4. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée. 2.2.5. En façade* sur rue, les volets battants doivent être conservés. 2.2.6. Pour les construction*s comportant des modénature*s, l’isolation par l’extérieur est interdite. 2.2.7. Les nouveaux percements dans une façade* qui est ordonnancée respectent les principes

suivants :  alignement* vertical et horizontal du percement avec les autres ouvertures,  reprise du gabarit des ouvertures existantes,  maintien de la symétrie de la façade*,

 création d’encadrement à l’identique de l’existant,

 hauteur* des percements décroissant du rez-de-chaussée* vers les étages. 2.2.8. Les ferronneries (grille de défense, garde-corps) sont réalisées dans un plan vertical, droites

et sans galbe.

Caractéristiques architecturales des toitures des construction*s

2.2.9. La toiture de la construction* principale est à 2 pans et le faîtage* est parallèle à la voie* principale ou au long côté de la construction*. Cette règle ne s’applique pas aux annexe*s et aux extension*s situées à l’arrière de la construction*.

2.2.10. Les toitures terrasses sont autorisées si elles ne sont pas visibles de l’espace public. 2.2.11. La toiture de la construction* principale doit avoir une pente entre 30 et 35°. 2.2.12. Des adaptations de pente sont admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible

importance au regard du projet d’ensemble (vérandas, auvents…). 2.2.13. La couleur des toitures, à l’exception des vérandas et auvents, doit rappeler celle de la terre

cuite rouge à brun nuancée. 2.2.14. Les toitures en tuile plate sont interdites pour les construction*s principales. 2.2.15. En cas d’extension*, les génoises sont prolongées. 2.2.16. Les équipements de production d’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ; les cadres

sont de teinte sombre mat.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.17. Un grand soin doit être apporté à la clôture dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façade*s des construction*s et le paysage environnant.

2.2.18. La clôture sur rue est constituée soit :

 D’un dispositif à claire voie* éventuellement doublé d’une haie vive,  D’un mur plein d’une hauteur* maximale de 0,80 mètre par rapport au terrain naturel et

surmonté d’un dispositif à claire-voie*. 2.2.19. Les clôtures ont une hauteur* maximale de :

 1,20 mètre sur rue,

 2 mètres en limite séparative. 2.2.20. Toutes les clôtures doivent avoir un aspect fini. 2.2.21. Les éléments à claire-voie* ne doivent pas être de couleur blanche. 2.2.22. Le mur plein dispose d’ouvertures régulières pour le passage de l’eau et de la petite faune,

type hérisson adulte. 2.2.23. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de

réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifiés

2.2.24. Les éléments repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés ou reconstruits.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.25. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.3.- UA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION*S

Surface non imperméabilisée ou éco aménageable

2.3.1. Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales. 2.3.2. Seule l’emprise au sol des construction*s, usages et affectations des sols autorisées dans la

Soumis à conditions

Conditions

X

Pour les exploitations agricoles existantes : possibilité de

transformation, conditionnement et commercialisation des

produits agricoles sans engendrer de nuisance

incompatible avec le caractère de la zone

X

Destination et sous destination

Interdit

Soumis à conditions

• Artisanat et commerce de détail

X

• Restauration

• Commerce de gros

X

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique

• Cinéma

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles

• Equipements sportifs

X

• Lieu de culte

X

• Autres équipements recevant

X

du public

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• Industrie

X

• Entrepôt

X

• Bureau

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

• Centre de congrès et d’exposition

X

Conditions Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone Commerce pour l’achat du quotidien

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone

1.1.8. Usage et affectation des sols

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur

Interdit

 Caveau et monument funéraire

X

 Habitation légère de loisir

X

 Eolienne terrestre

 Ouvrage de production électrique d’énergie solaire

 Ligne électrique

 Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole

X

 Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation

X

agricole

 Aménagement

• Affouillement* et exhaussement* du sol

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de

X

terrain

• Terrain pour résidences démontables

X

• Terrain de camping*

X

• Parc résidentiel de loisirs

X

• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

X

• Parc d’attraction

X

• Golf

X

• Aire de jeux et de sports

2.1.5. La façade* sur rue de la construction* principale doit être implantée soit :

 entre 3 et 8 mètres par rapport aux voie*s publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer,

 dans l’alignement* de la façade* sur rue des construction*s voisines. 2.1.6. Dans le cas de construction* édifiées à l’angle de deux voie*s, cette règle s’applique

uniquement par rapport à l’une des voie*s. 2.1.7. Les annexe*s de type carport* (toutes les façade*s ouvertes) peuvent s’implanter à

l’alignement* des voie*s publiques ou privées, à modifier, ou créer.

2.1.8. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.9. A moins que la construction* ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction* au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être :

 Au-delà de 3 mètres de la limite séparative : au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à trois mètres,

 Entre 0 et 3 mètres : au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminués de 3 mètres.

2.1.10. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

Implantation des construction*s les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.11. Les annexe*s et/ou piscines sont implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction* principale.

2.1.13. La hauteur* des construction*s principales est limitée à 10 mètres. 2.1.14. La hauteur* des annexe*s est limitée à 4 mètres. 2.1.15. La hauteur* des éoliennes terrestre est limitée à 8 mètres. 2.1.16. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de

transformation, extension*, la hauteur* peut être dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

2.2.- UB - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :  aux construction*s et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  aux infrastructures linéaire existantes et à créer,  à la protection contre les risques et des nuisances.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

2.2.2. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée. 2.2.3. Toutes les façade*s présentent un aspect fini. 2.2.4. Les façade*s sont en harmonie avec celles des construction*s voisines et de l’ambiance de

la rue.

Caractéristiques architecturales des toitures des construction*s

2.2.5. La toiture de la construction* principale doit avoir une pente comprise entre 30 et 35°. 2.2.6. La toiture de la construction* principale est à 2 ou 4 pans. 2.2.7. Le faîtage* est parallèle à la voie* principale ou au long côté de la construction* 2.2.8. La couleur des toitures, à l’exception des vérandas et auvents, doit rappeler celle de la terre

cuite rouge à brun nuancée. 2.2.9. Les toitures en tuile plate sont interdites pour les construction*s principales.

