Zone NZone naturelle à Banon

ARTICLE 1 – N – Interdiction et limitations de certains usages, affectations des sols, destinations et sous destinations

Légende

Destination autorisée sans condition Destination autorisée soumise à condition Destination interdite

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation#

Logement

Hébergement

Commerce et activite de service equipements d’interet collectif et services publics#

84

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Locaux, bureaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations

Etablissements d’enseignement

de santé et d’action sociale

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Salle d’art et de spectacles

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements sportifs

Cinéma

Autres équipements recevant du public

Autres activites des secteurs secondaires et tertiaires#

Industrie

Entrepôts

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

1.1. Destinations et sous destinations interdites#

Dans la zone N et ses sous-secteurs, toutes les constructions, installations et aménagements non autorisés par les dispositions 1.2 et 1.3 de cet article sont interdites.

1.2. Destinations et sous destinations soumises à conditions#

Dans la zone N, y compris dans l’ensemble des sous-secteurs, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone N, hors sous-secteurs, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation forestière sont autorisées à l’exclusion de toute habitation.

Dans la zone N, hors sous-secteurs, les installations légères et abris nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées exclusivement pour la pratique du pastoralisme.

En outre, dans la zone N, hors sous-secteurs, l’extension des habitations existantes légalement autorisées, en dehors des cabanons répertoriés au plan de zonage, et leurs annexes sont autorisées dans les conditions suivantes :

• la surface de plancher de l’habitation est supérieure à 50m2 à la date d’approbation du PLU,
• l’extension doit être réalisée en une seule fois et sans création de logement supplémentaire,
• la surface de plancher supplémentaire ne peut dépasser 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU,
• la surface de plancher totale après extension ne doit pas dépasser pas 200 m2 et l’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 300 m2 (article A3)
• L’emprise au sol totale des annexes doit être inférieure ou égale à 50 m2 (hors piscines) et celles-ci doivent être accolées au bâtiment d’habitation principal
• La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,5m au faîtage
• L’emprise au sol des piscines (hors plages et margelles) doit être inférieure ou égale à 32 m2 et doivent s’implanter dans un rayon de 15 m autour de l’habitation

Au sein du sous-secteur Npv, sont autorisés les ouvrages techniques, installations et constructions nécessaires à l’exploitation des centrales photovoltaïques.

1.3. Autres usages et affectations des sols soumis à conditions#

Dans l’ensemble de la zone N, y compris les sous-secteurs, sont autorisés : - Les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions existantes, sans changement de destination sont autorisés sous réserve d'être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer de manière significative l'aspect extérieur de la construction existante. - Les ICPE soumises à déclaration ou à autorisation à condition qu'elles soient liées à l'activité agricole et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.

Dans l’ensemble de la zone N, hors sous-secteur Nzh, sont autorisés : 85

• Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou liés aux infrastructures de transport ou à la protection contre les risques naturels sont autorisés.

Le changement de destination du bâtiment existant, identifiés au document graphique, est autorisé vers la destination habitation. Le changement de destination ne doit pas compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère du site. Il est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans le sous-secteur Np, seules les installations légères liées à la mise en valeur du vieux village sont autorisées. Dans le sous-secteur Npv, seules les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des parcs photovoltaïques sont autorisées. Dans le sous-secteur Nc, les aménagements (hors constructions) liés au camping existant sont autorisés sans augmentation de la capacité accueil et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site. Dans le sous-secteur Nzh toute intervention sur les sols susceptible de modifier la fonctionnalité de la zone humide est interdite, en particulier :

• L’imperméabilisation des sols, - Les déblais et les remblais, - Les actions de drainage.

Sans objet.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

Les alignements et reculs s'appliquent à partir des emprises existantes ou projetées dans le cadre emplacements réservés. Les reculs ne s’appliquent pas en cas de surélévation d’un bâtiment existant, dans la limite de l’emprise déjà bâti.

