Zone N

Toutes les occupations et u�lisa�ons du sol non men�onnées à l’ar�cle N2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Seules peuvent être autorisées les occupa�ons et u�lisa�ons du sol ci-après selon l’une des condi�ons

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particulières suivantes :

2.1. Dans l’ensemble de la zone (hors secteurs Nd, Nf, Nc et Npv) :

- L’aménagement et l’extension limitée des habita�ons existantes ayant une existence légale à condi�on : que la surface de plancher ini�ale de la construc�on soit au moins égale à 80m² ; que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 25% de la surface de plancher existante à la date d’approba�on du PLU et n’excède pas un total de 200m² de surface de plancher par unité foncière ; qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de des�na�on. les annexes et piscines à condi�on qu’elles soient situées dans un rayon de 35 mètres de la construc�on à usage d’habita�on ; Des déroga�ons pourront toutefois être admises dans le cas d’impossibilités liées à la topographie ou aux contraintes physiques existantes sur le terrain ; l’emprise au sol des annexes (hors piscines) ne pourra excéder 40m² et lors de leur construc�on, leur hauteur est limitée à un rez-de-chaussée.

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f

- les aménagements légers et les objets mobiliers des�nés à l'accueil ou à l’informa�on du public lorsqu’ils sont nécessaires à la ges�on ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condi�on que leur localisa�on et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas a�einte à la préserva�on des milieux.

2.2. De plus en secteur NL1 : Sont autorisés : - l’aménagement et le changement de destina�on des construc�ons existantes, à condi�on d’être des�nés à l’accueil du public ou au commerce. - l’extension mesurée des construc�ons existantes à la date d’approba�on du PLU, en une seule fois et dans la limite de 20% de la surface de plancher existante - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f

2.3. De plus en secteur NL2 Sont autorisés : - les aménagements et installa�ons liées et nécessaires à l’ac�vité kar�ng, notamment l’extension des pistes, - Les aménagements, installa�ons et structures légères liées aux aménagements spor�fs, et de loisirs de plein air compa�bles avec le caractère général de la zone, - l’extension mesurée des construc�ons existantes à la date d’approba�on du PLU, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f.

2.4. De plus en secteur NL3 Sont autorisés : - les travaux d’aménagement spor�fs et d’équipements légers d’anima�on et de loisir de plein air, sans créa�on de remblais, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux, - La créa�on de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires aux ac�vités spor�ves, d'anima�on et de loisirs tels que sanitaires ves�aires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol, - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f, - Le changement de des�na�on et l’extension ver�cale et/ou horizontale des construc�ons existantes à voca�on d’ac�vité, de commerce et de logements de fonc�on, dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire, - L'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, - Les équipements liés à la base nau�que, notamment système de stockage, - Les parcs de sta�onnement nécessaires aux ac�vités du secteur.

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2.5. En secteur NL3e2 : Dans le secteur correspondant au périmètre de protec�on éloigné du captage du Puit des Arves sont autorisées uniquement les construc�ons, u�lisa�on et occupa�on du sol autorisées dans l’ensemble de la zone NL3, sous réserve du respect des disposi�ons de l’ar�cle N4 concernant les puits ou forages privés.

De plus, les disposi�ons du rapport hydrogéologique du 30/09/2014 du Puit des Arves figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté portant Déclaration d’U�lité Publique des périmètres de protec�on du captage d’alimentation en eau potable et des travaux de clôture du 17 octobre 1986 (pièce 6.2.b du dossier de PLU) doivent être respectées.

2.6 En secteur Npv Sont autorisées uniquement : - les construc�ons et installa�ons nécessaires à la produc�on d’électricité d’origine photovoltaïque à condi�ons qu’elles soient compa�bles avec les servitudes rela�ves à l’établissement des canalisa�ons électriques. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f

2.7 En secteur Nd : Sont autorisées uniquement : - Les construc�ons et installa�ons nécessaires aux transports des matériaux extraits des carrières. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f - L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habita�on, sous réserve :

• que leur surface soit au minimum égale à 80 m² à la date d’approbation du PLU • à condi�on que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20 m² de la surface de

plancher existante au PLU approuvé • et qu’elles fassent l’objet d’un accord préalable de la Direc�on Régionale de l’Environnement de

l’Aménagement et du Logement (DREAL).

2.8. Secteur Nf Sont autorisés uniquement : - les aménagements de toute nature, réalisés par l’Etat ou une collec�vité territoriale dans le cadre de mesures prises pour assurer une meilleure protec�on des personnes et des biens. - l’ouverture et l’exploita�on des carrières si elles concourent à diminuer le risque d’inonda�on (déstockage de matériaux entreposés, curage ou aménagement du lit du fleuve…). Les installa�ons nécessaires à ces ac�vités doivent être réalisées hors zone inondable. Toutefois, celles-ci peuvent être admises (à l’exclusion de tout bâ�ment des�né à entreposer du matériel et de toute construc�on à usage de bureau, d’atelier…Suscep�ble d’abriter ou d’héberger des personnes) à condi�on que toutes les précautions soient prises pour que ces installa�ons résistent à la pression des crues et n’entravent pas le libre écoulement des flots. - Les exhaussements et affouillement de sol si leur réalisa�on n’est pas de nature à modifier sensiblement l’écoulement naturel des eaux ou à porter a�einte de façon sensible aux champs d’inonda�on. - les construc�ons et installa�ons nécessaire à l’équipement, l’entre�en, l’exploita�on et le renouvellement des ouvrages C.N.R réalisées par elle dans le cadre de la concession qu’elle a reçue de l’Etat et après avis conforme des services de tutelle de celle-ci ; - les équipements publics et services d’intérêt public, à terre ou flo�ants liés à l’ac�vité fluviale (pontons, par exemple) ; - les construc�ons de toute nature, les installa�ons et dépôts à condi�on qu’ils soient nécessaires au fonc�onnement du service public ferroviaire réalisés par l’exploitant sur le domaine S.N.C.F.

