Le règlement de Baulon, texte intégral

Ua - Article 1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

Ua - 1.1 - Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : ●​ Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; ●​ Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; ●​ Les dépôts de véhicules, à l’exception des cas autorisés à l’article 2 ; ●​ L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières.

Ua - 1.2 - Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

●​ Exploitation agricole et forestière (toutes sous-destinations) ; ●​ Habitation (toutes sous-destinations) à l’exception des cas autorisés à l’article 2 ; ●​ Les nouveaux commerces, quelle que soit leur taille.

Ua - Article 2 - Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières

Ua - 2.1 - Sont admis sous conditions les types d’activités suivants : ●​ Les dépôts de véhicules, sous réserve (conditions cumulatives) : ○​ Qu’ils soient liés à une activité de garage située à proximité immédiate ; ○​ Qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site ; ●​ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Ua - 2.2 - Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

●​ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ○​ Industrie : ■​ À l’exclusion de toute activité extractive et manufacturière du secteur primaire ;

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■​ Sous réserve qu’il s’agisse d’activité industrielle Pduubliésleecteur secondaire, ou

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d’activité artisanale du secteur de la construction ou de l’industrie ;

○​ Bureau, sous réserve d’être directement nécessaires et accessoires à une

sous-destination autorisée dans le secteur.

●​ Habitat :

○​ Logement, à condition qu’il soit destiné au logement des personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des

établissements ou des services généraux de la zone. Le volume de cette construction

sera intégré au bâtiment principal affecté à l’activité. La surface de ce logement ne

devra pas dépasser 50 m² de surface de plancher*.

●​ Commerce et activités de service :

○​ Artisanat et commerce de détail, sous réserve :

■​ D’être compatible avec le caractère du secteur ;

■​ D’être situé au sein du périmètre de centralité figurant au Plan de zonage ;

■​ En dehors des « Périmètres de centralité » et pour les constructions liées à

l’« artisanat et au commerce de détail » les règles suivantes s’appliquent :

●​ Pour les constructions de moins de 300 m² de surface de plancher*

déjà implantées à la date d’approbation du PLU, il est accordé la

possibilité de s’étendre sous réserve que la construction finale n’ait

pas une surface de plancher* supérieure à 30% de la surface de

plancher* initiale à la date d’approbation du PLU ;

○​ Commerce de gros :

■​ À condition que la surface de plancher* de cette construction soit supérieure

ou égale à 300 m² ;

○​ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve :

■​ Qu’ils constituent un complément accessoire à une activité industrielle ou

artisanale (showroom, etc.) ;

■​ Qu’ils soient intégrés dans le volume du bâtiment d’activités ou, si les

conditions de sécurité ne le permettent pas, en continuité de la construction

existante.

3.1.1 - Emprise au sol Non réglementé.

3.1.2 - Hauteur des constructions Principes généraux : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes, etc.), cheminées et autres éléments annexes à la construction. Construction principale :

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La hauteur maximale ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Dispositions particulières :

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Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies à l’article 3.1.2.

Afin que le projet tienne compte du contexte urbain, des particularités geó graphiques ou topographiques du site et des contraintes liées à la production, des hauteurs et des gabarits supeŕ ieurs ou inférieurs peuvent être autoriseé s ou imposées pour :

●​ Prendre en compte la topographie du site ; ●​ Les bâtiments dont la hauteur est imposée pour des procédés de fabrication ; ●​ Les bâtiments dont la hauteur est imposée pour des contraintes techniques liés à l’utilisation.

Ua - 3.2 - Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul de 4 mètres minimum.

3.2.2 - Retrait par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter :

●​ Soit en retrait de 3 mètres minimum. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire de fond de lot, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire de fond de lot qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre. Les limites parcellaires de fond de lots sont les limites de lots confondues avec le périmètre du lotissement ;

●​ Soit en limite séparative, sous réserve de réalisation d’un mur coupe-feu.

3.2.3 - Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

3.2.4 - Dispositions particulières

●​ Les ouvrages techniques et équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2. Ils peuvent s’implanter : ○​ Soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques ; ○​ Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

●​ Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

●​ Sauf disposition contraire précisée au règlement des zones ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisés à l’intérieur des marges de recul prescrites : ●​ Les épaisseurs de murs des constructions correspondant aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques) ; ●​ Les panneaux solaires ; ●​ Les équipements techniques producteurs d’énergie ; ●​ L’isolation par l'extérieur.

●​ Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particularités geó graphiques du site, des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées pour : ○​ Préserver et mettre en valeur les cours d'eau et les zones humides ; ○​ Prendre en compte la topographie du site ; ○​ La réalisation d’ouvrages de secours et de seć urité (escaliers, etc.) ;

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○​ Préserver et mettre en valeur des éléments faisant l'objet dP'uubnliéeleprotection soit au titre des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoineIDb: a03t̂ i5-2d1'3i5n0t0e1ŕ 6e8t̂-20l2o5c1a2l18o-2u025u_n072_04_BIS-DE

eĺ ément ou ensemble végétal identifié au reg̀ lement graphique ;

○​ Preś erver un eĺ ément ou ensemble bat̂ i ou véget́ al de qualité non identifié au reg̀ lement

graphique s'il structure le paysage ;

○​ Pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements.

Ua - 4.1 - Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1 - Principes généraux Un cahier de recommandations architecturales et paysagères présent en annexe du P.L.U. permettra l’accompagnement des projets de constructions et d’aménagements paysagers. Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, etc.). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2 - Façades Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3 - Toitures Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

4.1.4 - Clôtures Principes généraux : Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits. Les clôtures grillagées devront être doublées d’un accompagnement végétal. Hauteur maximale des clôtures :

●​ En façade sur voie : 2.00 mètres ; ●​ En limites séparatives : 2.00 mètres. Cas particuliers :

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Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les casPsuubliivéalents :

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●​ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures

voisines existantes régulièrement édifiées ;

●​ Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ;

●​ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes) ;

●​ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ;

●​ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ;

●​ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Ua - 4.2 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Ua - Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Ua - 5.1 - Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

Ua - 5.2 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de Loire-Atlantique). Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

Ua - 5.3 - Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

●​ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

●​ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, etc.) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

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Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être

assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec

l’utilisation envisagée.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Ua - 7.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 - Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2 - Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute nouvelle voie de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères, etc.)

Ua - 7.2 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe du présent règlement.

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Ua - 8.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1 - Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*.

En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.), les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

8.1.2 - Energie Non réglementé.

8.1.3 - Electricité En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.4 - Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Dispositions particulières : Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur). Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Ua - 8.2 - Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2). L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée pour tout projet d’aménagement.

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Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’aPvubitliaéillelement, de manœuvre

poids

lourds,

aires

de

stockage

et

de

manœuvre,

aires

de

lavage,

aires

de

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stationnement, utilisation de

détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des

eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le

réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, etc.).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

Ua - 8.3 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, etc.) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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Titre IV - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

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Dispositions applicables au secteur 1AU ID : 035-213500168-20251218-2025_072_04_BIS-DE

Caractère du secteur 1AU

Uc - Article 1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

Uc - 1.1 - Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : 1.​ Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; 2.​ Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; 3.​ Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou enregistrement ; 4.​ L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières ; 5.​ Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels.

