Zone UE

Intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Sont interdites les constructions destinées : - au commerce, - à l’artisanat, - à l’industrie, - à l’exploitation agricole ou forestière, - à la fonction d’entrepôt, - au logement.

1.2 Sont également interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : - les terrains aménagés de campings ou de caravaning, - les habitations légères de loisirs, - l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, - les parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, - les garages collectifs de caravanes, - les carrières ou décharge, - les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières - dangereuses ou toxiques, - les abris d’animaux, - les affouillements ou les exhaussements du sol.

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Article 2 UE : Occupations et utilisations admises sous conditions

2.1 Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol (OUS) qui ne sont pas interdites à l'article 1 UE.

2.2 Toutefois, sont admises sous conditions particulières les OUS suivantes : - Les installations classées soumises à déclaration sous réserve : o qu’elles correspondent à des besoins nécessaires au fonctionnement des infrastructures publiques o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables. - Les nouvelles constructions et installations, les travaux d’aménagement, de transformation, d’extension des constructions et installations existantes, à destination d’hébergement, de logement, de service public à condition que leur implantation n’engendre pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel des zones résidentielles limitrophes (bruits, trépidations, odeurs, ...) ; - Les dépôts et stockages (de type bois, fioul, gaz, …) à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet et s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

Intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

6.1 Dispositions générales  Les constructions nouvelles ou toute extension de construction pourront être édifiées soit sur limite, soit à partir d'une distance de 2 m de la limite d’emprise des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.  Cette règle devra être respectée par au moins 60 % du linéaire de la façade des constructions principales, le restant ne pouvant qu’être en retrait par rapport à cette ligne.  Les saillies sur façade et débords de toiture sont autorisées en deçà de cette distance.  Les escaliers et rampes d'accès piétonnes sont également autorisés à l'intérieur de cette marge de recul sans toutefois empiéter sur l’espace public.

6.2 Dispositions particulières Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

o A l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles ;

o Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public.

Article 7 UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées de la manière suivante :

o soit sur la ou les limite(s) séparative(s), o soit en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de la

façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, moins 2 mètres, sans pouvoir être inférieure à 1,50 mètres (d=h/2-2 au minimum 1,50 m).

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7.3 Dispositions particulières Ces dispositions ne s'appliquent pas :

o à l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

o aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, qui peuvent être édifiés soit en limite, soit à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire. Une distance minimum de 4 m pourra être demandée.

Intitulé du document : UE : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est calculée à partir de la hauteur moyenne du terrain

naturel.

10.1 Dispositions générales Les constructions ne dépasseront pas 17 mètres de hauteur au total.

10.2 Dispositions particulières Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

o A l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles ;

o Aux ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise reconnues indispensables ;

o Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public.

Intitulé du document : UE : Emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : UE : Aspect extérieur

Rappel : le présent règlement s’applique sauf spécifications patrimoniales édictées par l’Architecte des Bâtiments de France

11.1 Architecture et intégration à l’environnement  Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Intitulé du document : UE : Espaces libres et plantations

 Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins.

 L’imperméabilisation au sol est limitée à 70 % de l’unité foncière.  Il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement en surface

et non couvertes.

Intitulé du document : UE : Stationnement

12.1 Stationnement des véhicules

Pour l’établissement d’intérêt collectif existant dans le secteur UE (EPAHD) il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondants aux besoins nouveaux selon les normes minimales suivantes :

- Au moins 1 place de stationnement pour 3 chambres.

N.B. : La valeur obtenue par les calculs ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure.

12.2 Stationnement des vélos et des poussettes  Un ou plusieurs locaux fermés ou couverts doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-dessous.  Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied, à moins d’être facilement accessibles.  Les exigences en matière de stationnement des vélos et des poussettes s’applique pour toute construction d’habitation ou d’activités de plus de 200 m² de surface de plancher : o Habitation, bureaux : au minimum 1 m² pour 30 m² de surface de plancher produite o Artisanat, industrie, constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif : la superficie à réserver au stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements.

Intitulé du document : UE : Accès et voirie

Non réglementé.

Intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable  Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

4.2 Eaux usées  Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.  L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires.

4.3 Eaux pluviales  Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux pluviales par branchement au réseau public, après stockage intermédiaire. Si aucun branchement d'eaux pluviales n'est présent, l'eau doit être retenue sur la propriété.  Toute construction, reconstruction ou extension de surface bâtie, ou création de surface imperméabilisée de plus de 100m² devra intégrer la rétention des eaux pluviales supplémentaires collectées à raison d'un

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volume de stockage minimum de 1400l/are imperméabilisé avec un débit de rejet maximum de 5l/s.  Toute construction, reconstruction ou extension de surface bâtie, ou création de surface imperméabilisée de plus de 10 000m² devra intégrer la rétention des eaux pluviales supplémentaires collectées à raison d'un volume de stockage permettant d'assurer un débit de rejet maximum de 5l/s/ha.  L'installation proposée devra être validée par le concessionnaire préalablement à son installation. 4.4 Électricité –Téléphone –Télédistribution  Les branchements doivent être établis en souterrain.

Article 5 UE : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de BEBLENHEIM du département du Haut-Rhin.

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants, qui restent applicables :

L'Article R 111-2, qui prévoit notamment que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

L'Article R 111-4 qui prévoit notamment que «le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

L'Article R 111-15 qui prévoit notamment que « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

L'Article R 111-21 qui prévoit notamment que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

2. Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme :

Les Articles L 111-9 et L 111-10 : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique (dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceux-ci et dès la délimitation des terrains concernés).

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L’article L111- 4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

3. Se superposent aux règles du P.L.U. :

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes.

4 S'ajoutent aux règles du P.L.U. :

Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des communes, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire, etc.

5. Figurent sur les documents graphiques à titre d'information :

 Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain ;

 Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans, toute demande d’autorisation d’utilisation du sol sur ces parcelles devra être transmise à Monsieur le préfet, en application du décret n° 86-192 du 5 Février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d’urbanisme.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

L’indice « m » repère les secteurs concernés par des risques de glissement de terrain au titre de l’arrêté du 5 février 2007 précisant dans le cadre du PPR les mouvements de terrain et les sur-risques sismiques.

Les indices « i1, i2, i3 » repèrent les secteurs exposés à des risques d’inondation par remontée de nappe ou débordement des cours d’eau tels que repérés au PPRI approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008.

1 – LES ZONES URBAINES « zones U »

Les zones urbaines sont des zones équipées, ou en voie de l’être (assainissement notamment). Les zones non équipées ne peuvent donc pas être qualifiées de zones urbaines, et les zones urbaines non entièrement équipées devront l’être totalement pendant la « durée de vie » du P.L.U.

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

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Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du règlement sont :

 La zone UA : village ancien, qui comprend le secteur UAm  La zone UB : extensions récentes du village qui comprend le secteur UBm  La zone UE : zone d’équipements publics qui comprend les secteurs UE,

UEm.  La zone UX : zone d’activités économiques qui comprend les secteurs

UX1, UX1m, UX2, UX2m, UX3m, UX4i1

2 – LES ZONES A URBANISER « zones AU »

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel non équipés de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du règlement sont :

 La zone 1AU : zone d’urbanisation à court et moyen termes  La zone 2AU : zone d’urbanisation à long terme

3 – LES ZONES AGRICOLES « zones A »

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre A. Les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement s’y appliquent.