Zone NZone naturelle à Beaucaire

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

2.1. Dans l’ensemble de la zone (hors secteurs Nd, Nf, Nc et Npv) :

• L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à condition : que la surface de plancher initiale de la construction soit au moins égale à 80m² ; que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 200m² de surface de plancher par unité foncière ; qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination. les annexes et piscines à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 35 mètres de la construction à usage d’habitation ; Des dérogations pourront toutefois être admises dans le cas d’impossibilités liées à la topographie ou aux contraintes physiques existantes sur le terrain ; l’emprise au sol des annexes (hors piscines) ne pourra excéder 40m² et lors de leur construction, leur hauteur est limitée à un rez-de-chaussée.
• Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
• les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

2.2. De plus en secteur NL1 : Sont autorisés : - l’aménagement et le changement de destination des constructions existantes, à condition d’être destinés à l’accueil du public ou au commerce. - l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en une seule fois et dans la limite de 20% de la surface de plancher existante - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2.3. De plus en secteur NL2 Sont autorisés : - les aménagements et installations liées et nécessaires à l’activité karting, notamment l’extension des pistes, - Les aménagements, installations et structures légères liées aux aménagements sportifs, et de loisirs de plein air compatibles avec le caractère général de la zone, - l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.4. De plus en secteur NL3 Sont autorisés : - les travaux d’aménagement sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisir de plein air, sans création de remblais, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux, - La création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires aux activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol, - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Le changement de destination et l’extension verticale et/ou horizontale des constructions existantes à vocation d’activité, de commerce et de logements de fonction, dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire, - L'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, - Les équipements liés à la base nau�que, notamment système de stockage, - Les parcs de stationnement nécessaires aux activités du secteur.

2.5. En secteur NL3e2 : Dans le secteur correspondant au périmètre de protection éloigné du captage du Puit des Arves sont autorisées uniquement les constructions, utilisation et occupation du sol autorisées dans l’ensemble de la zone NL3, sous réserve du respect des dispositions de l’article N4 concernant les puits ou forages privés.

De plus, les dispositions du rapport hydrogéologique du 30/09/2014 du Puit des Arves figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable et des travaux de clôture du 17 octobre 1986 (pièce 6.2.b du dossier de PLU) doivent être respectées.

2.6 En secteur Npv Sont autorisées uniquement : - les constructions et installations nécessaires à la production d’électricité d’origine photovoltaïque à conditions qu’elles soient compatibles avec les servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2.7 En secteur Nd : Sont autorisées uniquement : - Les constructions et installations nécessaires aux transports des matériaux extraits des carrières. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve :

• que leur surface soit au minimum égale à 80 m² à la date d’approbation du PLU
• à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20 m² de la surface de plancher existante au PLU approuvé
• et qu’elles fassent l’objet d’un accord préalable de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

2.8. Secteur Nf Sont autorisés uniquement : - les aménagements de toute nature, réalisés par l’Etat ou une collectivité territoriale dans le cadre de mesures prises pour assurer une meilleure protection des personnes et des biens. - l’ouverture et l’exploitation des carrières si elles concourent à diminuer le risque d’inondation (déstockage de matériaux entreposés, curage ou aménagement du lit du fleuve…). Les installations nécessaires à ces activités doivent être réalisées hors zone inondable. Toutefois, celles-ci peuvent être admises (à l’exclusion de tout bâtiment destiné à entreposer du matériel et de toute construction à usage de bureau, d’atelier…Susceptible d’abriter ou d’héberger des personnes) à condition que toutes les précautions soient prises pour que ces installations résistent à la pression des crues et n’entravent pas le libre écoulement des flots. - Les exhaussements et affouillement de sol si leur réalisation n’est pas de nature à modifier sensiblement l’écoulement naturel des eaux ou à porter atteinte de façon sensible aux champs d’inondation. - les constructions et installations nécessaire à l’équipement, l’entretien, l’exploitation et le renouvellement des ouvrages C.N.R réalisées par elle dans le cadre de la concession qu’elle a reçue de l’Etat et après avis conforme des services de tutelle de celle-ci ; - les équipements publics et services d’intérêt public, à terre ou flottants liés à l’activité fluviale (pontons, par exemple) ; - les constructions de toute nature, les installations et dépôts à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisés par l’exploitant sur le domaine S.N.C.F.