Uc - 1.2 - Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

●​ Exploitation agricole et forestière (toutes sous-destinations) ; ●​ Commerce et activités de service :

○​ Commerce de gros ; ○​ Hébergement hôtelier et touristique, dans les cas suivants : terrains de camping, parcs

résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs. ●​ Autres activités du secteur secondaire ou tertiaires à l’exception des cas autorisés à l’article 2.

Uc - Article 2 - Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières

Uc - 2.1 - Sont admis sous conditions les types d’activités suivants : ●​ Les nouvelles ICPE, sous réserve (conditions cumulatives) : ○​ Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement ; ○​ Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; ○​ Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

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●​ L’extension des ICPE existantes quel que soit leur régime, sous réservPeuqbluié’elelles soient maintenues

dans leur classe initiale ;

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●​ Les dépôts de véhicules uniquement pour les activités de garages existantes sur la zone à la date

d’approbation du PLU ;

●​ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers uniquement pour les activités existantes sur la

zone à la date d’approbation du PLU.

Uc - 2.2 - Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1.​ Commerce et activités de service : 1.1.​ Artisanat et commerce de détail, sous réserve 1.1.1.​ d’être compatible avec le caractère du secteur ; 1.1.2.​ d’être situé au sein du périmètre de centralité figurant au Plan de zonage, 1.1.3.​ En dehors des « Périmètres de centralité » et pour les constructions liées à l’« artisanat et au commerce de détail » les règles suivantes s’appliquent :

Pour les constructions de moins de 300 m² de surface de plancher* déjà implantées à la date d’approbation du PLU, il est accordé la possibilité de s’étendre sous réserve que la construction finale n’ait pas une surface de plancher* supérieure à 30% de la surface de plancher* initiale à la date d’approbation du PLU.

1.2.​ Hébergement hôtelier et touristique, en dehors des cas interdits à l’article 1. 2.​ Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :

2.1.​ Entrepôt, sous réserve (conditions cumulatives) : 2.1.1.​ Qu’il s’agisse de l’extension d’une activité ou d’une construction existante ; 2.1.2.​ Qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances ; 2.1.3.​ Que les constructions nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec les milieux environnants.

3.1.1 - Emprise au sol Principes généraux : L’ensemble des nouvelles annexes (hors annexes existantes) n'excédera pas 60m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLU.

3.1.2 - Hauteur des constructions Principes généraux : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes, etc.), cheminées et autres éléments annexes à la construction. Construction principale :

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La hauteur maximale ne peut excéder :

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●​ Pour les toitures en pente : 9 mètres à l'égout de toiture (ou 3 niveaux) + comble ;

●​ Pour les toitures terrasses : 9 mètres à l’acrotère (ou 3 niveaux) + attique.

Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau.

Annexe :

La hauteur maximale ne peut excéder 4,5 mètres au point le plus haut de la construction.

Dispositions particulières :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies à l’article 3.1.2.

Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particulariteś géographiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supérieurs ou infeŕ ieurs peuvent et̂ re autoriseé s ou imposeé s pour :

●​ Assurer des raccordements aux constructions voisines, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ;

●​ Prendre en compte la hauteur des constructions existantes sur le terrain ou sur le terrain voisin, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ;

●​ Respecter la volumet́ rie de l'il̂ ot, de la rue ; ●​ Prendre en compte la topographie du site.

Uc - 3.2 - Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile : Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter :

●​ Soit à l’alignement des voies et emprises publiques ; ●​ Soit librement si la continuité visuelle est assurée par un traitement de façade sur voie par des

moyens tels que des murs ou porches, édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant. Voies et emprises non ouvertes à la circulation automobile : Non réglementé. Cours d’eau : Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques.

3.2.2 - Retrait par rapport aux limites séparatives ●​ Soit d’une limite séparative à l’autre ; ●​ Soit sur au moins une limite séparative, en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’autre limite séparative.

3.2.3 - Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

3.2.4 - Dispositions particulières

●​ Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2. Ils peuvent s’implanter : ○​ Soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques ; ○​ Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

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●​ Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les margesPudbeliérleecul ou de retrait fixées

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aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la

construction existante.

●​ Sauf disposition contraire précisée au règlement des zones ou dans les orientations

d’aménagement et de programmation, sont autorisés à l’intérieur des marges de recul prescrites

:

○​ Les épaisseurs de murs des constructions correspondant aux dispositifs de production

d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques) ;

○​ Les panneaux solaires ;

○​ Les équipements techniques producteurs d’énergie ;

○​ L’isolation par l'extérieur.

●​ Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particulariteś géographiques du site,

des implantations diffeŕ entes peuvent et̂ re autorisées ou imposeé s pour :

○​ Préserver et mettre en valeur les cours d'eau et les zones humides ;

○​ Prendre en compte la topographie du site ;

○​ La reá lisation d’ouvrages de secours et de seć urité (escaliers, etc.) ;

○​ Préserver et mettre en valeur des eĺ éments faisant l'objet d'une protection soit au titre

des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bâti d'inteŕ et̂ local ou un

éleḿ ent ou ensemble veǵ étal identifié au reg̀ lement graphique ;

○​ Preś erver un élément ou ensemble bâti ou veǵ et́ al de qualité non identifié au règlement

graphique s'il structure le paysage ;

○​ Pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements.​

Uc - 4.1 - Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1 - Principes généraux Un cahier de recommandations architecturales et paysagères présent en annexe du P.L.U. permettra l’accompagnement des projets de constructions et d’aménagements paysagers.

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, etc.). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration.

4.1.2 - Façades Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3 - Toitures

Habitation

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Construction principale :

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Pour les toitures à pente, les matériaux de couverture seront à dominante de couleur ardoise.

Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

4.1.4 - Clôtures Principes généraux :

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et entretenir.

Habitation, commerce et activités de service

Hauteur maximale des clôtures : ●​ La hauteur totale des clôtures sur rue est limitée à 1,80m. Cette hauteur est limitée à 1m20 dans le cas de clôtures pleines. ●​ La hauteur totale des clôtures en limites séparatives est limitée à 2 m de hauteur.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Non réglementé

Sont interdites : ●​ Les clôtures laissées nues et composées de matériaux à l’origine destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, etc.). ●​ Les panneaux de béton préfabriqués pleins ou évidés de plus de 50 cm de haut ; ●​ Les haies monospécifiques de conifères et de laurier palme taillée.

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : ●​ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ; ●​ Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ; ●​ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ; ●​ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ●​ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ●​ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Uc - 4.2 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

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Uc - Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaPcubelisé lenon-bâtis et abords ID : 035-213500168-20251218-2025_072_04_BIS-DE

des constructions

Uc - 5.1 - Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

Uc - 5.2 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives SAGE Vilaine).

Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

Uc - 5.3 - Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

●​ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

●​ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, etc.) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Uc - 7.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 - Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

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7.1.2 - Accès

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Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité

et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et

cette utilisation sont nécessaires).

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute nouvelle voie de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères, etc.)

Uc - 7.2 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe du présent règlement.

Uc - 8.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1 - Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*. En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.), les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

8.1.2 - Energie Non réglementé.

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8.1.3 - Electricité

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En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des

réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain

d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.4 - Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Dispositions particulières : Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur). Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Uc - 8.2 - Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2).