Implantation par rapport aux routes departementales#

Le territoire de la commune de Banon est traversé par les routes départementales suivantes : - RD950 appartenant au réseau structurant départementale (B) - RD5 et RD51 appartenant au réseau de liaison - RD12, RD14, RD18, RD112 et RD201 appartenant au réseau de desserte Hors agglomération, les règles spécifiques suivantes s’appliquent : - Le long des routes départementales du réseau structurant : 12

• les constructions à destination d’habitation doivent respecter un recul de 35 m par rapport à l’axe de la voie
• les autres constructions doivent respecter un recul de 25 m par rapport à l’axe de la voie - Le long des routes départementales du réseau de liaison et de desserte :
• les constructions doivent respecter un recul de 15 m par rapport à l’axe de la voie et d’au moins 8 m par rapport à l’emprise de la voie

Toutefois, dans le cadre des routes en relief difficile, un recul plus important pourra être exigé. Ces marges de reculs ne s’appliquent pas aux installations techniques de service public.

Implantation par rapport aux limites separatives#

La reconstruction de bâtiments détruits ou démolis peut se faire sur leur emplacement initial. Ne sont pas pris en compte dans la mesure du recul les saillies (dépassés de toiture, corniches, balcons…) de moins d’un mètre (sauf dans le cas d’implantation sur la limite).

L’article 7 des dispositions générales définit les règles générales à prendre en compte dans l’application de cet article sur l’ensemble des zones. 3.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques En zone naturelle, les reculs s’appliquent par rapport à l’axe de la voie. Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10 m de l'axe.

Cette distance est portée à 15 m pour les Routes Départementales sauf le long de la RD950. Le long de la RD950, le recul doit être au minimum de 35 m pour les habitations et 25 m pour les autres constructions.

Dans le sous-secteur Npv uniquement, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives Les dispositions de l’article 7 du titre I s’appliquent. Les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. Dans le sous-secteur Npv uniquement, les constructions peuvent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit en respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

3.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Pour les bâtiments à destination d’habitation, sauf impossibilité technique justifiée, les annexes (hors piscines) doivent être accolées au bâtiment principal. Les piscines devront s’implanter dans un rayon de 15 m autour du bâtiment à usage d’habitation.

La hauteur totale est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, La hauteur peut aussi être mesurée entre le sol existant et l'égout de toiture : l'égout de toiture est la ligne supérieure du plan vertical de la façade (ligne de départ de la pente de la toiture, partie supérieure de l'acrotère), Par sol existant il faut considérer (cf. illustration ci-dessous) :

• le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial.
• le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Hauteur à l’égout

Hauteur à l’égout

La hauteur des clôtures s’apprécie par rapport au terrain naturel au droit de la clôture. En cas de différence de hauteur de part et d’autre de la clôtures, le terrain le plus haut sera pris comme référence.

La hauteur totale ne doit pas excéder 8 m au faitage. Elle n’est pas règlementée pour les superstructures techniques.

Dans le sous-secteur Npv uniquement : - Toute construction ne peut excéder 4,5 mètres de hauteur totale. - Les châssis de support des panneaux photovoltaïques sont soumis aux mêmes règles.

Conformément aux dispositions de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.».

Dans le périmètre délimité des abords du monument historique, toute modification des immeubles bâtis ou non bâtis doit faire l'objet d'un accord de l'architecte des bâtiments de France

Il est rappelé qu'en vertu des articles R 431-8 et suivants et R 441-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, toute demande en vue d’une construction ou d’un aménagement doit comprendre les éléments montrant l’intégration du projet au site bâti et naturel environnant et doit indiquer les plantations existantes sur le terrain.

La publicité et les enseignes publicitaires doivent respecter les dispositions du chapitre 1er du titre VIII du Livre V du Code de l'Environnement.

L'article 4 de chaque zone fixe les règles particulières qui s'y imposent en matière d'aspect extérieur des constructions.

L’article 11 des dispositions générales définit les règles générales à prendre en compte dans l’application de cet article sur l’ensemble des zones.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Dans l’ensemble de la zone N, en dehors du sous-secteur Npv, les dispositions suivantes s’appliquent :

Clôtures : L’absence de clôture est à privilégier. Cependant, dans l’ensemble de la zone N, en dehors du sous-secteur Npv, des clôtures peuvent être autorisées en sous réserve :

• D’être liées à l’activité agricole ou de délimiter un espace dédié à l’habitation ; - D’être constituées d’une haie vive d’essences variée, éventuellement doublées d’un grillage sans soubassement, côté intérieur de la propriété ; - D’être perméables aux ruissellements et de permettre le passage de la petite faune ;

Quand une clôture ne peut être perméable pour des raisons techniques (par exemple élevage de petits animaux, protection d'équipements sensibles …), il devra être ménagé des passages dégagés de 5m de large pour toute clôture faisant obstacle sur plus de 100m de long. - De ne pas dépasser une hauteur maximum d’1m60 en façade sur rue et d’1m80 en limites séparatives; 87

• De ne pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes.

