Le règlement de Battenheim, texte intégral

DISPOSITIONS PARTICULIERES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations, équipements, ou constructions d'intérêt collectif ou de service public et aux espaces verts publics sont repérés aux documents graphiques, avec un cartouche en légende qui précise, pour chacun d'eux, la destination et le bénéficiaire de la réservation.

Article 6 : Constructions non conformes Lorsque qu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 7 : Reconstruction à l’identique La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, détruit ou démoli depuis moins de dix ans, est autorisée s’il a été régulièrement édifié, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

ZONE UA : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. Toute construction ou installation qui présente un caractère incompatible avec la vocation d’habitat de la zone 2. Les exploitations forestières et les exploitations agricoles à usage d’élevage (à l’exception des aménagements de mise aux normes) 3. Les étangs et les carrières 4. Les dépôts de déchets, matériaux usagés, ferrailles et véhicules 5. Le camping et le caravaning 6. Les entrepôts 7. Les commerces de plus de 300 m2 de surface de vente.

 En outre, pour toutes nouvelles constructions, dans une bande de 3 mètres de large définie le long de toutes les limites séparatives, l’implantation des constructions à l’intérieur de celle-­‐ci est autorisée si la longueur cumulée des constructions ne dépasse pas 7 m mesurés sur un seul côté et 14 m mesurés sur deux côtés consécutifs (et ce dans le respect des gabarits définis ci-­‐dessus) :

Sur toute la profondeur de la parcelle : Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

ZONE UA : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les façades 1. Les façades des constructions principales seront de tons pastels et une harmonie devra être recherchée entre les différents bâtiments de l’unité foncière 2. Les fresques et trompes l’œil ne sont pas autorisés sur les façades visibles depuis l’espace public, sauf sur les constructions à usage artisanal, agricole, industriel.

Les toitures et couvertures 1. Les toitures des constructions principales présenteront 2 pans d’une pente égale, comprise entre 40 et 52°. Les constructions devront présentées des débords detoiture, sauf en cas d’implantation sur limite séparative. 2. Les constructions à toits plats (ne pouvant être utilisés en terrasse) sont toutefois autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

-­‐ que la construction s’implante au-­‐delà d’une profondeur de 40m comptée à partir du domaine public ; -­‐ que sa hauteur à l’acrotère soit inférieure ou égale à 7m 3. Les toitures des bâtiments à usage d’activités et les hangars présenteront une pente de 20° minimum. 4. Les dispositions des alinéas 1 à 3 ci-­‐dessus, ne s’appliquent pas :

-­‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, -­‐ aux aires stationnement non clos, -­‐ aux volumes secondaires rattachés au volume principal de la construction tel que loggia, véranda,… -­‐ aux volumes secondaires de la toitures (lucarnes,…). -­‐ aux constructions annexes de moins de 20m2 de surface de plancher

Remblais et rez-­‐de-­‐chaussée surélevé 1. Le bâtiment devra être implanté et conçu en respectant le terrain naturel (pas de « taupinières » ou buttes de terre autour de la construction). Seules des transformations minimes du terrain naturel ou des affouillements nécessaires à une bonne intégration dans le site sont admis.

2. Les rez-­‐de-­‐chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1m le niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée.

Clôtures sur rue 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. Les clôtures sont facultatives mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. 3. En cas de clôtures en mur plein, la hauteur de cette dernière est limitée à 80cm maximum ; il pourra être surmonté d’un dispositif ajouré, de grille ou grillage. Tout dispositif ajouré devra comporter un minimum de 20% de vide 4. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-­‐résineux. 5. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2m maximum. 6. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Clôtures sur limite latérale 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 m maximum.