2.9 En secteur Nc Sont autorisées uniquement : - l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et les installations nécessaires à leur fonctionnement. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2.10 En secteur NCR Sont autorisées uniquement : - l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et les installations nécessaires à leur fonctionnement, - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - les activités et installations classées ou non de tri, recyclage, traitement, valorisation et stockage, temporaire et défini�f, uniquement des matériaux inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les installations et constructions légères nécessaires à leur fonctionnement, - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux activités autorisées au sein de la zone.

2.11. En secteurs Ncar1 et Ncae1 : Dans le secteur correspondant aux périmètres de protection rapprochés et éloignés du champ captant de Comps sont autorisées uniquement les constructions autorisées dans l’ensemble de la zone N, sous réserve du respect des dispositions de l’article N4 concernant les puits ou forages privés.

De plus, les dispositions du rapport hydrogéologique de juin 2013 du nouveau puit Nord figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté du 11 mai 1998 autorisant de prélever l’eau et d’exploiter les forages F1 et F2 appartenant à la commune de Nîmes, réalisés en renforcement du champ captant de Comps, situés sur le territoire de la commune de Beaucaire et déclarant d’utilité publique les périmètres de protection (pièce 6.2.b du dossier de PLU), doivent être respectées.

2.12. En secteur Ncar2 : Dans le secteur correspondant au périmètre de protection rapproché du captage du Puit des Arves, sont autorisés uniquement les constructions et installations autorisées dans l’ensemble de la zone N sous réserve :

• de nécessiter des fondations de moins de 1m ou sous réserve qu’un sondage de reconnaissance préalable ne démontre que leur base sera située à plus de 2m au-dessus du toit de l’aquifère capté par le puit des Arves ; - de ne pas nécessiter l’ouverture de routes et autres voies de communication ; - du respect des dispositions de l’article N4 concernant les puits ou forages privés ; - de ne pas créer de nouveaux parking.

De plus, les dispositions du rapport hydrogéologique du 30/09/2014 du Puit des Arves figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable et des travaux de clôture du 17 octobre 1986 (pièce 6.2.b du dossier de PLU) doivent être respectées.

2.13. En secteur Ncae2 : Dans le secteur correspondant au périmètre de protection éloigné du captage du Puit des Arves sont autorisées uniquement les constructions autorisées dans l’ensemble de la zone N, sous réserve du respect des dispositions de l’article N4 concernant les puits ou forages privés.

De plus, les dispositions du rapport hydrogéologique du 30/09/2014 du Puit des Arves figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable et des travaux de clotûre du 17 octobre 1986 (pièce 6.2.b du dossier de PLU) doivent être respectées.

2.14. En secteur Ncae4 : Dans le secteur correspondant au périmètre de protection éloigné de la station de prélèvement sur le canal BRL de Campagne sont autorisées uniquement les constructions autorisées dans l’ensemble de la zone N sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté du 12 octobre 2011 portant déclaration d’utilité publique du projet présenté par BRL (pièce 6.2.b du dossier de PLU).

2.15. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

2.16. Prise en compte des dispositions particulières au �tre de la protection du patrimoine bâ� et paysager du chapitre 7

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au �tre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

3.1 - Accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

La réalisation d’aménagement particulier peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale et devront privilégier des pans coupés et un retrait.

Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite.

3.2 - Voirie#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

En secteurs Ncar2 et Ncae2 : tout projet d’alimentation par une ressource privée devra également se conformer aux prescriptions du rapport hydrogéologique du 30/09/2014 du Puit des Arves figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable et des travaux de clôture du 17 octobre 1986 (pièce 6.2.b du dossier de PLU).