Dans le sous-secteur Npv uniquement, les clôtures devront être constituées d’un grillage, éventuellement installé sur des supports en pierre sèches, et la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 3 mètres. Des passages à faune devront être prévus à raison d’au moins un passage tous les 30 m.

Energies renouvelables : Dans l’ensemble de la zone N, en dehors du sous-secteur Npv, les panneaux photovoltaïques sont autorisés dans les conditions suivantes : - d’être intégrés dans le plan de toiture, (intégrés à celle-ci ou, pour les installations thermiques, éventuellement posées sur la toiture avec un dépassement maximum de 15 cm et un capotage latéral couleur tuile de teinte mat), - d’être le moins visibles possibles depuis le domaine public et d’avoir un impact le plus discret possible sur l’environnement bâti et paysager, - de présenter une finition lisse et mate ainsi qu’une teinte sombre et uniforme.

Dans le sous-secteur Npv, les panneaux photovoltaïques sont autorisés.

• Les dispositions particulières suivantes s’appliquent aux bâtiments d’exploitation forestière :

Façades : Les teintes traditionnelles (beige, ocré ou gris ocré) sont à privilégier. Les blancs sont à exclure. Couvertures : Les bâches en couverture sont interdites.

• Les caractères dominants obligatoires des constructions, à l’exception des bâtiments techniques d’exploitation forestière, sont les suivants :

Toitures : Elles ont deux pentes principales. La pente des toitures est de 27 à 33%. Les toitures terrasses sont interdites, sauf pour les constructions annexes enterrées qui n'excèdent pas 2,60 m de hauteur. La faîtière principale est de préférence parallèle à la courbe de niveau. Les ouvertures en toiture sont autorisées uniquement dans le plan de toiture.

Couvertures : Elles sont en tuile en terre cuite de teinte traditionnelle. Les bâches en couverture sont interdites.

Façades : Les façades d’une construction doivent présenter une cohérence de traitement dans leur composition, leurs coloris et leurs matériaux. En règle générale, les façades doivent être enduites et teintées sauf pour les façades en pierres apparentes et les bâtiments techniques agricoles. Pour les bâtiments techniques agricoles, les façades devront être enduites et teintés uniquement lorsque les matériaux de façade sont destinés à être recouvert. Les façades sont en maçonnerie soit en pierre soit enduites et traitées dans les teintes traditionnelles (beige ocré ou gris ocré). Les tons vifs et les tons blancs sont à proscrire. Le bardage bois peut être autorisé à condition qu’il s’intègre harmonieusement et qu’il ne recouvre pas la totalité de la façade. La longueur des façades sans décrochement ne doit pas dépasser 50m.

Ouvertures : Elles sont en harmonie avec l'architecture adoptée. Les baies vitrées sont autorisées à condition que les pleins dominent sur les vides et que l’aspect climatique soit pris en compte (installation brise soleil, flux d’air…).

Menuiseries - Volets : Les teintes sont en harmonie avec les matériaux et couleurs des façades. Les teintes claires sont privilégiées. Les volets roulant sont autorisés sur les baies vitrées à conditions que les matériaux et les couleurs soient en harmonie avec les façades.

P79 Gravières#

Puit à préserver

P80 ZA du Puy#

Mur à préserver

Source photographie : Altereo

Source photographie : Altereo

Annexe 2 : liste et descriptions des elements reperes au titre des article L151-23 du code de l’urbanisme#