2.9 En secteur Nc Sont autorisées uniquement : - l’ouverture et l’exploita�on de carrières ainsi que les construc�ons et les installa�ons nécessaires à leur fonc�onnement. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f

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2.10 En secteur NCR Sont autorisées uniquement : - l’ouverture et l’exploita�on de carrières ainsi que les constructions et les installa�ons nécessaires à leur fonctionnement, - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f, - les ac�vités et installa�ons classées ou non de tri, recyclage, traitement, valorisa�on et stockage, temporaire et défini�f, uniquement des matériaux inertes issus des chan�ers du bâ�ment et des travaux publics ainsi que les installa�ons et construc�ons légères nécessaires à leur fonc�onnement, - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux ac�vités autorisées au sein de la zone.

2.11. En secteurs Ncar1 et Ncae1 : Dans le secteur correspondant aux périmètres de protec�on rapprochés et éloignés du champ captant de Comps sont autorisées uniquement les construc�ons autorisées dans l’ensemble de la zone N, sous réserve du respect des dispositions de l’ar�cle N4 concernant les puits ou forages privés.

De plus, les disposi�ons du rapport hydrogéologique de juin 2013 du nouveau puit Nord figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté du 11 mai 1998 autorisant de prélever l’eau et d’exploiter les forages F1 et F2 appartenant à la commune de Nîmes, réalisés en renforcement du champ captant de Comps, situés sur le territoire de la commune de Beaucaire et déclarant d’u�lité publique les périmètres de protec�on (pièce 6.2.b du dossier de PLU), doivent être respectées.

2.12. En secteur Ncar2 : Dans le secteur correspondant au périmètre de protec�on rapproché du captage du Puit des Arves, sont autorisés uniquement les constructions et installa�ons autorisées dans l’ensemble de la zone N sous réserve :

- de nécessiter des fonda�ons de moins de 1m ou sous réserve qu’un sondage de reconnaissance préalable ne démontre que leur base sera située à plus de 2m au-dessus du toit de l’aquifère capté par le puit des Arves ; - de ne pas nécessiter l’ouverture de routes et autres voies de communica�on ; - du respect des disposi�ons de l’ar�cle N4 concernant les puits ou forages privés ; - de ne pas créer de nouveaux parking.

De plus, les disposi�ons du rapport hydrogéologique du 30/09/2014 du Puit des Arves figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté portant Déclara�on d’U�lité Publique des périmètres de protec�on du captage d’alimenta�on en eau potable et des travaux de clôture du 17 octobre 1986 (pièce 6.2.b du dossier de PLU) doivent être respectées.

2.13. En secteur Ncae2 : Dans le secteur correspondant au périmètre de protec�on éloigné du captage du Puit des Arves sont autorisées uniquement les construc�ons autorisées dans l’ensemble de la zone N, sous réserve du respect des disposi�ons de l’ar�cle N4 concernant les puits ou forages privés.

De plus, les disposi�ons du rapport hydrogéologique du 30/09/2014 du Puit des Arves figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté portant Déclara�on d’U�lité Publique des périmètres de protec�on du captage d’alimenta�on en eau potable et des travaux de clotûre du 17 octobre 1986 (pièce 6.2.b du dossier de PLU) doivent être respectées.

2.14. En secteur Ncae4 : Dans le secteur correspondant au périmètre de protec�on éloigné de la sta�on de prélèvement sur le canal BRL de Campagne sont autorisées uniquement les construc�ons autorisées dans l’ensemble de la zone N sous réserve du respect des disposi�ons de l’arrêté du 12 octobre 2011 portant déclara�on d’u�lité publique du projet présenté par BRL (pièce 6.2.b du dossier de PLU).

2.15. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupa�ons et u�lisa�ons du sol non interdites à l’ar�cle 1 doivent respecter les disposi�ons du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les disposi�ons les plus restric�ves qui s'appliquent sur le dit-terrain.

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2.16. Prise en compte des disposi�ons par�culières au �tre de la protec�on du patrimoine bâ� et paysager du chapitre 7

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâ�ment ou élément par�culier protégé au �tre de l’ar�cle L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des condi�ons spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 - Accès

Pour être construc�ble, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en applica�on de l'ar�cle 682 du Code Civil.

Aucune opéra�on ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sen�ers touris�ques.

La réalisation d’aménagement par�culier peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circula�on. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturba�on et tout danger pour la circula�on générale et devront privilégier des pans coupés et un retrait.

Toute créa�on de nouvel accès sur une voie départementale est interdite.

3.2 - Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéris�ques suffisantes, et répondant à l'importance et à la des�na�on de la construc�on ou de l'ensemble des construc�ons qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas perme�re l’approche du matériel de lu�e contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de perme�re aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéris�ques correspondant à leur des�na�on. Lorsque l'impasse est située en limite sépara�ve, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruc�on.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable

Toute construc�on à usage d’habita�on ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimenta�on en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementa�on en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimenta�on en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclara�on (bâ�ment à usage d'habita�on unifamilial) ou d'un dossier d'autorisa�on (bâ�ment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

En secteurs Ncar2 et Ncae2 : tout projet d’alimenta�on par une ressource privée devra également se conformer aux prescrip�ons du rapport hydrogéologique du 30/09/2014 du Puit des Arves figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté portant Déclara�on d’U�lité Publique des périmètres de protec�on du captage d’alimenta�on en eau potable et des travaux de clôture du 17 octobre 1986 (pièce 6.2.b du dossier de PLU).

