Zone A

Intitulé du document : ZONE A : VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

1. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage. Dans le cas des toits plats (ne pouvant être utilisés en terrasse), la hauteur des constructions est de 7 mètres au sommet de l’acrotère au droit des façades principales de la construction. 2. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics, aux ouvrages techniques de très faible

emprise tels que cheminées, paratonnerres, silos pour lesquels la hauteur n'est pas limitée.

En outre et uniquement dans la zone A (secteur Ac exclu) Les abris pour animaux ne devront pas excéder une hauteur totale de 4m, ni une emprise au sol de plus de 50 m² par tènement foncier.

ZONE A : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes s’appliquent au nu de la façade.

1. Par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul minimal de 5m de l’alignement des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 10 m en Ac. 1.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi queles constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics

2. Par rapport aux cours d’eau et fossés Toute construction, installation ou extension devra s’implanter suivant un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux fossés et aux berges naturelles des cours d’eau et fossés.

3. Par rapport aux limites séparatives 3.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul égal à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 4m. 3.2. Cette disposition ne s’applique pas aux installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Intitulé du document : ZONE A : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des

lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades des éventuelles habitations Les façades des constructions principales seront de tons pastels et une harmonie devra être recherchée entre les différents bâtiments de l’unité foncière

Façades des constructions agricoles 1. Elles seront constituées d’un bardage bois vertical ou d’un bardage vertical ou d’un bardage métallique d’aspect mat sur 50% au moins de la hauteur de la façade. Ces règles ne s'appliquent pas aux serres. 2. Les teintes utilisées devront être en harmonie avec l’éventuel bâtiment à usage d’habitation

Abris pour animaux (uniquement dans la zone A, secteur Ac exclu) Ils présenteront une ossature et un bardage en bois et seront ouverts sur au moins un côté.

Toitures Une harmonie entre les constructions à usage d’habitation et d’activités devra être recherchée.

Remblais et rez-­‐de-­‐chaussée surélevé 1. Le bâtiment devra être implanté et conçu en respectant le terrain naturel (pas de « taupinières » ou buttes de terre autour de la construction). Seules des transformations minimes du terrain naturel ou des affouillements nécessaires à une bonne intégration dans le site sont admis. 2. Les rez-­‐de-­‐chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1m le niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée.

Clôtures en front de voie et emprise publique et uniquement dans le secteur Ac 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. L’éventuel mur bahut sera limité à une hauteur de 80cm pouvant être surmonté d’un dispositif ajouré, de grille ou grillage. Tout dispositif ajouré devra comporter un minimum de 20% de vide ; 3. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-­‐résineux. 4. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. 5. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Clôtures sur les autres limites séparatives 1. Les clôtures seront constituées de haies vives composées d’un mélange d’essence locale, grilles ou grillages 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 m maximum

Intitulé du document : ZONE A : STATIONNEMENT

Le nombre de places de stationnement à réaliser devra répondre aux besoins générés par l’opération, devra être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique

En outre, et uniquement dans le secteur Ac Pour le bâtiment repéré sur le document graphique (trame noire), le nombre de place de stationnement en cas de changement destination vers une salle festive est fixée à 60 places minimum.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : ZONE A : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

ACCES Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie ouverte à la circulation.

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doiventdesservir.

Intitulé du document : ZONE A : DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En cas d’absence de réseau collectif de distribution d’eau potable, le captage,forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la réglementation.

ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-­‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales (ex : capacité des tuyaux adaptés), conformément à la réglementation en vigueur. AUTRES RESEAUX Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-­‐ci doivent être réalisés en souterrain.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE BATTENHEIM

PLAN LOCAL D’ URBANISME Modification simplifiée

4.3. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 26 juin 2023

Le Vice-Président Rémy Neumann

DISPOSITIONS GENERALES

Nota Bene : Les dispositions réglementaires du présent PLU sont bâties selon les dispositions du décret du 29 décembre 2015 complété par l’arrêté du 10 novembre 2016 instaurant un contenu modernisé du PLU. Afin de mieux traduire le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

-­‐ l’affectation des zones et la destination des constructions : ou puis-­‐je construire ? -­‐ les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte mon environnement ? -­‐ les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

2

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BATTENHEIM.

Article 2 : Division du territoire en zones

Les zones urbaines:

Il s’agit des zones urbanisées à vocation dominante d’habitat ou d’activités. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “U”.

Le PLU de BATTENHEIM distingue plusieurs zones urbaines :

-­‐ UA : tissu ancien à vocation mixte (habitat, équipement, activités,..) -­‐ UC et UC1 : extension du tissu ancien, à dominante d’habitat -­‐ UE : tissu à dominante d’équipements collectifs

Les zones à urbaniser

Il s’agit des zones non urbanisées au moment de l’élaboration du PLU, destinées à l’urbanisation future, à vocation dominante d’habitat ou d’activités. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “AU”.

Le PLU de BATTENHEIM comporte des zones : -­‐ 1AU destinée à l’urbanisation future à moyen-­‐ court terme, et à vocation dominante résidentielle -­‐ 2AU destinée à l’urbanisation future à long terme.

Les zones agricoles

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Cette zone est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Le PLU de BATTENHEIM comporte des zones : -­‐ A destinée à la protection des terres agricoles -­‐ Ac destinée à la constructibilité encadrée de l’espace agricole

Les zones naturelles et forestières

Il s’agit des zones, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “N”.