PLU de Basse-Pointe

Plan local d'urbanisme
En vigueur, approuvé le 07/07/2016
15 zones
206 articles
Code INSEE 97203

Les lois qui s'ajoutent au plan

Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.

Loi Littoral
La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Sources : L. 121-1 L. 121-8 L. 121-16 C. env. L. 321-2
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrété du 18 mars 1975). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1 L. 122-5 L. 122-5-1

Les 15 zones du règlement

Chaque zone porte ses articles, cités mot pour mot.

Zones urbaines

Zones à urbaniser

Zones agricoles

Zones naturelles

À quelle distance du voisin ?, zone par zone

Article 7 du règlement, comparé d'une zone à l'autre.

Zone A1
7-1 Règle générale : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. Les marges minimum de retrait des limites séparatives sont égales à 3 mètres minimum. 7-2 Règles particulières : Lorsque la limite sépa...
Zone A2
7-1 Règle générale : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. Les marges minimum de retrait des limites séparatives sont égales à 3 mètres minimum. 7-2 Règles particulières : 7-2-1 Exception pour l...
Zone AU
Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite à une distance égale à 4 mètres au minimum. Règlement –PLU approuvé 110 ADUAM – Espace Ville ZONE AU
Zone AUD1
7-1 Règle générale : Les constructions s’implantent sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade (L= H/2) avec un minimum de 2,50 mètres. Règlement –P...
Zone AUD2
7-1 Règles générales : 7-1-1 Les constructions s’implantent sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade (L= H/2) avec un minimum de 2,50 mètres. Règl...
Zone N1
Les installations et constructions autorisées à l’article N1 2 s’implantent à distance minimale de 2 mètres.
Zone N2
Les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives à une distance minimale de 4 mètres. Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (jj/mm/aa rajouté lors de l’approbation) ne respect...
Zone U1
7-1 Règle générale : La construction peut s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait de la limite elle doit s’implanter une distance minimale égale à 3 mètres. 7-2 Règles particulières : 7-2-1 Exception pour le...
Zone U2
7-1 Règle générale : La construction peut s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait de la limite elle doit s’implanter à une distance égale à la moitié hauteur de la façade du bâtiment le plus haut avec un min...
Zone U3
7-1 Règles générales : Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite à une distance égale à la moitié de la hauteur de la façade (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres. 7-2 Dispositions particulières : 7-2-1 Exception pour le...
Zone U4
7-1 Règles générales : Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite séparative latérale à une distance égale à la moitié de la hauteur de la façade (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres. Les constructions doivent s’implanter...
Zone U5
7-1 Règles générales : Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite séparative latérale à une distance égale à 4 mètres au minimum. Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite de fond de parcelle à une dis...
Zone UE
7-1 Règle générale : Les constructions s’implantent en retrait de 5 mètres minimum. 7-2 Règles particulières : 7-2-1 Exemption pour les extensions de constructions existantes : Si une construction existante à la date d’approbation du présen...
Zone UP
7-1 Règle générale : Les constructions s’implantent en retrait de 5 mètres minimum. 7-2 Règles particulières : 7-2-1 Exemption pour les extensions de constructions existantes : Si une construction existante à la date d’approbation du présen...
Zone UT
7-1 Règle générale : Les constructions s’implantent en retrait de 8 mètres minimum. Règlement –PLU approuvé 82 ADUAM – Espace Ville ZONE UT 7-2 Règles particulières : 7-2-1 Exemption pour les extensions de constructions existantes : S...

Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, Quelle surface au sol ?, Jusqu'à quelle hauteur ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?

Votre projet à Basse-Pointe

Le règlement ne se lit pas par article quand on a un projet en tête. La page projet dit d'abord s'il faut une déclaration préalable ou un permis, puis met vos chiffres à côté des seules règles que ces travaux mettent en jeu, dans la zone de votre terrain.

Quelle autorisation, et quelles règles

Une adresse ou une parcelle, et la page rend la formalité à déposer et les règles de sa zone, chiffre contre chiffre.

Permis de construire à Basse-Pointe

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus

Zone de sismicité 5.

