Le règlement de Bédarrides, texte intégral

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites

dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises

sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sous-

Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière

Destination Habitation

Sous-

Logement

destinations Hébergement

Destination Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Sous-

Commerce de gros

destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Interdites Autorisés

Autorisés sous conditions (1.c)

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

14

Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Sous-

Établissements d'enseignement, de santé et action

destinations sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Sous-

Entrepôt

destinations Bureau

Autorisés

Interdits Autorisé sous conditions

(1.c)

Destination

Centre de congrès et d'exposition

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage

Autorisé

Installation isolée de caravanes et habitations

légères de loisir à usage de résidence principale ou

d'annexe à l'habitation et les mobil-homes

Sous-

Ouverture et exploitations de carrières ou de

destinations gravières, exploitations du sous-sol

Dépôts en plein air ; Dépôts de véhicules ; Décharge de matériaux inertes

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Interdits

Autorisées sous conditions (1.d)

Autorisés sous conditions (1.e)

b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis :

c) Sont admises les constructions ou installations de la destination « commerce et activités de service », et de la sous destination « bureau » à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

d) Sont admises les installations classées nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone à condition que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent.

e) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

15

Non règlementée

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Les voies permettant la desserte des constructions devront être d’une largeur minimale de 4 m pour les impasses et 5 m pour les voies à double sens.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. Cf. article 25 des dispositions générales du présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.

Des cheminements doux doivent être recherchés afin de permettre aux piétons et aux vélos de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants, de commerces, de services et équipements publics.

Eau potable

Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.

Les eaux usées en provenance d’activités sont soumises à un pré-traitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le rejet des eaux usées doit faire l’objet d’une autorisation de la collectivité gestionnaire des ouvrages.

Eaux pluviales

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1 hectare et selon les caractéristiques suivantes :

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

16

- Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 2 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…).

Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré.

Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1 ha devront respecter, en fonction de l’importance du bassin versant intercepté, la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) :

- Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant.

Incendie

Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Réseaux câblés

Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphone, télévision, …) seront établies de façon regroupée, fixées de préférence sous les corniches ou les débords de toiture en minimisant chaque fois que possible leur vue depuis la rue. Pour les traversées de rues ou de place, elles seront réalisées en souterrain chaque fois que possible.

Non réglementé.

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où les constructions nouvelles :

- ne sont pas de nature à porter atteinte à la cohérence urbaine d'un alignement de rue existant ou à créer, tout en permettant un meilleur écoulement des eaux d'inondation, - sont à réaliser sur un terrain qui n’induit pas un alignement sur rue.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué, les passages et cheminements piétons n'étant pas considérés comme des voies.

Ces prescriptions s'appliquent également aux constructions édifiées en bordure des voies privées, la limite latérale de la voie privée étant prise comme alignement.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

17

Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent pas pour l'aménagement des constructions existantes ou lorsque le projet de construction jouxte un bâtiment déjà en retrait ou qu'il intéresse un ensemble de parcelles sur un îlot à remodeler.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1- En bordure des rues existantes ou à créer, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement existant ou de fait. Un artifice architectural pourra permettre d’assurer cette continuité (composition de façade, mur, annexe…).

Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées : a. Des constructions annexes de l'habitation ou à caractère commercial, le long des limites séparatives des parcelles, sous réserve que leur hauteur n'excède pas 3,5 mètres par rapport au niveau du sol naturel du fond servant. Ces mêmes dispositions sont admises pour les locaux d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une cour de 30 m² de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque ouverture ne soient pas inférieures à 4 mètres. La superficie des cours peut être réduite lorsque la configuration de la parcelle le justifie.

b. Des constructions principales élevées dans le plafond de l'îlot, à condition qu'elles soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres.

2 - Les dispositions du paragraphe 1, ci-dessus ne s'appliquent pas : a. lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou une parcelle de grande longueur de front sur rue. Dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l'une ou l'autre des deux limites latérales. b. lorsqu’il s’agit de la reconstruction d’un bâtiment en état de ruine. c. lorsque le projet de construction n'est pas de nature à porter atteinte à la cohérence urbaine d'un alignement de rue existante ou à créer tout en permettant un meilleur écoulement des eaux d'inondation.

Dans cette hypothèse, lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions à usage d’habitation sur une même propriété doivent être, soit accolées, soit implantées à une distante minimale de 3 mètres.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

18

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions doit être en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les faîtages doivent s'établir dans l'enveloppe générale des toitures de la zone UA en préservant les décrochés caractéristiques des toitures du centre-bourg.

Le volet paysager devra comporter la représentation des constructions voisines afin d'apprécier l'impact de la hauteur du projet par rapport à l'environnement.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cf. article 12 des dispositions générales du présent règlement.

Restauration ou modification d’un immeuble ancien

Sont notamment interdits :

- l’adjonction aux façades d’éléments ou de matériaux disparates susceptibles d’en

altérer le caractère.

- les façades et les volets de couleur blanche - Les toitures terrasses - Les caissons des volets roulants en sailli sur façade - Les appareils de climatisation et antennes paraboliques sur façades donnant sur voies

publiques sauf pour les appareils encastrés.

Constructions neuves

Les constructions nouvelles seront traitées avec simplicité en respectant le souci d’harmonisation avec les maisons anciennes.

Les constructions en bois sont interdites sauf si elles sont enduites.

Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants :

- Volumes : Les constructions seront de conception et de formes simples. Elles pourront

comprendre de 1 à 3 volumes maximum : un volume principal reconnaissable par sa masse et par son gabarit étiré dans le sens du faîtage, et le cas échéant des volumes secondaires en adjonction latérale.

- Toiture : deux pentes entre 25 et 35 %. De manière générale les toitures terrasses ne

sont pas acceptées, sauf pour de petits volumes, notamment permettant une meilleure articulation des toitures traditionnelles.

- Couverture : tuile canal en terre cuite de teinte paille ou vieillie ; débord de la toiture

en génoises de 2 à 3 rangs ou dépassée de toiture. La couleur noire, ainsi que les tuiles panachées (vieillies + simples) sont interdites.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

19

Les toitures en "souleion" sont admises.

- Ouvertures : plus hautes que larges avec une proportion équivalente à 1*1.5m,

possibilité d’ouverture en toiture dans le plan du toit (0,55m x 0,88m maximum) ou lucarne de 1 m de largeur maximum.

- Organisation de la façade : superpositions des ouvertures, harmonie entre pleins et

vides avec possibilité d'avoir une plus grande proportion de vide au RDC.

- Menuiserie : bois peint, contrevent à cadre et à lame sans écharpe oblique en Z. Les

menuiseries extérieures recevront des peintures ou des teintures de couleur pastel ou en nuance de gris.

- Enduit : gratté fin, taloché ou frotassé : le simple jeté, la tyrolienne, les enduits dits

« rustiques » ou de façon écrasée et les enduits au rouleau sont interdits. Il est recherché une polychromie pour marquer verticalement le parcellaire. Sont autorisés encadrement de baies, chaîne d’angle, dessous de corniche ou de génoise, peints. Leur couleur devra être de teinte terre ou sable existant sur la commune. Les façades de couleur blanche sont interdites.

- Balcons : simple barreaudage vertical entre lisses hautes et basses, en bois ou en

métal. Les balcons seront d'une profondeur modeste et soutenus, le cas échéant, par des consoles. Les balcons sur piliers sont proscris.

- Clôtures : Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être, de préférence, réalisées

dans des maçonneries identiques aux constructions. Des grilles de dessin simple ou des grillages de teinte grise sur supports métalliques éventuellement doublés d'une haie vive peuvent être admis dans la mesure ou ils sont compatibles avec la mise en valeur du village. Celles disposées de façon perpendiculaire au sens du courant devront comporter une perméabilité d’au moins 30% pour permettre le libre écoulement des eaux d’inondation.