2.2.10. Les équipements de production d’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ; les cadres sont de teinte sombre mat.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.11. Un grand soin doit être apporté à la clôture dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façade*s des construction*s et le paysage environnant.

2.2.12. La clôture sur rue est constituée soit :  D’un dispositif à claire voie* éventuellement doublé d’une haie vive,  D’un mur plein d’une hauteur* maximale de 0,80 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire-voie*.

2.2.13. Les clôtures ont une hauteur* maximale de :  1,20 mètre sur rue,  2 mètres en limite séparative.

2.2.14. Toutes les clôtures doivent avoir un aspect fini. 2.2.15. Les éléments à claire-voie* ne doivent pas être de couleur blanche. 2.2.16. Le mur plein dispose d’ouvertures régulières pour le passage de l’eau et de la petite faune,

type hérisson adulte. 2.2.17. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de

réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifiés

2.2.18. Les éléments repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés ou reconstruits.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.19. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.3.- UB - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION*S

Surface non imperméabilisées ou éco aménageables

2.3.1. Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales. 2.3.2. Seule l’emprise au sol des construction*s, usages et affectations des sols autorisées dans la

2.1.12. L’emprise au sol des ouvrages de production électrique d’énergie solaire installés au sol est limitée à 16 m2 par unité foncière.

Dispositions particulières

1.1.7. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous destination  Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

• Exploitation forestière  Habitation

• Logement • Hébergement  Commerce et activité de service

2.1.- UB - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTION*S

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifié à une distance au moins égale à 10 mètres des berge*s des cours d’eau.

2.1.2. Les extension*s des construction*s non conformes à l’alinéa à la date d’approbation du PLU sont autorisés à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol.

2.1.3. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières.

2.1.4. Les ouvrages de production électrique d’énergie solaire ne doivent pas faire de reflet sur les fonds voisins. S’ils sont installés au sol, ils sont implantés à proximité de la construction principale.

• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

X

résidence mobile de loisirs

• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

X

1.1.9. Activités

 Les activités sont admises à condition d’être compatibles avec la proximité d’habitation.

 Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers ou à une activité liée aux bâtiment*s, et des stockages de bois de chauffage.

 Les dépôts de déchets sont interdits.

 Les carrière*s sont interdites.

Soumis à conditions

Conditions

X X

X X

X X

Destination et sous destination

Interdit

• Hébergement hôtelier et touristique

X

• Cinéma

X

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipements sportifs

X

• Lieu de culte

X

• Autres équipements recevant du public

X

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• Industrie

X

• Entrepôt

X

• Bureau

X

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

• Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

1.1.7. Usage et affectation des sols

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur  Caveau et monument funéraire  Habitation légère de loisir  Eolienne terrestre  Ouvrage de production électrique d’énergie solaire  Ligne électrique  Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole  Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation agricole  Aménagement • Affouillement* et exhaussement* du sol • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables

Interdit

X

X X

X X

Conditions

• Terrain de camping*

X

• Parc résidentiel de loisirs

X

• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

X

• Parc d’attraction

X

• Golf

X

• Aire de jeux et de sports

2.1.4. Les construction*s doivent être implantées avec un recul minimal de 3 mètres des voie*s et emprises publiques ou des voie*s privées existantes ou à créer.

2.1.5. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.6. Les construction*s sont implantées soit :  sur limite séparative,  de telle manière que la distance compte horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2.1.8. La hauteur* des éoliennes terrestre est limitée à 8 mètres.

2.2.- UE - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :  Aux construction*s et usages et affectation du sol autorisés dans la zone,  Aux fouilles archéologiques,  Aux infrastructures linéaires existantes et à créer,  A la protection contre les risques et les nuisances.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

2.2.2. Les façade*s doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester brutes.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.3. La clôture sur rue est constituée soit :  D’un dispositif à claire voie* éventuellement doublé d’une haie vive,  D’un mur plein d’une hauteur* maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie*.

2.2.4. La hauteur* des clôtures est limitée à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie* publique.

2.2.5. Toutes les clôtures doivent avoir un aspect fini. 2.2.6. Le mur plein dispose d’ouvertures régulières pour le passage de l’eau et de la petite faune,

type hérisson adulte. 2.2.7. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de

réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale.

2.3.- UE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION*S

Surface non imperméabilisées ou éco aménageables

2.1.7. L’emprise au sol des ouvrages de production électrique d’énergie solaire installés au sol est limitée à 16 m2 par unité foncière.

Dispositions particulières

1.1.6. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous destination

 Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

 Habitation • Logement • Hébergement

 Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

2.1.- UE - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTION*S

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifier à une distance au moins égale à 10 mètres des berge*s des cours d’eau.

2.1.2. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières.

2.1.3. Les ouvrages de production électrique d’énergie solaire ne doivent pas faire de reflet sur les fonds voisins. S’ils sont installés au sol, ils sont implantés à proximité de la construction principale.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

X

résidence mobile de loisirs

• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

X

1.1.8. Activités  Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage.  Les dépôts de déchets sont interdits.  Les carrière*s sont interdites.

2.4.- UE - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elles entrainent.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.5. Les voie*s publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Limitation à l'imperméabilisation des sols

3.2.5. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Soumis à conditions

X X

X X

X X

Conditions

Destination et sous destination

Interdit

• Commerce de gros

X

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

• Hébergement hôtelier et touristique

X

• Cinéma

X

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et X d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipements sportifs

X

• Lieu de culte

X

• Autres équipements recevant du public

X

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• Industrie

• Entrepôt

• Bureau

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

• Centre de congrès et d’exposition

X

1.1.8. Usage et affectation des sols

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur  Caveau et monument funéraire  Habitation légère de loisir  Eolienne terrestre  Ouvrage de production électrique d’énergie solaire  Ligne électrique  Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole  Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation agricole

Soumis à conditions

X X X

Conditions

Un local accessoire* est autorisé par activité ainsi qu’un local de vente. Un local accessoire* est autorisé par activité Intégré dans le volume de la construction d’activité

Interdit X X

X X

 Aménagement

• Affouillement* et exhaussement* du sol

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de

X

terrain

• Terrain pour résidences démontables

X

• Terrain de camping*

X

• Parc résidentiel de loisirs

X

• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

X

• Parc d’attraction

X

• Golf

X

• Aire de jeux et de sports

X

2.1.6. Les construction*s doivent être implantées avec un recul minium de 5 mètres par rapport à l’alignement* ou l’emprise de la voie*.