En secteurs Ncar1 et Ncae1 : tout projet d’alimentation par une ressource privée devra également se conformer aux prescriptions du rapport hydrogéologique de juin 2013 du nouveau puit Nord figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté du 11 mai 1998 autorisant de prélever l’eau et d’exploiter les forages F1 et F2 appartenant à la commune de Nîmes, réalisés en renforcement du champ captant de Comps, situés sur le territoire de la commune de Beaucaire et déclarant d’utilité publique les périmètres de protection (pièce 6.2.b du dossier de PLU)

4.2 - Assainissement#

• Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques : Hors agglomération, les constructions, y compris les annexes, doivent respecter un recul minimal :

de 75m de part et d’autre de l’axe de RD 999, de l’axe de la RD90, et de l’axe de la RD986L (au Nord de la RD 999) de 35 m de l’axe de la RD 986 L (au Sud de l’intersection avec la RD 999) de 25m de part et d’autre de l’axe de la RD 15, de l’axe de la RD 38, de 15m de part et d’autre de l’axe de la RD 2b, de l’axe de la RD 183, de l’axe de la RD 163 et de l’axe de la RD 90-Mon�rin

De plus, un recul minimal de 35m doit être respecté de part et d’autre de la piste de liaison entre la carrière Calcia et la cimenterie.

6.2. En zone N (hors secteurs Npv et Nc) : Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 m de l’axe de ces voies.

En secteur Npv : Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions peuvent être implantées à l’alignement des autres voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1m.

En secteur Nc : Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 7 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 10 m de l’axe de ces voies.

6.3. Dans l’ensemble de la zone : Les constructions doivent respecter un recul minimum d’au moins à 7m d’un bord supérieur d’une roubine ou d’un canal d’irrigation. Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone N (hors secteurs Npv) : Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

En secteur Npv : Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou respecter un recul minimum de 1m.

Dans l’ensemble de la zone : Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Non réglementé

Non réglementé.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur maximale est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.

10.2 Hauteur maximum#

En zone N (hors secteurs Nf, NL1, NL2, NL3, NL3e2, Npv, Nc et Ncr) : La hauteur des constructions ne pourra excéder 9m.

En zone Nf et NL1 : la hauteur des constructions n’est pas règlementée.

En zone NL2 : La hauteur des extensions des constructions existantes sur la zone ne devra pas excéder la hauteur de 7 mètres.

En zone NL3 et NL3e2 : La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 m.

En secteur Npv : La hauteur des constructions ne pourra excéder 5 m.

En secteur Nc et Ncr: La hauteur des constructions ne pourra excéder 12m.

Dans l’ensemble de la zone : -Lors de leur construction, la hauteur des annexes aux habitations est limitée à un rez-de-chaussée.

-Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Dans l’ensemble de la zone (hors secteur Npv) : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

La hauteur des clôtures ne pourra en aucun cas excéder 2.00 m. Elles seront constituées d’un grillage simple ou d’un mur bahut enduit sur chaque face d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmonté d’un grillage simple ou grille métallique.

Dans les secteurs NL1, NL2, NL3 et NL3e2 Les constructions, les aménagements et les travaux portant sur les constructions existantes doivent par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur participer à la préservation et à la mise en valeur du cadre bâ� environnant et des paysages naturels et urbains locaux, sans exclure l’architecture contemporaine. Les expressions architecturales peuvent en particulier résulter de la mise en œuvre d’une démarche de qualité environnementale.

En secteur Npv :

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation ; leur architecture, leurs dimensions, ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles peuvent être constituées de talus, de haies végétales d’essences locales. Sont autorisées uniquement :

• Les grillages galvanisés de couleur verte sur poteaux bois ou métalliques d’une hauteur maximale de 2m.
• Le projet devra prendre en considération les continuités écologiques de la faune présente et ne pas constituer d’entrave aux continuités piétonnes dans ce secteur.

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

En secteur Npv : Norme imposée : 2 places de stationnement minimum afin de répondre aux besoins des opérations de maintenance et de surveillance du site.

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Environnementales#

Non règlementé

Non règlementé

Chapitre 6 : dispositions relatives aux risques et nuisances#

A) Risques Naturels Inondation

Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du Rhône

Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Beaucaire, approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document distingue 12 types de zones :

Fd = zone comprise dans la bande de sécurité (100m à 400m) à l’arrière d’une digue F-Ucud = zone de centre urbain comprise dans la bande de sécurité (100m à 400m) à l’arrière d’une digue zone de risque moyen F-U0 = zone de développement futur inondable par un aléa fort F-Uesm = espace stratégique en mutation inondable par un aléa fort F-Ucu = zone de centre urbain inondable par un aléa fort F-U = zone urbanisée inondable par un aléa fort F-NU = zone non urbanisée inondable par un aléa fort M-U = zone urbanisée inondable par un aléa modéré M-U0 = zone de développement futur inondable par un aléa modéré M-Uesm = espace stratégique en mutation inondable par un aléa modéré M-Ucu = zone de centre urbain inondable par un aléa modéré M-NU = zone non urbanisée inondable par un aléa modéré

La cartographie du zonage règlementaire du PPRi est annexé au PLU au �tre des Servitudes d’Utilité Publique. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Intégration des dispositions du P.P.R.I de la commune de Beaucaire dans le règlement d'urbanisme du P.L.U. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

B) Zones de risques technologiques

La commune de Beaucaire regroupe plusieurs installations à risques technologiques.

