Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé
PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU
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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RISQUES ET NUISANCES
A) Risques Naturels Inonda�on
Plan de Préven�on des Risques Naturels Inonda�on du Rhône
Le Plan de Prévention des Risques Inonda�on de la commune de Beaucaire, approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 est applicable sur le territoire communal et ses disposi�ons s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’U�lité Publique. Ce document dis�ngue 12 types de zones :
Fd = zone comprise dans la bande de sécurité (100m à 400m) à l’arrière d’une digue F-Ucud = zone de centre urbain comprise dans la bande de sécurité (100m à 400m) à l’arrière d’une digue zone de risque moyen F-U0 = zone de développement futur inondable par un aléa fort F-Uesm = espace stratégique en muta�on inondable par un aléa fort F-Ucu = zone de centre urbain inondable par un aléa fort F-U = zone urbanisée inondable par un aléa fort F-NU = zone non urbanisée inondable par un aléa fort M-U = zone urbanisée inondable par un aléa modéré M-U0 = zone de développement futur inondable par un aléa modéré M-Uesm = espace stratégique en muta�on inondable par un aléa modéré M-Ucu = zone de centre urbain inondable par un aléa modéré M-NU = zone non urbanisée inondable par un aléa modéré
La cartographie du zonage règlementaire du PPRi est annexé au PLU au �tre des Servitudes d’U�lité Publique. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.
Intégra�on des disposi�ons du P.P.R.I de la commune de Beaucaire dans le règlement d'urbanisme du P.L.U. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les disposi�ons qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescrip�ons du Plan de Préven�on des Risques. En tout état de cause, ce sont les disposi�ons les plus restric�ves qui s'appliquent sur le dit-terrain.
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B) Zones de risques technologiques
La commune de Beaucaire regroupe plusieurs installa�ons à risques technologiques.
RISQUE LIE A LA MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS DANGEREUX DANS L'ENCEINTE DE L'USINE DE PATE A PAPIER DE LA CELLULOSE DU RHONE ET D'AQUITAINE A TARASCON
Des Zones d'isolement ont été définies. 1- Objet et fondement réglementaires des zones d'isolement définies :
Sur une par�e du territoire communal, autour des installa�ons de l'usine de la S.A. Cellulose du Rhône et d'Aquitaine, les occupa�ons du sol autorisées peuvent être affectées en raison de risques technologiques majeurs. Afin de limiter les conséquences d'un sinistre éventuel, pour les personnes et pour l'environnement, il convient de réglementer les types d'occupa�on dans les zones concernées.
Les zones d'isolement retenues sont établies sur la base des textes suivants :
la loi du 19 Juillet 1976 et le décret d'applica�on du 21 Septembre 1977 qui assurent l'applica�on de la direc�ve européenne dite de "SEVESO" du 24 Juin 1982. Ce�e direc�ve concerne les risques d'accidents majeurs dans certaines ac�vités industrielles et impose des études de dangers ;
la loi du 22 Juillet 1987 rela�ve à l'organisa�on de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la préven�on des risques majeurs.
Les services chargés de l'applica�on de ces deux lois pourront être appelés à se prononcer sur les condi�ons de sécurité auxquelles devront satisfaire les construc�ons et u�lisa�ons du sol pouvant être u�lisées.
2- Défini�on et réglementa�on des zones d'isolement :
Les deux zones retenues, Zl et Z2, figurent sur les documents graphiques du Plan d'Occupa�on des Sols. Dans la zone Zl, la plus proche de l'installa�on potentiellement dangereuse, il convient, en pra�que, de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes hors de l'ac�vité industrielle qui engendre les distances d'isolement ou des ac�vités voisines qui concourent directement à ses fabrica�ons, à la transforma�on de ses produits ou à leur condi�onnement.
Dans la zone Z2, la plus éloignée de l'installa�on poten�ellement dangereuse, seule une augmenta�on limitée du nombre de personnes présentes doit être admise (la présence sur le site de 25 personnes à l'hectare doit être considérée comme une moyenne à respecter).