- Terrassements : le profil du terrain naturel sera rétabli après travaux

Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de stationnements devra être en rapport avec l’importance du projet.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique réelle d’aménager sur le terrain le nombre d’emplacements prévus, le constructeur pourra aménager ces emplacements : soit sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres, soit d’acquérir des places de stationnement dans un parc privé situé à moins de 300 mètres, soit d’obtenir une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation.

Stationnement des deux roues non motorisés :

Pour les bâtiments à usage commercial ou tertiaire, et les programmes de logements et opérations d’ensemble comportant plus de 5 logements, des places de stationnement couvertes et facilement accessibles depuis l'espace public doivent être réalisées. Il est exigé une place de stationnement d’une surface minimale de 0,70 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et traitées de manière qualitative.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

20

Les espaces libres : Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives seront maintenus. Toutefois, si pour des raisons techniques ou phytosanitaires, l'abattage d'arbres est nécessaire, chaque arbre abattu sera remplacé par une essence de feuillus adaptée au climat méditerranéen identique en taille.

Avant tout abattage, la solution de la transplantation sur l’unité foncière doit être privilégiée notamment pour les arbres jeunes et les essences qui acceptent la transplantation.

Supprimé

Pour l’implantation d’équipements liés aux énergies renouvelables, les installations devront s’intégrer aux sites et paysages, et pourront être exclues sur le bâti remarquable et/ou du centre ancien historique.

Toute nouvelle construction à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d’artisanat, d’hébergement hôtelier et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

21

CHAPITRE II - ZONE UB

La zone UB est une zone urbaine à caractère principal d’habitat. Elle comprend un sous-secteur UBa correspondant aux quartiers de Saint Jean, du Pigeoulet et du Coulaire. Ces secteurs sont sensibles du point de vue paysager, hydraulique (ruissellement) et technique (sous-dimensionnement des accès), ce qui justifie de limiter leur densité urbaine.

Orientation d’aménagement et de programmation

Tout aménagement ou construction réalisé devra être compatible avec les principes définis dans les orientations d'aménagement et de programmation : « centralité villageoise » et « cheminements doux ».(cf. pièce 5 du PLU).

Risque inondation

Sur les terrains affectés par un risque inondation identifié sur le plan de zonage, les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du Plan de Prévention des Risques de l’Ouvèze annexé au présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites

dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises

sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sous-

Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière

Destination Habitation

Sous-

Logement

destinations Hébergement

Destination Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Sous-

Commerce de gros

destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Interdites Autorisés

Autorisés sous conditions (1.c)

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

22

Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Sous-

Établissements d'enseignement, de santé et action

destinations sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Sous-

Entrepôt

destinations Bureau

Destination

Centre de congrès et d'exposition

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage

Installation isolée de caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation et les mobil-homes

Ouverture et exploitations de carrières ou de

Sous-

gravières, exploitations du sous-sol

destinations Dépôts en plein air ; Dépôts de véhicules ;

Décharge de matériaux inertes

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Constructions, aménagements, affouillements et exhaussements, installations y compris classées nécessaires à l'activité autoroutière

Autorisés

Interdite Autorisés sous conditions

(1.c)

Interdits

Autorisées sous conditions (1.d)

Autorisés sous conditions (1.e)

Autorisés

b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis :

c) Sont admises les constructions ou installations des destinations « commerce et activités de service » et « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (à l’exception de la sousdestination industrie) » à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Les entrepôts doivent être liés à une activité autorisée dans la zone.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

23

d) Sont admises les installations classées nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone à condition que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent.

e) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Les programmes de logements et opérations d’ensemble comportant plus de 10 logements, ne sont admis que s’ils comprennent au minimum 20% de logements locatifs sociaux. Ce pourcentage est réparti à l’échelle d’une opération de construction ou d’aménagement d’ensemble.

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies permettant la desserte des constructions devront être d’une largeur minimale de 4 mètres pour les impasses et 5 mètres pour les voies à double sens.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, de risque de ruissellement trop important etc.

L’entrée de la propriété doit avoir une largeur minimale de 3 mètres, et elle doit être implantée avec un retrait minimal de 3,5 mètres par rapport à l’alignement futur ou actuel de la voie pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et de stationner en dehors de la voie ouverte à la circulation publique. Toutefois en cas d’impossibilité technique démontrée, un retrait différent pourra être accepté. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. Cf. article 25 des dispositions générales du présent règlement.

Des cheminements doux doivent être recherchés afin de permettre aux piétons et aux vélos de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants, de commerces, de services et équipements publics. Toute opération d’ensemble comportant plus de 5 logements doit réaliser, sur le terrain d’emprise, les aménagements permettant une circulation des piétons en sécurité.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

24

Eau potable

Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.

Dans l’attente de la mise en place du réseau public d’assainissement prévu au schéma directeur d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé pour toutes constructions, sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les eaux usées en provenance d’activités sont soumises à un pré-traitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

Le rejet des eaux usées doit faire l’objet d’une autorisation de la collectivité gestionnaire des ouvrages.

Eaux pluviales

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1 hectare et selon les caractéristiques suivantes :

- Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 2 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…).

Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré.

Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1ha devront respecter, en fonction de l’importance du bassin versant intercepté, la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) :

- Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

25

Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Réseaux câblés Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain sauf impossibilité technique.

Non réglementé

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance minimale de : - 35 mètres de l’axe de l’autoroute A7 - 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée - 35 mètres de l’axe de la RD907 - 6 mètres de l’axe des autres voies actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés prévus) ouvertes à la circulation publique ; - 3 mètres de l’axe des voies privées structurantes de l’opération.

Le long des rivières et canaux, les constructions nouvelles devront observer un recul de 4 mètres par rapport aux berges. Cette disposition ne s'applique pas pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d'approbation des présentes dispositions, dans la mesure où l’entretien du cours d’eau peut être envisagé depuis une voie publique.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - pour les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières. - pour l’aménagement des emprises ferroviaires. - pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d’approbation des présentes dispositions. - pour les postes transformateurs électriques, les équipements téléphoniques, etc… qui ne dépassent pas 20 m² d'emprise au sol, lorsqu'ils ne mettent pas en cause l'aménagement ultérieur de la voie et la visibilité par rapport à la sécurité routière. - pour les aménagements liés à la lutte contre les inondations.

moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières. Cet article ne s’applique pas à l’aménagement des emprises ferroviaires.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

26

Les constructions à usage d’habitation sur une même propriété doivent être, soit accolées, soit implantées à une distante minimale de 3 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières. Cet article ne s’applique pas à l’aménagement des emprises ferroviaires.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% du terrain d’assiette, sauf dans le sous-secteur UBa où l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% du terrain d’assiette.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières. Cet article ne s’applique pas à l’aménagement des emprises ferroviaires.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cf. article 12 des dispositions générales du présent règlement. Restauration ou modification d’un immeuble ancien

Sont interdits l’adjonction aux façades d’éléments ou de matériaux disparates susceptibles d’en altérer le caractère.

Constructions neuves

Les constructions nouvelles seront traitées avec simplicité en respectant le souci d’harmonisation avec les maisons alentours.

1 - Adaptation au terrain Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2 - Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

27

ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les teintes des façades des constructions correspondront à celles prescrites par l’architecte conseil du CAUE du Vaucluse, à savoir couleurs terre et sable de la commune de Bédarrides. La couleur blanche est interdite pour les façades.

3 - Clôtures Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d'une haie vive. Les portes et portails seront de forme simple et peints. Les couleurs vives et blanches sont à proscrire. La hauteur des clôtures en murs pleins ne doit pas excéder 2 mètres.