N° Dénomination A1 Fouent-Créma

Description / Image Tilleul à grandes feuilles

Source photographie : Laurence CHABER Source photographie : Laurence CHABER

A2 Ferme de la Bresse Chêne pubescent#

A3 Les Coustoulliès#

Murier noir

Source photographie : Laurence CHABER

Source photographie : Laurence CHABER Source photographie : Laurence CHABER

A4 Cimetière en face du Cyprès de Provence hameau du Largue#

A5 Le Touronnet#

Saule pleureur

A10 Les gravières#

Source photographie : Google streetview

Source photographie : Google streetview

Source photographie : Google streetview

Source photographie : Altereo

Arbre fruitier

A9 Les gravières#

Arbres fruitier

A8 Les gravières#

Chêne pubescent

A7 Les gravières#

Source photographie : Laurence CHABER

Murier Noir

A6 Le Touronnet#

Source photographie : Google streetview

Source photographie : Altereo

A11 Les gravières#

A12 Les gravières#

Arbre fruitier

A13 Dauban#

Chêne pubescent

A14 RD5/ Rue Louis Borel#

Secteur de projet de

la

résidence

intergénérationnelle

Source photographie : Google streetview

Source photographie : Google streetview

Source photographie : Google streetview

Source photographie : Google streetview Source photographie : Google streetview

A15 RD5/ Rue Louis Borel#

Secteur de projet de

la

résidence

intergénérationnelle

A16 RD5/ Rue Louis Borel#

Secteur de projet de

la

résidence

intergénérationnelle

A17 ZA du Puy#

Alignement d’arbres à préserver

A18 Les gravières#

Alignement de chênes à préserver

Source photographie : Google streetview

Annexe 3 : liste des essences vegetales a privilegier et a proscrire (palette vegetale)#

Liste des essences a privilegier#

Arbres : Alisier Blanc, Alisier Torminal, Arbre de Judée, Aulne à feuilles en cœur, Aulne Blanc, Aulne Glutineux, Azerolier, Cèdre de l’Atlas, Charme Houblon, Chêne Blanc, Chêne Vert, Cytise Faux ébénier, Cognassier, Cyprès de Provence, Erable champêtre, Erable opalus, Frêne commun, Merisier, Micocoulier Blanc, Peuplier Blanc, Pin Blanc, Saule Pleureurs, Tilleuls…. Arbres fruitiers : Abricotier, Amandier, Figuier, Kaki, Mûrier noir, Noyer à fruit, Oliviers, Poiriers, Pruniers, … Arbustes : Abélia Grandiflora, Alaterne, Amélanchier commun, Arbousier, Arbre à perruque, Argousier, Baguenaudier, Bruyère arborescente, Caryopteris, Céanothe, Chèvrefeuille étrusque, Ciste cotonneux, Clérodendron, Coronille émérus, Coronille glauque, Cornouiller male, Cornouiller sanguin, Daphné garou, Epine du christ, Genet d’Espagne, Laurier noble, Laurier Rose, Laurier tin, Luzerne arborescente, Pistachier térébinthe, Romarin… Plantes grimpantes : Bigogne, Glycines, jasmin, Lierre, Rosier grimpant, Vignes …

Liste des essences a proscrire#

• Ailante glanduleux
• Balsamine de l’Himalaya
• Berce du Caucase
• Bident à fruits noirs
• Buddleia de David
• Buisson ardent (Pyracantha)
• Canne de Provence
• Erable Negundo
• Figuier de Barbarie
• Herbe de la pampa (Cortaderia selloana)
• Lampourde d’Italie
• Robinier faux-acacia
• Renouée du Japon
• Solidage Glabre

Sauf disposition contraire figurant à l'article 4 du règlement de chaque zone, les dispositions ci-dessous s'appliquent.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf impossibilité technique. Les espèces exotiques sont interdites, seules sont autorisées les essences présentes dans la liste annexée à ce règlement (annexe 3). Pour les plantations, un carré de pleine terre dimensionné proportionnellement à la taille de l’arbre à maturité doit être prévu. Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules doivent être traités en espaces verts ou jardins et les espaces affectés au stationnement doivent recevoir un traitement adapté s’insérant dans les lieux.

Dans le but de valoriser l'environnement, tous les espaces extérieurs proches des constructions doivent être aménagés et entretenus.

En limite de propriété, hors zone Ua, doivent être privilégiées les "haies libres", composées de plantes dont on conserve la silhouette naturelle. Une proportion de deux tiers d'espèces à feuillage caduc est souhaitable. Les plantations doivent être réalisées en essences locales.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre places de stationnement, les revêtements perméables sont à privilégier.

Les citernes, les aires de stationnement des véhicules utilitaires, les installations diverses et les dépôts doivent être masqués par des rideaux de végétation à feuillage persistant lorsqu’ils sont visibles depuis l’espace public.