Les règles définies pour les deux zones retenues s'appliquent concurremment avec celles du règlement propre de chaque zone du Plan Local d'Urbanisme.
Dans ces deux zones, Zl et Z2, les construc�ons, installa�ons et travaux divers, soumis aux règles du Code de l'Urbanisme, sont interdits à l'excep�on de ceux définis ci- après :
Zone Zl : Peuvent être autorisés :
les construc�ons ou l'extension des construc�ons à usage industriel pour l'ac�vité industrielle existante qui engendre les distances d'isolement ou pour les ac�vités voisines qui concourent directement à ses fabrica�ons, à la transforma�on de ses produits ou à leur condi�onnement,
l'extension mesurée des construc�ons à usage industriel pour les ac�vités industrielles existantes ne générant pas les distances d'isolement ;
les construc�ons ou l'extension des constn1c�ons à usage d'habita�on, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des ac�vités industrielles existantes (restaurant d'entreprise,
salle de réunions d'entreprise ...) ; les modifica�ons des construc�ons existantes à usage d'habita�on ou de bureau, qui n'entraînent
pas d'extension, sans changement de des�na�on ; les ouvrages techniques d'intérêt public, à condi�on qu'ils ne soient pas destinés à recevoir du
public ou à être u�lisés par celui-ci et qu'ils ne soient pas suscep�bles d'affect er la sécurité des installa�ons en place.
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Zone Z2: Peuvent être autorisés :
les construc�ons ou l'extension des construc�ons à usage industriel ainsi que les constructions ou l'extension des construc�ons à usage d'entrepôts, conformes à la voca�on de la zone ;
les construc�ons ou l'extension des constructions à usage d'habita�on lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des ac�vités industrielles (gardiennage, surveillance ...) ;
les construc�ons ou l'extension des construc�ons à usage de services, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des ac�vités industrielles (restaurant d'entreprise, salle de réunions d'entreprises ...) ;
les construc�ons ou l'extension des construc�ons à usage d'habita�on, de bureau, d'un étage au plus, implantées sur des terrains.
*de surface supérieure à 2 000 M2 avec un C.O.S. égal, au plus, à 0,08 pour les constructions individuelles,
*de surface supérieure à 1 000 M2 avec un C.O .S. égal, au plus, à 0,08 pour les construc�ons édifiées sur les lots d'un lo�ssement.
les ouvrages techniques d'intérêt public à condi�on qu'ils ne soient pas suscep�bles d'affecter la sécurité des installa�ons en place ;
les aires de sport, à condi�on qu’elles ne comportent pas de structure des�née à l'accueil du public.
RISQUE LIE AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
Pipeline Espigue�e/Noves
Le territoire communal de Beaucaire est traversé par un pipeline exploité par la société T.R.A.P.I.L qui fait l’objet d’une servitude d’u�lité publique (I1bis) de 12m axée sur la conduite définie par décret n°2012-615 du 2/05/2012.
La présence de ce�e canalisation donne également lieu à des prescrip�ons d’urbanisme rela�ves à la prise en compte du risque technologique. L’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’applica�on du chapitre V du �tre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisa�ons de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, définie les zones d’effet des phénomènes dangereux suivants :
Le développement de l’urbanisa�on devra prendre en compte ces distances, notamment pour les projets de construc�ons d’établissements recevant du public, d’installa�ons nucléaires de base, d’immeubles de grandes hauteurs, de lo�ssements, de zones ar�sanales ou industrielles…
En applica�on des dispositions du chapitre IV du �tre V du livre V du code de l’environnement et depuis le 1/07/2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50m de part et d’autre de la canalisa�on, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :
h�p://www.reseaux-et-canalisa�ons.ineris.fr
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OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL A HAUTE PRESSION
La cartographie de ces ouvrages et des zones de danger est annexé au PLU au titre des Servitudes d’U�lité Publique. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.