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En secteurs Ncar1 et Ncae1 : tout projet d’alimenta�on par une ressource privée devra également se conformer aux prescriptions du rapport hydrogéologique de juin 2013 du nouveau puit Nord figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) et de l’arrêté du 11 mai 1998 autorisant de prélever l’eau et d’exploiter les forages F1 et F2 appartenant à la commune de Nîmes, réalisés en renforcement du champ captant de Comps, situés sur le territoire de la commune de Beaucaire et déclarant d’u�lité publique les périmètres de protec�on (pièce 6.2.b du dossier de PLU)

4.2 - Assainissement

- Eaux usées :

Toute construc�on ou installa�on nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisa�ons souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construc�on ou installa�on nouvelle devront être équipés d’un disposi�f d’assainissement non collec�f traitant l’ensemble des eaux usées domes�ques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementa�on en vigueur et de manière à assurer leur compa�bilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement

L'évacua�on des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Sauf indica�ons contraires men�onnées aux documents graphiques : Hors aggloméra�on, les construc�ons, y compris les annexes, doivent respecter un recul minimal :

de 75m de part et d’autre de l’axe de RD 999, de l’axe de la RD90, et de l’axe de la RD986L (au Nord de la RD 999) de 35 m de l’axe de la RD 986 L (au Sud de l’intersec�on avec la RD 999) de 25m de part et d’autre de l’axe de la RD 15, de l’axe de la RD 38, de 15m de part et d’autre de l’axe de la RD 2b, de l’axe de la RD 183, de l’axe de la RD 163 et de l’axe de la RD 90-Mon�rin

De plus, un recul minimal de 35m doit être respecté de part et d’autre de la piste de liaison entre la carrière Calcia et la cimenterie.

6.2. En zone N (hors secteurs Npv et Nc) : Sauf indica�ons contraires men�onnées aux documents graphiques, les construc�ons doivent respecter un recul minimum de 4 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 m de l’axe de ces voies.

En secteur Npv : Sauf indica�ons contraires men�onnées aux documents graphiques, les construc�ons peuvent être implantées à l’alignement des autres voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1m.

En secteur Nc : Sauf indica�ons contraires men�onnées aux documents graphiques, les construc�ons doivent respecter un recul minimum de 7 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 10 m de l’axe de ces voies.

6.3. Dans l’ensemble de la zone : Les construc�ons doivent respecter un recul minimum d’au moins à 7m d’un bord supérieur d’une roubine ou d’un canal d’irriga�on. Des implanta�ons différentes du 6.1 peuvent être admises pour les construc�ons et installa�ons nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En zone N (hors secteurs Npv) : Les bâ�ments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construc�on au point le plus proche de la limite sépara�ve au minimum égale à la moi�é de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

En secteur Npv : Les construc�ons peuvent s’implanter en limite sépara�ve ou respecter un recul minimum de 1m.

Dans l’ensemble de la zone : Des implanta�ons différentes peuvent être admises pour les construc�ons et installa�ons nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Condi�ons de mesure Hauteur : La hauteur maximale est mesurée ver�calement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.

10.2 Hauteur maximum

En zone N (hors secteurs Nf, NL1, NL2, NL3, NL3e2, Npv, Nc et Ncr) : La hauteur des construc�ons ne pourra excéder 9m.

En zone Nf et NL1 : la hauteur des construc�ons n’est pas règlementée.

En zone NL2 : La hauteur des extensions des construc�ons existantes sur la zone ne devra pas excéder la hauteur de 7 mètres.

En zone NL3 et NL3e2 : La hauteur des construc�ons ne pourra excéder 10 m.

En secteur Npv : La hauteur des construc�ons ne pourra excéder 5 m.

En secteur Nc et Ncr: La hauteur des construc�ons ne pourra excéder 12m.

Dans l’ensemble de la zone : -Lors de leur construc�on, la hauteur des annexes aux habita�ons est limitée à un rez-de-chaussée.

-Ce�e disposi�on ne s’applique pas pour les ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéris�ques techniques l’imposent.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dans l’ensemble de la zone (hors secteur Npv) : Les construc�ons doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compa�ble avec le respect des perspec�ves, du paysage et de l’environnement en général.

La hauteur des clôtures ne pourra en aucun cas excéder 2.00 m. Elles seront cons�tuées d’un grillage simple ou d’un mur bahut enduit sur chaque face d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmonté d’un grillage simple ou grille métallique.

Dans les secteurs NL1, NL2, NL3 et NL3e2 Les construc�ons, les aménagements et les travaux portant sur les construc�ons existantes doivent par leur situa�on, leur dimension ou leur aspect extérieur par�ciper à la préserva�on et à la mise en valeur du cadre bâ� environnant et des paysages naturels et urbains locaux, sans exclure l’architecture contemporaine. Les expressions architecturales peuvent en par�culier résulter de la mise en œuvre d’une démarche de qualité environnementale.

En secteur Npv :

Les construc�ons doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupa�on du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l’observa�on de prescrip�ons spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situa�on ; leur architecture, leurs dimensions, ou leur aspect extérieur sont de nature à porter a�einte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conserva�on des perspec�ves monumentales.

Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles peuvent être constituées de talus, de haies végétales d’essences locales. Sont autorisées uniquement :

- Les grillages galvanisés de couleur verte sur poteaux bois ou métalliques d’une hauteur maximale de 2m.

- Le projet devra prendre en considéra�on les con�nuités écologiques de la faune présente et ne pas cons�tuer d’entrave aux con�nuités piétonnes dans ce secteur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le sta�onnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des construc�ons et installa�ons doit être assuré en dehors des voies.

En secteur Npv : Norme imposée : 2 places de sta�onnement minimum afin de répondre aux besoins des opéra�ons de maintenance et de surveillance du site.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés sont soumis aux disposi�ons de l’ar�cle L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et aba�ages d’arbres sont soumis à autorisation.

