Zone N

Intitulé du document : N°1​- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

N - Article 1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

N - 1.1 - Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : Sont interdites les constructions non mentionnées à l’article 2. En zone inondable sont interdites toutes nouvelles constructions.

N - 1.2 - Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes : Sont interdits les types d’activités non mentionnés à l’article 2. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement. Pour plus de précision, les affouillements et exhaussements des berges des cours d’eau et le busage des cours d’eau sont interdits, sans conditions. En zone inondable sont interdites tous types d’activités.

A - Article 2 - Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières

N – Chapitre 1 - Les types d’activités et constructions en zone A sans indice

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N - 2.1 - Sont admises sans condition les constructions présenPtuabnliétle les destinations et sous-destinations suivantes :

En zone N

1.​ Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

2.​ Le changement de destination a.​ Le changement de destination, sous réserve (conditions cumulatives) : ●​ De ne pas être à moins de 100 mètres des bâtiments ou installations d’une exploitation agricole en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de deux ans ; ●​ De préserver le caractère architectural originel de la construction ●​ Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme ; ●​ Que la destination nouvelle soit le logement ou l’hébergement touristique ; ●​ Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ●​ Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination ; ●​ Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité.

Rappel : La CDNPS est consultée et donne un avis conforme lors de l’instruction du changement de destination.

N - 2.2 - Sont admises sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : 1.​ Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

N - 2.3 - Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous destinations suivantes :

En zone N

1.​ Équipements d’intérêt collectif et services publics (toutes sous-destinations), sous réserve (conditions cumulatives) :

Uniquement l’aménagement de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve (conditions cumulatives) :

●​ Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

●​ Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.​ Habitation :

a.​ L’extension d’habitations existantes et l’extension/création d’annexe(s) aux habitations existantes, sous réserve (conditions cumulatives) : ●​ Que ces bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ●​ Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire ; ●​ Que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine ; ●​ Que la desserte par les équipements soit suffisante ; ●​ Que l’extension/création d’annexe(s) respecte les conditions définies à l’article 3 du présent règlement.

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3.​ Annexe

Publié le

La construction ou l’extension d’annexes* aux habitations existantes à la date d’approbation du

PLU, sous réserve :

●​ De s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres d’une construction de l’habitation concernée, y compris sur un îlot de propriété différent de celui où est située l’habitation principale ;

●​ Que l’implantation de la construction ou l’extension d’annexes aux habitations existantes n'ait pas pour conséquence la réduction de l’inter-distance de 100 mètres avec toutes les constructions ou installations agricoles en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans (Cf. Article L.111-3 du Code rural concernant la règle de réciprocité) ;

●​ Que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ; ●​ Que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine ; ●​ D’un abri de jardin maximum par unité foncière* ; ●​ De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et est compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

En zone Nf uniquement

1.​ Exploitation agricole et forestière : a.​ Exploitation forestière (hors logement de fonction).

En zone Ns (secteur de STECAL)

Sont autorisés sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

Les équipements destinés aux activités de loisirs liées à la nature, légers et intégrés dans l’environnement ; l’hébergement touristique en nombre limité ; les bâtiments administratifs, techniques et d’accueil, strictement nécessaires à l’activité et intégrés dans l’environnement.

Intitulé du document : N - 3.1 - Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1 - Emprise au sol En zone N (hors secteurs et Ns)

Principes généraux : 1.​ L’emprise au sol* des nouvelles habitations liées aux exploitations agricoles n’excédera pas 100 m². De plus, le logement de gardiennage complémentaire ne dépassera pas 30 m² d’emprise au sol ; 2.​ L'emprise au sol* des extensions aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, n'excédera pas 60 m² en plus de la construction d’origine, comptés à partir de la date d’approbation du PLU ; 3.​ L'emprise au sol* totale des constructions annexes* liées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, n'excédera pas 60 m². Cette emprise au sol* n’intègre pas celle figurant au paragraphe suivant ; 4.​ De plus, les constructions annexes* liées aux habitations nécessaires à la réalisation de piscine (bassin, équipements techniques directement liés au fonctionnement de la piscine) ne pourront pas dépasser une emprise au sol* de 60 m². Cette emprise au sol* vient en plus de celle prévue au paragraphe précédent. 81

Dans le secteur Ns 1.​ Commerce et activités de service :

a.​ L’hébergement touristique :

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Principes généraux :

Les nouvelles constructions ne devront pas conduire à la création de plus de 500 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU.