RISQUE LIE A LA MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS DANGEREUX DANS L'ENCEINTE DE L'USINE DE PATE A PAPIER DE LA CELLULOSE DU RHONE ET D'AQUITAINE A TARASCON

Des Zones d'isolement ont été définies. 1- Objet et fondement réglementaires des zones d'isolement définies :

Sur une partie du territoire communal, autour des installations de l'usine de la S.A. Cellulose du Rhône et d'Aquitaine, les occupations du sol autorisées peuvent être affectées en raison de risques technologiques majeurs. Afin de limiter les conséquences d'un sinistre éventuel, pour les personnes et pour l'environnement, il convient de réglementer les types d'occupation dans les zones concernées.

Les zones d'isolement retenues sont établies sur la base des textes suivants :

la loi du 19 Juillet 1976 et le décret d'application du 21 Septembre 1977 qui assurent l'application de la directive européenne dite de "SEVESO" du 24 Juin 1982. Cette directive concerne les risques d'accidents majeurs dans certaines activités industrielles et impose des études de dangers ;

la loi du 22 Juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Les services chargés de l'application de ces deux lois pourront être appelés à se prononcer sur les conditions de sécurité auxquelles devront satisfaire les constructions et utilisations du sol pouvant être utilisées.

2- Définition et réglementation des zones d'isolement :

Les deux zones retenues, Zl et Z2, figurent sur les documents graphiques du Plan d'Occupation des Sols. Dans la zone Zl, la plus proche de l'installation potentiellement dangereuse, il convient, en pratique, de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes hors de l'activité industrielle qui engendre les distances d'isolement ou des activités voisines qui concourent directement à ses fabrica�ons, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement.

Dans la zone Z2, la plus éloignée de l'installation potentiellement dangereuse, seule une augmentation limitée du nombre de personnes présentes doit être admise (la présence sur le site de 25 personnes à l'hectare doit être considérée comme une moyenne à respecter).

Les règles définies pour les deux zones retenues s'appliquent concurremment avec celles du règlement propre de chaque zone du Plan Local d'Urbanisme.

Dans ces deux zones, Zl et Z2, les constructions, installations et travaux divers, soumis aux règles du Code de l'Urbanisme, sont interdits à l'exception de ceux définis ci- après :

Zone Zl : Peuvent être autorisés :

les constructions ou l'extension des constructions à usage industriel pour l'activité industrielle existante qui engendre les distances d'isolement ou pour les activités voisines qui concourent directement à ses fabrica�ons, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement, l'extension mesurée des constructions à usage industriel pour les activités industrielles existantes ne générant pas les distances d'isolement ;

les constructions ou l'extension des constn1ctions à usage d'habitation, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles existantes (restaurant d'entreprise, salle de réunions d'entreprise ...) ; les modifications des constructions existantes à usage d'habitation ou de bureau, qui n'entraînent pas d'extension, sans changement de destination ; les ouvrages techniques d'intérêt public, à condition qu'ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou à être utilisés par celui-ci et qu'ils ne soient pas susceptibles d'affect er la sécurité des installations en place.

Zone Z2: Peuvent être autorisés :

les constructions ou l'extension des constructions à usage industriel ainsi que les constructions ou l'extension des constructions à usage d'entrepôts, conformes à la vocation de la zone ;

les constructions ou l'extension des constructions à usage d'habitation lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles (gardiennage, surveillance ...) ;

les constructions ou l'extension des constructions à usage de services, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles (restaurant d'entreprise, salle de réunions d'entreprises ...) ;

les constructions ou l'extension des constructions à usage d'habitation, de bureau, d'un étage au plus, implantées sur des terrains.