Les individus végétaux remarquables iden�fiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être aba�us qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

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Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX

RISQUES ET NUISANCES

A) Risques Naturels Inonda�on

Plan de Préven�on des Risques Naturels Inonda�on du Rhône

Le Plan de Prévention des Risques Inonda�on de la commune de Beaucaire, approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 est applicable sur le territoire communal et ses disposi�ons s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’U�lité Publique. Ce document dis�ngue 12 types de zones :

Fd = zone comprise dans la bande de sécurité (100m à 400m) à l’arrière d’une digue F-Ucud = zone de centre urbain comprise dans la bande de sécurité (100m à 400m) à l’arrière d’une digue zone de risque moyen F-U0 = zone de développement futur inondable par un aléa fort F-Uesm = espace stratégique en muta�on inondable par un aléa fort F-Ucu = zone de centre urbain inondable par un aléa fort F-U = zone urbanisée inondable par un aléa fort F-NU = zone non urbanisée inondable par un aléa fort M-U = zone urbanisée inondable par un aléa modéré M-U0 = zone de développement futur inondable par un aléa modéré M-Uesm = espace stratégique en muta�on inondable par un aléa modéré M-Ucu = zone de centre urbain inondable par un aléa modéré M-NU = zone non urbanisée inondable par un aléa modéré

La cartographie du zonage règlementaire du PPRi est annexé au PLU au �tre des Servitudes d’U�lité Publique. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Intégra�on des disposi�ons du P.P.R.I de la commune de Beaucaire dans le règlement d'urbanisme du P.L.U. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les disposi�ons qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescrip�ons du Plan de Préven�on des Risques. En tout état de cause, ce sont les disposi�ons les plus restric�ves qui s'appliquent sur le dit-terrain.

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B) Zones de risques technologiques

La commune de Beaucaire regroupe plusieurs installa�ons à risques technologiques.

RISQUE LIE A LA MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS DANGEREUX DANS L'ENCEINTE DE L'USINE DE PATE A PAPIER DE LA CELLULOSE DU RHONE ET D'AQUITAINE A TARASCON

Des Zones d'isolement ont été définies. 1- Objet et fondement réglementaires des zones d'isolement définies :

Sur une par�e du territoire communal, autour des installa�ons de l'usine de la S.A. Cellulose du Rhône et d'Aquitaine, les occupa�ons du sol autorisées peuvent être affectées en raison de risques technologiques majeurs. Afin de limiter les conséquences d'un sinistre éventuel, pour les personnes et pour l'environnement, il convient de réglementer les types d'occupa�on dans les zones concernées.

Les zones d'isolement retenues sont établies sur la base des textes suivants :

la loi du 19 Juillet 1976 et le décret d'applica�on du 21 Septembre 1977 qui assurent l'applica�on de la direc�ve européenne dite de "SEVESO" du 24 Juin 1982. Ce�e direc�ve concerne les risques d'accidents majeurs dans certaines ac�vités industrielles et impose des études de dangers ;

la loi du 22 Juillet 1987 rela�ve à l'organisa�on de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la préven�on des risques majeurs.

Les services chargés de l'applica�on de ces deux lois pourront être appelés à se prononcer sur les condi�ons de sécurité auxquelles devront satisfaire les construc�ons et u�lisa�ons du sol pouvant être u�lisées.

2- Défini�on et réglementa�on des zones d'isolement :

Les deux zones retenues, Zl et Z2, figurent sur les documents graphiques du Plan d'Occupa�on des Sols. Dans la zone Zl, la plus proche de l'installa�on potentiellement dangereuse, il convient, en pra�que, de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes hors de l'ac�vité industrielle qui engendre les distances d'isolement ou des ac�vités voisines qui concourent directement à ses fabrica�ons, à la transforma�on de ses produits ou à leur condi�onnement.

Dans la zone Z2, la plus éloignée de l'installa�on poten�ellement dangereuse, seule une augmenta�on limitée du nombre de personnes présentes doit être admise (la présence sur le site de 25 personnes à l'hectare doit être considérée comme une moyenne à respecter).

Les règles définies pour les deux zones retenues s'appliquent concurremment avec celles du règlement propre de chaque zone du Plan Local d'Urbanisme.

Dans ces deux zones, Zl et Z2, les construc�ons, installa�ons et travaux divers, soumis aux règles du Code de l'Urbanisme, sont interdits à l'excep�on de ceux définis ci- après :

Zone Zl : Peuvent être autorisés :

les construc�ons ou l'extension des construc�ons à usage industriel pour l'ac�vité industrielle existante qui engendre les distances d'isolement ou pour les ac�vités voisines qui concourent directement à ses fabrica�ons, à la transforma�on de ses produits ou à leur condi�onnement,

l'extension mesurée des construc�ons à usage industriel pour les ac�vités industrielles existantes ne générant pas les distances d'isolement ;

les construc�ons ou l'extension des constn1c�ons à usage d'habita�on, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des ac�vités industrielles existantes (restaurant d'entreprise,

salle de réunions d'entreprise ...) ; les modifica�ons des construc�ons existantes à usage d'habita�on ou de bureau, qui n'entraînent

pas d'extension, sans changement de des�na�on ; les ouvrages techniques d'intérêt public, à condi�on qu'ils ne soient pas destinés à recevoir du

public ou à être u�lisés par celui-ci et qu'ils ne soient pas suscep�bles d'affect er la sécurité des installa�ons en place.

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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Zone Z2: Peuvent être autorisés :

les construc�ons ou l'extension des construc�ons à usage industriel ainsi que les constructions ou l'extension des construc�ons à usage d'entrepôts, conformes à la voca�on de la zone ;

les construc�ons ou l'extension des constructions à usage d'habita�on lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des ac�vités industrielles (gardiennage, surveillance ...) ;

les construc�ons ou l'extension des construc�ons à usage de services, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des ac�vités industrielles (restaurant d'entreprise, salle de réunions d'entreprises ...) ;

les construc�ons ou l'extension des construc�ons à usage d'habita�on, de bureau, d'un étage au plus, implantées sur des terrains.

*de surface supérieure à 2 000 M2 avec un C.O.S. égal, au plus, à 0,08 pour les constructions individuelles,

*de surface supérieure à 1 000 M2 avec un C.O .S. égal, au plus, à 0,08 pour les construc�ons édifiées sur les lots d'un lo�ssement.

les ouvrages techniques d'intérêt public à condi�on qu'ils ne soient pas suscep�bles d'affecter la sécurité des installa�ons en place ;

les aires de sport, à condi�on qu’elles ne comportent pas de structure des�née à l'accueil du public.