Le stationnement des véhicules y compris les “deux roues” correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile sur des emplacements prévus à cet effet.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Pour les constructions de la sous destination « logement » : . Création d’1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher (garage ou aire aménagée). . Création de 2 places de stationnement par logement de plus de 50 m² de surface de plancher (garage ou aire aménagée). En outre : . Les opérations d'aménagement devront comporter la réalisation de stationnements complémentaires sur les espaces communs, à raison de 0,5 place de stationnement par habitation ou logement. . Les lots privatifs devront comporter la réalisation d’une aire de stationnement privative non close par logement.

Pour les constructions des sous-destinations « restauration », « hébergement » et « hébergement hôtelier et touristique » : Création d’1 place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n'y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

Pour les autres constructions des destinations « commerce et activités de service » et « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires » : Il est exigé la création d’1 place de stationnement pour les 100m² premiers de surface de plancher et 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher supplémentaire.

Pour les constructions de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : Création d’1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements.

Stationnement des deux roues non motorisés :

Pour les bâtiments à usage commercial ou tertiaire, et les programmes de logements et opérations d’ensemble comportant plus de 5 logements, des places de stationnement

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

28

couvertes et facilement accessibles depuis l'espace public doivent être réalisées. Il est exigé une place de stationnement d’une surface minimale de 0,70 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et traitées de manière qualitative. Les espaces libres : Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, seront maintenus. Toutefois, si pour des raisons techniques ou phytosanitaires, l'abattage d'arbres est nécessaire, chaque arbre abattu sera remplacé par une essence de feuillus adaptée au climat méditerranéen identique en taille.

Avant tout abattage, la solution de la transplantation sur l’unité foncière doit être privilégiée notamment pour les arbres jeunes et les essences qui acceptent la transplantation.

Au minimum 20% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre.

Les aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement minimum.

Supprimé

Pour l’implantation d’équipements liés aux énergies renouvelables, les installations devront s’intégrer aux sites et aux paysages.

Toute nouvelle construction à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d’artisanat, d’hébergement hôtelier et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

29

CHAPITRE III - ZONE UZ – ZAC des Garrigues

La zone UZ est une zone urbaine à caractère principal d’habitat, elle correspond à la ZAC des Garrigues. L’urbanisation future des terrains est destinée à accueillir des logements collectifs, des logements individuels groupés ou libres, et les équipements publics qui leur sont liés.

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites

dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises

sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sous-

Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière

Destination Habitation

Sous-

Logement

destinations Hébergement

Destination Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Sous-

Commerce de gros

destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des

Sous-

administrations publiques et assimilées

destinations Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Interdites

Autorisés sous conditions (1.c)

Interdit

Autorisé sauf en UEa Autorisées

Autorisé sauf en UEa Interdit

Autorisés sous conditions (1.d)

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

37

Établissements d'enseignement, de santé et action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Sousdestinations Bureau

Autorisés

Destination

Centre de congrès et d'exposition

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage

Installation isolée de caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation et les mobil-homes

Interdit Interdits

Sous- Ouverture et exploitations de carrières ou de destinations gravières, exploitations du sous-sol

Dépôts en plein air ; Dépôts de véhicules ; Décharge de matériaux inertes

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Constructions, aménagements, affouillements et exhaussements, installations y compris classées nécessaires à l'activité autoroutière

Interdits sauf pour les activités déjà présentes à la date d’approbation du PLU.

Autorisées sous conditions (1.e)

Autorisés sous conditions (1.f)

Autorisés

b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis :

c) Sont admis les logements nécessaires au gardiennage à condition d’être strictement nécessaires à assurer la sécurité des locaux, avec une surface de plancher n’excédant pas 50 m² et situés à l’intérieur du bâtiment d’activités.

d) Sont admises les équipements d'intérêt collectif et de services publics à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Sont admises les installations classées nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

38

f) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Non règlementé

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, et de protection civile.

Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies publiques doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d’au moins 50 m de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 4 mètres en retrait de la limite de la voie.

Les accès nouveaux sur les routes départementales doivent faire l’objet d’une étude établie en concertation avec les services publics gestionnaires de la voie. Ils peuvent faire l’objet d’une interdiction pour des raisons de sécurité routière.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. Cf. article 25 des dispositions générales du présent règlement.

Eau potable

Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.

Les eaux usées provenant des rejets industriels devront être préalablement traitées conformément à la réglementation sanitaire et la législation sur la protection de la nature et de l’environnement en vigueur avant leur rejet dans le réseau public d’assainissement. Une autorisation préalable de l’autorité communale doit être sollicitée. En concertation avec le service compétent et suivant la quantité et la nature des rejets envisagés, une autorisation pourra être obtenue en considération des possibilités de traitement de la station d’épuration. A défaut, le propriétaire devra prévoir et mettre en place un système de traitement des eaux usées industrielles conforme à la réglementation, qui devra impérativement être validé par les services de l’Etat compétents.

Eaux pluviales

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

39

la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1ha et selon les caractéristiques suivantes :

- Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 3 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie et aire de stockage compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…)

Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré.

Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1 ha devront respecter en fonction de l’importance du bassin versant intercepté la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) :

- Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant.

Incendie

Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la règlementation en vigueur.

Réseaux câblés

Les lignes d'alimentation par câble (électrique, téléphonique, télévision, etc…) à édifier sur les terrains privés doivent être réalisées en réseau souterrain. Dans les opérations d'aménagement, ces réseaux doivent être réalisés en souterrain. Ils sont à la charge exclusive du demandeur.

Non règlementé

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de : - 100 mètres de l’axe de l’autoroute A7 en dehors des espaces urbanisées - 35 mètres de l’axe de l’autoroute au sein des espaces urbanisés - 75 mètres de l’axe de la RD 907 en dehors des espaces urbanisés - 30 mètres de l’axe de la RD 907 au sein des espaces urbanisés - 30 mètres de l’axe de la RD 907 au sein de la zone UEa (étude « entrée de ville ») - 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée - 10 mètres de l’axe des autres voies ouvertes à la circulation en zone UE et 6 m en zone UEa.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d’approbation

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

40

des présentes dispositions. - aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières. - à l’aménagement des emprises ferroviaires. - pour les postes transformateurs électriques, les équipements téléphoniques, etc… qui ne dépassent pas 20 m² d'emprise au sol lorsqu'ils ne mettent pas en cause l'aménagement ultérieur de la voie et la visibilité par rapport à la sécurité routière.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative : - les bureaux doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3,5 mètres, - les autres constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières, ni à l’aménagement des emprises ferroviaires.

Non règlementé

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain.

La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel d’origine ne peut excéder 15 mètres au faîtage. Des adaptations sont admises pour des superstructures nécessaires au fonctionnement normal des activités autorisées.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Cf. article 12 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le volet paysager devra être traité avec soin et démontrer l’intégration paysagère et architecturale du projet.

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

41

Clôtures En règle générale, lorsqu'elles sont envisagées, les clôtures devront être réalisées avec des grilles de dessin simple ou des grillages sur support métallique. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres sauf nécessité technique et/ou sécuritaire.

Couleur Les surfaces de couleurs vives sont interdites. L’unité des couleurs est obligatoire, la variation de teintes d’une même couleur est autorisée.

Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Pour les logements 1 place par logement de fonction

Pour les constructions de la destination « commerce et activités de services » et pour les bureaux : - Création d’1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher. - Création d’1 place de stationnement supplémentaire pour les visiteurs sera exigée par tranche de 100 m² de surface de plancher autorisée.

Pour les constructions de la sous-destination « industrie » : - Création d’1 place de stationnement pour les 100m² premiers de surface de plancher - Création d’1 place de stationnement pour les visiteurs sera exigée par tranche de 50m² de surface de plancher supplémentaire.

Pour les constructions de la sous destination « entrepôt » Non règlementé

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements.