3.1.2 - Hauteur des constructions Principes généraux : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes, etc.), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

En secteur N Construction principale : La hauteur maximale ne peut excéder :

●​ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture (ou 2 niveaux) + comble ; ●​ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère (ou 2 niveaux) + attique. Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau. Annexe : La hauteur maximale ne peut excéder 4.5 mètres au point le plus haut de la construction. Équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4.00 mètres à l’égout. Dispositions particulières : En cas d’implantation en limite séparative, la hauteur maximale ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particularités geó graphiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supeŕ ieurs ou infeŕ ieurs peuvent être autorisées ou imposeé s pour : ●​ Assurer des raccordements aux constructions voisines, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ; ●​ Prendre en compte la hauteur des constructions existantes sur le terrain ou sur le terrain voisin, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ; ●​ Respecter la volumétrie de l'ilot, de la rue ; ●​ Prendre en compte la topographie du site.

En secteur Ns Hébergement touristique : La hauteur des constructions ne devra pas dépasser les normes suivantes :

●​ Pour les toitures en pente : 4 mètres à l'égout de toiture ; ●​ Pour les toitures terrasses : 4 mètres à l’acrotère. Activités de services ou s’exerce l’accueil d’une clientèle et restauration : La hauteur des constructions ne devra pas dépasser les normes suivantes : ●​ Pour les toitures en pente : 4 mètres à l'égout de toiture ; ●​ Pour les toitures terrasses : 4 mètres à l’acrotère. Dispositions particulières :

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Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particPuulbaliréitleeś geó graphiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supeŕ ieurs ou inférieurIsDp: e03u5v-2e1n35t0e0t̂1r6e8-2a0u2t5o12ri1s8e-2́e0s25o_u072_04_BIS-DE imposeé s pour :

●​ Assurer des raccordements aux constructions voisines, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ;

●​ Prendre en compte la hauteur des constructions existantes sur le terrain ou sur le terrain voisin, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ;

●​ Respecter la volumétrie de l'îlot, de la rue ; ●​ Prendre en compte la topographie du site.

N - 3.2 - Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques Principes généraux :

En-dehors des secteurs situés en agglomération, les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul de :

●​ RD n°38 : de 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation et de 25 m pour les constructions pour un autre usage ;

●​ Autres RD : 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie ; ●​ Dans les autres cas : 5 mètres minimum par rapport à l'axe des voies.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques.

Le changement de destination de bâtiments implantés dans ces marges de recul est autorisé, sous réserve d’utiliser un accès existant (débouchant sur une route départementale ou non).

3.2.2 - Retrait par rapport aux limites séparatives Principes généraux : Non réglementé, sous réserve des règles qui s’appliquent aux annexes.

3.2.3 - Dispositions particulières

●​ Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2.

●​ Sauf disposition contraire précisée au règlement des zones ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisés à l’intérieur des marges de recul prescrites : ●​ Les épaisseurs de murs des constructions correspondant aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques) ; ●​ Les panneaux solaires ; ●​ Les équipements techniques producteurs d’énergie ; ●​ L’isolation par l'extérieur.

●​ Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particulariteś géographiques du site, des implantations différentes peuvent être autoriseé s ou imposeé s pour : ○​ Preś erver et mettre en valeur les cours d'eau et les zones humides ; ○​ Prendre en compte la topographie du site ; ○​ La réalisation d’ouvrages de secours et de sécurité (escaliers, etc.) ; ○​ Préserver et mettre en valeur des eĺ éments faisant l'objet d'une protection soit au titre des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou un eĺ ément ou ensemble végétal identifié au reg̀ lement graphique ;

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○​ Préserver un eĺ eḿ ent ou ensemble bâti ou veǵ et́ al de qualitPeú nbloiénleidentifié au reg̀ lement graphique s'il structure le paysage ;

○​ Pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements.

Intitulé du document : N - Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

N - 4.1 - Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1 - Principes généraux Un cahier de recommandations architecturales et paysagères présent en annexe du P.L.U. permettra l’accompagnement des projets de constructions et d’aménagements paysagers. Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, etc.). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2 - Façades Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3 - Toitures Habitation

Construction principale : Les toitures peuvent être à pente, en terrasse ou courbe, sur tout ou partie de la construction. Les toitures terrasse ou courbes pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Pour les toitures à pente, les matériaux de couverture seront à dominante de couleur ardoise. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

4.1.4 - Clôtures Principes généraux : Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et entretenir.

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Hauteur maximale des clôtures :

Publié le

●​ La hauteur totale des clôtures sur rue est limitée à 1,80m. Cette hauteur est limitée à 1m20 dans le cas de clôtures pleines.

●​ La hauteur totale des clôtures en limites séparatives est limitée à 2 m de hauteur.

Sont interdites :

●​ Les clôtures laissées nues et composées de matériaux à l’origine destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, etc.).