RISQUE LIE AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES

Pipeline Espigue�e/Noves

Le territoire communal de Beaucaire est traversé par un pipeline exploité par la société T.R.A.P.I.L qui fait l’objet d’une servitude d’u�lité publique (I1bis) de 12m axée sur la conduite définie par décret n°2012-615 du 2/05/2012.

La présence de ce�e canalisation donne également lieu à des prescrip�ons d’urbanisme rela�ves à la prise en compte du risque technologique. L’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’applica�on du chapitre V du �tre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisa�ons de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, définie les zones d’effet des phénomènes dangereux suivants :

Le développement de l’urbanisa�on devra prendre en compte ces distances, notamment pour les projets de construc�ons d’établissements recevant du public, d’installa�ons nucléaires de base, d’immeubles de grandes hauteurs, de lo�ssements, de zones ar�sanales ou industrielles…

En applica�on des dispositions du chapitre IV du �tre V du livre V du code de l’environnement et depuis le 1/07/2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50m de part et d’autre de la canalisa�on, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :

h�p://www.reseaux-et-canalisa�ons.ineris.fr

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL A HAUTE PRESSION

La cartographie de ces ouvrages et des zones de danger est annexé au PLU au titre des Servitudes d’U�lité Publique. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

RISQUE LIE A L’ETABLISSEMENT SAS LA GLORIETTE

Sur la base des éléments du rapport du 4 septembre 2013 de l’inspec�on des installa�ons classées et de la cartographie des aléas associée, et en applica�on de la circulaire DPPR/ SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 relative à la maîtrise de l’urbanisa�on autour des installa�ons classées, les recommanda�ons suivantes sont prescrites :

La cartographie des zones d’aléas est annexé au PLU en tant qu’annexe informa�ve (pièce 6.3.a).

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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C) Zones de risques liées à la sismicité

L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°3 d’aléa modéré, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 rela�f à la classifica�on et aux règles de construc�on parasismique applicables aux bâ�ments de la classe dite « à risque normal » rela�fs à la préven�on du risque sismique.

D) Zone de bruit

Les bâ�ments à usage d'habitation, à usage d'enseignement, de santé, de soin et d'ac�on sociale ainsi que les bâtiments à usage d'hébergement touris�que édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acous�que conformément aux disposi�ons de la réglementa�on en vigueur rela�ve à l'isolement acous�que des habita�ons contre les bruits de l'espace extérieur.

Sont concernées sur le territoire communal : la ligne S.N.C.F. NIMES/TARASCON, la route départementale 986 L, la route départementale 999, la route départementale 90, la route départementale 38, la route départementale 15, Avenue de Farciennes, Avenue de la Plaine Quai de la Paix, Route de Nîmes.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

E) Bruit des ac�vités

Hormis pour les ICPE soumises à leur propre règlementa�on, toutes les autres ac�vités envisagées doivent sa�sfaire aux disposi�ons des règlementa�ons en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 tous deux rela�fs à la lu�e contre les bruits de voisinage. Cet arrêté préfectoral impose la réalisa�on d’une d’impacts des nuisances sonores avant l’implanta�on d’ac�vités poten�ellement gênantes.

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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CHAPITRE 7 :

Disposi�ons par�culières au �tre de la protec�on du patrimoine bâ� et

paysager

(Ar�cles L.151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme)

Les ar�cles L.151 19 et 23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLU, d’iden�fier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quar�ers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, me�re en valeur ou à requalifier pour des mo�fs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescrip�ons de nature à assurer leur protec�on.

A ce �tre, au-delà des disposi�ons applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protec�on et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescrip�ons particulières dont le présent chapitre est l’objet, tout en perme�ant l’adapta�on des construc�ons existantes aux usages contemporains.

Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représenta�ons et de codes par�culiers si nécessaire et les prescrip�ons qui s’y ra�achent, s’il y a lieu, dans le présent document:

Les bâ�ments ou construc�ons à protéger au �tre de leur valeur paysagère, historique ou culturelle :

Les bâ�ments ou construc�ons « remarquables » sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme représentant une étoile. Ils sont numérotés :

N° Nom

1

Viaduc de la voie ferrée

2

Viaduc de la voie ferrée

3

Chapelle Saint-Pierre de Campublic

4

Chapelle de Saugean

Type Bâ�ment à protéger Bâ�ment à protéger Bâ�ment à protéger Bâ�ment à protéger

Les prescrip�ons spécifiques sont les suivantes :

Les Bâ�ments ou constructions à protéger doivent être conservés et restaurés, leur démoli�on ne peut être autorisée que dans des cas excep�onnels liés à des impéra�fs de sécurité.

Les travaux réalisés sur un Bâ�ment à protéger iden�fié par les documents graphiques du règlement doivent :

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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a) respecter et me�re en valeur les caractéris�ques structurelles du bâ�ment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les condi�ons d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; b) respecter et me�re en valeur les caractéris�ques architecturales du bâ�ment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; me�re en œuvre des matériaux et des techniques perme�ant de conserver ou de res�tuer l'aspect d'origine du bâ�ment ; traiter les installa�ons techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompa�bles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;

c) assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâ�ment un traitement de qualité, approprié à ses caractéris�ques architecturales. Si le bâ�ment a fait l'objet de transforma�ons postérieures à sa construc�on, il convient de respecter les modifica�ons ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Les boisements et espaces paysagers à protéger au �tre du paysage ou de leur valeur écologique :

- les alignements d’arbres - les espaces verts privés ou publics

Ils sont représentés dans le présent PLU par une succession de pictogrammes verts, il s’agit de :

Nom Alignement d’arbres Alignement d’arbres

Tilleuls

Situa�on Champ de Foire Boulevard du maréchal Foch

Place Raimond VII

Alignement d’arbres

Boulevard du maréchal Joffre

Espaces verts et alignements d’arbres

Ripisylve

Chemin des Romains Canal du Rhône à Sète

Ripisylve

Canal Le Canon

Boisements

chemin exploita�on ENCL Argent (Via Domi�a)

Prescrip�ons spécifiques rela�ves aux alignements d’arbres, espaces verts et boisements : Les coupes et aba�ages d’arbres de haute �ge sont proscrits, hormis pour des raisons de sécurité, de maladie, ou lorsqu’ils sont indispensables à la réalisa�on de projets d’aménagement de l’espace public. Tout aba�age d’arbre doit être compensé par la planta�on d’un arbre de haute �ge, d’une espèce locale, dans le respect du principe d'alignement planté.