Stationnement des deux roues non motorisés : Pour les bâtiments à usage tertiaire, des places de stationnement couvertes et facilement accessibles depuis l'espace public doivent être réalisées. Il est exigé une place de stationnement d’une surface minimale de 0,70 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés. Les surfaces libres de toute construction et de toute utilisation doivent être plantées et engazonnées.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

42

Les aires de stationnement des véhicules doivent être plantées d’arbres à haute tige sauf impossibilité technique liée à l’implantation de dispositifs d’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques…).

Les haies ou les alignements d’arbres seront implantés de manière à ne pas augmenter les zones d’ombre susceptibles d’aggraver les conditions d’ensoleillement des voies principales ou secondaires (risques de gel et de verglas). Il est exigé dans tous les cas 5 % d’espaces verts de la superficie du terrain et il sera préconisé la plantation au minimum d’un sujet de haute tige pour 200 m² de terrain, pour chaque lot.

Les citernes (à eau ou à gaz ou autre combustible) seront enterrées, dans la limite des règles de sécurité en vigueur. Pour celles qui ne pourraient pas être enterrées, elles doivent être entourées d’une haie vive d’arbustes à feuillage persistant et constituer une haie dense, d’une hauteur minimale de 2 mètres ou d’une hauteur adaptée aux contraintes de dimension de la citerne.

Supprimé

Pour l’ensemble des constructions, seront privilégiés : - l’utilisation de matériaux durables, - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Pour l’implantation d’équipements liés aux énergies renouvelables, les installations devront s’intégrer aux sites et aux paysages.

Toute nouvelle construction à usage de bureau, de commerce, d’artisanat et d’industrie, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

43

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

44

CHAPITRE I - ZONE 1AU1 – SECTEUR SAINT JEAN

Cette zone, insuffisamment équipée, est destinée à l’urbanisation future à vocation principalement d’habitat. Elle correspond au secteur de Saint Jean.

L’urbanisation de cette zone est autorisée :

- au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires ; - et dans le cadre d’une opération d’ensemble qui devra couvrir la totalité du

secteur concerné. Cette opération d’ensemble pourra être réalisée par tranches fonctionnelles.

Orientation d’aménagement et de programmation Tout aménagement ou construction réalisé dans la zone 1AU1 devra être compatible avec les principes définis dans l’orientation d'aménagement et de programmation du « secteur de Saint Jean ».(cf. pièce 5 du PLU).

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites

dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises

sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sous-

Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière

Destination Habitation

Sous-

Logement

destinations Hébergement

Destination Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Sous-

Commerce de gros

destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Sous-

Établissements d'enseignement, de santé et action

destinations sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-

Industrie

destinations Entrepôt

Interdites Autorisés Interdits Autorisées sous conditions

(1.c) Interdits

Autorisés

Interdits

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

30

Bureau

Autorisé sous conditions (1.c)

Destination

Centre de congrès et d'exposition

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage

Installation isolée de caravanes et habitations

légères de loisir à usage de résidence principale ou

d'annexe à l'habitation et les mobil-homes

Sous-

Ouverture et exploitations de carrières ou de

destinations gravières, exploitations du sous-sol

Dépôts en plein air ; Dépôts de véhicules ; Décharge de matériaux inertes

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Interdit

Interdits

Autorisés sous conditions (1.d)

b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis :

c) Sont admises les constructions ou installations dessous-destinations « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « bureau » à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Aucun panneau publicitaire ne sera accepté. Seules sont admises les plaques de signalisation n’excédant pas 30*30 cm.

d) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Les programmes de logements et opérations d’ensemble ne sont admis que s’ils comprennent au minimum 30% de logements locatifs sociaux. Ce pourcentage est réparti à l’échelle d’une opération de construction ou d’aménagement d’ensemble.

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

31

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics et de secours) de faire demi-tour. Cf. article 25 des dispositions générales du présent règlement.

Des cheminements doux doivent être aménagés afin de permettre aux piétons et aux vélos de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants, de commerces, de services et équipements publics.

Eau potable

Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.

Le rejet des eaux usées doit faire l’objet d’une autorisation de la collectivité gestionnaire des ouvrages. Eaux pluviales

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

Pour les particuliers, il n’y a pas de déversement autorisé dans le réseau pluvial de la ZAC. Le pétitionnaire doit gérer ses eaux de pluie sur son terrain par l’infiltration.

Pour les immeubles collectifs, il pourra être demandé un calibrage de sortie selon la configuration du terrain. Pour les maisons groupées des macro-lots, le rejet peut se faire sans rétention dans le réseau de la ZAC.

Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1 ha devront respecter, en fonction de l’importance du bassin versant intercepté, la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) :

- Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant.

Incendie

Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Réseaux câblés

Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain sauf impossibilité technique.

Dans les opérations d'aménagement, ces réseaux doivent être réalisés en souterrain. Ils sont à la charge exclusive du demandeur.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

32

Non réglementé

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions à usage d’habitation sur une même propriété doivent être, soit accolées, soit implantées à une distante minimale de 4 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% du terrain d’assiette pour les logements individuels.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% du terrain d’assiette pour les immeubles d’habitation ou de bureaux/services.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut excéder : - 8 mètres au faîtage pour les logements individuels, - 12 mètres au faîtage pour les immeubles d’habitation ou de bureaux/services.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

33

Afin de faciliter l’implantation d’un bâti parfaitement adapté à la pente, il est autorisé, pour les secteurs présentant une topographie importante, une sur-hauteur correspondant à la différence d’altitude entre l’amont et l’aval du bâtiment. En aucun cas, cette sur-hauteur ne pourra excéder 1 mètre.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cf. article 12 des dispositions générales du présent règlement.

Les constructions nouvelles seront traitées avec simplicité en respectant le souci d’harmonisation avec les maisons alentours.

1 - Adaptation au terrain Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2 - Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les teintes des façades des constructions correspondront à celles prescrites par l’architecte conseil du CAUE du Vaucluse, à savoir couleurs terre et sable de la commune de Bédarrides. La couleur blanche est interdite pour les façades.

3 - Clôtures Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, ou constituées par des grilles en fer plein de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive d’une épaisseur minimum d’un mètre ou des palissades en treillage bois. Les portes et portails seront de forme simple et peints. Les couleurs vives et blanches sont interdites. La hauteur de la clôture ne doit pas excéder 2,00 m.

4 - Toitures La couleur noire est interdite. Les faîtages présenteront des lignes parallèles ou perpendiculaires les unes par rapport aux autres.

Au sein de l’opération le nombre de pans de toitures n’est pas imposé mais, lorsque la toiture est en pente, les pentes seront obligatoirement égales à 33%. Les toitures à 4 pentes sont tolérées pour les constructions en R+1 dont les plans sont rectangulaires et présentant un faîtage au moins égal au 1/3 de la largeur de la façade principale. Des toitures contemporaines peuvent être autorisées à condition que l'ensemble présente un projet architectural de qualité intégré à son environnement proche. Dans le secteur compris dans le périmètre de la servitude de protection du Pont de l’Ouvèze, seules les toitures à tuiles canal sont autorisées.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

34

5- Portillons et portes de garage Les grilles et portes métalliques seront en fer plein. Les grilles et portails ne dépassent pas sur l’espace public. Les treillis, grillages, tubes creux (profil alu ou PVC) sont exclus.

Le stationnement des véhicules y compris les “deux roues” correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile sur des emplacements prévus à cet effet. Le stationnement automobile intégrera les aires réservées aux PMR selon les normes en vigueur.

Pour les constructions de la sous destination « logement » : . Création d’1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher (garage ou aire aménagée). . Création de 2 places de stationnement par logement de plus de 50 m² de surface de plancher (garage ou aire aménagée). . Les opérations d'aménagement devront comporter la réalisation de stationnements complémentaires sur les espaces communs, à raison de 0,5 place de stationnement par logement.

Pour les constructions des autres destinations autorisées

Une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l'établissement sera soumise à l'autorité compétente.