L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée pour tout projet d’aménagement. Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, etc.).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

Uc - 8.3 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, etc.) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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Dispositions applicables au secteur Ue ID : 035-213500168-20251218-2025_072_04_BIS-DE

Caractère du secteur Ue

Ue - Article 1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

Ue - 1.1 - Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : ●​ Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; ●​ Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; ●​ Les dépôts de véhicules ; ●​ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; ●​ Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou enregistrement ; ●​ L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières ; ●​ Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels.

Ue - 1.2 - Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

●​ Exploitation agricole et forestière (toutes sous-destinations) ; ●​ Commerce et activités de service :

○​ Commerce de gros ; ○​ Hébergement hôtelier et touristique, dans les cas suivants : terrains de camping, parcs

résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs. ●​ Autres activités du secteur secondaire ou tertiaires à l’exception des cas autorisés à l’article 2.

Ue - Article 2 - Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières

Ue - 2.1 - Sont admis sous conditions les types d’activités suivants : ●​ Les nouvelles ICPE, sous réserve (conditions cumulatives) : ○​ Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement ; ○​ Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; ○​ Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

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●​ L’extension des ICPE existantes quel que soit leur régime, sous réservPeuqbluié’elelles soient maintenues

dans leur classe initiale.

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Ue - 2.2 - Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

3.​ Commerce et activités de service : 3.1.​ Artisanat et commerce de détail, sous réserve 3.1.1.​ d’être compatible avec le caractère du secteur ; 3.1.2.​ d’être situé au sein du périmètre de centralité figurant au Plan de zonage, 3.1.3.​ En dehors des « Périmètres de centralité » et pour les constructions liées à l’« artisanat et au commerce de détail » les règles suivantes s’appliquent :

Pour les constructions de moins de 300 m² de surface de plancher* déjà implantées à la date d’approbation du PLU, il est accordé la possibilité de s’étendre sous réserve que la construction finale n’ait pas une surface de plancher* supérieure à 30% de la surface de plancher* initiale à la date d’approbation du PLU.

3.2.​ Hébergement hôtelier et touristique, en dehors des cas interdits à l’article 1. 4.​ Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :

4.1.​ Entrepôt, sous réserve (conditions cumulatives) : 4.1.1.​ Qu’il s’agisse de l’extension d’une activité ou d’une construction existante ; 4.1.2.​ Qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances ; 4.1.3.​ Que les constructions nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec les milieux environnants.

3.1.1 - Emprise au sol L’ensemble des nouvelles annexes (hors annexes existantes) n'excédera pas 60 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLU.

3.1.2 - Hauteur des constructions Principes généraux : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction. Construction principale : La hauteur maximale ne peut excéder :

●​ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture (ou 2 niveaux) + comble ; ●​ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère (ou 2 niveaux) + attique. Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau. Annexe :

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La hauteur maximale ne peut excéder 4,5 mètres au point le plus haut de la coPnubsltiérulection.

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Dispositions particulières :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies à l’article 3.1.2.

Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particulariteś géographiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supérieurs ou inférieurs peuvent et̂ re autoriseé s ou imposées pour :

●​ Assurer des raccordements aux constructions voisines, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ;

●​ Prendre en compte la hauteur des constructions existantes sur le terrain ou sur le terrain voisin, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ;

●​ Respecter la volumétrie de l'il̂ ot, de la rue ; ●​ Prendre en compte la topographie du site.

Ue - 3.2 - Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile : Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter :

●​ Soit à l’alignement des voies et emprises publiques ; ●​ Soit en recul en respectant un retrait minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques. Voies et emprises non ouvertes à la circulation automobile : Non réglementé. Cours d’eau : Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques.

3.2.2 - Retrait par rapport aux limites séparatives ●​ Soit d’une limite séparative à l’autre ; ●​ En limite séparative, en respectant un retrait de 2 mètres minimum par rapport à l’autre limite séparative.

3.2.3 - Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

3.2.4 - Dispositions particulières ●​ Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2. Ils peuvent s’implanter : ○​ Soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques ; ○​ Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives. ●​ Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante. ●​ Sauf disposition contraire précisée au règlement des zones ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisés à l’intérieur des marges de recul prescrites : ○​ Les épaisseurs de murs des constructions correspondant aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques) ;

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○​ Les panneaux solaires ; ○​ Les équipements techniques producteurs d’énergie ;

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○​ L’isolation par l'extérieur.

●​ Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particularités géographiques du site,

des implantations diffeŕ entes peuvent et̂ re autoriseé s ou imposeé s pour :

○​ Preś erver et mettre en valeur les cours d'eau et les zones humides ;

○​ Prendre en compte la topographie du site ;

○​ La reá lisation d’ouvrages de secours et de seć urité (escaliers, etc.) ;

○​ Préserver et mettre en valeur des eĺ eḿ ents faisant l'objet d'une protection soit au titre

des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bat̂ i d'inteŕ êt local ou un

éleḿ ent ou ensemble véget́ al identifié au règlement graphique ;

○​ Préserver un élément ou ensemble bat̂ i ou véget́ al de qualité non identifié au reg̀ lement

graphique s'il structure le paysage ;

○​ Pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements.

Ue - 4.1 - Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1 - Principes généraux Un cahier de recommandations architecturales et paysagères présent en annexe du P.L.U. permettra l’accompagnement des projets de constructions et d’aménagements paysagers. Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, etc.). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2 - Façades Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3 - Toitures Habitation

Construction principale : Les toitures peuvent être à pente, en terrasse ou courbe, sur tout ou partie de la construction. Les toitures terrasse ou courbes pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Pour les toitures à pente, les matériaux de couverture seront à dominante de couleur ardoise. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, etc.) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les

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cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architectPuurbeliédleu projet et garantir une

bonne intégration à leur environnement.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

4.1.4 - Clôtures Principes généraux :

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et entretenir.

Habitation, commerce et activités de service

Hauteur maximale des clôtures : ●​ La hauteur totale des clôtures sur rue est limitée à 1,80m. Cette hauteur est limitée à 1m20 dans le cas de clôtures pleines. ●​ La hauteur totale des clôtures en limites séparatives est limitée à 2 m de hauteur.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Non réglementé

Sont interdites : ●​ Les clôtures laissées nues et composées de matériaux à l’origine destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, etc.). ●​ Les panneaux de béton préfabriqués pleins ou évidés de plus de 50 cm de haut ; ●​ Les haies monospécifiques de conifères et de laurier palme taillée.

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : ●​ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ; ●​ Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ; ●​ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ; ●​ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ●​ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ●​ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Ue - 4.2 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Ue - Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Ue - 5.1 - Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

​ Envoyé en pRréèfegclteurme lee n19t/1li2t/t2é02ra5l

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Ue - 5.2 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plaPnutbaliétileons, d’aires de jeux et

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de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives SAGE Vilaine).

Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

Ue - 5.3 - Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

●​ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

●​ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, etc.) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Ue - 7.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 - Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2 - Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt dPeublliaé lesécurité. En particulier,

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lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve

que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute nouvelle voie de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères, etc.)

Ue - 7.2 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe du présent règlement.

Ue - 8.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1 - Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*. En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.), les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

8.1.2 - Energie Non réglementé.

8.1.3 - Electricité En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.4 - Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement.

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Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaPuuxbliuésleées dans les conditions

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et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques

excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières :

Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur).

Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Ue - 8.2 - Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2).