2.1.7. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.8. Les construction*s sont implantées soit :  sur limite séparative,  en recul avec un minimum de 5 mètres.

2.1.9. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

2.1.11. La hauteur* des construction*s est limitée à 9 mètres. 2.1.12. La hauteur* des éoliennes terrestre est limitée à 8 mètres.

2.1.13. La hauteur* des construction*s nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

2.1.14. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, la hauteur* peut être dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

2.2.- UI - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :

 aux construction*s et usages et affectation du sol autorisés dans la zone,

 aux fouilles archéologiques,

 aux infrastructures linéaires existantes et à créer,

 à la protection contre les risques et les nuisances. 2.2.2. Les aires de stockage doivent être dissimulées sur leur périphérie par un rideau végétale

dense formant écran de manière à ce que l’aire de stockage ne soit pas perceptible depuis le domaine public.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

2.2.3.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, les bâtiment*s ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.4. Les façade*s doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester brutes.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.5. La clôture est constituée soit :

 d’un dispositif à claire-voie*,

 d’un mur plein surmonté d’un dispositif à claire-voie*.

2.2.6. La hauteur* des clôtures est limitée à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie* publique.

2.2.7. Le mur plein dispose d’ouvertures régulières pour le passage de l’eau et de la petite faune, type hérisson adulte.

2.2.8. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.9. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.3.- UI - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION*S

Surface non imperméabilisées ou éco aménageables

2.3.1. Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales. 2.3.2. Les aires de stationnement, dès 5 places de stationnement, sont rendues perméables sur

50% de la surface de l’aire de stationnement.

2.1.10. L’emprise au sol des ouvrages de production électrique d’énergie solaire installés au sol est limitée à 16 m2 par unité foncière.

Dispositions particulières

1.1.7. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous destination

 Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

 Habitation • Logement • Hébergement

 Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration

2.1.- UI - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTION*S

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifier à une distance au moins égale à 10 mètres des berge*s des cours d’eau.

2.1.2. Les extension*s des construction*s non conformes à l’alinéa à la date d’approbation du PLU sont autorisés à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol.

2.1.3. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières.

2.1.4. Le local accessoire* de la construction* principale à usage d’activité doit :  être intégré au bâtiment* d’activité ou en constituer une extension*,  représenter au plus 25% de la surface de plancher de la construction* principales, limite de 100 m² de surface de plancher.

2.1.5. Les ouvrages de production électrique d’énergie solaire ne doivent pas faire de reflet sur les fonds voisins. S’ils sont installés au sol, ils sont implantés à proximité de la construction principale.

2.3.3. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnements doivent être aménagés. 2.3.4. Les plantations existantes de hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées. 2.3.5. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies de plusieurs essences locales

traditionnelles, feuillues ou fruitières en se référant à la liste des espèces indigènes notées au titre V du présent règlement. 2.3.6. Des haies sont plantées pour masquer les zones de dépôts et de stockage. 2.3.7. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 1 place de stationnement. 2.3.8. Les aménagements paysagers ne doivent en aucun cas gêner la visibilité depuis la voie* publique.

2.4.- UI - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elles entrainent.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

X

résidence mobile de loisirs

• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

X

1.1.9. Activités

 Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers ou à une activité liée aux bâtiment*s, et des stockages de bois de chauffage.

 Les dépôts de déchets sont interdits.

 Les carrière*s sont interdites.

Destination

SousDestination

Conditions

Nombre de place

Commerce et activité de service

Commerce

Par tranche entamée de 30 m² de surface 1 de vente

Autre activité des secteurs Industrie secondaires ou tertiaire

Par tranche entamée de 100 m² de 1 surface de plancher

Bureau

Par tranche entamée de 50 m² de surface 1 de plancher

2.4.4. Pour les extension*s et les travaux de réhabilitation, et en cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus.

2.4.5. Pour les vélos :

Destination

Sous destination

Autre activités des secteurs Bureau secondaires ou tertiaires

Conditions

Nombre de place

Dès que la surface de plancher 3% de la surface de plancher

est supérieur à 200 m²

pour un local ou abris à vélo

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.5. Les voie*s publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UI - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.4.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

3.2.5.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l'imperméabilisation des sols

3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.7. Sont obligatoires les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur.

3.2.8. Sont autorisés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Desserte par les infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.9. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

3.2.10. En cas d’absence de réseau souterrain, pour le raccordement du réseau de communication électronique, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Soumis à conditions

Conditions

X X

X X

X X

Destination et sous destination

Interdit

• Commerce de gros

X

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

• Hébergement hôtelier et touristique

X

• Cinéma

X

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipements sportifs

X

• Lieu de culte

X

• Autres équipements recevant du public

X

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• Industrie

X

• Entrepôt

X

• Bureau

X

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

• Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

1.1.8. Usage et affectation des sols

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur  Caveau et monument funéraire  Habitation légère de loisir  Eolienne terrestre  Ouvrage de production électrique d’énergie solaire  Ligne électrique  Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole  Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation agricole  Aménagement • Affouillement* et exhaussement* du sol

Interdit

X X

X X

Conditions

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de

X

terrain

• Terrain pour résidences démontables

X

• Terrain de camping*

X

• Parc résidentiel de loisirs

X

• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

X

• Parc d’attraction

X

• Golf

X

• Aire de jeux et de sports

X

2.1.4. Les construction*s doivent être implantées avec un recul minimum de :  20 mètres par rapport à l’axe des RD,  5 mètres par rapport à l’emprise des autres voie*s publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Le recul de la construction* est mesuré horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de l’alignement* ou de la limite d’emprise de la voie*.

2.1.5. Cette règle ne s’applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.6. Les construction*s doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres des limites séparatives*.

2.1.7. Cette règle ne s’applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2.1.8. La hauteur* des construction*s et des installations est limitée à 5 mètres.

2.2.- UP - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :  aux construction*s et usages et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  aux infrastructures linéaires existantes et à créer,  à la protection contre les risques et les nuisances.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

2.2.2. Les façade*s doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester brutes.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.3. Les clôtures sont à claire voie*. 2.2.4. La hauteur* des clôtures est limitée à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité

depuis la voie* publique. 2.2.5. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de

réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale.