Stationnement des deux roues non motorisés : Toute opération d’habitat collectif, d’individuels groupés, d’activités ou d’équipements devra prévoir les places nécessaires au stationnement des cycles en général et des vélos en particulier dans une proportion correspondant à au moins 10% des surfaces consacrées au stationnement automobile.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et traitées de manière qualitative. Les espaces libres : Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, seront maintenus. Toutefois, si pour des raisons techniques ou phytosanitaires, l'abattage d'arbres est nécessaire, chaque arbre abattu sera remplacé par une essence de feuillus adaptée au climat méditerranéen identique en taille.

Avant tout abattage, la solution de la transplantation sur l’unité foncière doit être privilégiée notamment pour les arbres jeunes et les essences qui acceptent la transplantation.

Au minimum 10% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre.

Les aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement minimum.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

35

Supprimé

Pour l’implantation d’équipements liés aux énergies renouvelables, les installations devront s’intégrer aux sites et aux paysages.

Toute nouvelle construction à usage d'habitation, de bureau, et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

36

CHAPITRE IV - ZONE UE

La zone UE est une zone destinée à l’implantation d’activités artisanales, industrielles et commerciales. Elle englobe les zones d’activités de la commune. La zone d’activités de la plaine du Grenache est indicée UEa.

Orientation d’aménagement et de programmation

Tout aménagement ou construction réalisé devra être compatible avec les principes définis dans l’orientation d'aménagement et de programmation : « zone d’activités de la Plaine du Grenache et de la Malautière ». (cf. pièce 5 du PLU).

Risque inondation

Sur les terrains affectés par un risque inondation identifié sur le plan de zonage, les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du Plan de Prévention des Risques de l’Ouvèze annexé au présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites

dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises

sous condition ou interdites.

Destination Sousdestinations

Destination

Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation

Sousdestinations Destination

Sousdestinations

Logement

Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

A

Autorisées sous conditions (1.h)

Ap

Apv

Interdites

Autorisé sous conditions (1.i) Interdit

Interdits

Interdits

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

62

Destination

Sousdestinations

Destination Sousdestinations Destination

A

Ap

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et action sociale

Interdits

Autorisés sous conditions (1.j)

Interdits

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Interdits

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Interdits

Centre de congrès et d'exposition

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Installations de production d’énergie solaire implantées au sol. Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Dépôts en plein air ; Décharge de matériaux inertes

Interdits

Interdits

Autorisées sous conditions (1.k)

Autorisées sous conditions (1.e)

Sousdestinations

Affouillements et exhaussements du sol

Autorisés sous conditions (1.f)

Constructions, aménagements, affouillements et exhaussements, installations y compris classées nécessaires à l'activité autoroutière ou ferroviaire Ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux et les installations légères de loisirs

Autorisés (1.g)

Autorisés (1.l)

Interdits

Constructions et installations nécessaires à la production d'électricité d'origine photovoltaïque

Interdits

Apv

Interdits Autorisés

(1.m) Interdits

Interdits

Autorisés sous

conditions (1.n)

Interdits

Autorisés sous

conditions (1.o)

b) En outre, sont interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés ni admis sous condition par l’article 1.a, notamment :

- l’extraction de terres végétales ; - la cabanisation.

c) Les constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés par l’article 1.a ne doivent pas porter atteinte au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, ou à la qualité paysagère du site.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

63

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis :

En zones A et Ap:

e) Sont admis les dépôts de matériaux à condition qu’ils soient strictement liés à l’exploitation de l’autoroute.

f) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale ou directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. Ils ne devront pas compromettre pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux.

g) Sont admis les constructions, aménagements, exhaussements et affouillements, installations y compris classées à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité autoroutière ou à l’activité ferroviaire.

En zone A:

h) - Sont admis les bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques liés et nécessaires à l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient limités aux seuls besoins de l’exploitation et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole.

- Sont admises les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail.

i) Sont admises les logements à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole et que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessitent une proximité immédiate. De plus, ces nouvelles constructions ne devront pas excéder 150 m² de surface de plancher.

j) Sont admis les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La nécessité technique de leur implantation en zone agricole doit être démontrée.

k) Sont admises les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole, et qu'elles ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

l) Sont admis les ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux (piétons, vélos, équestre), notamment les passerelles piétonnes, ainsi que les installations légères de loisirs (mobilier, aire de pique-nique, aire de jeux,...) ;

En zone Apv: m) Sont admis les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

n) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. Ils ne devront pas compromettre pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux.

o) Sont admises les constructions et installations nécessaires à la production d’électricité d’origine photovoltaïque à condition qu’elles soient compatibles avec les servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques,

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

64

En zones A et Ap, sont autorisées à condition qu’elles ne portent pas atteinte au potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, ou à la qualité paysagère du

site :

- L’adaptation ou la réfection des constructions existantes ayant étaient autorisées

légalement.

- L’extension des constructions existantes :

o L’extension de bâtiments d’exploitation et de bâtiments techniques est limitée aux seuls besoins de l’exploitation agricole et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole.

o L’extension pour une habitation existante (supérieure à 70m²) à la date d’approbation du PLU est autorisée à condition qu’il n’y ait pas changement de destination, ni augmentation du nombre de logements : - dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire et de 150 m² de surface de plancher totale (y compris extension) ; - dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU ;

- Les annexes aux habitations existantes (y compris les annexes à l’habitation de

l’exploitation agricole) à la date d’approbation du PLU, et sous réserve de démontrer qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et de la zone. Sont autorisées les annexes suivantes :

o une annexe (abri jardin, garage…) par construction à usage d’habitation, dans la limite de 30 m² de surface de plancher et 30 m² d’emprise au sol. Cette annexe doit être accolée au bâtiment principal. Les annexes créées ou existantes ne pourront être transformées en nouveaux logements.

o une piscine et son annexe (local technique) d’une emprise au sol n’excédant pas 6 m². Cette dernière devra être implantée à moins de 4 mètres du plan d’eau de la piscine. La piscine et son annexe devront être implantées à moins de 20 mètres du bâtiment d’habitation.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de

l’article L.151-11 du code de l'Urbanisme sous réserve de la présence des voies et réseaux publics ou privés, à condition que ce changement de destination :

o ne compromette pas l'activité agricole ;

o ne compromette pas la qualité paysagère du site.

Seule la sous-destination « logement » est autorisée. La liste de ces bâtiments est précisée dans les prescriptions spéciales du PLU.

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies de desserte y compris les servitudes (publiques et privées) doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

65

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’entrée de la propriété doit avoir une largeur minimale de 3mètres, et elle doit être implantée avec un retrait minimal de 3,5 mètres par rapport à l’alignement futur ou actuel de la voie pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et de stationner en dehors de la voie ouverte à la circulation publique. Toutefois en cas d’impossibilité technique démontrée, un retrait différent pourra être accepté. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Eau potable

Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe.

Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d’adduction d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

En zone Apv, les locaux techniques à usage de production et d’exploitation de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil n’ont pas l’obligation de se raccorder au réseau d’eau potable, si l’activité ne nécessite pas la présence d’eau potable sur le site.

Assainissement

Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé pour toutes constructions, sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Les eaux usées (non domestiques) en provenance d’activités ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation de la collectivité gestionnaire des ouvrages. Ces eaux usées sont soumises à un pré-traitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

En zone Apv, les locaux techniques a usage de production et d’exploitation de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil n’ont pas l’obligation de se raccorder au réseau d’assainissement, si l’activité ne produit pas d’eaux usées et d’eaux vannes.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

66

Eaux pluviales

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1 hectare et selon les caractéristiques suivantes :

- Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 2 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…).

Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré.

Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1ha devront respecter en fonction de l’importance du bassin versant intercepté la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) :

- Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant.