L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée pour tout projet d’aménagement. Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, etc.).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

Ue - 8.3 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, etc.) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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Dispositions applicables au secteur UL ID : 035-213500168-20251218-2025_072_04_BIS-DE

Caractère du secteur UL

UL - Article 1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

UL - 1.1 - Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : ●​ Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; ●​ Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; ●​ Les dépôts de véhicules ; ●​ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; ●​ Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou enregistrement ; ●​ L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières.

UL - 1.2 - Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

●​ Exploitation agricole et forestière (toutes sous-destinations) ; ●​ Commerce et activités de service :

○​ Artisanat et commerce de détails ; ○​ Commerce de gros. ●​ Autres activités du secteur secondaire ou tertiaires.

UL - Article 2 - Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières

UL - 2.1 - Sont admis sous conditions les types d’activités suivants : ●​ Les nouvelles ICPE, sous réserve (conditions cumulatives) : ○​ Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement ; ○​ Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; ○​ Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. ●​ L’extension des ICPE existantes quel que soit leur régime, sous réserve qu’elles soient maintenues dans leur classe initiale.

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UL - 2.2 - Sont admises sous conditions les constructions présenPutablniétle les destinations et

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sous-destinations suivantes :

●​ Le logement sous réserve qu’il soit destiné au logement des personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des

services généraux de la zone.

3.1.1 - Emprise au sol Non réglementé.

3.1.2 - Hauteur des constructions Principes généraux : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes, etc.), cheminées et autres éléments annexes à la construction. Construction principale : La hauteur maximale ne peut excéder :

●​ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture (ou 2 niveaux) + comble ; ●​ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère (ou 2 niveaux) + attique. Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau. Annexe : La hauteur maximale ne peut excéder 4.5 mètres au point le plus haut de la construction. Dispositions particulières : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies à l’article 3.1.2. Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particulariteś géographiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supérieurs ou infeŕ ieurs peuvent être autoriseé s ou imposées pour : ●​ Assurer des raccordements aux constructions voisines, dans la limite des hauteurs maximales

équivalentes à ces constructions ; ●​ Prendre en compte la hauteur des constructions existantes sur le terrain ou sur le terrain voisin,

dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ; ●​ Respecter la volumet́ rie de l'îlot, de la rue ; ●​ Prendre en compte la topographie du site.

UL - 3.2 - Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé.

3.2.2 - Retrait par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

3.2.3 - Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

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UL - 4.1 - Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1 - Principes généraux Un cahier de recommandations architecturales et paysagères présent en annexe du P.L.U. permettra l’accompagnement des projets de constructions et d’aménagements paysagers. Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, etc.). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2 - Façades Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3 - Toitures Habitation

Construction principale : Les toitures peuvent être à pente, en terrasse ou courbe, sur tout ou partie de la construction. Les toitures terrasse ou courbes pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Pour les toitures à pente, les matériaux de couverture seront à dominante de couleur ardoise. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, etc.) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

4.1.4 - Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et entretenir. Principes généraux :

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Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamPumbleiénlet en termes de coloris,

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d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des

constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Habitation, commerce et activités de service Non réglementé.

Équipements d’intérêt collectif et services publics Non réglementé Cas particuliers : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

●​ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ;

●​ Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ; ●​ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes) ; ●​ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ●​ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ●​ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

UL - 4.2 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

UL - Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

UL - 5.1 - Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

UL - 5.2 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives SAGE Vilaine). Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

UL - 5.3 - Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

●​ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

●​ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, etc.) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

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Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuratioPnubldiéuleterrain et réalisés sur

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l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

UL - 7.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 - Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2 - Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute nouvelle voie de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères, etc.)

UL - 7.2 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

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Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les serviPcuebsliépleublics de collecte des

déchets sont présentées en annexe du présent règlement.

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UL - 8.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1 - Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*. En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.), les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

8.1.2 - Energie Non réglementé.

8.1.3 - Electricité En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.4 - Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Dispositions particulières : Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur). Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

UL - 8.2 - Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2). L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée pour tout projet d’aménagement.

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Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’aPvubitliaéillelement, de manœuvre

poids

lourds,

aires

de

stockage

et

de

manœuvre,

aires

de

lavage,

aires

de

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stationnement, utilisation de

détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des

eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le

réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, etc.).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

UL - 8.3 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, etc.) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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Dispositions applicables au secteur Ua ID : 035-213500168-20251218-2025_072_04_BIS-DE

Caractère du secteur Ua

1AU - Article 1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites 1AU - 1.1 - Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

Les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits dans la zone U affectée du même indice.

1AU - Article 2 - Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières

Les types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés dans la zone U affectée du même indice.

Les règles relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont celles de la zone U affectée du même indice

2AU - Article 1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

2AU - 1.1 - Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : ●​ Les constructions, occupations et utilisations du sol de toute nature, sauf celles prévues visés à l'article 2AU 2 ; ●​ Les extensions et les changements de destination des constructions existantes ; ●​ Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, quelle qu'en soit la capacité ; ●​ Le stationnement et l'installation de caravanes, quelle qu'en soit la durée ; ●​ L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, isolées ou non, quelle qu'en soit la durée ; ●​ Les dépôts de véhicules, ainsi que les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la capacité ; ●​ Les exploitations de mines et de carrières ; ●​ Les affouillements et exhaussements du sol quelle que soit leur profondeur ou leur hauteur, excepté s’ils sont liés à des travaux de fouilles archéologiques, de régulation des eaux pluviales, de renforcement de la défense incendie ou s’ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique.

2AU - Article 2 - Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières

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Sont admis, dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utPiulibsliaétleion future du site à des

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fins d’urbanisation, les travaux d'aménagement et de réhabilitation des constructions existantes, sous

réserve qu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de destination.

A - Article 1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

A - 1.1 - Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : Sont interdites les constructions non mentionnées à l’article 2. En zone inondable sont interdites toutes nouvelles constructions.

A - 1.2 - Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes : Sont interdits les types d’activités non mentionnés à l’article 2. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole). Les champs photovoltaïques au sol sont également interdits. Pour plus de précision, les affouillements et exhaussements des berges des cours d’eau et le busage des cours d’eau sont interdits, sans conditions. En zone inondable sont interdites tous types d’activités.

A - Article 2 - Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions précisées dans l’article 2

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

A As 66

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Hébergement

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Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de service

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et Établissements d'enseignements, de santé et

services publics

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires Entrepôt

ou tertiaires

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

A – Chapitre 1 - Les types d’activités et constructions en zone A sans indice

A - 2.1 - Sont admises sans condition les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1.​ Exploitation agricole et forestière : a.​ Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole et activités de diversification de l’activité agricole) ; b.​ Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

A - 2.2 - Sont admises sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : 1.​ Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

A - 2.3 - Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous destinations suivantes :

1.​ Équipements d’intérêt collectif et services publics : Uniquement l’aménagement de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve (conditions cumulatives) :

●​ Qu’ils ne sont ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

​ Envoyé en pRréèfegclteurme lee n19t/1li2t/t2é02ra5l

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●​ Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels etPdubelisé pleaysages.

2.​ Le changement de destination :

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a.​ Le changement de destination, sous réserve (conditions cumulatives) :

●​ De ne pas être à moins de 100 mètres des bâtiments ou installations d’une

exploitation agricole en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de deux

ans ;

●​ De préserver le caractère architectural originel de la construction ;

●​ Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du

Code de l’Urbanisme ;

●​ Que la destination nouvelle soit le logement ou l’hébergement touristique ;

●​ Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la

qualité paysagère du site ;

●​ Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le

changement de destination ;

●​ Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité.