●​ Les haies monospécifiques de conifères et de laurier palme taillée.

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

●​ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ;

●​ Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ; ●​ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ; ●​ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ●​ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ●​ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Non réglementé

N - 4.2 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

N - Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

N - 5.1 - Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

N - 5.2 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives SAGE Vilaine). Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

A - 5.3 - Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

●​ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

●​ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux

​ Envoyé en pRréèfegclteurme lee n19t/1li2t/t2é02ra5l pluviales, etc.) conformes aux dispositions du zonage d’assainissemPueblniétlepluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Intitulé du document : N - Article 6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Intitulé du document : N - Article 7 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

N - 7.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 - Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2 - Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute nouvelle voie de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères, etc.)

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N - 7.2 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de coPluleblciétlee des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : N - Article 8 - Condition de desserte par les réseaux publics

N - 8.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1 - Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière ». En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

8.1.2 - Energie Non réglementé.

8.1.3 - Electricité Non réglementé.

8.1.4 - Assainissement Sous réserve des dispositions de la législation relative aux ICPE, tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, s’il existe au droit des parcelles. En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles ne seront autorisées que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif). L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

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N - 8.2 - Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrisPeubdliéuledébit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2).

L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée pour tout projet d’aménagement.

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, etc.).

N - 8.3 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Annexe 1

SMICTOM DES PAYS DE VILAINE Guide des opérations d’aménagement

Collecte des déchets

Préconisations générales

1 - Cadre général

●​ Traitement des voiries pour la circulation des véhicules de collecte de 26 tonnes pour les camions de collecte en porte à porte et en apport volontaire.

●​ Service de collecte assurée sur les voies publiques : nécessité de signer une convention en cas d’intervention sur voies privées.

●​ Marche arrière interdite hors manœuvres de retournement.

2- Dimensionnement des voies de circulation

En ligne droite ●​ 3 mètres de largeur minimum pour les voies à sens unique. ●​ 5.50 à 6 mètres pour les voies à double sens.

Placettes de retournement ●​ En bout de voie desservant une impasse, la place réservée au retournement du véhicule doit être proportionnelle à la taille de ce dernier. ○​ Nous pouvons estimer qu’une placette de retournement doit avoir un rayon de 10m. ●​ Le stationnement doit y être réglementé. Sans ces aménagements la collecte ne peut être réalisée en porte à porte

Voir schéma ci-après pour les largeurs minimales et les rayons de braquage.

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Publié le

3- Restriction de circulation

Afin de protéger le système de suspension pneumatique, le camion de collecte ne peut passer au-dessus d’obstacles excédant 15 cm de hauteur (style demi-sphère).

4- Points de regroupement

Maisons individuelles Dans le cas de voie en impasse sans placette de retournement ni manoeuvre possible, la collecte en porte à porte est interdite (interdiction de circuler en marche-arrière), dans ce cas, il est demandé de prévoir des points de regroupement en entrée d’impasse permettant aux habitants de l’impasse de disposer 2 conteneurs individuels. Caractéristiques :

●​ Matérialisation par un marquage au sol ; ●​ Absence d’obstacle entre l’aire de regroupement et le véhicule de collecte ; ●​ Réalisation d’un enrobé (dimension selon nombre de conteneurs) sur l’aire ; ●​ Réalisation d’un abaissement de trottoir (bateau) au droit de l’aire de regroupement ; ●​ Aucun habillage.

Immeubles Les poubelles ne doivent pas stationner en permanence sur le domaine public. Un lieu de stockage doit être prévu. Il doit être clos, ventilé, muni d’un point d’eau et d’un siphon de sol. Il doit répondre aux normes de sécurité incendie. Le dimensionnement du local devra être fonction de la dotation en conteneurs. La zone de présentation des poubelles devra être prévue en bordure de voie de collecte. La présentation des poubelles à la collecte est autorisée la veille au soir des jours de collecte. Les poubelles devront être remises au plus tôt après la collecte.

Dotation en conteneurs A calculer en fonction du nombre d’habitants prévus dans l’immeuble :

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●​ Volume nécessaire en ordures ménagères = nb d’habitants prévusPXub3lié0lle (production pour une personne) ;

●​ Volume nécessaire en bacs pour les emballages = nb d’habitants prévus X 30l (production pour une personne).

5- Collecte en apport volontaire

Règle de dotation : 1 point pour 300 habitants. Positionnement dans une zone offrant une bonne visibilité avec possibilité de stationnement pour les usagers. Absence de réseau aérien et absences d’obstacle (arbres, mobilier urbain, lampadaire…) à proximité immédiate des colonnes. Réalisation d’une dalle béton sous les colonnes aériennes (2 m sur 5 m minimum). Accès piéton tout autour. Aucune voie de circulation ni de stationnement entre les colonnes et la chaussée. Aménagement d’une zone d’arrêt ou matérialisation sur la chaussée au droit des colonnes. Caractéristiques techniques des colonnes : contacter le service collecte.