RISQUE LIE A L’ETABLISSEMENT SAS LA GLORIETTE
Sur la base des éléments du rapport du 4 septembre 2013 de l’inspec�on des installa�ons classées et de la cartographie des aléas associée, et en applica�on de la circulaire DPPR/ SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 relative à la maîtrise de l’urbanisa�on autour des installa�ons classées, les recommanda�ons suivantes sont prescrites :
La cartographie des zones d’aléas est annexé au PLU en tant qu’annexe informa�ve (pièce 6.3.a).
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C) Zones de risques liées à la sismicité
L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°3 d’aléa modéré, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 rela�f à la classifica�on et aux règles de construc�on parasismique applicables aux bâ�ments de la classe dite « à risque normal » rela�fs à la préven�on du risque sismique.
D) Zone de bruit
Les bâ�ments à usage d'habitation, à usage d'enseignement, de santé, de soin et d'ac�on sociale ainsi que les bâtiments à usage d'hébergement touris�que édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acous�que conformément aux disposi�ons de la réglementa�on en vigueur rela�ve à l'isolement acous�que des habita�ons contre les bruits de l'espace extérieur.
Sont concernées sur le territoire communal : la ligne S.N.C.F. NIMES/TARASCON, la route départementale 986 L, la route départementale 999, la route départementale 90, la route départementale 38, la route départementale 15, Avenue de Farciennes, Avenue de la Plaine Quai de la Paix, Route de Nîmes.
Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.
E) Bruit des ac�vités
Hormis pour les ICPE soumises à leur propre règlementa�on, toutes les autres ac�vités envisagées doivent sa�sfaire aux disposi�ons des règlementa�ons en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 tous deux rela�fs à la lu�e contre les bruits de voisinage. Cet arrêté préfectoral impose la réalisa�on d’une d’impacts des nuisances sonores avant l’implanta�on d’ac�vités poten�ellement gênantes.
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CHAPITRE 7 :
Disposi�ons par�culières au �tre de la protec�on du patrimoine bâ� et
paysager
(Ar�cles L.151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme)
Les ar�cles L.151 19 et 23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLU, d’iden�fier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quar�ers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, me�re en valeur ou à requalifier pour des mo�fs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescrip�ons de nature à assurer leur protec�on.
A ce �tre, au-delà des disposi�ons applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protec�on et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescrip�ons particulières dont le présent chapitre est l’objet, tout en perme�ant l’adapta�on des construc�ons existantes aux usages contemporains.
Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représenta�ons et de codes par�culiers si nécessaire et les prescrip�ons qui s’y ra�achent, s’il y a lieu, dans le présent document:
Les bâ�ments ou construc�ons à protéger au �tre de leur valeur paysagère, historique ou culturelle :
Les bâ�ments ou construc�ons « remarquables » sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme représentant une étoile. Ils sont numérotés :
N° Nom
1
Viaduc de la voie ferrée
2
Viaduc de la voie ferrée
3
Chapelle Saint-Pierre de Campublic
4
Chapelle de Saugean
Type Bâ�ment à protéger Bâ�ment à protéger Bâ�ment à protéger Bâ�ment à protéger
Les prescrip�ons spécifiques sont les suivantes :
Les Bâ�ments ou constructions à protéger doivent être conservés et restaurés, leur démoli�on ne peut être autorisée que dans des cas excep�onnels liés à des impéra�fs de sécurité.
Les travaux réalisés sur un Bâ�ment à protéger iden�fié par les documents graphiques du règlement doivent :
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a) respecter et me�re en valeur les caractéris�ques structurelles du bâ�ment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les condi�ons d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; b) respecter et me�re en valeur les caractéris�ques architecturales du bâ�ment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; me�re en œuvre des matériaux et des techniques perme�ant de conserver ou de res�tuer l'aspect d'origine du bâ�ment ; traiter les installa�ons techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompa�bles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;
c) assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâ�ment un traitement de qualité, approprié à ses caractéris�ques architecturales. Si le bâ�ment a fait l'objet de transforma�ons postérieures à sa construc�on, il convient de respecter les modifica�ons ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.