2.3.- UP - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION*S

Surface non imperméabilisées ou éco aménageables

Dispositions particulières

1.1.7. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous destination

 Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

 Habitation • Logement • Hébergement

 Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration

2.1.- UP - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTION*S

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifier à une distance au moins égale à 10 mètres des berge*s des cours d’eau.

2.1.2. Les extension*s des construction*s non conformes à l’alinéa à la date d’approbation du PLU sont autorisés à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol.

2.1.3. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

2.3.2. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnements doivent être aménagés.

2.4.- UP - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elles entrainent.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

X

• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

X

résidence mobile de loisirs

• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

X

1.1.9. Activités  Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage.  Les dépôts de déchets sont interdits.  Les carrière*s sont interdites.

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.

3.1.5. Aucun nouvel accès* direct sur route départementale n’est autorisé.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voie*s publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UP - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.2.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Limitation à l'imperméabilisation des sols

3.2.3. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.4. Sont obligatoires les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur.

3.2.5. Sont autorisés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Commune de Banne

Titre III - Dispositions applicables aux zones A urbaniser

2.3.9. Les arbres repérés au titre de l’article L151-23 ne doivent pas subir un élagage drastique ou toute intervention susceptible de supprimer leur qualité paysagère ou compromettre leur survie.

2.3.10. L’interdiction de supprimer un arbre protégé ne s’applique pas lorsque son abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires, de sécurité et/ou d’accès.

2.4.- UB - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, accessible et correspondant aux besoins qu’elles entrainent.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

2.4.3. Le nombre de place de stationnement doit tenir compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

Destination

Sous destination

Conditions

Nombre de place

Habitation

Logement

Par tranche entamée de 50 m2 de 1 place surface de plancher

Autre activités des secteurs Bureau secondaires ou tertiaires

Par tranche entamée de 100 m² de 1 place surface de plancher

2.4.4. Pour les extension*s et les travaux de réhabilitation, et en cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus, pour les logements supplémentaires.

2.4.5. Pour les vélos : Destination

Habitation

Sous destination

Logement

Autre activités des secteurs Bureau secondaires ou tertiaires

Conditions

Nombre de place

Dès que la surface de plancher 3% de la surface de plancher

est supérieur à 200 m²

pour un local

Dès que la surface de plancher 3% de la surface de plancher

est supérieur à 200 m²

pour un local ou abris à vélo

Desserte par les infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.10. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

3.2.11. En cas d’absence de réseau souterrain, pour le raccordement du réseau de communication électronique, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

2.3.4. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés. 2.3.5. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.3.6. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies de plusieurs essences locales

traditionnelles, feuillues ou fruitières en se référant à la liste des espèces indigènes notées au titre V du présent règlement. 2.3.7. Les haies repérées au titre de l’article L151-23 doivent être préservées. En cas de destruction ponctuelle au niveau de l’accès à sécuriser du terrain, des plantations équivalentes sont réalisées. 2.3.8. Les arbres repérés au titre de l’article L151-23 ne doivent pas subir un élagage drastique ou toute intervention susceptible de supprimer leur qualité paysagère ou compromettre leur survie. 2.3.9. L’interdiction de supprimer un arbre protégé ne s’applique pas lorsque son abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires, de sécurité et/ou d’accès.

2.4.- UA - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, accessible et correspondant aux besoins qu’elles entrainent.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

2.4.3. La construction* à usage d’habitation doit disposer d’une place de stationnement. 2.4.4. Pour les extension*s et les travaux de réhabilitation, la règle ci-dessus ne s’applique pas.

2.3.5. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, notamment les ripisylves qui sont maintenues dans leur linéaire et leur largeur.

2.3.6. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies de plusieurs essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières en se référant à la liste des espèces indigènes notées au titre V du présent règlement.

2.3.7. Les haies repérées au titre de l’article L151-23 doivent être préservées. En cas de destruction ponctuelle au niveau de l’accès à sécuriser du terrain, des plantations équivalentes sont réalisées.

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.5. Les voie*s publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1.4. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.5. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.

3.1.6. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.

3.1.7. Aucun nouvel accès* direct sur route départementale n’est autorisé hors agglomération.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les voie*s publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UB - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.5.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Limitation à l'imperméabilisation des sols

3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.7. Sont obligatoires les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

3.2.8. Sont autorisés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

3.2.5.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

3.2.6.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l'imperméabilisation des sols

3.2.7. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.8. Sont obligatoires les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur.

3.2.9. Sont autorisés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Desserte par les infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.10. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

3.2.11. En cas d’absence de réseau souterrain, pour le raccordement du réseau de communication électronique, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Soumis à conditions

Conditions

X X

X X

X X X

Destination et sous destination

Interdit

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

• Hébergement hôtelier et touristique

X

• Cinéma

X

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipements sportifs

X

• Lieu de culte

X

• Autres équipements recevant du public

X

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• Industrie

X

• Entrepôt

X

• Bureau

X

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

• Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

1.1.8. Usage et affectation des sols

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur  Caveau et monument funéraire  Habitation légère de loisir  Eolienne terrestre  Ouvrage de production électrique d’énergie solaire  Ligne électrique  Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole  Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation agricole  Aménagement • Affouillement* et exhaussement* du sol • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain

Interdit

X X X

X X

X

Conditions

• Terrain pour résidences démontables

X

• Terrain de camping*

X

• Parc résidentiel de loisirs

X

• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

X

• Parc d’attraction

X

• Golf

X

• Aire de jeux et de sports

X

CONSTRUCTION ET ACTIVITE

Dispositions générales

1.1.1. Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. Les projets d’installation ou de construction* peuvent y être soumis à interdiction, limitation ou prescription.

1.1.2. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des construction*s, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique

1.1.3. Cette zone peut être concernée par des risques d’inondation. Dans l’emprise de la zone inondable, les aménagements et les constructions sont interdites.

1.1.4. Cette zone peut être concernée par des aléas après-mine. Dans l’emprise de cet aléa, les constructions et les extensions de grande dimension des constructions existantes sont interdites.

1.1.5.

