Zone UA

Intitulé du document : UA : Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : - les terrains aménagés de campings ou de caravaning, - les habitations légères de loisirs, - l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, - les installations classées, - les parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, - les garages collectifs de caravanes, - les carrières ou décharge,

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- les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques.

Article 2 UA : Occupations et utilisations admises sous conditions

2.1 Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol (OUS) qui ne sont pas interdites à l'article 1 UA.

2.2 Toutefois, sont admises sous conditions particulières les OUS suivantes : - Les installations classées soumises à déclaration sous réserve : o qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (droguerie, laverie, …) o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables. - Les nouvelles constructions et installations, les travaux d’aménagement, de transformation, d’extension des constructions et installations existantes, à destination d’industrie, de commerce, d’artisanat ou d’agriculture, à condition que leur implantation n’engendre pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (bruits, trépidations, odeurs, ...); - Dans le secteur de zone UAm, les occupations et utilisations du sol autorisées par l’article 2 UA sont admises sous réserve des prescriptions spéciales formulées dans le PPR « mouvements de terrain et sur-risque sismique » de la Région de Ribeauvillé. - A ce titre, une étude géotechnique de faisabilité sera exigée pour tout projet listé dans ledit document. - Les dépôts et stockages (de type bois, fioul, gaz, …) à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet et s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisé dans la zone, - Les abris d’animaux à condition qu'ils abritent uniquement des élevages de type familial et que l'élevage des animaux n’engendre pas de nuisances ou de risques incompatibles avec les habitations environnantes. - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

Intitulé du document : UA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

6.1 Dispositions générales  La façade sur rue des constructions en premier rang doit être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.  Cette règle devra être respectée par au moins 60 % du linéaire de la façade, le restant ne pouvant qu’être en retrait par rapport à cette ligne.  Les saillies sur façade et débords de toiture, surplombant les voiries publiques sans trottoir, sont autorisées au-dessus d’une hauteur de 4,50 m par rapport au niveau de la voie et limités à 50 cm de profondeur.  S’il existe un bâtiment établi en premier rang, des constructions peuvent être édifiées à l’arrière de cette construction.  Dans ce cas, la zone d’implantation du bâtiment en 2ème rang est délimitée par l’alignement du bâtiment en 1er rang. Cette emprise devra être respectée avec une tolérance de 20 %.

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6.2 Dispositions particulières Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

o A l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles ;

o Aux bâtiments existants ayant subi un sinistre qui pourront être reconstruits à l’identique ;

o Aux démolitions-reconstructions, qui devront s’implanter dans l’emprise du bâtiment initial et retrouver la volumétrie originelle du bâtiment ;

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o Aux travaux d’isolation de façade, pour lesquels il sera autorisé un débord pouvant aller jusqu’à 20 cm au-delà des limites d’emprise de l’espace public.

o Aux constructions et installations liées aux besoins d’une exploitation agricole existante, à condition qu’elles soient implantées à une distance minimale de 10 m de la limite d’emprise de la voie publique.

o Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public qui peuvent être édifiés soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre ;

o Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui pourront s’implanter avec un recul maximum de 10 m pour leur façade sur rue.

Article 7 UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales dans les 15 premiers mètres mesurés à partir de la voie publique :

Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées de la manière suivante :

o soit sur la ou les limite(s) séparative(s), o soit à l’alignement du schlupf existant, o soit en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de la

façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, moins 2 mètres, sans pouvoir être inférieure à 1,50 mètres (d=h/2-2 au minimum 1,50 m).

7.2 Dispositions générales au-delà des 15 premiers mètres mesurés à partir de la voie publique :

Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées de la manière suivante :

o soit sur la limite séparative, si la construction ne dépasse pas 3 m de hauteur à l’égout de toiture et qu’elle entre dans un gabarit calculé par rapport à un angle de 45º maximum par rapport à l’horizontale,

o soit en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces

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deux points, - sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (d=h/2 au minimum 3 m).

7.3 Dispositions particulières Ces dispositions ne s'appliquent pas :

o à l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

o aux travaux d’isolation de façade, qui pourront observer une tolérance de 20 cm par rapport à ces règles.

o aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, qui peuvent être édifiés soit en limite, soit à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative.

Article 8 UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire.

Intitulé du document : UA : Hauteur des constructions

10.1 Dispositions générales  La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,5 m à l’égout de toiture ou à la base de l’acrotère et 13 m hors tout ou à 9,5 m au sommet de l’attique en cas de toiture terrasse.  La hauteur d’ouvrages tels qu’antennes est soumise aux mêmes règles que celles appliquées aux constructions principales.

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10.2 Dispositions particulières Ces dispositions ne s'appliquent pas :

o aux constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole, qui pourront avoir une hauteur maximale de 15 mètres hors tout, si celle-ci n’est pas directement visible depuis la voie publique,

o aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui pourront avoir une hauteur maximale de 15 mètres hors tout,

o aux transformations, aménagements et extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sont autorisés s’ils n’aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus.