Article 14 – prise en compte de l'environnement#

Continuités écologiques Les constructions, aménagements, installations et usages du sol ne devront pas perturber le fonctionnement hydraulique et écologique des canaux, fossés et des écoulements d'eau naturels.

Espèces et habitats (Zone Natura 2000 en particulier) Pour la protection des chauves-souris (enjeux très forts), il convient de :

• s'assurer de la présence de colonies avant les travaux concernant les bâtiments et les arbres - si une colonie est repérée, et qu'il s'agit d'un site de reproduction - éviter les dérangements entre Avril et Septembre - mettre en œuvre des solutions pour préserver la colonie (se renseigner auprès du gestionnaire du site Natura 2000 : Parc Naturel régional du Lubéron)

Pour la protection des insectes saproxyliques (qui dépendent de la décomposition du bois-mort - enjeux très forts), il convient de préserver autant que possible les vieux arbres dans les zones forestières et agricoles et de ne pas enlever systématiquement les arbres morts.

Article 15 – rappels#

L'édification des clôtures est soumise à déclaration et les démolitions sont soumises à permis sur l'ensemble du territoire communal en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 7 Janvier 2014.

Selon leur nature et leur localisation, les installations et aménagements sont soumis soit à la déclaration prévue à l'article R 421-23 soit à l'autorisation prévue aux articles R 421-19 et suivants du Code de l'urbanisme.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés (EBC) figurant sur les documents graphiques conformément aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme. Les défrichements y sont interdits. Selon l’article R 130-1 du Code de l’urbanisme, cette déclaration n’est pas requise en particulier lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le Code Forestier (Art. L 311-1 et suiv.). L'autorisation de défrichement doit être préalable à toute autre autorisation administrative (notamment permis de construire) et ce, quel que soit le zonage, même constructible.

Dans le périmètre délimité des abords du monument historique qui figure sur le plan des servitudes, tous les projets sont subordonnés à l'avis de l'architecte des bâtiments de France et l'article L.111-16 du code de l'urbanisme ne s'applique pas.

Article 16 – lexique et sigles utilises dans le reglement#

Les sigles utilises dans le present document#

ICPE : Installation Classée Pour l’Environnement PLU : Plan Local d’Urbanisme

Definitions des termes utilisés dans le reglement#

A

Accès : linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), ou espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale publique ou privée, sur le terrain d’assiette de l’opération. Il peut éventuellement être obtenu par application de l’article 682 du code civil. Acrotère : muret en partie sommitale de la façade, situé au-dessus de la toiture-terrasse et comportant le relevé d’étanchéité. Le point le plus élevé de l’acrotère (arase supérieure) sert de référence pour l’application des règles de hauteur maximale déterminées pour les toitures-terrasses. Alignement : limite existante ou projetée (en cas notamment de définition d’un Emplacement Réservé pour la création ou l’aménagement d’une voirie) entre le domaine public et le domaine privé. Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les annexes ne peuvent à elles seules constituer un logement, une unité d’hébergement, ni servir de local artisanal, ou commercial, ou de siège à toute autre activité. Il s’agit par exemple des constructions à usage de : garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur…), locaux liées aux piscines. Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Arbre de haute tige : arbre ayant une taille moyenne minimum de 7 mètres à l’âge adulte.

B

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

C

Construction : un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. Construction existante : il s’agit d’une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU), régulièrement édifiée ou réalisée avant l’instauration du régime du permis de construire par décret du 27 octobre 1945. Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l’accès à tout ou partie d’une propriété peut constituer une clôture qu’il soit implanté en limite de propriété ou non. Changement de destination : Modification de la destination ou sous destination d’un local ou d’une construction. Les destinations et sous-destinations sont définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme

D

Desserte : Voie publique ou privée aux abords immédiats du terrain d’assiette du projet

E

Eaux pluviales : On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, des eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation...dans la mesure ou leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur. Eaux domestiques : Elles proviennent des différents usages domestiques de l’eau et sont, essentiellement, porteuses de pollution organique :