*de surface supérieure à 2 000 M2 avec un C.O.S. égal, au plus, à 0,08 pour les constructions individuelles,

*de surface supérieure à 1 000 M2 avec un C.O .S. égal, au plus, à 0,08 pour les constructions édifiées sur les lots d'un lotissement.

les ouvrages techniques d'intérêt public à condition qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter la sécurité des installations en place ;

les aires de sport, à condition qu’elles ne comportent pas de structure destinée à l'accueil du public.

Risque lie aux canalisations de transport de matieres dangereuses#

Pipeline Espigue�e/Noves

Le territoire communal de Beaucaire est traversé par un pipeline exploité par la société T.R.A.P.I.L qui fait l’objet d’une servitude d’utilité publique (I1bis) de 12m axée sur la conduite définie par décret n°2012-615 du 2/05/2012.

La présence de cette canalisation donne également lieu à des prescriptions d’urbanisme relatives à la prise en compte du risque technologique. L’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du �tre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, définie les zones d’effet des phénomènes dangereux suivants :

Le développement de l’urbanisation devra prendre en compte ces distances, notamment pour les projets de constructions d’établissements recevant du public, d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grandes hauteurs, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles…

En application des dispositions du chapitre IV du �tre V du livre V du code de l’environnement et depuis le 1/07/2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50m de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Ouvrages de transport de gaz naturel a haute pression#

La cartographie de ces ouvrages et des zones de danger est annexé au PLU au titre des Servitudes d’Utilité Publique. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Risque lie a l’etablissement sas la gloriette#

Sur la base des éléments du rapport du 4 septembre 2013 de l’inspection des installations classées et de la cartographie des aléas associée, et en application de la circulaire DPPR/ SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées, les recommandations suivantes sont prescrites :

La cartographie des zones d’aléas est annexé au PLU en tant qu’annexe informa�ve (pièce 6.3.a).

C) Zones de risques liées à la sismicité#

L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°3 d’aléa modéré, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique.

D) Zone de bruit

Les bâtiments à usage d'habitation, à usage d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale ainsi que les bâtiments à usage d'hébergement touristique édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à l'isolement acoustique des habitations contre les bruits de l'espace extérieur.

Sont concernées sur le territoire communal : la ligne S.N.C.F. NIMES/TARASCON, la route départementale 986 L, la route départementale 999, la route départementale 90, la route départementale 38, la route départementale 15, Avenue de Farciennes, Avenue de la Plaine Quai de la Paix, Route de Nîmes.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

E) Bruit des activités

Hormis pour les ICPE soumises à leur propre règlementation, toutes les autres activités envisagées doivent satisfaire aux dispositions des règlementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 tous deux relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. Cet arrêté préfectoral impose la réalisation d’une d’impacts des nuisances sonores avant l’implantation d’activités potentiellement gênantes.

CHAPITRE 7 :

Dispositions particulières au �tre de la protection du patrimoine bâ� et paysager#

(Articles L.151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme)

Les articles L.151 19 et 23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLU, d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

A ce �tre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent chapitre est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains.

Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représenta�ons et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document:

Les bâtiments ou constructions à protéger au �tre de leur valeur paysagère, historique ou culturelle :

Les bâtiments ou constructions « remarquables » sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme représentant une étoile. Ils sont numérotés :

N° Nom 1 · Viaduc de la voie ferrée 2 · Viaduc de la voie ferrée 3 · Chapelle Saint-Pierre de Campublic 4 · Chapelle de Saugean

Type Bâtiment à protéger Bâtiment à protéger Bâtiment à protéger Bâtiment à protéger

Les prescriptions spécifiques sont les suivantes :

Les Bâtiments ou constructions à protéger doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Les travaux réalisés sur un Bâtiment à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doivent :

a) respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; b) respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;

c) assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Les boisements et espaces paysagers à protéger au �tre du paysage ou de leur valeur écologique :

• les alignements d’arbres - les espaces verts privés ou publics

Ils sont représentés dans le présent PLU par une succession de pictogrammes verts, il s’agit de :

Nom Alignement d’arbres Alignement d’arbres

Tilleuls

Situation Champ de Foire Boulevard du maréchal Foch

Place Raimond VII

Alignement d’arbres

Boulevard du maréchal Joffre

Espaces verts et alignements d’arbres

Ripisylve

Chemin des Romains Canal du Rhône à Sète

Ripisylve

Canal Le Canon

Boisements chemin exploitation ENCL Argent (Via Domi�a)

Prescriptions spécifiques relatives aux alignements d’arbres, espaces verts et boisements : Les coupes et abattages d’arbres de haute �ge sont proscrits, hormis pour des raisons de sécurité, de maladie, ou lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation de projets d’aménagement de l’espace public. Tout abattage d’arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de haute �ge, d’une espèce locale, dans le respect du principe d'alignement planté.