Le détail des pièces, et ce qui déclenche les 30 conditionnelles

Les risques recensés

10 risques recensés par Géorisques au centre de la commune. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Inondation
Risques côtiers (submersion marine, tsunami)
Séisme
Mouvements de terrain
Recul du trait de cote
Volcan
Vent violent
Radon
Installations industrielles classées (ICPE)
Pollution des sols

Potentiel radon : classe 2 sur 3, potentiel faible, mais des facteurs géologiques peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments. Le classement porte sur la commune entière, par l'arrêté du 27 juin 2018.

2 plans de prévention des risques

Un plan de prévention est annexé au PLU et s'impose en plus de lui. Il découpe la commune : certaines de ses zones imposent des prescriptions, d'autres interdisent de construire.

Basse Pointerisque naturel, PPRN-Multi, servitude d'utilité publique
PPRN-Multi - Basse-Pointerisque naturel, PPRN-Multi, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Bassin de risques : Basse-Pointe

13 arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel pour cette commune : 6 inondations et/ou coulées de boue, 2 chocs mécaniques liés à l'action des vagues, 2 glissement de terrain, 2 mouvement de terrain.

Source : base Gaspar du ministère de la transition écologique. Un plan couvre une partie de la commune ; savoir si un terrain est dedans se lit sur son plan de zonage.

Le prix des terrains à bâtir

Médiane de 5 ventes de terrain à bâtir nu à Basse-Pointe en 2024, d'après les demandes de valeurs foncières publiées par la direction générale des finances publiques.

49 €le mètre carré, médiane
603 m²surface médiane vendue
5ventes retenues en 2024

Seules les ventes de terrain nu sont comptées : un terrain vendu avec du bâti mélangerait deux prix. Les cessions à l'euro symbolique sont écartées.

65 autorisations délivrées depuis 2013

Base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026. Une autorisation délivrée n'est pas une règle.

61permis de construire
1déclarations préalables
78logements créés
3autorisations annulées

Les 65 dossiers, avec leur adresse, leur parcelle et leur état

Le service urbanisme

Coordonnées de la mairie, lues dans l'annuaire de l'administration. Le service urbanisme peut avoir son propre guichet.

Adresse: 22 rue du Docteur Hippolyte Morestin, 97218 Basse-Pointe
Téléphone: 05 96 78 50 44
Horaires: Du lundi au mardi, de 7 h 30 à 13 h et de 14 h 30 à 17 h. Le mercredi, de 7 h 30 à 13 h. Le jeudi, de 7 h 30 à 13 h et de 14 h 30 à 17 h. Le vendredi, de 7 h 30 à 13 h.
Site: villedebassepointe.fr

Chercher dans le règlement

Lire le texte intégral, 206 articles

Les questions qu'on se pose sur ce document

Où consulter le PLU de Basse-Pointe ?

Le document opposable est 97203_PLU_20160707, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 7 juillet 2016. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLU de Basse-Pointe ?

Le règlement ouvre 15 chapitres de zone : A1, A2, AU, AUD1, AUD2, N1, N2, U1, U2, U3, U4, U5 et 3 autres. Ils portent 206 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Basse-Pointe ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Basse-Pointe est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Basse-Pointe ?

65 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 61 permis de construire et 1 déclarations préalables, pour 78 logements créés. 3 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Basse-Pointe ?

Géorisques en recense 10 au centre de la commune : Inondation, Risques côtiers (submersion marine, tsunami), Séisme, Mouvements de terrain, Recul du trait de cote, Volcan, Vent violent, Radon, Installations industrielles classées (ICPE), Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 5. Le potentiel radon y est de classe 2 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Basse-Pointe ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les 4 communes limitrophes

Celles qui touchent le territoire de Basse-Pointe, calculées sur les contours de l'IGN.

L'Ajoupa-Bouillon1 682 hab.
Macouba987 hab.
Le Lorrain6 566 hab.
Le Prêcheur1 479 hab.

La commune

Population: 2 852 habitants
Code postal: 97218
Code INSEE: 97203
Département: Martinique, Martinique
Locaux raccordables à la fibre: 2 sur 1 880,263 (0,1 %)ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique. Éligible au raccordement n'est pas raccordé.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.