Une obligation de débroussaillement s’applique à l’ensemble des parcelles bâties situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement. La constructibilité est possible dans le périmètre des 200 mètres si le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie DECI est respecté.

1.1.6. L'aménagement et les construction*s qui s'y implantent doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation « continuité écologique ».

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur  Caveau et monument funéraire  Habitation légère de loisir  Eolienne terrestre  Ouvrage de production électrique d’énergie solaire  Ligne électrique  Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole  Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation agricole  Aménagement • Affouillement* et exhaussement* du sol • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain

Interdit X X

X

Usage et affectation des sols • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Aire de stationnement ouverte au public • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit X X X X X X X X X

X

1.1.10. Activités

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Le camping à la ferme, la vente directe, la ferme auberge et les activités de diversification sont autorisées si elles sont directement nécessaires à l’activité agricole.

 Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois.

 Les dépôts de déchets sont interdits.

 Les carrière*s sont interdites.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.8. Un grand soin doit être apporté à la clôture dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façade*s des construction*s et le paysage environnant.

2.2.9. La clôture sur rue est constituée soit :

 D’un dispositif à claire voie* éventuellement doublé d’une haie vive,

 D’un mur plein d’une hauteur* maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie*.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifiés

2.2.14. Les éléments repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés ou reconstruits.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.15. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.3.- A-

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières.

Implantation par rapport aux voie*s publiques ou privées

2.1.2.

Les construction*s doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des autres voie*s publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Le recul de la construction* est mesuré horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de l’alignement* ou de la limite d’emprise de la voie*.

2.1.3. Cette règle ne s’applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.4. Les construction*s doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres des limites séparatives*.

2.1.5. Cette règle ne s’applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berge*s des cours d’eau.

2.1.2. Les extension*s des construction*s non conformes à l’alinéa à la date d’approbation du PLU sont autorisés à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol.

2.1.3. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières.

2.1.4. Le local accessoire* de la construction* principale doit :

 être intégré au bâtiment* d’activité ou en constituer une extension*,

 représenter au plus 25% de la surface de plancher de la construction* principales, limite de 100 m² de surface de plancher.

2.1.5. Une seule éolienne terrestre est implantée à proximité de la construction* principale.

2.1.6. Les ouvrages de production électrique d’énergie solaire ne doivent pas faire de reflet sur les fonds voisins. S’ils sont installés au sol, ils sont implantés à proximité de la construction principale.

Implantation par rapport aux voie*s publiques ou privées

2.1.7. Les construction*s doivent être implantées avec un recul minimum de :

 75 mètres par rapport à l’axe des RD104 et 901,

 10 mètres par rapport à l’axe des autres RD,

 8 mètres par rapport à l’emprise des autres voie*s publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Le recul de la construction* est mesuré horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de l’alignement* ou de la limite d’emprise de la voie*.

2.1.8. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.9.

A moins d’être implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

2.1.10. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

Implantation des construction*s les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.11. Les annexe*s et/ou piscines sont implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction* principale.

2.1.12. Le local de vente est implanté à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction* principale.

2.1.6. La hauteur* des construction*s et des installations est limitée à 5 mètres.

2.2.- 1AUP -

2.2.5. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale.

2.3.- 1AUP -

2.1.18. La hauteur* des construction*s agricoles ne doit pas excéder 12 mètres hors installation technique.

2.1.19. La hauteur* du local de vente est limitée à 5 mètres. 2.1.20. Pour les construction*s existantes à destination d’habitation, en cas de transformation,

extension*, la hauteur* ne doit pas excéder la hauteur* existante à la date d’approbation du PLU. 2.1.21. La hauteur* des annexe*s est limitée à 4 mètres. 2.1.22. La hauteur* des éoliennes terrestre est limitée à 8 mètres.

2.2.- A -

 1,50 mètre sur rue,

 2 mètres en limite séparative.

2.2.11. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale.

2.2.12. Le mur plein dispose d’ouvertures régulières pour le passage de l’eau et de la petite faune, type hérisson adulte.

2.1.13. Le local de vente est limité à 50 m² de surface de vente. 2.1.14. L’extension* des construction*s existantes à destination d’habitation à la date d’approbation

du PLU est limitée à 50 m2 de la surface de plancher, sans excéder 250 m² de surface de plancher (correspondant à la construction existante plus l’extension). 2.1.15. L’emprise au sol des annexe*s hors piscine est limitée à 30 m². 2.1.16. L’emprise au sol des piscines est limitée à 40 m². 2.1.17. L’emprise au sol des ouvrages de production électrique d’énergie solaire installés au sol est limitée à 16 m2 par unité foncière et par logement existant.

2.3.2.

Les zones humides repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 identifiés au plan de règlement graphique sont inconstructibles. Elles doivent être maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre écologique. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun affouillement*, ni exhaussement*. Seuls les travaux nécessaires à la gestion des risques, à la restauration des milieux ou à leur valorisation (entretien, replantation, renaturation, gestion des atterrissements, ...) sont admis.

2.3.3. Les zones humides repérées au plan de règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent bénéficier d’un recul de 5 mètres perméables par rapport à la limite de la zone humide.

Dispositions particulières

1.1.7. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous destination

 Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

 Habitation • Logement • Hébergement

 Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros

2.1.- 1AUP -

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :  aux construction*s et usages et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  aux infrastructures linéaires existantes et à créer,  à la protection contre les risques et les nuisances.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

2.2.2. Les façade*s doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester brutes.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.3. Les clôtures sont à claire voie*.