CHAPITRE 8 :

DISPOSITIONS particulières RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE (Article L.151-41 4° et L 151-15 du#

Code de l’Urbanisme)

Servitude de mixite sociale definie au titre de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme#

Présentation de la servitude : L’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) offre la possibilité aux communes d’ins�tuer une servitude consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ciaprès. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un �ers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016). Le bénéficiaire est alors la commune.

Modalités d’application de la servitude : Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous.

La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.

LISTE DES SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE au �tre de l’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme

N° de la Localisation

servitude

Sms 2#

Sud Farciennes

Programme de logements

Un minimum de 80% de Logements Locatifs Sociaux

Surface de plancher 6 500 m²

Secteur de mixite sociale defini au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme#

L’article L 151-15 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) dispose que le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

LISTE DES SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE au �tre de l’article L 151-15 du Code de l’urbanisme

N° de la Localisation

servitude

Sms 1#

Sud Canal

Programme de logements

Un minimum de 25% de Logements sociaux (locatif et accession)

Surface de plancher 35 000 m²

CHAPITRE 9 :

LEXIQUE et MODALITES D’APPLICATION DES REGLES

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

-

Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.

-

Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos ….). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

-

Arbre de haute �ge : Il s’agit d’un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis notamment par les normes AFNOR – NF V 12 051 – 054 et 055

-

Clôture : les dispositions relatives aux clôtures sont définies aux articles L. 441-1 à L. 441-3 et R.

441-1 à R.441-11 du Code de l'Urbanisme. On rappelle que les motifs d'interdiction à la réalisation d'une clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son article 647 que «tout propriétaire a le droit de clore son héritage». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un régime spécifique ne sont pas considérées comme des constructions.

-

Construction : le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux.

-

Destinations :

• Constructions à usage d’habitation : elles regroupent tous les bâtiments d’habitation, quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette destination les bâtiments annexes (cf définition précédente).
• Constructions à usage de bureaux : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.
• Constructions à usage de commerces : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie « commerce » alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie « bureaux ».
• Constructions à usage d’artisanat : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.
• Constructions à d’industrie : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.
• Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :

les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public les crèches et haltes garderies les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur les établissements pénitentiaires les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraite, centre médico-social les établissements d’action sociale les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique les établissements sportifs à caractère non commercial les lieux de culte les parcs d’exposition les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...)

• Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des hôtels de tourisme tels que définis par arrêté ministériel du 16 Décembre 1964.
• Constructions à destination d’entrepôt : elles regroupent tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.
• Constructions destinées à l’exploitation agricole : il s’agit des constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Sont intégrées aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles

-

Emprise au sol : elle se définit par le rapport entre la superficie au sol qu'occupe la projection verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus), et la superficie du terrain, exception faite :

des constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux.

des bassins de rétention

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de reconstruction, de réhabilitation et surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie par le règlement.

-

Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).

-

Extension : L'extension est l'agrandissement de la surface existante d'un bâtiment.

Une extension peut-être envisagée soit en hauteur (c’est une surélévation) soit à l’horizontal.

-

Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux.

-

Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

-

Mur de soutènement : un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

-

Mur de clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.

Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

-

Mur écran : lorsqu’ils ne constituent pas une clôture au sens ci-dessus, les murs (murs de soutènement, murs écrans,…) dont la hauteur dépasse 2 mètres sont soumis au régime déclaratif applicable aux constructions exemptées du permis de construire : cette règle s’applique sur l’ensemble du territoire. Endeça de ce seuil, leur édification n’est pas contrôlée au �tre du code de l’urbanisme.

-

Logement de fonction : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.

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Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code de la construction et de l’habitation.

-

Surface de plancher : Elle est définie à l'article L112-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Modalites d’application des regles#

Les articles 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique.

Il ne s’applique donc pas par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).