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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CHAPITRE 8 :

DISPOSITIONS par�culières RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE (Ar�cle L.151-41 4° et L 151-15 du

Code de l’Urbanisme)

SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE DEFINIE AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-41 DU CODE DE L’URBANISME

Présenta�on de la servitude : L’ar�cle L.151-41 4° du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) offre la possibilité aux communes d’ins�tuer une servitude consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisa�on, dans le respect des objec�fs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. La construc�bilité sur ces terrains est liée à la réalisa�on des programmes de logements tels que définis ciaprès. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un �ers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de ce�e servitude, conformément aux disposi�ons des ar�cles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016). Le bénéficiaire est alors la commune.

Modalités d’applica�on de la servitude : Les terrains concernés par ces disposi�fs sont repérés aux documents graphiques par une trame par�culière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous.

La servitude est levée après réalisa�on des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la par�e du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements loca�fs conven�onnés à un des organismes men�onnés à l’ar�cle L.411-2 du Code de la construc�on et de l’habita�on. Ce�e concession est authen�que par un acte notarié.

LISTE DES SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE au �tre de l’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme

N° de la Localisa�on

servitude

SMS 2

Sud Farciennes

Programme de logements

Un minimum de 80% de Logements Loca�fs Sociaux

Surface de plancher 6 500 m²

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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SECTEUR DE MIXITE SOCIALE DEFINI AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-15 DU CODE DE L’URBANISME

L’ar�cle L 151-15 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) dispose que le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisa�on d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objec�fs de mixité sociale.

LISTE DES SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE au �tre de l’ar�cle L 151-15 du Code de l’urbanisme

N° de la Localisa�on

servitude

SMS 1

Sud Canal

Programme de logements

Un minimum de 25% de Logements sociaux (loca�f et accession)

Surface de plancher 35 000 m²

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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CHAPITRE 9 :

LEXIQUE et MODALITES D’APPLICATION DES REGLES

Quelques défini�ons et disposi�ons diverses applicables à toutes les zones :

-

Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.

-

Annexe : bâ�ment ou par�e de bâ�ment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la

construc�on principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris de jardin,

locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour

véhicules et vélos ….). Les construc�ons à

usage agricole ne sont pas des annexes.

-

Arbre de haute �ge : Il s’agit d’un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis notamment par

les normes AFNOR – NF V 12 051 – 054 et 055

-

Clôture : les disposi�ons rela�ves aux clôtures sont définies aux ar�cles L. 441-1 à L. 441-3 et R.

441-1 à R.441-11 du Code de l'Urbanisme. On rappelle que les mo�fs d'interdic�on à la réalisa�on d'une

clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son ar�cle 647 que «tout propriétaire a le droit de clore

son héritage». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un régime spécifique ne sont pas

considérées comme des constructions.

-

Construc�on : le terme de construc�on englobe tous les travaux, ouvrages ou installa�ons (à

l'excep�on des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'applica�on du permis

de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclara�on de travaux.

-

Des�na�ons :

- Constructions à usage d’habitation : elles regroupent tous les bâtiments d’habitation, quels que soient leur

catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette destination les bâtiments

annexes (cf définition précédente).

- Constructions à usage de bureaux : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.

- Constructions à usage de commerces : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie « commerce » alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie « bureaux ».

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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- Constructions à usage d’artisanat : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.

- Constructions à d’industrie : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.

- Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :

les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public les crèches et haltes garderies les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur les établissements pénitentiaires les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraite, centre médico-social les établissements d’action sociale les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique les établissements sportifs à caractère non commercial les lieux de culte les parcs d’exposition les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...)

- Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des hôtels de tourisme tels que définis par arrêté ministériel du 16 Décembre 1964.

- Constructions à destination d’entrepôt : elles regroupent tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.

- Constructions destinées à l’exploitation agricole : il s’agit des constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Sont intégrées aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles

-

Emprise au sol : elle se définit par le rapport entre la superficie au sol qu'occupe la projec�on ver�cale

du volume de la construc�on (tous débords et surplombs inclus), et la superficie du terrain, excep�on faite :

des constructions ou par�es de constructions enterrées ou par�ellement enterrées ne dépassant pas

de plus de 60 cm le sol existant avant travaux.

des bassins de réten�on

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de reconstruc�on, de réhabilita�on et

suréléva�on des construc�ons existantes à la date d’approba�on du PLU ayant une emprise au sol supérieure à

celle définie par le règlement.

-

Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies

publiques (parkings de surface, places et place�es…).

-

Extension : L'extension est l'agrandissement de la surface existante d'un bâ�ment.

Une extension peut-être envisagée soit en hauteur (c’est une suréléva�on) soit à l’horizontal.

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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-

Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux.

-

Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles con�guës appartenant à un même propriétaire.

-

Mur de soutènement : un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols

des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il

cons�tue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les disposi�ons

rela�ves aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne cons�tue pas un mur de soutènement mais

un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configura�on

naturelle du terrain mais qui a pour but de perme�re au propriétaire de niveler sa propriété après apport de

remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

-

Mur de clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux

propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en limite

sépara�ve des deux propriétés.

Ceci ne saurait toutefois cons�tuer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de ce�e

limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne cons�tue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage des�né à séparer

différentes par�es d’une même unité foncière en fonc�on de l’u�lisa�on par le même propriétaire de chacune

d’elles : espace habita�on – espace ac�vité – espace cul�vé ; etc.…

-

Mur écran : lorsqu’ils ne cons�tuent pas une clôture au sens ci-dessus, les murs (murs de

soutènement, murs écrans,…) dont la hauteur dépasse 2 mètres sont soumis au régime déclara�f applicable

aux construc�ons exemptées du permis de construire : ce�e règle s’applique sur l’ensemble du territoire. En-

deça de ce seuil, leur édifica�on n’est pas contrôlée au �tre du code de l’urbanisme.