6- Équipements

Le SMICTOM des Pays de Vilaine met à disposition des usagers du service

Pour les maisons individuelles : ●​ Un conteneur individuel pour les ordures ménagères ; ●​ Un conteneur individuel pour les emballages ; ●​ Un conteneur individuel pour les biodéchets.

Pour les immeubles : ●​ Des conteneurs collectifs (ordures ménagères, tri sélectif et biodéchets)

Pour les professionnels : ●​ Des conteneurs ordures ménagères (volume à définir avec l’entreprise) ; ●​ Des conteneurs emballages (volume à définir avec l’entreprise) ; ●​ Des conteneurs biodéchets (volume à définir avec l’entreprise).

Des colonnes d’apport volontaire pour le papier et le verre. 91

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7- Mise à disposition de composteur

Pour inciter les usagers à la pratique du compostage à domicile, Le SMICTOM des Pays de Vilaine propose depuis 2007 des composteurs de 600L en bois et de 300 L en plastique.

La démarche pour obtenir un composteur est simple : les particuliers intéressés adressent un bon de commande au SMICTOM qui leur envoie un courrier indiquant les lieux et dates de permanence pour le retrait du composteur.

Les distributions ont lieu tous les deux à trois mois à Bain de Bretagne, Guipry et Guichen. Lors de ces permanences, sont également délivrés les documents et les explications nécessaires pour appliquer les bonnes pratiques du compostage.

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Annexe 2

SAGE Vilaine Liste des espèces invasives avérées

Pour rappel, le PLU intègre l’article L.411-5 du Code de l’environnement et l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire, fixant la liste des végétaux dont l’introduction dans le milieu naturel est interdite présentée ci-dessus. Toutefois, l’article L.411-5 du Code de l’environnement intègre le fait que « l’introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces [pouvant porter préjudice aux milieux naturels] peut être autorisée par l’autorité administratives […] pour des motifs d’intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction ».

Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le

COMMUNE DE

BAULON

Commune de Baulon 1, rue Neuve, 35580, Baulon

Tél. 02.99.85.37.63 www.baulon.fr

Octobre 2025. Images libres de droit.

Règlement littéral

Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le

PLU

Plan local d'urbanisme

Approuvé le 30 janvier 2020 Approuvé de manière complémentaire le 16 juin 2020 Mis à jour le 28 juillet 2021 Modifié le 19 novembre 2021 Mis à jour le 19 novembre 2021 Modifié le XX XX XXXX www.baulon.fr

@villedebaulon

COMMUNE DE

BAULON

​ Envoyé en pRréèfegclteurme lee n19t/1li2t/t2é02ra5l

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SOMMAIRE

Sommaire​

Titre I : Préambule et lexique​

Préambule​

Lexique​

Titre II : Dispositions générales applicables à toutes les zones​

Chapitre 1 : Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et l'utilisation des sols.​

Chapitre 2 - Dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques sur le plan de zonage​ 19

Chapitre 3 - Destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme pour l’application des articles 1 et 2 du changement de destination​

Chapitre 4 - Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement des véhicules​

Chapitre 5 - Dispositions relatives aux affouillements et exhaussements​

Chapitre 6 - Dispositions relatives à la construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s) devant faire l’objet d’une division​

Chapitre 7 - Linéaires commerciaux protégés​

Titre III : Dispositions applicables aux zones urbaines​

Dispositions applicables à la zone U​

Dispositions applicables au secteur UC​

Dispositions applicables au secteur Ue​

Dispositions applicables au secteur UL​

Dispositions applicables au secteur Ua​

Titre IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser​

Dispositions applicables au secteur 1AU​

Dispositions applicables au secteur 2AU​

Titre V : Dispositions applicables à la zone agricole​

Dispositions applicables au secteur A​

Titre VI : Dispositions applicables à la zone naturelle​

Dispositions applicables au secteur N​

Annexe 1 : Smictom des Pays de Vilaine​

Annexe 2 : SAGE Vilaine​

​ Envoyé en pRréèfegclteurme lee n19t/1li2t/t2é02ra5l

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Titre I - Préambule et lexique

​ Envoyé en pRréèfegclteurme lee n19t/1li2t/t2é02ra5l

PRÉAMBULE

Champ d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Baulon.

Division du territoire par zones

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.