Rappel : La CDPENAF est consultée et donne un avis conforme lors de l’instruction du changement de destination

3.​ L’extension d’habitations existantes, sous réserve (conditions cumulatives) : ●​ Que ces bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ●​ Que l’implantation de l’extension n'ait pas pour conséquence la réduction de l’inter-distance de 100 mètres avec toutes les constructions ou installations agricoles en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans (Cf. Article L.111-3 du Code rural concernant la règle de réciprocité) ; ●​ Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire ; ●​ Que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine ; ●​ Que la desserte par les équipements soit suffisante ; ●​ Que l’extension/création d’annexe(s) respecte les conditions définies à l’article 3 du présent règlement.

4.​ Annexe :

La construction ou l’extension d’annexes* aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve :

●​ De s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres d’une construction de l’habitation concernée, y compris sur un îlot de propriété différent de celui où est située l’habitation principale ;

●​ Que l’implantation de l’annexe n'ait pas pour conséquence la réduction de l’inter-distance de 100 mètres avec toutes les constructions ou installations agricoles en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans (Cf. Article L.111-3 du Code rural concernant la règle de réciprocité) ;

●​ Que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ; ●​ Que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine ; ●​ D’un abri de jardin maximum par unité foncière* ; ●​ De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et est compatible avec

le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. 5.​ Exploitation agricole :

a.​ Logement de fonction agricole : par nouvelles constructions, si elles sont liées et nécessaires à l’activité agricole, sous réserve (conditions cumulatives) : ■​ D’être justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (élevage, installation de maraîchage) et de sa taille ;

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Reçu en préfecture le 19/12/2025

■​ D’être implantées à moins de 100 mètres d’un autrePbuâbltiéimleent d’exploitation ;

■​

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Que n’existe qu’un seul logement de fonction par site de production.

b.​ Logement de fonction agricole : par le changement de destination de bâtiments

présentant un intérêt patrimonial

■​ Par ailleurs, un logement de gardiennage complémentaire attenant à un

bâtiment d’exploitation est également autorisé.

c.​ Exploitation agricole : les activités de diversification de l’activité agricole (hébergement

touristique…), sous réserve (conditions cumulatives) :

■​ De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

■​ D’être situées à proximité du siège principale de l’exploitation ;

■​ De s’inscrire dans l’enveloppe de bâtiments existants ;

■​ Que la création de logements touristiques (gîtes) devra être réalisée

uniquement dans le cadre de changement de destination de bâtiments

présentant un caractère patrimonial.

A – Chapitre 2 - Les types d’activités et constructions en zone As

A - 2.1 - Sont admises sans condition les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes : Exploitation agricole et forestière :

●​ Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole et activités de diversification de l’activité agricole).

A - 2.2 - Sont admises sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

A - 2.3 - Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1.​ Équipements d’intérêt collectif et services publics (toutes sous-destinations), sous réserve (conditions cumulatives) : ●​ Qu’ils ne sont ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; ●​ Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.​ Le changement de destination a.​ Le changement de destination sous réserve (conditions cumulatives) : ●​ De cessation de l’activité agricole sur site depuis au moins 3 ans ; ●​ De préserver le caractère architectural originel de la construction ; ●​ Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme ; ●​ Que la destination nouvelle soit le logement, l’hébergement hôtelier et touristique; restauration et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; ●​ Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ●​ Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination ; ●​ Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité.

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3.​ L’extension d’habitations existantes et l’extension/création d’annexe(sP)ubaliuéxlehabitations existantes,

sous réserve (conditions cumulatives) :

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●​ Que ces bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du

site ;

●​ Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement

supplémentaire ;

●​ Que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine ;

●​ Que la desserte par les équipements soit suffisante ;

●​ Que l’extension/création d’annexe(s) respecte les conditions définies à l’article 3 du

présent règlement.

4.​ Annexe :

La construction ou l’extension d’annexes* aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve :

●​ De s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres d’une construction de l’habitation concernée, y compris sur un îlot de propriété différent de celui où est située l’habitation principale ;

●​ Que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ; ●​ Que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine ; ●​ D’un abri de jardin maximum par unité foncière* ; ●​ De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et est compatible avec

le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. 5.​ Exploitation agricole :

a.​ Logement de fonction agricole : par nouvelles constructions, si elles sont liées et nécessaires à l’activité agricole, sous réserve (conditions cumulatives) : i.​ D’être justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (élevage, installation de maraîchage) et de sa taille ; ii.​ D’être implantées à moins de 100 mètres d’un autre bâtiment d’exploitation ; iii.​ Que n’existe qu’un seul logement de fonction par site de production.

b.​ Logement de fonction agricole : par le changement de destination de bâtiments présentant un intérêt patrimonial i.​ Par ailleurs, un logement de gardiennage complémentaire attenant à un bâtiment d’exploitation est également autorisé.

c.​ Exploitation agricole : les activités de diversification de l’activité agricole (hébergement touristique…), sous réserve (conditions cumulatives) : i.​ De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ii.​ D’être situées à proximité du siège principale de l’exploitation ; iii.​ De s’inscrire dans l’enveloppe de bâtiments existants ; iv.​ Que la création de logements touristiques (gîtes) devra être réalisée uniquement dans le cadre de changement de destination de bâtiments présentant un caractère patrimonial.

6.​ Sont autorisés sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : a.​ Les équipements destinés aux activités de loisirs liées à la nature, légers et intégrés dans l’environnement ; l’hébergement touristique en nombre limité (sous la forme de cabanes dans les arbres, roulottes…) ; les bâtiments administratifs, techniques, de loisirs et d’accueil, strictement nécessaires à l’activité et intégrés dans l’environnement.

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3.1.1 - Emprise au sol En zone A et As

Principes généraux : 1.​ L’emprise au sol* des nouvelles habitations liées aux exploitations agricoles n’excédera pas 100 m². De plus, le logement de gardiennage complémentaire ne dépassera pas 30 m² d’emprise au sol ; 2.​ L'emprise au sol* des extensions aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, n'excédera pas 60 m² en plus de la construction d’origine, comptés à partir de la date d’approbation du PLU ; 3.​ L'emprise au sol* totale des constructions annexes* liées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, n'excédera pas 60 m². Cette emprise au sol* n’intègre pas celle figurant au paragraphe suivant ; 4.​ De plus, les constructions annexes* liées aux habitations nécessaires à la réalisation de piscine (bassin, équipements techniques directement liés au fonctionnement de la piscine) ne pourront pas dépasser une emprise au sol* de 60 m². Cette emprise au sol* vient en plus de celle prévue au paragraphe précédent.

En zone As uniquement (secteur de STECAL) 1.​ Commerce et activités de service :

a.​ L’hébergement touristique :

Principes généraux :

L’emprise au sol des nouvelles constructions n’excédera pas 300 m² à la date d’approbation du PLU.

3.1.2 - Hauteur des constructions

En zone A et As

Principes généraux :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes, etc.), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Construction principale :

La hauteur maximale ne peut excéder :

●​ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture (ou 2 niveaux) + comble ; ●​ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère (ou 2 niveaux) + attique.

Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau.

Annexe :

La hauteur maximale ne peut excéder 4.5 mètres au point le plus haut de la construction.

Dispositions particulières :

Les exploitations agricoles (hors logement de fonction) ne sont pas soumises aux règles définies à l’article 3.1.2.

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Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aPuubxliérlèegles définies à l’article

3.1.2.

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En cas d’implantation en limite séparative, la hauteur maximale ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Les hébergements de loisirs et de tourisme de type « cabanes dans les arbres » ne sont pas soumises aux règles définies à l’article 3.1.2.

Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particulariteś geó graphiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supeŕ ieurs ou infeŕ ieurs peuvent et̂ re autorisées ou imposeé s pour :

●​ Assurer des raccordements aux constructions voisines, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ;

●​ Prendre en compte la hauteur des constructions existantes sur le terrain ou sur le terrain voisin, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ;

●​ Respecter la volumétrie de l'îlot, de la rue ; ●​ Prendre en compte la topographie du site.

A - 3.2 - Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques Principes généraux :

En-dehors des secteurs situés en agglomération, les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul de :

●​ Route départementale n°38 : de 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation et de 25 m pour les constructions pour un autre usage.

●​ Autres routes départementales : 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie. ●​ Dans les autres cas : 5 mètres minimum par rapport à l'axe des voies.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques.

Ces reculs ne s’appliquent pas en cas de mise aux normes des bâtiments agricoles.

3.2.2 - Retrait par rapport aux limites séparatives Principes généraux : Les nouvelles constructions peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

3.2.3 - Implantation des constructions sur une même propriété Principes généraux :

La distance entre le bâtiment principal et l’annexe ne doit pas excéder 20 mètres. Cette distance est calculée à partir de l’emprise au sol. Cette règle ne s’applique pas aux extensions d’annexes existantes.

3.2.4 - Dispositions particulières Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3. Les exploitations agricoles (hors logement de fonction) ne sont pas soumises aux règles définies aux articles 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction

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existante (sans réduction de la marge de recul ou de retrait).

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●​ Sauf disposition contraire précisée au règlement des zones ou dans les orientations

d’aménagement et de programmation, sont autorisés à l’intérieur des marges de recul prescrites

:

●​ Les épaisseurs de murs des constructions correspondant aux dispositifs de production

d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques) ;

●​ Les panneaux solaires ;

●​ Les équipements techniques producteurs d’énergie ;

●​ L’isolation par l'extérieur.

●​ Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particulariteś geó graphiques du site,

des implantations différentes peuvent être autoriseé s ou imposeé s pour :

○​ Préserver et mettre en valeur les cours d'eau et les zones humides ;

○​ Prendre en compte la topographie du site ;

○​ La reá lisation d’ouvrages de secours et de seć urité (escaliers, etc.) ;

○​ Préserver et mettre en valeur des eĺ eḿ ents faisant l'objet d'une protection soit au titre

des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bat̂ i d'intérêt local ou un

éleḿ ent ou ensemble véget́ al identifié au règlement graphique ;

○​ Préserver un eĺ ément ou ensemble bat̂ i ou véget́ al de qualité non identifié au reg̀ lement

graphique s'il structure le paysage ;

○​ Pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements.

Non réglementé.

Non réglementé.

paysagère

A - 4.1 - Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1 - Principes généraux Un cahier de recommandations architecturales et paysagères présent en annexe du P.L.U. permettra l’accompagnement des projets de constructions et d’aménagements paysagers.

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, etc.). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration.

4.1.2 - Façades Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3 - Toitures Construction principale :

Habitation

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Les toitures peuvent être à pente, en terrasse ou courbe, sur tout ou paPrutbileié ldee la construction. Les

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toitures terrasse ou courbes pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur

environnement.

Pour les toitures à pente, les matériaux de couverture seront à dominante de couleur ardoise.

Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

4.1.4 - Clôtures Principes généraux :

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et entretenir.

Hauteur maximale des clôtures : ●​ La hauteur totale des clôtures sur rue est limitée à 1,80m. Cette hauteur est limitée à 1m20 dans le cas de clôtures pleines. ●​ La hauteur totale des clôtures en limites séparatives est limitée à 2m de hauteur.

Sont interdites : ●​ Les clôtures laissées nues et composées de matériaux à l’origine destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, etc.). ●​ Les haies monospécifiques de conifères et de laurier palme taillée.

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : ●​ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ; ●​ Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ; ●​ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ; ●​ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ●​ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ●​ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

A - 4.2 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

A - Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

A - 5.1 - Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

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A - 5.2 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plaPnutbaliétileons, d’aires de jeux et

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de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives SAGE Vilaine).

Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

A - 5.3 - Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

●​ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

●​ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, etc.) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

A - 7.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 - Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2 - Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt dPeublliaé lesécurité. En particulier,

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lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve

que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute nouvelle voie de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères, etc.)

A - 7.2 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe du présent règlement.

A - 8.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1 - Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière ». En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur.

8.1.2 - Energie Non réglementé.

8.1.3 - Electricité Non réglementé.

8.1.4 - Assainissement En zone A

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux ICPE, tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

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En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles et les changemenPtusbldiéeledestination ne seront

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autorisés que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et

techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes

fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par

les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et

s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC :

Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

A - 8.2 - Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2).

L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée pour tout projet d’aménagement. Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, etc.).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

A - 8.3 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Titre VI - Dispositions applicables à la zone naturelle

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Dispositions applicables au secteur N ID : 035-213500168-20251218-2025_072_04_BIS-DE

Caractère du secteur N

N - Article 1 - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

N - 1.1 - Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : Sont interdites les constructions non mentionnées à l’article 2. En zone inondable sont interdites toutes nouvelles constructions.

N - 1.2 - Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes : Sont interdits les types d’activités non mentionnés à l’article 2. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement. Pour plus de précision, les affouillements et exhaussements des berges des cours d’eau et le busage des cours d’eau sont interdits, sans conditions. En zone inondable sont interdites tous types d’activités.

A - Article 2 - Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières

N – Chapitre 1 - Les types d’activités et constructions en zone A sans indice

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N - 2.1 - Sont admises sans condition les constructions présenPtuabnliétle les destinations et

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sous-destinations suivantes :

En zone N

1.​ Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

2.​ Le changement de destination a.​ Le changement de destination, sous réserve (conditions cumulatives) : ●​ De ne pas être à moins de 100 mètres des bâtiments ou installations d’une exploitation agricole en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de deux ans ; ●​ De préserver le caractère architectural originel de la construction ●​ Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme ; ●​ Que la destination nouvelle soit le logement ou l’hébergement touristique ; ●​ Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ●​ Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination ; ●​ Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité.

Rappel : La CDNPS est consultée et donne un avis conforme lors de l’instruction du changement de destination.

N - 2.2 - Sont admises sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : 1.​ Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

N - 2.3 - Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous destinations suivantes :

En zone N

1.​ Équipements d’intérêt collectif et services publics (toutes sous-destinations), sous réserve (conditions cumulatives) :

Uniquement l’aménagement de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve (conditions cumulatives) :

●​ Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

●​ Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.​ Habitation :

a.​ L’extension d’habitations existantes et l’extension/création d’annexe(s) aux habitations existantes, sous réserve (conditions cumulatives) : ●​ Que ces bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ●​ Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire ; ●​ Que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine ; ●​ Que la desserte par les équipements soit suffisante ; ●​ Que l’extension/création d’annexe(s) respecte les conditions définies à l’article 3 du présent règlement.