Incendie

Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la règlementation en vigueur.

Réseaux câblés

Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain sauf impossibilité technique.

Non règlementé

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à : - 100 mètres de l’axe de l’autoroute - 75 mètres de l’axe de la RD 907 - 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée - 15 mètres des autres routes départementales - 4 mètres de l’alignement des autres voies publiques ou privées actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés prévus).

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

67

Dans le cas de constructions existantes, les reculs ne s’appliqueront pas à l’extension de celles-ci dès lors :

- que leur destination n’est pas modifiée, - que leur recul existant n’est pas diminué. L’extension au sol de cette construction et/ou sa surélévation seront admises dans le prolongement de la façade existante. Si cette construction est une annexe, son extension au sol ne pourra avoir une longueur excédant celle de la façade existante.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières, ni à l’aménagement des emprises ferroviaires.

Les clôtures, y compris végétales, seront implantées de telle manière que la visibilité soit maintenue au droit des accès.

En zone Apv, les constructions affectées a des équipements publics ou de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil pourront avoir des implantations différentes.

Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres.

Toutefois, la construction peut jouxter la limite parcellaire en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les serres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières, ni à l’aménagement des emprises ferroviaires.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

En zone Apv, les constructions affectées a des équipements publics ou de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil pourront avoir des implantations différentes.

Non règlementé

L’extension de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de celle de l’habitation existante.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

68

Sont autorisées les annexes aux constructions à usage d’habitation suivantes : o une annexe (abri jardin, garage…) par construction à usage d’habitation dans la limite de 30 m² d’emprise au sol. O un local technique pour la piscine d’une emprise au sol n’excédant pas 6 m².

La hauteur maximale des constructions, mesurée en tout point des façades à partir du sol naturel existant ou excavé ne pourra excéder : - 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage pour les constructions à usage d’habitation - 3,5 mètres pour les annexes à l’habitation - 9 mètres pour les bâtiments d’élevage et de stockage autres que les silos - 12 mètres pour les silos - 5 mètres pour les ouvrages techniques liés aux champs photovoltaïques

La hauteur maximale des serres tunnels est limitée à 4 mètres.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Cf. article 12 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants des sites, des paysages ainsi qu’avec la conservation des perspectives monumentales.

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.

Clôtures Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures seront constituées : - soit de murs en pierre avec des barbacanes pour assurer le libre écoulement des eaux de ruissellement ; - soit de végétaux d’essences locales doublés d'un grillage.

Les compteurs et coffrets doivent être dissimulés et accessibles depuis le domaine public. Ils seront encastrés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des extensions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de stationnements devra être en rapport avec l’importance du projet.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

69

Plantation : Des plantations d’arbres de haute tige et la création d’écrans de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être, dans la mesure du possible, soit transplantés, soit remplacés par des essences équivalentes. Des espaces “tampons”, tels que des haies ou clôtures végétalisées de type bocagères, devront être aménagés par le pétitionnaire pour tout changement de destination d’un bâtiment agricole, toute extension de l’habitation existante et toute création d’annexe, en limite d’une parcelle agricole.

Les éléments naturels : L’ensemble des haies existantes doivent être conservées.

Supprimé

Non réglementé

Non réglementé

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

70

CHAPITRE II - ZONE NATURELLE

La zone N est une zone naturelle, réservée pour la protection de la nature, la conservation des paysages et la qualité de l’environnement.

Risque inondation Sur les terrains affectés par un risque inondation identifié sur le plan de zonage, les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du Plan de Prévention des Risques de l’Ouvèze annexé au présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Corridors écologiques (cf. article 24 du chapitre 1 - dispositions générales) Des corridors écologiques ont été identifiés sur le plan de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, il conviendra de prendre en compte les dispositions énoncées à l’article 24 du chapitre 1 - dispositions générales.

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites

dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises

sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sous-

Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière

Destination Habitation

Sous-

Logement

destinations Hébergement

Destination Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Sous-

Commerce de gros

destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des

Sous-

administrations publiques et assimilées

destinations Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Interdites Autorisés sous conditions

(1.c) Interdit

Interdit

Interdits Autorisés sous conditions

(1.d)

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

45

Établissements d'enseignement, de santé et action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Sousdestinations Bureau

Interdits Interdits

Destination

Centre de congrès et d'exposition

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage

Installation isolée de caravanes et habitations

légères de loisir à usage de résidence principale ou

d'annexe à l'habitation et les mobil-homes

Sousdestinations

Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol

Dépôts en plein air ; Dépôts de véhicules ; Décharge de matériaux inertes

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Interdits

Autorisées sous conditions (1.e)

Affouillements et exhaussements du sol

Autorisés sous conditions (1.f)

b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis :

c) Sont admis les logements à condition qu’ils soient réalisées au travers d’une opération d’ensemble. L’opération devra couvrir la totalité du secteur concerné, mais pourra être réalisée par tranches fonctionnelles.

d) Sont admis les équipements d'intérêt collectif et services publics autorisés dans le tableau ci-dessus à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Sont admises les installations classées nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone à condition que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent.

f) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

46

Les programmes de logements et opérations d’ensemble ne sont admis que s’ils comprennent au minimum 20% de logements locatifs sociaux. Ce pourcentage est réparti à l’échelle d’une opération de construction ou d’aménagement d’ensemble.

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies permettant la desserte des constructions devront être d’une largeur minimale de 4 mètres pour les impasses et 5 mètres pour les voies à double sens.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, de risque de ruissellement trop important etc.

L’entrée de la propriété doit avoir une largeur minimale de 3 mètres, et elle doit être implantée avec un retrait minimal de 3,5 mètres par rapport à l’alignement futur ou actuel de la voie pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et de stationner en dehors de la voie ouverte à la circulation publique. Toutefois en cas d’impossibilité technique démontrée, un retrait différent pourra être accepté. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. Cf. article 25 des dispositions générales du présent règlement.

Des cheminements doux doivent être recherchés afin de permettre aux piétons et aux vélos de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants, de commerces, de services et équipements publics. Toute opération d’ensemble comportant plus de 5 logements doit réaliser, sur le terrain d’emprise, les aménagements permettant une circulation des piétons en sécurité.

Eau potable Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

47

Le rejet des eaux usées doit faire l’objet d’une autorisation de la collectivité gestionnaire des ouvrages.

Eaux pluviales Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1ha et selon les caractéristiques suivantes :

- Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 2 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…).

Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré.

Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1ha devront respecter, en fonction de l’importance du bassin versant intercepté, la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) :

- Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant.

Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la règlementation en vigueur.

Réseaux câblés Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain sauf impossibilité technique.

Non règlementé

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de :

- 6 mètres de l’axe des voies actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés

prévus) ouvertes à la circulation publique ;

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

48

- 3 mètres de l’axe des voies privées structurantes de l’opération.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions à usage d’habitation sur une même propriété doivent être, soit accolées, soit implantées à une distante minimale de 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% du terrain d’assiette.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage. Pour les constructions réalisées en limite séparative, dans la bande de 3 mètres par rapport à la limite, la hauteur de toute construction est fixée à 4 mètres au faîtage.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE1AU1.11 - ASPECT EXTERIEUR

Cf.article 12 des dispositions générales du présent règlement. Toutes les constructions dans cette zone doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux, les paysages et les perspectives.

1 - Adaptation au terrain Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2 - Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

49

Les teintes des façades des constructions correspondront à celles prescrites par l’architecte conseil du CAUE du Vaucluse, à savoir couleurs terre et sable de la commune de Bédarrides. La couleur blanche est interdite pour les façades.

3 - Clôtures Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d'une haie vive. Les portes et portails seront de forme simple et peints. Les couleurs vives et blanches sont à proscrire. La hauteur des clôtures en murs pleins ne doit pas excéder 2 mètres.

Le stationnement des véhicules y compris les “deux roues” correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouverte à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet.