Dispositions particulières 1.1.8. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous-destination  Exploitation agricole et forestière

Soumi Inter s à dit conditi

ons

X

• Exploitation agricole

• Exploitation forestière

X

 Habitation

• Logement

X

• Hébergement

X

 Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail X

• Restauration

X

• Commerce de gros

X

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une X clientèle

• Hébergement touristique

hôtelier

et

X

• Cinéma

X

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du X public des administrations publiques et assimilés

Conditions

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. Les constructions agricoles sont liées et nécessaires à une exploitation agricole. Elles doivent s’implanter à proximité du siège d’exploitation sauf contrainte technique ou réglementaire et sauf en cas de création d’un nouveau siège d’exploitation. Un local accessoire* de la construction* principale à usage d’exploitation agricole est autorisé par exploitation agricole. Un local de vente est autorisé sous condition de hauteur*, d’emprise au sol et de zone d’implantation dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

L’extension* et les annexe*s des construction*s existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous condition de hauteur*, d’emprise au sol et de zone d’implantation dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Destination et sous-destination

Soumi Inter s à dit conditi

ons

Conditions

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X Construction* réservée aux réseaux publics de distribution et de transport, leurs locaux techniques (transformateur, …) dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Etablissement d’enseignement, X de santé et d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipements sportifs

X

• Lieu de culte

X

• Autres équipements recevant du X public

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• Industrie

X

• Entrepôt

X

• Bureau

X

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

• Centre de congrès et d’exposition

X

2.1.- A -

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :  aux construction*s et usages et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  aux infrastructures linéaires existantes et à créer,  à la protection contre les risques et les nuisances.

2.2.2. Les construction*s agricoles doivent présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

2.2.3.

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiment*s ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.4. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée.

2.2.5. Toutes les façade*s présentent un aspect fini.

2.2.6. Les façade*s des construction*s ont un aspect mat ou un aspect bois.

Caractéristiques architecturales des toitures des construction*s

ABORDS DES CONSTRUCTION*S

Surface non imperméabilisées ou éco aménageables

2.3.1. Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

2.3.2. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnements doivent être aménagés.

2.4.- 1AUP -

2.3.4. Les espaces libres doivent être entretenus et aménagés.

2.3.5. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, notamment les ripisylves qui sont maintenues dans leur linéaire et leur largeur.

2.3.6. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières, adaptées au climat.

2.4.- A -

X

• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

X

résidence mobile de loisirs

• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

X

1.1.9. Activités  Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage.  Les dépôts de déchets sont interdits.  Les carrière*s sont interdites.

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elles entrainent.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

2.4.1. Toute construction dont la destination est autorisée doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraine.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.

3.2.- 1AUP -

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.

3.1.5. Aucun nouvel accès* direct sur route départementale n’est autorisé.

3.2.- A -

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.2.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Limitation à l'imperméabilisation des sols

3.2.3. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.4. Sont obligatoires les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur.

3.2.5. Sont autorisés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Commune de Banne

Titre IV - Dispositions applicables aux zones Agricoles

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

3.2.2. A défaut de branchement sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à a règlementation en vigueur.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

3.2.4.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l'imperméabilisation des sols

3.2.5. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.6. Sont obligatoires les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur.

3.2.7. Sont autorisés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Titre V - Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

CONSTRUCTION ET ACTIVITE

Dispositions générales

1.1.1. Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. Les projets d’installation ou de construction* peuvent y être soumis à interdiction, limitation ou prescription.

1.1.2. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des construction*s, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.3. Cette zone peut être concernée par des risques d’inondation. Dans l’emprise de la zone inondable, les aménagements et les constructions sont interdites.

1.1.4. Cette zone peut être concernée par des cavités souterraines rendant la localisation de la cavité inconstructible.

1.1.5. Cette zone peut être concernée par des risques mouvement de terrain, des règles de construction* (conception, réalisation, utilisation, entretien) doivent être appliquées dans ces secteurs.

1.1.6. Cette zone peut être concernée par des aléas après-mine. Dans l’emprise de cet aléa, les constructions et les extensions de grande dimension des constructions existantes sont interdites.

1.1.7.

Une obligation de débroussaillement s’applique à l’ensemble des parcelles bâties situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement. La constructibilité est possible dans le périmètre des 200 mètres si le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie DECI est respecté.

1.1.8. L'aménagement et les construction*s qui s'y implantent doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation « continuité écologique ».

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur  Caveau et monument funéraire  Habitation légère de loisir  Eolienne terrestre  Ouvrage de production électrique d’énergie solaire  Ligne électrique  Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole  Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation agricole  Aménagement • Affouillement* et exhaussement* du sol • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Aire de stationnement ouverte au public • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs

Commune de Banne

Conditions

Interdit Interdit en Nj

X X Interdit en Nj X X

X X X X X X X X X X

• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

X

1.1.12. Activités

 Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers ou à une activité liée aux bâtiment*s, et des stockages de bois.

 Les dépôts de déchets sont interdits.

 Les carrière*s sont interdites.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifiés

2.2.12. Les éléments repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés ou reconstruits.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.13. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.3.- N -

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifier à une distance au moins égale à 10 mètres des berge*s des cours d’eau.

2.1.2. Les extension*s des construction*s non conformes à l’alinéa à la date d’approbation du PLU sont autorisés à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol.

2.1.3. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières.

2.1.4. Une seule éolienne terrestre est implantée à proximité de la construction* principale.

2.1.5. Les ouvrages de production électrique d’énergie solaire ne doivent pas faire de reflet sur les fonds voisins. S’ils sont installés au sol, ils sont implantés à proximité de la construction principale.

Implantation par rapport aux voie*s publiques ou privées

2.1.6. Les construction*s doivent être implantées avec un recul minimum de :

 75 mètres par rapport à l’axe des RD104 et 901,

 10 mètres par rapport à l’axe des autres RD,

 entre 3 et 8 mètres par rapport à l’emprise des autres voie*s publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Le recul de la construction* est mesuré horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de l’alignement* ou de la limite d’emprise de la voie*.

2.1.7. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.8.

A moins d’être implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2.1.9. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

Implantation des construction*s les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.10. Les annexe*s et/ou piscines sont implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction* principale.

2.1.17. Pour les construction*s existantes, en cas de transformation, extension*, la hauteur* ne doit pas excéder la hauteur* existante à la date d’approbation du PLU.

2.1.18. La hauteur* des annexe*s est limitée à 4 mètres. 2.1.19. La hauteur* des éoliennes terrestre est limitée à 8 mètres. 2.1.20. En secteur Nj, la hauteur* de l’abri de jardin est limitée à 3 mètres.

2.2.- N -

 1,50 mètre sur rue,

 2 mètres en limite séparative.

2.2.9. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale.

2.2.10. Le mur plein dispose d’ouvertures régulières pour le passage de l’eau et de la petite faune, type hérisson adulte.