-

Logement de fonc�on : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon

fonc�onnement des installations.

-

Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’ar�cle L.320-5 du Code de la

construc�on et de l’habita�on.

-

Surface de plancher : Elle est définie à l'article L112-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que sous

réserve des disposi�ons de l'ar�cle L. 331-10, la surface de plancher de la construc�on s'entend de la

somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80

m, calculée à par�r du nu intérieur des façades du bâ�ment.

MODALITES D’APPLICATION DES REGLES

Les articles 6 (implanta�on des construc�ons par rapport aux voies et emprises publiques) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circula�on publique) ou d’une emprise publique.

Il ne s’applique donc pas par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonc�on autre que la circula�on (exemples : école, mairie, parc ou square, cime�ère…). Dans ce cas, ce sont les disposi�ons de l’ar�cle 7 qui s’appliquent.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les condi�ons d’implanta�on men�onnées aux ar�cles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de BEAUCAIRE, s

auf en ce qui concerne le secteur couvert par le Plan de Sauvegarde et de mise en Valeur du centre ancien, dit "secteur sauvegardé" rendu public par arrêté préfectoral du 18 avril 1997, dans lequel s'applique la réglementa�on propre à ce�e procédure et repéré au plan par l’indice USs.

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaine

s, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les disposi�ons du chapitre 2 sont :

a/ La zone USs, délimitée par un trait noir est repérée par l’indice USs au plan, dans laquelle s’applique la réglementa�on du secteur sauvegardé.

b/ La zone UB délimitée par un trait noir est repérée par l'indice UB au plan. Elle correspond à la première couronne d’urbanisa�on du centre ancien. Elle comprend 3 secteurs :

- un secteur UBa : zone de faubourg à voca�on mixte située au Sud du canal et présentant des enjeux de restructura�on.

- un secteur UBb : zone correspondant au site dit « Sud Canal » présentant des enjeux de renouvellement urbain spécifiques.

- un secteur UBbe2 correspondant à la par�e du site Sud Canal concernée par le périmètre de protec�on éloigné du captage du Puit des Arves

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

3

c/ La zone UC délimitée par un trait noir est repérée par l'indice UC au plan. Elle correspond à une zone mixte d’habitat collec�f et d’équipements. Elle comprend 2 secteurs :

- un secteur UCa à voca�on d’équipements, réservé aux équipements spécifiques que sont le cime�ère, la déche�erie et le centre de secours.

- un secteur UCe2 concerné par le périmètre de protec�on éloigné du captage du Puit des Arves

d/ La zone UD délimitée par un trait noir est repérée par l'indice UD au plan. Elle correspond à une zone à voca�on principale d’habitat. Elle comprend 6 secteurs :

- UDa, secteur d’habitat intermédiaire ou individuel dense - UDb, secteur d’habitat individuel de densité moyenne - UDbr2, secteur d’habitat individuel de densité moyenne concerné par le périmètre de protec�on

rapproché du captage du Puit des Arves - UDc, secteur d’habitat individuel desservi par l’assainissement non collec�f - UDd, secteur d’habitat individuel présentant des enjeux à paysagers fort - Un secteur UDe concerné par la présence d’ac�vités industrielles et commerciales liées à l’agriculture

e/ La zone UE délimitée par un trait noir est repérée par l'indice UE au plan. Elle correspond à la zone d’ac�vité Domi�a et aux sites comportant des ac�vités nuisantes. Elle comprend 3 secteurs :

- UEa, secteur dédié principalement aux ac�vités classées dangereuses au sein de la zone Domi�a - UEb, secteur dédié aux ac�vités économiques non nuisantes au sein de la zone Domi�a - UEc, secteur dédié à la cimenterie

f/ La zone UF délimitée par un trait noir est repérée par l'indice UF au plan. Elle correspond à des zones d’ac�vités ou d’équipements non nuisants. Elle comprend 4 secteurs :

- UFa, secteur à voca�on ar�sanale et industrielle - UFb, secteur à voca�on de bureaux et commerces correspondant à la zone des Milliaires - UFp, secteur des�né aux activités industrialo-portuaires au bord du Rhône - UFs, zone de sécurité liée à la mise en œuvre de produits dangereux dans l’enceinte de l’usine de pâte

à papier

g/ La zone UR, réservée aux ac�vités ferroviaires.

h/ La zone Uv, correspondant au site des�né à la créa�on d’une aire d’accueil des gens du voyage.

2. Les zones à urbaniser dites zones AU auxquelles s’appliquent les disposi�ons du chapitre 3 : a/ la zone 1AU, délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 1AU au plan. Elle correspond aux zones à urbaniser à long terme dont l’ouverture à l’urbanisa�on est condi�onnée à une modifica�on ou révision du PLU. Elle comprend 3 secteurs :

- 1AUa, secteur d’urbanisa�on future à long terme situé au Sud du centre ville dont l’ouverture à l’urbanisa�on est condi�onnée au renforcement des digues du Rhône et à la révision du PPRI

- 1AUb, secteur d’urbanisa�on future à long terme dit « des quais » - 1AUe, secteur d’urbanisa�on future à long terme à voca�on d’ac�vité correspondant au

développement de la zone Domi�a

3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les disposi�ons du chapitre 4 : La zone A délimitée par un trait noir est repérée par l'indice A au plan. Elle comprend un secteurs:

- Acae3, secteur correspondant au périmètre de protec�on éloigné du champ captant de Peyrouse Elle comprend également 1 STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) :

- Aa, secteur à voca�on de commerce et d’hébergement hôtelier.

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

4

4. Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les disposi�ons du chapitre 5 sont :

a/ La zone N délimitée par un trait noir est repérée par l'indice N au plan. Elle correspond principalement au Rhône et ses abords, et au massif boisé situé au nord du territoire communal.