Stationnement des véhicules

Il est exigé pour les logements au minimum : - 2 places par logement, - pour les programmes de logements et opérations d’ensemble de plus de 10 logements : 2 places par logement + 1 place pour 5 logements réservée aux visiteurs et aménagée dans les parties communes

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Stationnement des deux roues non motorisés : Pour les programmes de logements et opérations d’ensemble comportant plus de 5 logements, des places de stationnement couvertes et facilement accessibles depuis l'espace public doivent être réalisées. Il est exigé une place de stationnement d’une surface minimale de 0.70 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et traitées de manière qualitative.

Les espaces libres : Avant tout abattage, la solution de la transplantation sur l’unité foncière doit être privilégiée notamment pour les arbres jeunes et les essences qui acceptent la transplantation.

Au minimum 30% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre.

Dans les opérations d’ensemble, les espaces libres seront plantés d’arbres de haute-tige, d’essences méditerranéennes, à raison d’un arbre pour 50 m2 minimum.

Les aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement minimum.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

50

Supprimé

Pour l’ensemble des constructions, seront privilégiés : - l’utilisation de matériaux durables, - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable sera encouragée.

Par leur architecture et leur implantation, les constructions neuves devront participer à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de réduction de la consommation des énergies : orientation des façades, surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc.

Toute nouvelle construction à usage d'habitation, et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

51

CHAPITRE II - ZONE 1AU2 - ZONE D’ACTIVITES

La zone 1AU2 est une zone destinée à l’implantation d’activités au Sud de la commune.

L’urbanisation de cette zone est autorisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires.

Orientation d’aménagement et de programmation Tout aménagement ou construction réalisé devra être compatible avec les principes définis dans l’orientation d'aménagement et de programmation : « zone d’activités de la Plaine du Grenache et de la Malautière ». (cf. pièce 5 du PLU).

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites

dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises

sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sous-

Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière

Destination Habitation

Sous-

Logement

destinations Hébergement

Destination Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Sous-

Commerce de gros

destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et action

Sous-

sociale

destinations Salles d'art et de spectacles

Interdites

Autorisés sous conditions (1.c)

Interdit

Autorisés

Interdit Autorisés sous conditions

(1.d) Autorisés sous conditions

(1.d)

Interdits

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

52

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Sousdestinations Bureau

Autorisés

Destination

Centre de congrès et d'exposition

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage

Installation isolée de caravanes et habitations

légères de loisir à usage de résidence principale ou

d'annexe à l'habitation et les mobil-homes

Sous-

Ouverture et exploitations de carrières ou de

destinations gravières, exploitations du sous-sol

Dépôts en plein air ; Dépôts de véhicules ; Décharge de matériaux inertes

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Interdit

Interdits

Autorisées sous conditions (1.e)

Autorisés sous conditions (1.f)

b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis :

c) Sont admis les logements nécessaires au gardiennage à condition d’être strictement nécessaires à assurer la sécurité des locaux, avec une surface de plancher n’excédant pas 50 m² et situés à l’intérieur du bâtiment d’activités.

d) Sont admises les équipements d'intérêt collectif et de services publics à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Sont admises les installations classées nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone.

f) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Non règlementé

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

53

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, et de protection civile.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. Cf. article 25 des dispositions générales du présent règlement.

Eau potable

Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.

Les eaux usées provenant des rejets industriels devront être préalablement traitées conformément à la réglementation sanitaire et la législation sur la protection de la nature et de l’environnement en vigueur avant leur rejet dans le réseau public d’assainissement. Une autorisation préalable de l’autorité communale doit être sollicitée. En concertation avec le service compétent et suivant la quantité et la nature des rejets envisagés, une autorisation pourra être obtenue en considération des possibilités de traitement de la station d’épuration. A défaut, le propriétaire devra prévoir et mettre en place un système de traitement des eaux usées industrielles conforme à la réglementation, qui devra impérativement être validé par les services de l’Etat compétents.

Eaux pluviales

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1ha et selon les caractéristiques suivantes :

- Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 3 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie et aire de stockage compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…)

Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré.

Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1ha devront respecter en fonction de l’importance du bassin versant intercepté la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) :

- Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

54

volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant.

Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la règlementation en vigueur.

Réseaux câblés Les lignes d'alimentation par câble (électrique, téléphonique, télévision, etc…) à édifier sur les terrains privés doivent être réalisées en réseau souterrain. Dans les opérations d'aménagement, ces réseaux doivent être réalisés en souterrain. Ils sont à la charge exclusive du demandeur.

Non règlementé

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de : - 20 mètres de l’axe de la RD 907 (étude « entrée de ville ») - 15 mètres de l’axe de la RD 66 - 3 mètres de l’axe des autres voies ouvertes à la circulation

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d’approbation des présentes dispositions. - pour les postes transformateurs électriques, les équipements téléphoniques, etc… qui ne dépassent pas 20 m² d'emprise au sol lorsqu'ils ne mettent pas en cause l'aménagement ultérieur de la voie et la visibilité par rapport à la sécurité routière.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative : - les bureaux et logements de gardiennage doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3,5 mètres, - les autres constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

55

Non règlementé

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain.

La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel d’origine ne peut excéder 15 mètres au faîtage. Des adaptations sont admises pour des superstructures nécessaires au fonctionnement normal des activités autorisées.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

ARTICLE1AU2.11 - ASPECT EXTERIEUR

Cf.article 12 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le volet paysager devra être traité avec soin et démontrer l’intégration paysagère et architecturale du projet.

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.

Clôtures En règle générale, lorsqu'elles sont envisagées, les clôtures devront être réalisées avec des grilles de dessin simple ou des grillages sur support métallique. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres sauf nécessité technique et/ou sécuritaire.

Couleur Les surfaces de couleurs vives sont interdites. L’unité des couleurs est obligatoire, la variation de teintes d’une même couleur est autorisée.

Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations , doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

56

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Pour les logements 1 place par logement de fonction.

Pour les constructions de la destination « commerce et activités de services » et pour les bureaux : - Création d’1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher. - Création d’1 place de stationnement supplémentaire pour les visiteurs sera exigée par tranche de 100 m² de surface de plancher autorisée.

Pour les constructions de la sous-destination « industrie » : - Création d’1 place de stationnement pour les 100 m² premiers de surface de plancher - Création d’1 place de stationnement pour les visiteurs sera exigée par tranche de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

Pour les constructions de la sous destination « entrepôt » Non règlementé

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements.

Stationnement des deux roues non motorisés : Pour les bâtiments à usage tertiaire, des places de stationnement couvertes et facilement accessibles depuis l'espace public doivent être réalisées. Il est exigé une place de stationnement d’une surface minimale de 0,70 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés. Les surfaces libres de toute construction et de toute utilisation doivent être plantées et engazonnées.

Les aires de stationnement des véhicules doivent être plantées d’arbres à haute tige sauf impossibilité technique liée à l’implantation de dispositifs d’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques…).

Les haies ou les alignements d’arbres seront implantés de manière à ne pas augmenter les zones d’ombre susceptibles d’aggraver les conditions d’ensoleillement des voies principales ou secondaires (risques de gel et de verglas). Il est exigé dans tous les cas 5 % d’espaces verts de la superficie du terrain et il sera préconisé la plantation au minimum d’un sujet de haute tige pour 200 m² de terrain, pour chaque lot.

Les citernes (à eau ou à gaz ou autre combustible) seront enterrées, dans la limite des règles de sécurité en vigueur. Pour celles qui ne pourraient pas être enterrées, elles doivent être entourées d’une haie vive d’arbustes à feuillage persistant et constituer une haie dense, d’une hauteur minimale de 2 mètres ou d’une hauteur adaptée aux contraintes de dimension de la citerne.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

57

Supprimé

Pour l’ensemble des constructions, seront privilégiés : - l’utilisation de matériaux durables, - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Pour l’implantation d’équipements liés aux énergies renouvelables, les installations devront s’intégrer aux sites et aux paysages.