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-­‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales vers le réseau collecteur n’est pas la règle. Selon la capacité de ce réseau, les eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement approprié -­‐infiltration, stockage, réutilisation ou autre-­‐ permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Si le traitement complet de ces eaux s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales excédantes pourra exceptionnellement se faire vers le réseau collecteur moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement en fonction des réseaux existants. Les eaux pluviales en provenance des aires de stationnement, d’une capacité supérieure ou égale à 10 véhicules et de leurs aires de manœuvres, seront raccordées au réseau public après passage dans un séparateur d’hydrocarbures.

AUTRES RESEAUX

Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-­‐ci doivent être réalisés en souterrain.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

1. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage. Dans le cas des toits plats (ne pouvant être utilisés en terrasse), la hauteur des constructions est de 7 mètres au sommet de l’acrotère au droit des façades principales de la construction. 2. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics, aux ouvrages techniques de très faible

emprise tels que cheminées, paratonnerres, silos pour lesquels la hauteur n'est pas limitée.

En outre et uniquement dans la zone A (secteur Ac exclu) Les abris pour animaux ne devront pas excéder une hauteur totale de 4m, ni une emprise au sol de plus de 50 m² par tènement foncier.

ZONE A : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes s’appliquent au nu de la façade.

1. Par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul minimal de 5m de l’alignement des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 10 m en Ac. 1.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi queles constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics

2. Par rapport aux cours d’eau et fossés Toute construction, installation ou extension devra s’implanter suivant un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux fossés et aux berges naturelles des cours d’eau et fossés.

3. Par rapport aux limites séparatives 3.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul égal à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 4m. 3.2. Cette disposition ne s’applique pas aux installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des

lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades des éventuelles habitations Les façades des constructions principales seront de tons pastels et une harmonie devra être recherchée entre les différents bâtiments de l’unité foncière

Façades des constructions agricoles 1. Elles seront constituées d’un bardage bois vertical ou d’un bardage vertical ou d’un bardage métallique d’aspect mat sur 50% au moins de la hauteur de la façade. Ces règles ne s'appliquent pas aux serres. 2. Les teintes utilisées devront être en harmonie avec l’éventuel bâtiment à usage d’habitation

Abris pour animaux (uniquement dans la zone A, secteur Ac exclu) Ils présenteront une ossature et un bardage en bois et seront ouverts sur au moins un côté.

Toitures Une harmonie entre les constructions à usage d’habitation et d’activités devra être recherchée.

Remblais et rez-­‐de-­‐chaussée surélevé 1. Le bâtiment devra être implanté et conçu en respectant le terrain naturel (pas de « taupinières » ou buttes de terre autour de la construction). Seules des transformations minimes du terrain naturel ou des affouillements nécessaires à une bonne intégration dans le site sont admis. 2. Les rez-­‐de-­‐chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1m le niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée.

Clôtures en front de voie et emprise publique et uniquement dans le secteur Ac 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. L’éventuel mur bahut sera limité à une hauteur de 80cm pouvant être surmonté d’un dispositif ajouré, de grille ou grillage. Tout dispositif ajouré devra comporter un minimum de 20% de vide ; 3. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-­‐résineux. 4. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. 5. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Clôtures sur les autres limites séparatives 1. Les clôtures seront constituées de haies vives composées d’un mélange d’essence locale, grilles ou grillages 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 m maximum

Le nombre de places de stationnement à réaliser devra répondre aux besoins générés par l’opération, devra être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique

En outre, et uniquement dans le secteur Ac Pour le bâtiment repéré sur le document graphique (trame noire), le nombre de place de stationnement en cas de changement destination vers une salle festive est fixée à 60 places minimum.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

ACCES Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie ouverte à la circulation.

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doiventdesservir.

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En cas d’absence de réseau collectif de distribution d’eau potable, le captage,forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la réglementation.

ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-­‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales (ex : capacité des tuyaux adaptés), conformément à la réglementation en vigueur. AUTRES RESEAUX Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-­‐ci doivent être réalisés en souterrain.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

ZONE 1AU : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. Toute construction ou installation qui présente un caractère incompatible avec la vocation d’habitat de la zone 2. Les exploitations forestières et les exploitations agricoles à usage d’élevage 3. Les étangs et les carrières 4. Les dépôts de déchets, matériaux usagés, ferrailles et véhicules ; 5. Le camping et le caravaning 6. Les entrepôts 7. Les constructions et installations à usage d’artisanat et d’industrie 8. Les commerces de plus de 300 m2 de surface de vente.

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-­‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales vers le réseau collecteur n’est pas la règle. Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales (ex : capacité des tuyaux adaptés), conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales en provenance des aires de stationnement, d’une capacité supérieure ou égale à 10 véhicules et de leurs aires de manœuvres, seront raccordées au réseau public après passage dans un séparateur d’hydrocarbures. AUTRES RESEAUX Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-­‐ci doivent être réalisés en souterrain.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

. NORMES DE STATIONNEMENT

DEFINITIONS UTILES

Acrotère Elément d’une façade situés au-­‐dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou garde-­‐corps pleins ou à claire-­‐voie.

Constructions annexes Les annexes (remises, abris bois, abri de jardin, dépendance, local technique, garage, abri à vélo…) sont des constructions non habitables, de faible dimension ayant un caractère accessoire au regard de la construction principale, qui peuvent êtres accolées ou dissociées de la construction principale, mais sans communication directe avec ladite construction principale.

Claire-­‐voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré

Extension Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant, par addition contiguë ou surélévation (y compris construction d’un garage accolé s’il y a communication directe avec la construction existante)

Front de rue Est situé en front de rue, le terrain directement accessible depuis une voie publique ouverte à la circulation automobile.

Place de stationnement non close Est entendu par « non close », une place située à l’extérieur de la construction, hors d’un garage ; le « carport » et la place accessible par un portail sont considérés comme une place non close.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures desportes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de

l’article L.231-­‐1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

Les dimensions minimales d’une place de stationnement sont : 5m X 2,5m

Nature de la construction

Nombre de places requises PLU

Habitation

Jusqu’à 120 m² de surface de plancher : 2 places, dont au moins une place en surface non close Puis au-­‐delà 120 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée, dont au moins 1 place en surface non close par tranche de 2 logements

Constructions à usage de bureaux et 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée services

Service public ou d’intérêt collectif :

* Culture et loisirs *Enseignement *Santé et action sociale *Equipement sportif et de loisirs

1 place / 10 personnes 1 place/70 m² de surface de plancher entamée 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée

Structure d’hébergement : Hôtel et équipements para hôtelier Résidence pour personnes âgées

1 place pour 40 m² de surface de plancher entamée 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée

Activités : Artisanat et Industrie Entrepôts, ateliers, stockage…. Commerces de plus de 100m2 de surface de plancher Restaurants

1 place par tranche de 150 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 350 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée

1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher entamée

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-­‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales (ex : capacité des tuyaux adaptés), conformément à la réglementation en vigueur. AUTRES RESEAUX Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-­‐ci doivent être réalisés en souterrain.

ANNEXES

DISPOSITIONS PARTICULIERES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations, équipements, ou constructions d'intérêt collectif ou de service public et aux espaces verts publics sont repérés aux documents graphiques, avec un cartouche en légende qui précise, pour chacun d'eux, la destination et le bénéficiaire de la réservation.

Article 6 : Constructions non conformes Lorsque qu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 7 : Reconstruction à l’identique La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, détruit ou démoli depuis moins de dix ans, est autorisée s’il a été régulièrement édifié, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations, équipements, ou constructions d'intérêt collectif ou de service public et aux espaces verts publics sont repérés aux documents graphiques, avec un cartouche en légende qui précise, pour chacun d'eux, la destination et le bénéficiaire de la réservation.

Article 6 : Constructions non conformes Lorsque qu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 7 : Reconstruction à l’identique La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, détruit ou démoli depuis moins de dix ans, est autorisée s’il a été régulièrement édifié, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.