• eaux ménagères (salles de bains et cuisines) sont généralement chargées de détergents, de graisses, de solvants, de débris organiques…
• eaux-vannes (rejets des toilettes) chargées de diverses matières organiques azotées et de germes fécaux. Eaux non domestiques : Sont considérées comme non domestiques, toutes les eaux usées autres que les eaux pluviales, les eaux ménagères et les eaux vannes issues des installations sanitaires. Les eaux grasses et huileuses sont assimilées à des eaux usées non domestiques ainsi que les rejets des garages automobiles, stations- services, aires de lavage de véhicules... Egout de toiture : limite ou ligne basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie, pour aller ensuite dans une gouttière. Emprise au sol des constructions : projection verticale du volume des constructions, tous débords et surplombs inclus. Les annexes (garage, pool house, local technique, cuisine d’été, piscines...), les terrasses couvertes et les terrasses non couvertes dont les fondations sont supérieures à 60 cm de profondeur ou présentant une hauteur de plus de 60 cm par rapport au terrain naturel constituent de l’emprise au sol. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Emprise publique : espace ouvert au public qui ne relève pas de la notion de voie tels que les cours d’eaux, les canaux, les jardins et parcs publics. Espaces libres : espaces correspondant à la surface du terrain nu non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Extension : agrandissement de la construction existante. Elle peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

F

Faîtage : intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent, la partie la plus élevée d’un toit.

L

Limites séparatives : limites entre propriétés privées ; elles sont de deux types : les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques et les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques.

M

Mur de soutènement : mur destiné à contenir les terres afin d’éviter d’éventuels éboulements ou de consolider un sol. Il s’élève jusqu’au niveau des terres soutenues (il ne les dépasse pas).

O

Opération d’ensemble : opération de construction ou d’aménagement dont l’importance permet d’assurer une organisation cohérente de secteur par la création d’espaces communs et/ou d’aménagements communs divers, et visant à la création ou à la réhabilitation d’un ensemble de constructions à caractère d’habitation, d’équipement d’intérêt collectif et/ou d’activités.

P

Pleine-terre : Un espace peut être qualifié d’espace de pleine terre s’il n’est le support d’aucun aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au‐dessus du sol qu’audessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres. Il peut en revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains. Les aménagements de surface pour la circulation de véhicules motorisés, ainsi que les aires de stationnement en surface et leurs accès, même végétalisés, ne sont pas comptabilisés dans les espaces de pleine terre. En revanche, sont comptabilisées en espace de pleine terre les emprises aménagées pour une circulation piétonne dès lors que leur traitement est conçu pour qu’elles demeurent perméables.

S

Surface de plancher : la surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

T

Terrain naturel : niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme. Les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande de permis et sans lien avec les travaux envisagés ne sont pas prises en compte. Toiture-terrasse : toiture plate, c’est-à-dire un toit dont la pente n’excède pas 15 %.

U

Unité foncière : îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

V

Voie : une voie doit desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules. Il s’agit des voies publiques et privées. Voies privées : la voie privée est une voie dont l’assiette appartient à une ou plusieurs personnes privées ou au domaine privé d’une personne publique. Voirie publique : la voirie publique comprend :

• La voirie nationale, dont l’Etat est le gestionnaire (autoroute et routes nationales) ;
• La voirie départementale, dont la compétence relève du Conseil Départemental ;
• La voirie communale ;
• Les chemins ruraux.

Dispositions applicables aux zones urbaines « u »#

22

Les dispositions de l’article 13 des dispositions générales s’appliquent.

Commune

807 m²

11

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

§.I. Dispositions générales

Sauf disposition contraire figurant à l'article 6 du règlement de chaque zone, les dispositions ci-dessous s'appliquent. Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, Pour les constructions à usage de bureaux, de services, de commerces et d’artisanat : 1 place pour 25 m² de surface de plancher, Pour les salles d’art et de spectacle : 1 place pour 3 personnes Pour les constructions à usage industriel ou d'entrepôt, 1 place pour 50 m² de surface de plancher et d'emprise au sol. Pour les hôtels, 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Les autres constructions sont soumises aux normes applicables aux constructions auxquelles elles sont le plus directement assimilables.

§.II. Dispositions particulières

Ces places doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans les conditions fixées à l’article L 151-33 du Code de l’urbanisme.

§ III. Exceptions

Il n’est pas exigé plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où des travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher (Art. L 151-35 du Code de l’Urbanisme).