2.1.11. L’extension* des construction*s existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU est limitée à 50 m2 de la surface de plancher, sans excéder 250 m² de surface de plancher (correspondant à la construction existante plus l’extension).

2.1.12. L’emprise au sol des annexe*s hors piscine est limitée à 30 m².

2.1.13. L’emprise au sol des piscines est limitée à 40 m².

2.1.14. L’emprise au sol des ouvrages de production électrique d’énergie solaire installés au sol est limitée à 16 m2 par unité foncière et par logement existant.

2.1.15. En secteur Na, l’extension du restaurant existant à la date d’approbation du PLU est limitée à 100 m² de surface de plancher.

2.1.16. En secteur Nj, les abris de jardin sont limités à 5 m2 de surface de plancher.

2.3.3.

Les zones humides repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 identifiés au plan de règlement graphique sont inconstructibles. Elles doivent être maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre écologique. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun affouillement*, ni exhaussement*. Seuls les travaux nécessaires à la gestion des risques, à la restauration des milieux ou à leur valorisation (entretien, replantation, renaturation, gestion des atterrissements, ...) sont admis.

2.3.4. Les zones humides repérées au plan de règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent bénéficier d’un recul de 5 mètres perméables par rapport à la limite de la zone humide.

Dispositions particulières 1.1.10. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous destination

Interd it

Soum is à condit ions

Conditions

 Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

X Construction pastorale de type abri pour le bétail

• Exploitation forestière

 Habitation

• Logement

L’extension* et les annexe*s des construction*s existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous condition de hauteur*, d’emprise au sol et de zone X d’implantation dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteur Nj, un abri de jardin est autorisé par unité foncière.

• Hébergement

X

 Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

X

• Restauration

X En secteur Na, l’extension des restaurant existant à la date d’approbation du PLU est autorisée sous condition de hauteur*, d’emprise au sol et de zone d’implantation dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Commerce de gros

X

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

• Hébergement touristique

hôtelier

et

X

• Cinéma

X

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X Construction* réservée aux réseaux publics de distribution et de transport, leurs locaux techniques (transformateur, …) dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipements sportifs

X

• Lieu de culte

X

Destination et sous destination

Interd it

Soum is à condit ions

• Autres équipements recevant du public

X

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• Industrie

X

• Entrepôt

X

• Bureau

X

• Cuisine dédiée à la vente en ligne X

• Centre de congrès et d’exposition X

2.1.- N -

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :  aux construction*s et usages et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  aux infrastructures linéaires existantes et à créer,  à la protection contre les risques et les nuisances.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

2.2.2.

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiment*s ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.3. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée.

2.2.4. Toutes les façade*s présentent un aspect fini.

Caractéristiques architecturales des toitures des construction*s

2.2.5. En cas d’extension* des construction*s existantes à la date d’approbation du PLU, le volume et la pente de toiture doivent être respecté.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.6. Un grand soin doit être apporté à la clôture dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façade*s des construction*s et le paysage environnant.

2.2.7. La clôture sur rue est constituée soit :

 D’un dispositif à claire voie* éventuellement doublé d’une haie vive,

 D’un mur plein d’une hauteur* maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie*.

Surface non imperméabilisées ou éco aménageables

2.3.1. Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

2.4.- N -

2.3.6. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, notamment les ripisylves qui sont maintenues dans leur linéaire et leur largeur.

2.4.1. Toute construction dont la destination est autorisée doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, accessible et correspondant aux besoins qu’elle entraine.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

3.1.3. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.4. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.

3.1.5. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.

3.1.6. Aucun nouvel accès* direct sur route départementale n’est autorisé.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.7. Les voie*s publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- N -

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

3.2.2. A défaut de branchement sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à a règlementation en vigueur.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Lorsqu'il existe, toute construction* ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

3.2.4.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

3.2.5.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l'imperméabilisation des sols

3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.7. Sont obligatoires les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur.

3.2.8. Sont autorisés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Liste des espèces indigènes

(Source : lexique national de l'urbanisme) La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère) : Sur un terrain naturel plat

Sur un terrain naturel en pente

A = Hauteur au faîtage B = Hauteur à l'égout de la toiture

C = Hauteur au sommet de l'acrotère

LIMITES SEPARATIVES

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : • les limites latérales ; • les limites de fond de terrain.

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE (LEXIQUE NATIONAL)

Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Le local accessoire peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affectée à des usages divers (garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, …). Le local accessoire a la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

MODENATURE

Elément solidaire d'ornementation de la façade dans la continuité des enduits. Il contribue à caractériser le style architecturel d’un bâtiment et à mettre en valeur la façade.

NU DE LA FAÇADE

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : • les lotissements, • les ZAC, • les permis valant division, • les permis groupés, • les permis d’aménager en vue de construire, • les opérations portant sur une unité foncière composée de plusieurs parcelles.

PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS

Terrain aménagé pour l’accueil des habitations légères de loisirs.

PLATEFORME ET FOSSE (INSTALLATIONS AGRICOLES, CHAMBRE D’AGRICULTURE BRETAGNE, SEPTEMBRE 2014)

Plateforme : dalle bétonnée de plain-pied comportant de un à trois murs. Fosse : réservoir enterré ou bassin creusé.

RESEAU DE DISTRIBUTION

Ensemble des réseaux d’acheminement secs ou humides, aériens ou souterrains (électricité, eau, fibre optique…).

RESIDENCE DEMONTABLE

Est considérée comme résidence démontable tout habitat permanent de l’utilisateur. Elle ne dispose pas de fondation et est peut-être autonome vis-à-vis des réseaux publics. Elle peut disposer d’équipements intérieurs ou extérieurs. Elle est destinée à l’habitation et occupée à titre de résidence principale au moins 8 mois par an.

REZ-DE-CHAUSSEE

Etage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur (définition issue de la 7ème édition du Dicobat).