Intitulé du document : UA : Emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : UA : Aspect extérieur

11.1 Architecture et intégration à l’environnement  Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2 Architecture  Les façades sur rue doivent présenter des matériaux de façade en harmonie avec les bâtiments existants (crépis, peinture, pans de bois, pierre naturelle, …).  Sont interdits les faux moellons, les fausses briques, les faux pans de bois.  Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 50 cm par rapport au niveau de l’espace public qui dessert la parcelle.  Les nouvelles constructions à destination d’habitation créant plus de 200 m² de surface de plancher devront proposer au minimum 20 % de la surface de plancher totale, en terrasse extérieure ou en jardin attenant à l’habitation.

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 Sur la façade sur rue des constructions, les balcons ressortant sont proscrits. Ils doivent être enchâssés dans la façade.

 Les volets roulants à caissons extérieurs sont proscrits.

11.3 Concernant la réfection du bâti remarquable répertorié sur le plan de zonage :

 La démolition de bâtiments et éléments architecturaux destinés à être conservés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite. Toutefois ils pourront faire l’objet de travaux de réhabilitation, de transformation et d’amélioration si ces travaux ne portent pas atteinte à l’intérêt architectural et patrimonial de l’édifice.

 Les fenêtres des façades donnant sur la rue doivent être fermées par des volets battants. Pour ces fenêtres, les stores et volets roulants sont proscrits.

 Il conviendra de tenir compte de la configuration originelle des ouvertures.  Les ouvertures des façades sur rue marquées par un encadrement en

pierre naturelle ou par une différenciation de la texture du revêtement de façade ou par un encadrement en bois seront mises en valeur.

 Toute nouvelle ouverture donnant sur la rue devra respecter l’organisation et la modénature de la façade ainsi que les proportions des ouvertures préexistantes ou s'intégrer dans la façade dans le respect de son aspect d'origine.

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11.4 Toitures  Les pentes de toitures des volumes principaux des bâtiments d'habitation doivent être comprises entre 45 º et 52 º, lorsqu’il ne s’agit pas de toit terrasse.

 Les toitures terrasses sont autorisées pour : o les constructions annexes, o les extensions ou les nouveaux bâtiments, dans la limite de 20 % de la surface projeté de chaque construction principale (le calcul est établi à partir du bâtiment fini), o les constructions à usage de service public ou d’intérêt collectif,

 Les toitures des constructions situées en 1er rang doivent être réalisées en tuiles de terre cuite, hormis pour les toitures terrasses.

11.5 Clôtures  Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. La reconstruction à l’identique de murs, porches et portails traditionnels est obligatoire.  Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par des murs pleins, soit par des éléments à claire-voie. L’usage d’appareillages en matériau

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manufacturé non crépi est proscrit. Tout élément en barreaudage horizontal ou en simple grillage est également proscrit.  Les murs en pierre naturelle (grès) sont autorisés.  La hauteur des clôtures séparatives sera de 2 m maximum, sauf dans le cas de reconstruction à l’identique.  Des prescriptions spéciales pourront être émises afin d’assurer une visibilité optimale aux carrefours.

Intitulé du document : UA : Espaces libres et plantations

 Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins.

 Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les espaces libres non imperméabilisés doivent représenter au minimum 15% de la superficie du terrain (les parkings, circulations et pavages perméables peuvent également être compatibilisés dans les 15% ; ces aménagements annexes seront de préférence réalisés en dalles alvéolaires).

 Il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement en surface et non couvertes.

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 La hauteur maximum autorisée des haies est de : o 2m si la haie est mitoyenne ou si son axe est implanté entre 0,50 et 2m (haie mitoyenne ou privative), o 3m si la haie est implantée à plus de 2 m de la limite séparative et à moins de 4m de celle-ci.

Intitulé du document : UA : Stationnement

12.1 Stationnement des véhicules  Le stationnement devra correspondre aux besoins de chaque construction en fonction de sa destination et être assuré en dehors du domaine public.  Pour les constructions nouvelles ou rénovations à usage d’habitation, il est demandé : o 1 emplacement par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée jusqu’à 180 m² o 1 emplacement par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée au-delà de 180 m² de surface de plancher  Pour les constructions nouvelles ou rénovations à autre usage : o bureaux : 1 emplacement par 30 m² de surface de plancher o artisanat, industrie : 1 emplacement par 200 m² de surface de plancher  En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

N.B. : La valeur obtenue par les calculs ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure.