Par ailleurs, les dispositions de l’ensemble des articles 12 du Titre 1I du présent règlement, relatifs au stationnement, ne sont pas applicables dans le cas d’aménagement d’immeubles existants dont le volume n’est pas modifié et dont la destination ne change pas ou n’entraîne pas d’augmentation de la fréquentation. 16

L’article 12 des dispositions générales définit les règles à prendre en compte dans l’application de cet article sur l’ensemble des zones.

Commune

1 279 m²

4

Sauf disposition contraire figurant à l'article 3 du règlement de chaque zone, les dispositions ci-dessous s'appliquent.

Acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public sauf en zone UA dans le cas d’une impossibilité technique démontrée. Par ailleurs, l'ouverture des portails s'effectue à l'intérieur des propriétés.

Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages, avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès).

Voiries#

Les voies doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Dans les zones agricoles ou naturelles définies par le zonage, il peut être dérogé à cette règle en cas d’impossibilité lié à la topographie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère des lieux avoisinants. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sauf dans les zones agricoles et naturelles définies par le zonage. 13

Les règles de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent. La règle qui concerne les voies nouvelles se terminant en impasse ne s’applique pas dans la zone N. Les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l’incendie, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la topographie. En outre, l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l’exploitation du milieu agricole ou naturel est interdite. Sur le réseau structurant de voirie départementale (RD950), hors agglomération, tout nouvel accès est interdit. Toutefois, pour des opérations spécifiques et après avis de la Commission des Routes, des dérogations pourraient être accordées

Commune · Surface approximative 3 475 m² 17 656 m² 3 · Commune 396 m² 5

Création d'équipements sportifs et de loisirs à la Grande Fontaine Commune

3 510 m² 6 · Extension du cimetière · Commune 7

Création d’une circulation piétonne pour l’accès aux équipements sportifs

Commune

8

Elargissement de la voirie au quartier de l'Adrech

Commune

8 510 m² 1 295 m² 999 m²#

9 · Amélioration de l'accès au Largue · Commune 1077 m² 10 · Commune 2 753 m² 12

Elargissement du chemin de la Grande Fontaine

Commune

734 m²

13

Elargissement de la voirie (RD 201) au quartier Saint-Jean (Fromagerie)

Département

10 534 m²

14

Calibrage de la voirie départementale (RD 5) du hameau de Dauban jusqu'au carrefour des Gravières

Département

24 058 m²

Annexes#

ANNEXE 1 : LISTE ET DESCRIPTIONS DES ELEMENTS REPERES AU TITRE DES ARTICLE L151-19 ET L151-11 DU CODE DE L ’ UR B AN I S M E

Les ensembles bâtis et périmètres présentés dans le tableau suivant sont à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural (L151-19 du code de l’urbanisme). Certains éléments bâtis sont également identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination (L151-11 du code de l’urbanisme).

Les raccordements aux voiries et réseaux doivent s'effectuer dans les conditions précisées par les services gestionnaires correspondants.

Sauf disposition contraire figurant à l'article 4 du règlement de chaque zone, les dispositions ci-dessous s'appliquent.

Eau potable#

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante.

Assainissement – eaux usees#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, un assainissement individuel conforme à la règlementation est admis en zone agricole et naturelle et dans le secteur UB3.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut rester subordonnée à un pré traitement. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite.

Assainissement – eaux pluviales#

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins afin de permettre une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. Les routes départementales sont des ouvrages publics ayant pour destination la circulation routière. L'écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté. Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, et que l’infiltration sur la parcelle n’est pas suffisante, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou mis en place ultérieurement.

Autres reseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux autres réseaux sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant et d’une impossibilité d’alimentation souterraine, l’alimentation peut être posée sur les façades au niveau de la corniche, tous les réseaux secs devant emprunter le même tracé.

En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, un assainissement individuel conforme à la règlementation est admis. En l’absence de réseau public d’alimentation en eaux potables, l’alimentation en eau potable des constructions (hors habitation) peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers. Les projets d’alimentation doivent faire l’objet d’un dossier d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de Santé. Les habitations existantes actuellement alimentées par un captage privé pourront continuer à évoluer dans les limites du règlement de la zone. La règle sur les réseaux secs ne s’applique pas.

Liste des emplacements reserve#

Numéro des ER 1 2 · Désignation des opérations · Bénéficiaire

Elargissement et création de voirie reliant le quartier de St Just aux Faysses et élargissement de la sortie de l’école avec des Commune places de stationnement