Elle comprend 9 secteurs : - Nd, correspondant au périmètre de protec�on autour de la cimenterie - Nf, secteur correspondant au domaine public concédé à la Compagnie Na�onale du Rhône - Nc, secteur correspondant à la carrière existante - Ncar1, secteur correspondant au périmètre de protection rapproché du champ captant de Comps - Ncae1, secteur correspondant au périmètre de protec�on éloigné du champ captant de Comps - Ncar2, secteur correspondant au périmètre de protec�on rapproché du captage du Puit des Arves - Ncae2, secteur correspondant au périmètre de protec�on éloigné du captage du Puit des Arves - Ncae4, secteur correspondant au périmètre de protec�on éloigné de la sta�on de prélèvement sur le canal BRL de Campagne - Ncr, secteur correspondant à un espace de requalifica�on de carrière

Elle comprend également 5 STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) : - NL1, secteur à voca�on de sport et loisirs dédié au golf existant - NL2, secteur de sports et loisirs dédié au kar�ng existant et aux ac�vités de plein air. - NL3, secteur de sports et loisirs verts situés au bord du Rhône au Nord du centre ville - NL3e2, secteur de sports et loisirs verts situés au bord du Rhône au Nord du centre ville et concerné par le périmètre de protec�on éloigné du captage du Puit des Arves - Npv, secteur dédié au développement des installa�ons de produc�on d’énergie solaire photovoltaïque

5. Les documents graphiques comportent également :

• des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux ar�cles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016);

• les zones de contraintes (différents risques majeurs naturels ou technologiques), • des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installa�ons d’intérêt général et aux

espaces verts ; • les retraits à respecter le long des principales voies de circula�on ; • des éléments patrimoniaux bâ�s iden�fiés au �tre de l'ar�cle L 151-19 du Code de l’Urbanisme

(version en vigueur au 1er janvier 2016) - Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 7 du règlement ; • des éléments patrimoniaux végétaux iden�fiés au �tre de l'ar�cle L 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) - Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 7 du règlement ; • les servitudes de mixité sociale au �tre de l’ar�cle L.151-41 4° du code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) ; Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 8 du règlement ;

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’

aucune déroga�on, à l’exception des adapta�ons mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configura�on des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

L’ar�cle R.123-10-1 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d’un lo�ssement ou dans celui de la construc�on, sur un même terrain, de plusieurs bâ�ments dont le terrain d’assie�e doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU

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Conformément à l’ar�cle L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruc�on à l'iden�que d'un bâ�ment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposi�on d'urbanisme contraire du présent règlement de PLU (hormis les disposi�ons concernant l’aléa d’inonda�on fort), dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

OU D'INTERET COLLECTIF – "CINASPIC"

L'ar�cle R. 123-9 du code de l'urbanisme rela�f au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles par�culières peuvent être applicables aux « construc�ons et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec�f » (CINASPIC).

Il s'agit notamment des des�na�ons correspondant aux catégories suivantes : les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou na�onaux qui accueillent le public les crèches et haltes garderies les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur les établissements péniten�aires les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; les établissements d’ac�on sociale les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représenta�ons d’art drama�que, lyrique ou chorégraphique les établissements spor�fs à caractère non commercial les lieux de culte les parcs d’exposi�on les construc�ons et installa�ons techniques nécessaires au fonc�onnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunica�on,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...)

Les règles et disposi�ons par�culières énoncées aux ar�cles 6, 7, 9 et 10, 12,13 et 14 font l'objet de mesures adaptées propres à la réalisa�on de ces CINASPIC.

7.1 - Protec�on des captages d'eau potable: A l'intérieur des périmètres de protec�on des captages d'eau, figurant en annexes du PLU et faisant l’objet d’un emplacement réservé, il convient de respecter les mesures de protec�on proposées par les hydrogéologues.

7.2 Dans toutes les zones, pourront être autorisées les construc�ons ou installa�ons provisoires nécessaires aux prospec�ons du sous-sol au �tre de la réglementa�on minière.

7.3 Sécurité rou�ère : Les accès nouveaux sont interdits le -long de la route départementale 90. Le long des routes départementale 999, 986L, 15 et 38, il sera recherché des solu�ons urbanis�ques perme�ant de limiter le nombre d'accès et, ou de les regrouper. Ce�e disposi�on sera obligatoire en ce qui concer ne les opéra�ons d'aménagement d'ensemble.

Pour les construc�ons existantes édifiées légalement et implantées différemment des règles définies, peuvent être admises les extensions dès lors que celles-ci sont réalisées dans la con�nuité des construc�ons existantes selon un recul supérieur ou égal à celles-ci.

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CHAPITRE 2 : LES ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE USs

Caractère de la zone Ce�e zone correspond au périmètre du secteur sauvegardé, délimité par arrêté du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports en date du 3 janvier 1986. Elle est hors du champ d'applica�on du Plan Local d'Urbanisme. Le lecteur se reportera au dossier de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. La zone est également concernée par le périmètre de protection éloigné du captage du puit des Arves.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Caractère de la zone

La zone UB correspond à la première couronne d’urbanisa�on autour du centre ancien. Elle intéresse principalement une typologie de faubourg avec sur certains secteurs une réelle mixité des fonc�ons urbaines. Elle comprend : - un secteur UBa qui correspond aux secteurs situés au Sud du canal et présentant des enjeux de restructura�on. - un secteur UBb : zone correspondant au site dit « Sud Canal » présentant des enjeux de renouvellement urbain spécifiques. Son urbanisa�on est condi�onnée au respect de l’Orienta�on d’aménagement et de programma�on (OAP), et à la réalisa�on d’une ou plusieurs opéra�ons d’ensemble. - un secteur UBbe2 correspondant à la par�e du site Sud Canal concernée par le périmètre de protec�on éloigné du captage du Puit des Arves - Un secteur UBbs des�né à la réalisa�on d’une résidence séniors au sein du site dit « Sud Canal »

Une par�e de la zone UB est concernée par un risque inonda�on. Les parcelles concernées par un aléa inonda�on sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012.