Zone UL

Intitulé du document : N°1​- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

UL - Article 1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

UL - 1.1 - Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : ●​ Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; ●​ Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; ●​ Les dépôts de véhicules ; ●​ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; ●​ Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou enregistrement ; ●​ L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières.

UL - 1.2 - Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

●​ Exploitation agricole et forestière (toutes sous-destinations) ; ●​ Commerce et activités de service :

○​ Artisanat et commerce de détails ; ○​ Commerce de gros. ●​ Autres activités du secteur secondaire ou tertiaires.

UL - Article 2 - Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières

UL - 2.1 - Sont admis sous conditions les types d’activités suivants : ●​ Les nouvelles ICPE, sous réserve (conditions cumulatives) : ○​ Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement ; ○​ Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; ○​ Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. ●​ L’extension des ICPE existantes quel que soit leur régime, sous réserve qu’elles soient maintenues dans leur classe initiale.

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UL - 2.2 - Sont admises sous conditions les constructions présenPutablniétle les destinations et

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sous-destinations suivantes :

●​ Le logement sous réserve qu’il soit destiné au logement des personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des

services généraux de la zone.

Intitulé du document : UL - 3.1 - Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1 - Emprise au sol Non réglementé.

3.1.2 - Hauteur des constructions Principes généraux : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes, etc.), cheminées et autres éléments annexes à la construction. Construction principale : La hauteur maximale ne peut excéder :

●​ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture (ou 2 niveaux) + comble ; ●​ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère (ou 2 niveaux) + attique. Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau. Annexe : La hauteur maximale ne peut excéder 4.5 mètres au point le plus haut de la construction. Dispositions particulières : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies à l’article 3.1.2. Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particulariteś géographiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supérieurs ou infeŕ ieurs peuvent être autoriseé s ou imposées pour : ●​ Assurer des raccordements aux constructions voisines, dans la limite des hauteurs maximales

équivalentes à ces constructions ; ●​ Prendre en compte la hauteur des constructions existantes sur le terrain ou sur le terrain voisin,

dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ; ●​ Respecter la volumet́ rie de l'îlot, de la rue ; ●​ Prendre en compte la topographie du site.

UL - 3.2 - Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé.

3.2.2 - Retrait par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

3.2.3 - Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

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Intitulé du document : UL - Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UL - 4.1 - Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1 - Principes généraux Un cahier de recommandations architecturales et paysagères présent en annexe du P.L.U. permettra l’accompagnement des projets de constructions et d’aménagements paysagers. Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, etc.). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2 - Façades Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3 - Toitures Habitation

Construction principale : Les toitures peuvent être à pente, en terrasse ou courbe, sur tout ou partie de la construction. Les toitures terrasse ou courbes pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Pour les toitures à pente, les matériaux de couverture seront à dominante de couleur ardoise. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, etc.) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

4.1.4 - Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et entretenir. Principes généraux :

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Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamPumbleiénlet en termes de coloris,

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d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des

constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Habitation, commerce et activités de service Non réglementé.

Équipements d’intérêt collectif et services publics Non réglementé Cas particuliers : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

●​ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ;

●​ Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ; ●​ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes) ; ●​ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ●​ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ●​ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

UL - 4.2 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

UL - Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

UL - 5.1 - Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

UL - 5.2 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives SAGE Vilaine). Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

UL - 5.3 - Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

●​ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

●​ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, etc.) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

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Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuratioPnubldiéuleterrain et réalisés sur

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l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Intitulé du document : UL - Article 6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Intitulé du document : UL - Article 7 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

UL - 7.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 - Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2 - Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute nouvelle voie de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères, etc.)

UL - 7.2 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

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Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les serviPcuebsliépleublics de collecte des

déchets sont présentées en annexe du présent règlement.

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Intitulé du document : UL - Article 8 - Condition de desserte par les réseaux publics

UL - 8.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1 - Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*. En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.), les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

8.1.2 - Energie Non réglementé.

8.1.3 - Electricité En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.4 - Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Dispositions particulières : Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur). Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

UL - 8.2 - Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2). L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée pour tout projet d’aménagement.

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Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’aPvubitliaéillelement, de manœuvre

poids

lourds,

aires

de

stockage

et

de

manœuvre,

aires

de

lavage,

aires

de

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stationnement, utilisation de

détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des

eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le

réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, etc.).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

UL - 8.3 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, etc.) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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Dispositions applicables au secteur Ua ID : 035-213500168-20251218-2025_072_04_BIS-DE

Caractère du secteur Ua

Règlement littéral

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PLU

Plan local d'urbanisme

Approuvé le 30 janvier 2020 Approuvé de manière complémentaire le 16 juin 2020 Mis à jour le 28 juillet 2021 Modifié le 19 novembre 2021 Mis à jour le 19 novembre 2021 Modifié le XX XX XXXX

www.baulon.fr

@villedebaulon

COMMUNE DE

BAULON

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SOMMAIRE

Sommaire​

2

Titre I : Préambule et lexique​

3

Préambule​

4

Lexique​

6

Titre II : Dispositions générales applicables à toutes les zones​

15

Chapitre 1 : Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et l'utilisation

des sols.​

16

Chapitre 2 - Dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques sur le plan de zonage​ 19

Chapitre 3 - Destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme pour l’application des

articles 1 et 2 du changement de destination​

22

Chapitre 4 - Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement des véhicules​

23

Chapitre 5 - Dispositions relatives aux affouillements et exhaussements​

27

Chapitre 6 - Dispositions relatives à la construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s) devant

faire l’objet d’une division​

27

Chapitre 7 - Linéaires commerciaux protégés​

27

Titre III : Dispositions applicables aux zones urbaines​

28

Dispositions applicables à la zone U​

29

Dispositions applicables au secteur UC​

30

Dispositions applicables au secteur Ue​

38

Dispositions applicables au secteur UL​

46

Dispositions applicables au secteur Ua​

53

Titre IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser​

61

Dispositions applicables au secteur 1AU​

62

Dispositions applicables au secteur 2AU​

63

Titre V : Dispositions applicables à la zone agricole​

65

Dispositions applicables au secteur A​

66

Titre VI : Dispositions applicables à la zone naturelle​

78

Dispositions applicables au secteur N​

79

Annexe 1 : Smictom des Pays de Vilaine​

89

Annexe 2 : SAGE Vilaine​

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Titre I - Préambule et lexique

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PRÉAMBULE

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Champ d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Baulon.

Division du territoire par zones

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.