Les boisements et espaces paysagers à protéger au �tre du paysage ou de leur valeur écologique :
- les alignements d’arbres - les espaces verts privés ou publics
Ils sont représentés dans le présent PLU par une succession de pictogrammes verts, il s’agit de :
Nom Alignement d’arbres Alignement d’arbres
Tilleuls
Situa�on Champ de Foire Boulevard du maréchal Foch
Place Raimond VII
Alignement d’arbres
Boulevard du maréchal Joffre
Espaces verts et alignements d’arbres
Ripisylve
Chemin des Romains Canal du Rhône à Sète
Ripisylve
Canal Le Canon
Boisements
chemin exploita�on ENCL Argent (Via Domi�a)
Prescrip�ons spécifiques rela�ves aux alignements d’arbres, espaces verts et boisements : Les coupes et aba�ages d’arbres de haute �ge sont proscrits, hormis pour des raisons de sécurité, de maladie, ou lorsqu’ils sont indispensables à la réalisa�on de projets d’aménagement de l’espace public. Tout aba�age d’arbre doit être compensé par la planta�on d’un arbre de haute �ge, d’une espèce locale, dans le respect du principe d'alignement planté.
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CHAPITRE 8 :
DISPOSITIONS par�culières RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE (Ar�cle L.151-41 4° et L 151-15 du
Code de l’Urbanisme)
SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE DEFINIE AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-41 DU CODE DE L’URBANISME
Présenta�on de la servitude : L’ar�cle L.151-41 4° du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) offre la possibilité aux communes d’ins�tuer une servitude consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisa�on, dans le respect des objec�fs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. La construc�bilité sur ces terrains est liée à la réalisa�on des programmes de logements tels que définis ciaprès. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un �ers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de ce�e servitude, conformément aux disposi�ons des ar�cles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016). Le bénéficiaire est alors la commune.
Modalités d’applica�on de la servitude : Les terrains concernés par ces disposi�fs sont repérés aux documents graphiques par une trame par�culière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous.
La servitude est levée après réalisa�on des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la par�e du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements loca�fs conven�onnés à un des organismes men�onnés à l’ar�cle L.411-2 du Code de la construc�on et de l’habita�on. Ce�e concession est authen�que par un acte notarié.
LISTE DES SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE au �tre de l’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme
N° de la Localisa�on
servitude
SMS 2
Sud Farciennes
Programme de logements
Un minimum de 80% de Logements Loca�fs Sociaux
Surface de plancher 6 500 m²
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SECTEUR DE MIXITE SOCIALE DEFINI AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-15 DU CODE DE L’URBANISME
L’ar�cle L 151-15 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) dispose que le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisa�on d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objec�fs de mixité sociale.
LISTE DES SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE au �tre de l’ar�cle L 151-15 du Code de l’urbanisme
N° de la Localisa�on
servitude
SMS 1
Sud Canal
Programme de logements
Un minimum de 25% de Logements sociaux (loca�f et accession)
Surface de plancher 35 000 m²
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CHAPITRE 9 :
LEXIQUE et MODALITES D’APPLICATION DES REGLES
Quelques défini�ons et disposi�ons diverses applicables à toutes les zones :
-
Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.
-
Annexe : bâ�ment ou par�e de bâ�ment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la
construc�on principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris de jardin,
locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour
véhicules et vélos ….). Les construc�ons à
usage agricole ne sont pas des annexes.
-
Arbre de haute �ge : Il s’agit d’un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis notamment par
les normes AFNOR – NF V 12 051 – 054 et 055
-
Clôture : les disposi�ons rela�ves aux clôtures sont définies aux ar�cles L. 441-1 à L. 441-3 et R.
441-1 à R.441-11 du Code de l'Urbanisme. On rappelle que les mo�fs d'interdic�on à la réalisa�on d'une
clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son ar�cle 647 que «tout propriétaire a le droit de clore
son héritage». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un régime spécifique ne sont pas
considérées comme des constructions.