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3.​ Annexe

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La construction ou l’extension d’annexes* aux habitations existantes à la date d’approbation du

PLU, sous réserve :

●​ De s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres d’une construction de l’habitation concernée, y compris sur un îlot de propriété différent de celui où est située l’habitation principale ;

●​ Que l’implantation de la construction ou l’extension d’annexes aux habitations existantes n'ait pas pour conséquence la réduction de l’inter-distance de 100 mètres avec toutes les constructions ou installations agricoles en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans (Cf. Article L.111-3 du Code rural concernant la règle de réciprocité) ;

●​ Que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ; ●​ Que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine ; ●​ D’un abri de jardin maximum par unité foncière* ; ●​ De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et est

compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

En zone Nf uniquement

1.​ Exploitation agricole et forestière : a.​ Exploitation forestière (hors logement de fonction).

En zone Ns (secteur de STECAL)

Sont autorisés sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

Les équipements destinés aux activités de loisirs liées à la nature, légers et intégrés dans l’environnement ; l’hébergement touristique en nombre limité ; les bâtiments administratifs, techniques et d’accueil, strictement nécessaires à l’activité et intégrés dans l’environnement.

3.1.1 - Emprise au sol En zone N (hors secteurs et Ns)

Principes généraux : 1.​ L’emprise au sol* des nouvelles habitations liées aux exploitations agricoles n’excédera pas 100 m². De plus, le logement de gardiennage complémentaire ne dépassera pas 30 m² d’emprise au sol ; 2.​ L'emprise au sol* des extensions aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, n'excédera pas 60 m² en plus de la construction d’origine, comptés à partir de la date d’approbation du PLU ; 3.​ L'emprise au sol* totale des constructions annexes* liées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, n'excédera pas 60 m². Cette emprise au sol* n’intègre pas celle figurant au paragraphe suivant ; 4.​ De plus, les constructions annexes* liées aux habitations nécessaires à la réalisation de piscine (bassin, équipements techniques directement liés au fonctionnement de la piscine) ne pourront pas dépasser une emprise au sol* de 60 m². Cette emprise au sol* vient en plus de celle prévue au paragraphe précédent. 81

Dans le secteur Ns 1.​ Commerce et activités de service :

a.​ L’hébergement touristique :

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Principes généraux :

Les nouvelles constructions ne devront pas conduire à la création de plus de 500 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU.

3.1.2 - Hauteur des constructions Principes généraux : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes, etc.), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

En secteur N Construction principale : La hauteur maximale ne peut excéder :

●​ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture (ou 2 niveaux) + comble ; ●​ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère (ou 2 niveaux) + attique. Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau. Annexe : La hauteur maximale ne peut excéder 4.5 mètres au point le plus haut de la construction. Équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4.00 mètres à l’égout. Dispositions particulières : En cas d’implantation en limite séparative, la hauteur maximale ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particularités geó graphiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supeŕ ieurs ou infeŕ ieurs peuvent être autorisées ou imposeé s pour : ●​ Assurer des raccordements aux constructions voisines, dans la limite des hauteurs maximales

équivalentes à ces constructions ; ●​ Prendre en compte la hauteur des constructions existantes sur le terrain ou sur le terrain voisin,

dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ; ●​ Respecter la volumétrie de l'ilot, de la rue ; ●​ Prendre en compte la topographie du site.

En secteur Ns Hébergement touristique : La hauteur des constructions ne devra pas dépasser les normes suivantes :

●​ Pour les toitures en pente : 4 mètres à l'égout de toiture ; ●​ Pour les toitures terrasses : 4 mètres à l’acrotère. Activités de services ou s’exerce l’accueil d’une clientèle et restauration : La hauteur des constructions ne devra pas dépasser les normes suivantes : ●​ Pour les toitures en pente : 4 mètres à l'égout de toiture ; ●​ Pour les toitures terrasses : 4 mètres à l’acrotère. Dispositions particulières :

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Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particPuulbaliréitleeś geó graphiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supeŕ ieurs ou inférieurIsDp: e03u5v-2e1n35t0e0t̂1r6e8-2a0u2t5o12ri1s8e-2́e0s25o_u072_04_BIS-DE

imposeé s pour :

●​ Assurer des raccordements aux constructions voisines, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ;

●​ Prendre en compte la hauteur des constructions existantes sur le terrain ou sur le terrain voisin, dans la limite des hauteurs maximales équivalentes à ces constructions ;

●​ Respecter la volumétrie de l'îlot, de la rue ; ●​ Prendre en compte la topographie du site.

N - 3.2 - Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques Principes généraux :

En-dehors des secteurs situés en agglomération, les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul de :

●​ RD n°38 : de 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation et de 25 m pour les constructions pour un autre usage ;

●​ Autres RD : 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie ; ●​ Dans les autres cas : 5 mètres minimum par rapport à l'axe des voies.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques.

Le changement de destination de bâtiments implantés dans ces marges de recul est autorisé, sous réserve d’utiliser un accès existant (débouchant sur une route départementale ou non).

3.2.2 - Retrait par rapport aux limites séparatives Principes généraux : Non réglementé, sous réserve des règles qui s’appliquent aux annexes.

3.2.3 - Dispositions particulières

●​ Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2.

●​ Sauf disposition contraire précisée au règlement des zones ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisés à l’intérieur des marges de recul prescrites : ●​ Les épaisseurs de murs des constructions correspondant aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques) ; ●​ Les panneaux solaires ; ●​ Les équipements techniques producteurs d’énergie ; ●​ L’isolation par l'extérieur.

●​ Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particulariteś géographiques du site, des implantations différentes peuvent être autoriseé s ou imposeé s pour : ○​ Preś erver et mettre en valeur les cours d'eau et les zones humides ; ○​ Prendre en compte la topographie du site ; ○​ La réalisation d’ouvrages de secours et de sécurité (escaliers, etc.) ; ○​ Préserver et mettre en valeur des eĺ éments faisant l'objet d'une protection soit au titre des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou un eĺ ément ou ensemble végétal identifié au reg̀ lement graphique ;

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○​ Préserver un eĺ eḿ ent ou ensemble bâti ou veǵ et́ al de qualitPeú nbloiénleidentifié au reg̀ lement

graphique s'il structure le paysage ;

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○​ Pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements.

N - 4.1 - Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1 - Principes généraux Un cahier de recommandations architecturales et paysagères présent en annexe du P.L.U. permettra l’accompagnement des projets de constructions et d’aménagements paysagers. Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, etc.). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2 - Façades Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3 - Toitures Habitation

Construction principale : Les toitures peuvent être à pente, en terrasse ou courbe, sur tout ou partie de la construction. Les toitures terrasse ou courbes pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Pour les toitures à pente, les matériaux de couverture seront à dominante de couleur ardoise. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

4.1.4 - Clôtures Principes généraux : Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et entretenir.

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Hauteur maximale des clôtures :

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●​ La hauteur totale des clôtures sur rue est limitée à 1,80m. Cette hauteur est limitée à 1m20 dans

le cas de clôtures pleines.