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l'extérieur ; • Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; • Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TERRAIN POUR RESIDENCE DEMONTABLE

Terrain destiné à l’installation de plusieurs résidences démontables

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Commune de Banne

Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines

L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXTENSION

(Source : lexique national de l'urbanisme) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE (LEXIQUE NATIONAL)

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade • du terrain (portail), dit "accès direct", • ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès

indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

ACROTERE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai Ainsi constitue notamment une annexe, un garage extérieur à la construction principale, un abri de jardin, une remise à bois, un local poubelles, …

AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

• par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (nonconforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

AMENAGEMENT OU MISE A DISPOSITION DES CAMPEURS DE TERRAIN

Terrain mis à la disposition des campeurs, de manière habituelle et ne nécessitant pas d'autorisation d'aménager et respectant des règles d’hygiène et de sécurité assurant un fonctionnement satisfaisant de l’espace. Le terrain ne peut pas accueillir plus de 6 hébergements ou 20 personnes.

ANNEXE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BATIMENT

(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close.

BERGE

Talus naturel, bordant le lit d’un cours d’eau ou d’un lac, dans les parties non pourvues de quais. Le haut du talus du lit mineur du cours d’eau est la référence pour les reculs imposés par rapport aux berges.

CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : • le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs

(dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; • le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des

habitations légères de loisirs.

CARPORT

Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

CARRIERE

Les notions de mine et de carrière sont des notions juridiques définies par le code minier. La différence entre mine et carrière dépend de la substance extraite. Il s’agit de mines si les roches extraites contiennent : • des combustibles fossiles ; • des sels de sodium ou potassium ; • des métaux ; • des éléments radioactifs ; • du soufre, sélénium, tellure, arsenic, antimoine, bismuth, ... • du gaz carbonique. Tous les autres gisements constituent des carrières.

CHASSIS ET SERRE

Châssis (Larousse agricole 2002) : panneau mobile garni de verre ou de matière plastique transparente que l'on place sur un cadre fixé au sol. Ce cadre porte le nom de coffre s'il est en bois ou celui de bâche s'il est maçonné, mais, dans le langage courant, le terme de châssis désigne l'ensemble coffre et panneau vitré.

Serre (Dicobat 7ème édition): construction légère, généralement translucide, destinée aux cultures végétales, nécessitant ou non un système de chauffage

CLAIRE-VOIE

Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.

CONSTRUCTION

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

CONTIGÜITE

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

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DEBLAI/REMBLAI (DICOBAT 7EME EDITION)

Déblai : terre et gravois extrait par creusement de fouilles, ou terres en excès après nivellement d’un terrain. Remblai : masse de terre rapportée et compactée pour surélever une partie de terrain, combler une déclivité, épauler le pied d’un mur, ou constituer une terrasse derrière un mur de soutènement.

DEPOT DE VEHICULES

Aire de stockage, d’exposition ou de vente de véhicules neufs, d’occasion ou hors d’usage en vue de leur vente ou de leur réparation, y compris bateau et caravane.

DESTINATION ET SOUS-DESTINATION (ARRETE DU 10 NOVEMBRE 2016)

La destination correspond à ce pourquoi la construction est conçue, réalisée ou transformée, et à l’usage projeté.

Sous destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Définition

Exemples

Exploitation agricole et forestière

Construction destinée à l’exercice d’une activité Constructions destinées au logement du

agricole ou pastorale.

matériel, des animaux et des récoltes.

Construction et entrepôt notamment de stockage Maisons forestières et scieries. du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

Maisons individuelles et les immeubles collectifs

Incluant tous les statuts : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit. Incluant tous les modes de financement.

Résidence démontable constituant l’habitat permanent de son utilisateur (exemple : yourte)

Chambre d’hôtes limitée à 5 chambres pour une capacité de 15 personnes

Meublés de tourisme sans prestation hôtelière

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service.

Maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences d’autonomie (ex : résidence hôtelière à vocation sociale, centre d’hébergement d’urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil des demandeurs d’asile)

Commerce et activité de service

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Tous les commerces de détail : épicerie, supermarché, hypermarché, point de retrait d’achat au détail commandé par voie télématique ou organisés pour l’accès en automobile. Artisanat avec vente de biens : boulangerie, charcuterie, poissonnerie, … artisanat avec vente de service : cordonnerie, salon de coiffure, Dark shop

Constructions destinées à la restauration ouverte La restauration collective d’entreprise est exclue. à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Constructions destinées à la présentation et la Grossiste, enseigne METRO. vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Sous destination

Définition

Exemples

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Profession libérale (médecin, avocat, architecte, …). Services : assurance, banque, agence immobilière, location de véhicule, de matériel, showroom, magasin de téléphonie mobile, salle de sport privée.

Hébergement hôtelier et touristique

Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Hôtel. Construction, démontable ou non, destinée à délivrer des prestations hôtelières. Résidence de tourisme, village résidentielle de tourisme, village et maison familiale de vacances.

Cinéma

Construction répondant à la définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L.

212-1 du code du cinéma et de l'image animée

accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public.

Constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Construction des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale (mairie, préfecture, …) ou annexe (ministère, service déconcentré de l’Etat). Construction permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompier, établissement pénitentiaire, …). Bureau des organismes délégataires d’un service public administratif (URSSAF, ACOSS, …) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, VNF, …). Maison de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Equipement d’intérêt collectif nécessaire aux services publics : fourrières, dépôt de transport en commun, station d’épuration. Construction permettant la production d’énergie réservée dans les réseaux publics de distribution et de transport, et leurs locaux techniques (transformateur, …).

Sous destination

Définition

Exemples

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles, établissement d’enseignement professionnel et techniques, de formation pour adulte. Hôpital, clinique, maison de convalescence, maison de santé privée ou publique assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés.

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, Salle de concert, théâtre, opéra. artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d'intérêts collectifs destinés à Stades, gymnases, piscines ouvertes au public. l'exercice d'une activité sportive.

Lieux de culte

Lieux de culte

Eglise, temple, synagogue, mosquée

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ».

Salles polyvalentes, aires d'accueil des gens du voyage.

Accueil temporaire du public pour assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.

Activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Construction automobile, construction aéronautique, atelier métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture.

Entrepôt

Construction destinée au stockage des biens ou Local destinée à la vente en ligne, centre de

de la logistique.

données.

Bureau

Constructions destinées aux activités de Siège social d’entreprise privée. Etablissement

direction et de gestion des entreprises des assurant des activités de gestion financière,

secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

administrative et commerciale.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client, soit récupérées sur place,

Dark kitchen

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l'événementiel Palais, parc d’exposition, parc d’attraction, polyvalent, l'organisation de salons et forums à zénith. titre payant.