12.2 Stationnement des vélos et des poussettes  Un ou plusieurs locaux fermés ou couverts doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-dessous.  Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied, à moins d’être facilement accessibles.  Les exigences en matière de stationnement des vélos et des poussettes s’applique pour toute construction d’habitation ou d’activités de plus de 200 m² de surface de plancher :  Habitation, bureaux : au minimum 1 m² pour 30 m² de surface de plancher produite  Artisanat, industrie, constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif : la superficie à réserver au stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements.

Intitulé du document : UA : Accès et voirie

3.1 Accès  Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.  Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.  Article R111-5 du code l’urbanisme : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées

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dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.  Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.2 Voirie  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.  La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra notamment être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.  Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile publique ou privée doit avoir une largeur minimale d’emprise de 4 mètres.  Les voies nouvelles en impasse, de plus de 40 m de longueur, si elles ne comportent pas d'espace réservé à l'entrée de la voirie pour la collecte et le tri des déchets, doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de sécurité et de ramassage des ordures, publics ou privés, de faire aisément demi-tour sans manœuvre. À ce titre, un cercle de 18 mètres de diamètre devra pouvoir être inscrit dans une placette de retournement.

Intitulé du document : UA : Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable  Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

4.2 Eaux usées  Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.  L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires.

4.3 Eaux pluviales  Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux pluviales par branchement au réseau public après stockage intermédiaire. Si aucun branchement d'eaux pluviales n'est présent, l'eau doit être retenue sur la propriété.  Toute construction, reconstruction ou extension de surface bâtie, ou création de surface imperméabilisée de plus de 100m² devra intégrer la rétention des eaux pluviales supplémentaires collectées à raison d'un volume de stockage minimum de 1400l/are imperméabilisé avec un débit de rejet maximum de 5l/s.

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 Toute construction, reconstruction ou extension de surface bâtie, ou création de surface imperméabilisée de plus de 10 000m² devra intégrer la rétention des eaux pluviales supplémentaires collectées à raison d'un volume de stockage permettant d'assurer un débit de rejet maximum de 5l/s/ha.

 L'installation proposée devra être validée par le concessionnaire préalablement à son installation.

 Dans le secteur de zone UAm, les écoulements naturels devront être respectés ou rétablis après tout aménagement, y compris dans les projets d’exhaussement ou de mur de soutènement. Il faudra dans tous les cas, assurer un drainage performant des ouvrages et veiller à ne pas provoquer de réinfiltration importante dans le sol, susceptible de générer un phénomène d’érosion souterraine ou de mise en charge de nappe.

4.4 Électricité –Téléphone –Télédistribution  Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.  Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain dans le périmètre des opérations groupées et lorsque les lignes publiques sont enterrées.

Article 5 UA : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de BEBLENHEIM du département du Haut-Rhin.

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants, qui restent applicables :

L'Article R 111-2, qui prévoit notamment que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

L'Article R 111-4 qui prévoit notamment que «le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

L'Article R 111-15 qui prévoit notamment que « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

L'Article R 111-21 qui prévoit notamment que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

2. Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme :

Les Articles L 111-9 et L 111-10 : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique (dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceux-ci et dès la délimitation des terrains concernés).

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L’article L111- 4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

3. Se superposent aux règles du P.L.U. :

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes.

4 S'ajoutent aux règles du P.L.U. :

Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des communes, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire, etc.

5. Figurent sur les documents graphiques à titre d'information :

 Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain ;

 Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans, toute demande d’autorisation d’utilisation du sol sur ces parcelles devra être transmise à Monsieur le préfet, en application du décret n° 86-192 du 5 Février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d’urbanisme.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

L’indice « m » repère les secteurs concernés par des risques de glissement de terrain au titre de l’arrêté du 5 février 2007 précisant dans le cadre du PPR les mouvements de terrain et les sur-risques sismiques.

Les indices « i1, i2, i3 » repèrent les secteurs exposés à des risques d’inondation par remontée de nappe ou débordement des cours d’eau tels que repérés au PPRI approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008.

1 – LES ZONES URBAINES « zones U »

Les zones urbaines sont des zones équipées, ou en voie de l’être (assainissement notamment). Les zones non équipées ne peuvent donc pas être qualifiées de zones urbaines, et les zones urbaines non entièrement équipées devront l’être totalement pendant la « durée de vie » du P.L.U.

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

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Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du règlement sont :

 La zone UA : village ancien, qui comprend le secteur UAm  La zone UB : extensions récentes du village qui comprend le secteur UBm  La zone UE : zone d’équipements publics qui comprend les secteurs UE,

UEm.  La zone UX : zone d’activités économiques qui comprend les secteurs

UX1, UX1m, UX2, UX2m, UX3m, UX4i1

2 – LES ZONES A URBANISER « zones AU »

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel non équipés de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du règlement sont :

 La zone 1AU : zone d’urbanisation à court et moyen termes  La zone 2AU : zone d’urbanisation à long terme

3 – LES ZONES AGRICOLES « zones A »

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre A. Les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement s’y appliquent.