●​ La hauteur totale des clôtures en limites séparatives est limitée à 2 m de hauteur.

Sont interdites :

●​ Les clôtures laissées nues et composées de matériaux à l’origine destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, etc.).

●​ Les haies monospécifiques de conifères et de laurier palme taillée.

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

●​ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ;

●​ Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ; ●​ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes) ; ●​ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ●​ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ●​ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Non réglementé

N - 4.2 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

N - Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

N - 5.1 - Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

N - 5.2 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives SAGE Vilaine). Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

A - 5.3 - Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

●​ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

●​ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux

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pluviales, etc.) conformes aux dispositions du zonage d’assainissemPueblniétlepluvial et à la charge

exclusive du constructeur.

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Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

N - 7.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 - Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2 - Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute nouvelle voie de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères, etc.)

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N - 7.2 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de coPluleblciétlee des déchets

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Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères

(si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe du présent règlement.

N - 8.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1 - Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière ». En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

8.1.2 - Energie Non réglementé.

8.1.3 - Electricité Non réglementé.

8.1.4 - Assainissement Sous réserve des dispositions de la législation relative aux ICPE, tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, s’il existe au droit des parcelles. En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles ne seront autorisées que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif). L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

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N - 8.2 - Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrisPeubdliéuledébit et l’écoulement

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des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2).

L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée pour tout projet d’aménagement.

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, etc.).

N - 8.3 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Annexe 1

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SMICTOM DES PAYS DE VILAINE Guide des opérations d’aménagement

Collecte des déchets

Préconisations générales

1 - Cadre général

●​ Traitement des voiries pour la circulation des véhicules de collecte de 26 tonnes pour les camions de collecte en porte à porte et en apport volontaire.

●​ Service de collecte assurée sur les voies publiques : nécessité de signer une convention en cas d’intervention sur voies privées.

●​ Marche arrière interdite hors manœuvres de retournement.

2- Dimensionnement des voies de circulation

En ligne droite ●​ 3 mètres de largeur minimum pour les voies à sens unique. ●​ 5.50 à 6 mètres pour les voies à double sens.

Placettes de retournement ●​ En bout de voie desservant une impasse, la place réservée au retournement du véhicule doit être proportionnelle à la taille de ce dernier. ○​ Nous pouvons estimer qu’une placette de retournement doit avoir un rayon de 10m. ●​ Le stationnement doit y être réglementé. Sans ces aménagements la collecte ne peut être réalisée en porte à porte

Voir schéma ci-après pour les largeurs minimales et les rayons de braquage.

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3- Restriction de circulation

Afin de protéger le système de suspension pneumatique, le camion de collecte ne peut passer au-dessus d’obstacles excédant 15 cm de hauteur (style demi-sphère).

4- Points de regroupement

Maisons individuelles Dans le cas de voie en impasse sans placette de retournement ni manoeuvre possible, la collecte en porte à porte est interdite (interdiction de circuler en marche-arrière), dans ce cas, il est demandé de prévoir des points de regroupement en entrée d’impasse permettant aux habitants de l’impasse de disposer 2 conteneurs individuels. Caractéristiques :

●​ Matérialisation par un marquage au sol ; ●​ Absence d’obstacle entre l’aire de regroupement et le véhicule de collecte ; ●​ Réalisation d’un enrobé (dimension selon nombre de conteneurs) sur l’aire ; ●​ Réalisation d’un abaissement de trottoir (bateau) au droit de l’aire de regroupement ; ●​ Aucun habillage.

Immeubles Les poubelles ne doivent pas stationner en permanence sur le domaine public. Un lieu de stockage doit être prévu. Il doit être clos, ventilé, muni d’un point d’eau et d’un siphon de sol. Il doit répondre aux normes de sécurité incendie. Le dimensionnement du local devra être fonction de la dotation en conteneurs. La zone de présentation des poubelles devra être prévue en bordure de voie de collecte. La présentation des poubelles à la collecte est autorisée la veille au soir des jours de collecte. Les poubelles devront être remises au plus tôt après la collecte.

Dotation en conteneurs A calculer en fonction du nombre d’habitants prévus dans l’immeuble :

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●​ Volume nécessaire en ordures ménagères = nb d’habitants prévusPXub3lié0lle (production pour une

personne) ;

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●​ Volume nécessaire en bacs pour les emballages = nb d’habitants prévus X 30l (production pour

une personne).

5- Collecte en apport volontaire

Règle de dotation : 1 point pour 300 habitants. Positionnement dans une zone offrant une bonne visibilité avec possibilité de stationnement pour les usagers. Absence de réseau aérien et absences d’obstacle (arbres, mobilier urbain, lampadaire…) à proximité immédiate des colonnes. Réalisation d’une dalle béton sous les colonnes aériennes (2 m sur 5 m minimum). Accès piéton tout autour. Aucune voie de circulation ni de stationnement entre les colonnes et la chaussée. Aménagement d’une zone d’arrêt ou matérialisation sur la chaussée au droit des colonnes. Caractéristiques techniques des colonnes : contacter le service collecte.

6- Équipements

Le SMICTOM des Pays de Vilaine met à disposition des usagers du service

Pour les maisons individuelles : ●​ Un conteneur individuel pour les ordures ménagères ; ●​ Un conteneur individuel pour les emballages ; ●​ Un conteneur individuel pour les biodéchets.

Pour les immeubles : ●​ Des conteneurs collectifs (ordures ménagères, tri sélectif et biodéchets)

Pour les professionnels : ●​ Des conteneurs ordures ménagères (volume à définir avec l’entreprise) ; ●​ Des conteneurs emballages (volume à définir avec l’entreprise) ; ●​ Des conteneurs biodéchets (volume à définir avec l’entreprise).

Des colonnes d’apport volontaire pour le papier et le verre. 91

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7- Mise à disposition de composteur

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Pour inciter les usagers à la pratique du compostage à domicile, Le SMICTOM des Pays de Vilaine propose

depuis 2007 des composteurs de 600L en bois et de 300 L en plastique.

La démarche pour obtenir un composteur est simple : les particuliers intéressés adressent un bon de commande au SMICTOM qui leur envoie un courrier indiquant les lieux et dates de permanence pour le retrait du composteur.

Les distributions ont lieu tous les deux à trois mois à Bain de Bretagne, Guipry et Guichen. Lors de ces permanences, sont également délivrés les documents et les explications nécessaires pour appliquer les bonnes pratiques du compostage.

​ Envoyé en pRréèfegclteurme lee n19t/1li2t/t2é02ra5l

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Annexe 2

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SAGE Vilaine Liste des espèces invasives avérées

Pour rappel, le PLU intègre l’article L.411-5 du Code de l’environnement et l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire, fixant la liste des végétaux dont l’introduction dans le milieu naturel est interdite présentée ci-dessus. Toutefois, l’article L.411-5 du Code de l’environnement intègre le fait que « l’introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces [pouvant porter préjudice aux milieux naturels] peut être autorisée par l’autorité administratives […] pour des motifs d’intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction ».

Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le ID : 035-213500168-20251218-2025_072_04_BIS-DE

COMMUNE DE

BAULON

Commune de Baulon 1, rue Neuve, 35580, Baulon

Tél. 02.99.85.37.63 www.baulon.fr

Octobre 2025. Images libres de droit.