Toute nouvelle construction à usage de bureau, d’artisanat et d’industrie, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

58

CHAPITRE III - ZONE 2AU – SECTEUR ROQUETTE SUD

Cette zone, insuffisamment équipée, correspond à un secteur à urbaniser à long terme ; c'est-à-dire dont l’urbanisation est fermée, et subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU sera subordonnée à l’examen des capacités de la STEP.

a) Sont interdites toutes occupations du sol, à l’exception de celles visées ci-dessous.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis :

b) Sont admis les installations, ouvrages techniques, et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

c) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soit liée:

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, • à des aménagements paysagers, • à des aménagements hydrauliques, • à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de

circulation douce ou d’aménagement d’espace public, • à la mise en valeur du paysage, d’un site naturel.

d) Sont admis les constructions, aménagements, exhaussements et affouillements, installations y compris classées nécessaires à l’activité autoroutière.

e) Sont admis les dépôts de matériaux s’ils sont strictement liés à l’exploitation de l’autoroute.

Non règlementé

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, et de protection civile.

Non règlementé

Non règlementé

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

59

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de : - 100 mètres de l’axe de l’autoroute A7 - 75 mètres de l’axe de la RD 907 - 6 mètres de l’axe des autres voies actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés prévus) ouvertes à la circulation publique ;

moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

ARTICLE2AU.11 - ASPECT EXTERIEUR

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Supprimé

Non règlementé

Non règlementé

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

60

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

61

CHAPITRE I - ZONE AGRICOLE

La zone A est une zone agricole équipée ou non qui fait l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est destinée à accueillir les activités agricoles. Elle est par essence inconstructible sauf, à titre dérogatoire, pour les constructions nécessaires à l’exercice des activités agricoles, ou des équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

La zone A comprend deux sous-zonages :

- un sous-zonage indicé Ap correspondant aux zones agricoles à protéger en raison

de leur caractère paysager et agronomique (appellation Châteauneuf-du-Pape).

- un sous-zonage Apv correspondant au projet de parc photovoltaïque (STECAL)

Risque inondation

Sur les terrains affectés par un risque inondation identifié sur le plan de zonage, les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du Plan de Prévention des Risques de l’Ouvèze annexé au présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Corridors écologiques (cf. article 24 du chapitre 1 - dispositions générales)

Des corridors écologiques ont été identifiés sur le plan de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, il conviendra de prendre en compte les dispositions énoncées à l’article 24 du chapitre 1 - dispositions générales.

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites

dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises

sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sous- Exploitation agricole destinations Exploitation forestière

Destination Habitation

Autorisées sous conditions (1.c)

Sous- Logement destinations

Hébergement

Destination Commerce et activités de service

Interdit

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Sous-

Commerce de gros

destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Interdits

Cinéma

Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des Sous- administrations publiques et assimilées destinations Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Interdits

Autorisés sous conditions (1.d)

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

71

Établissements d'enseignement, de santé et action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Sous- Entrepôt destinations Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Destination

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage

Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol

Installations de production d’énergie solaire implantées au sol.

Sous- Installations Classées pour la Protection de destinations l'Environnement (ICPE)

Dépôts en plein air ; Décharge de matériaux inertes

Affouillements et exhaussements du sol

Ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux et les installations légères de loisirs

Interdits

Interdits

Interdits Autorisés sous conditions

(1.e) Autorisés (1.f)

b) En outre, sont interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés ni admis sous condition par l’article 1.a, notamment :

- l'implantation de centrales photovoltaïques au sol ; - l’extraction de terres végétales ; - la cabanisation.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis :

c) Sont admises les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, à l’exclusion de toutes constructions nouvelles à usage d’habitation.

d) Sont admis les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

e) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale ou directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. Ils ne devront pas compromettre pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

72

f) Sont admis les ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux (piétons, vélos, équestre), ainsi que les installations légères de loisirs (mobilier, aire de piquenique, aire de jeux,...) ;

Sont autorisés sous conditions :

- L’extension des constructions existantes :

o L’extension de bâtiments d’exploitation et de bâtiments techniques est limitée aux seuls besoins de l’exploitation et d’une dimension proportionnée à l’activité.

o Dès lors qu’elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, L’extension pour une habitation existante (supérieure à 70 m²) à la date d’approbation du PLU est autorisée à condition qu’il n’y ait pas changement de destination, ni augmentation du nombre de logements : - dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire et de 150 m² de surface de plancher totale (y compris extension) ; - dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU ;

- Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, et sous réserve

de démontrer qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et de la zone. Sont autorisées les annexes suivantes :

o une annexe (abri jardin, garage…) par construction à usage d’habitation, dans la limite de 30 m² de surface de plancher et 30 m² d’emprise au sol. Cette annexe doit être accolée au bâtiment principal. Les annexes créées ou existantes ne pourront être transformées en nouveaux logements.

o une piscine et son annexe (local technique) d’une emprise au sol n’excédant pas 6 m². Cette dernière devra être implantée à moins de 4 mètres du plan d’eau de la piscine. La piscine et son annexe devront être implantées à moins de 20 mètres du bâtiment d’habitation.

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Eau potable Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

73

Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Assainissement

Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé pour toutes constructions, sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Les eaux usées (non domestiques) en provenance d’activités ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation de la collectivité gestionnaire des ouvrages. Ces eaux usées sont soumises à un pré-traitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1 hectare et selon les caractéristiques suivantes :

- Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 2 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…).

Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré.

Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1ha devront respecter en fonction de l’importance du bassin versant intercepté la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) :

- Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

74

Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la règlementation en vigueur.

Réseaux câblés Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain sauf impossibilité technique.

Non règlementé

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à : - 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée - 15 mètres des routes départementales (hors RD 907) - 4 mètres de l’alignement des autres voies publiques ou privées actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés prévus).

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Les clôtures, y compris végétales, seront implantées de telle manière que la visibilité soit maintenue au droit des accès.

Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres.

Toutefois, la construction peut jouxter la limite parcellaire en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

La distance entre deux bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 3 mètres.

L’extension de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de celle de l’habitation existante.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

75

Sont autorisées les annexes aux constructions à usage d’habitation suivantes : o une annexe (abri jardin, garage…) par construction à usage d’habitation dans la limite de 30 m² d’emprise au sol. O un local technique pour la piscine d’une emprise au sol n’excédant pas 6 m².

La hauteur maximale des constructions, mesurée en tout point des façades à partir du sol naturel existant ne pourra excéder - 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage pour les constructions à usage d’habitation - 3,5 mètres pour les annexes à l’habitation

Cf.article 12 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants des sites, des paysages ainsi qu’avec la conservation des perspectives monumentales.

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.

Clôtures Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures seront constituées : o soit de murs en pierre avec des barbacanes pour assurer le libre écoulement des eaux de ruissellement; o soit de végétaux d’essences locales doublés d'un grillage.

Les murs de soutènements seront en pierres ou d’aspect équivalent. Les compteurs et coffrets doivent être dissimulés et accessibles depuis le domaine public. Ils seront encastrés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des extensions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de stationnements devra être en rapport avec l’importance du projet.

Plantation : Des plantations d’arbres de haute tige et la création d’écrans de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

76

s’avérerait indispensable, ces derniers devront être, dans la mesure du possible, soit transplantés, soit remplacés par des essences équivalentes. Des espaces “tampons”, tels que des haies ou clôtures végétalisées de type bocagères, devront être aménagés par le pétitionnaire toute extension de l’habitation existante et toute création d’annexe, en limite d’une parcelle agricole. Les éléments naturels : L’ensemble des haies existantes doivent être conservées.

Supprimé

Non réglementé