Zone N

Intitulé du document : DEFINITIONS UTILES 2

. NORMES DE STATIONNEMENT

DEFINITIONS UTILES

Acrotère Elément d’une façade situés au-­‐dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou garde-­‐corps pleins ou à claire-­‐voie.

Constructions annexes Les annexes (remises, abris bois, abri de jardin, dépendance, local technique, garage, abri à vélo…) sont des constructions non habitables, de faible dimension ayant un caractère accessoire au regard de la construction principale, qui peuvent êtres accolées ou dissociées de la construction principale, mais sans communication directe avec ladite construction principale.

Claire-­‐voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré

Extension Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant, par addition contiguë ou surélévation (y compris construction d’un garage accolé s’il y a communication directe avec la construction existante)

Front de rue Est situé en front de rue, le terrain directement accessible depuis une voie publique ouverte à la circulation automobile.

Place de stationnement non close Est entendu par « non close », une place située à l’extérieur de la construction, hors d’un garage ; le « carport » et la place accessible par un portail sont considérés comme une place non close.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures desportes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de

l’article L.231-­‐1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

Les dimensions minimales d’une place de stationnement sont : 5m X 2,5m

Nature de la construction

Nombre de places requises PLU

Habitation

Jusqu’à 120 m² de surface de plancher : 2 places, dont au moins une place en surface non close Puis au-­‐delà 120 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée, dont au moins 1 place en surface non close par tranche de 2 logements

Constructions à usage de bureaux et 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée services

Service public ou d’intérêt collectif :

* Culture et loisirs *Enseignement *Santé et action sociale *Equipement sportif et de loisirs

1 place / 10 personnes 1 place/70 m² de surface de plancher entamée 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée

Structure d’hébergement : Hôtel et équipements para hôtelier Résidence pour personnes âgées

1 place pour 40 m² de surface de plancher entamée 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée

Activités : Artisanat et Industrie Entrepôts, ateliers, stockage…. Commerces de plus de 100m2 de surface de plancher Restaurants

1 place par tranche de 150 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 350 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée

1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher entamée

Intitulé du document : ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-­‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales (ex : capacité des tuyaux adaptés), conformément à la réglementation en vigueur. AUTRES RESEAUX Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-­‐ci doivent être réalisés en souterrain.

ANNEXES

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE BATTENHEIM

PLAN LOCAL D’ URBANISME Modification simplifiée

4.3. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 26 juin 2023

Le Vice-Président Rémy Neumann

DISPOSITIONS GENERALES

Nota Bene : Les dispositions réglementaires du présent PLU sont bâties selon les dispositions du décret du 29 décembre 2015 complété par l’arrêté du 10 novembre 2016 instaurant un contenu modernisé du PLU. Afin de mieux traduire le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

-­‐ l’affectation des zones et la destination des constructions : ou puis-­‐je construire ? -­‐ les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte mon environnement ? -­‐ les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

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Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BATTENHEIM.

Article 2 : Division du territoire en zones

Les zones urbaines:

Il s’agit des zones urbanisées à vocation dominante d’habitat ou d’activités. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “U”.

Le PLU de BATTENHEIM distingue plusieurs zones urbaines :

-­‐ UA : tissu ancien à vocation mixte (habitat, équipement, activités,..) -­‐ UC et UC1 : extension du tissu ancien, à dominante d’habitat -­‐ UE : tissu à dominante d’équipements collectifs

Les zones à urbaniser

Il s’agit des zones non urbanisées au moment de l’élaboration du PLU, destinées à l’urbanisation future, à vocation dominante d’habitat ou d’activités. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “AU”.

Le PLU de BATTENHEIM comporte des zones : -­‐ 1AU destinée à l’urbanisation future à moyen-­‐ court terme, et à vocation dominante résidentielle -­‐ 2AU destinée à l’urbanisation future à long terme.

Les zones agricoles

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Cette zone est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Le PLU de BATTENHEIM comporte des zones : -­‐ A destinée à la protection des terres agricoles -­‐ Ac destinée à la constructibilité encadrée de l’espace agricole

Les zones naturelles et forestières

Il s’agit des zones, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “N”.