-
Construc�on : le terme de construc�on englobe tous les travaux, ouvrages ou installa�ons (à
l'excep�on des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'applica�on du permis
de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclara�on de travaux.
-
Des�na�ons :
- Constructions à usage d’habitation : elles regroupent tous les bâtiments d’habitation, quels que soient leur
catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette destination les bâtiments
annexes (cf définition précédente).
- Constructions à usage de bureaux : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.
- Constructions à usage de commerces : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie « commerce » alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie « bureaux ».
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- Constructions à usage d’artisanat : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.
- Constructions à d’industrie : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.
- Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :
les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public les crèches et haltes garderies les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur les établissements pénitentiaires les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraite, centre médico-social les établissements d’action sociale les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique les établissements sportifs à caractère non commercial les lieux de culte les parcs d’exposition les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...)
- Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des hôtels de tourisme tels que définis par arrêté ministériel du 16 Décembre 1964.
- Constructions à destination d’entrepôt : elles regroupent tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.
- Constructions destinées à l’exploitation agricole : il s’agit des constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Sont intégrées aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles
-
Emprise au sol : elle se définit par le rapport entre la superficie au sol qu'occupe la projec�on ver�cale
du volume de la construc�on (tous débords et surplombs inclus), et la superficie du terrain, excep�on faite :
des constructions ou par�es de constructions enterrées ou par�ellement enterrées ne dépassant pas
de plus de 60 cm le sol existant avant travaux.
des bassins de réten�on
Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de reconstruc�on, de réhabilita�on et
suréléva�on des construc�ons existantes à la date d’approba�on du PLU ayant une emprise au sol supérieure à
celle définie par le règlement.
-
Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies
publiques (parkings de surface, places et place�es…).
-
Extension : L'extension est l'agrandissement de la surface existante d'un bâ�ment.
Une extension peut-être envisagée soit en hauteur (c’est une suréléva�on) soit à l’horizontal.
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-
Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux.
-
Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles con�guës appartenant à un même propriétaire.
-
Mur de soutènement : un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols
des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il
cons�tue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les disposi�ons
rela�ves aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne cons�tue pas un mur de soutènement mais
un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configura�on
naturelle du terrain mais qui a pour but de perme�re au propriétaire de niveler sa propriété après apport de
remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
-
Mur de clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux
propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en limite
sépara�ve des deux propriétés.
Ceci ne saurait toutefois cons�tuer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de ce�e
limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.
Ne cons�tue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage des�né à séparer
différentes par�es d’une même unité foncière en fonc�on de l’u�lisa�on par le même propriétaire de chacune
d’elles : espace habita�on – espace ac�vité – espace cul�vé ; etc.…
-
Mur écran : lorsqu’ils ne cons�tuent pas une clôture au sens ci-dessus, les murs (murs de
soutènement, murs écrans,…) dont la hauteur dépasse 2 mètres sont soumis au régime déclara�f applicable
aux construc�ons exemptées du permis de construire : ce�e règle s’applique sur l’ensemble du territoire. En-
deça de ce seuil, leur édifica�on n’est pas contrôlée au �tre du code de l’urbanisme.
-
Logement de fonc�on : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon
fonc�onnement des installations.
-
Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’ar�cle L.320-5 du Code de la
construc�on et de l’habita�on.
-
Surface de plancher : Elle est définie à l'article L112-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que sous
réserve des disposi�ons de l'ar�cle L. 331-10, la surface de plancher de la construc�on s'entend de la
somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80
m, calculée à par�r du nu intérieur des façades du bâ�ment.
MODALITES D’APPLICATION DES REGLES
Les articles 6 (implanta�on des construc�ons par rapport aux voies et emprises publiques) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circula�on publique) ou d’une emprise publique.
Il ne s’applique donc pas par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonc�on autre que la circula�on (exemples : école, mairie, parc ou square, cime�ère…). Dans ce cas, ce sont les disposi�ons de l’ar�cle 7 qui s’appliquent.
Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les condi�ons d’implanta�on men�onnées aux ar�cles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).
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