Zone UE

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites

dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises

sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sous-

Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière

Destination Habitation

Sous-

Logement

destinations Hébergement

Destination Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Sous-

Commerce de gros

destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des

Sous-

administrations publiques et assimilées

destinations Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Interdites

Autorisés sous conditions (1.c)

Interdit

Autorisé sauf en UEa Autorisées

Autorisé sauf en UEa Interdit

Autorisés sous conditions (1.d)

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

37

Établissements d'enseignement, de santé et action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Sousdestinations Bureau

Autorisés

Destination

Centre de congrès et d'exposition

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage

Installation isolée de caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation et les mobil-homes

Interdit Interdits

Sous- Ouverture et exploitations de carrières ou de destinations gravières, exploitations du sous-sol

Dépôts en plein air ; Dépôts de véhicules ; Décharge de matériaux inertes

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Constructions, aménagements, affouillements et exhaussements, installations y compris classées nécessaires à l'activité autoroutière

Interdits sauf pour les activités déjà présentes à la date d’approbation du PLU.

Autorisées sous conditions (1.e)

Autorisés sous conditions (1.f)

Autorisés

b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis :

c) Sont admis les logements nécessaires au gardiennage à condition d’être strictement nécessaires à assurer la sécurité des locaux, avec une surface de plancher n’excédant pas 50 m² et situés à l’intérieur du bâtiment d’activités.

d) Sont admises les équipements d'intérêt collectif et de services publics à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Sont admises les installations classées nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

38

f) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, et de protection civile.

Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies publiques doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d’au moins 50 m de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 4 mètres en retrait de la limite de la voie.

Les accès nouveaux sur les routes départementales doivent faire l’objet d’une étude établie en concertation avec les services publics gestionnaires de la voie. Ils peuvent faire l’objet d’une interdiction pour des raisons de sécurité routière.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. Cf. article 25 des dispositions générales du présent règlement.

Eau potable

Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.

Les eaux usées provenant des rejets industriels devront être préalablement traitées conformément à la réglementation sanitaire et la législation sur la protection de la nature et de l’environnement en vigueur avant leur rejet dans le réseau public d’assainissement. Une autorisation préalable de l’autorité communale doit être sollicitée. En concertation avec le service compétent et suivant la quantité et la nature des rejets envisagés, une autorisation pourra être obtenue en considération des possibilités de traitement de la station d’épuration. A défaut, le propriétaire devra prévoir et mettre en place un système de traitement des eaux usées industrielles conforme à la réglementation, qui devra impérativement être validé par les services de l’Etat compétents.

Eaux pluviales

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

39

la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1ha et selon les caractéristiques suivantes :

- Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 3 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie et aire de stockage compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…)

Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré.

Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1 ha devront respecter en fonction de l’importance du bassin versant intercepté la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) :

- Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant.

Incendie

Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la règlementation en vigueur.

Réseaux câblés

Les lignes d'alimentation par câble (électrique, téléphonique, télévision, etc…) à édifier sur les terrains privés doivent être réalisées en réseau souterrain. Dans les opérations d'aménagement, ces réseaux doivent être réalisés en souterrain. Ils sont à la charge exclusive du demandeur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de : - 100 mètres de l’axe de l’autoroute A7 en dehors des espaces urbanisées - 35 mètres de l’axe de l’autoroute au sein des espaces urbanisés - 75 mètres de l’axe de la RD 907 en dehors des espaces urbanisés - 30 mètres de l’axe de la RD 907 au sein des espaces urbanisés - 30 mètres de l’axe de la RD 907 au sein de la zone UEa (étude « entrée de ville ») - 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée - 10 mètres de l’axe des autres voies ouvertes à la circulation en zone UE et 6 m en zone UEa.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d’approbation

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

40

des présentes dispositions. - aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières. - à l’aménagement des emprises ferroviaires. - pour les postes transformateurs électriques, les équipements téléphoniques, etc… qui ne dépassent pas 20 m² d'emprise au sol lorsqu'ils ne mettent pas en cause l'aménagement ultérieur de la voie et la visibilité par rapport à la sécurité routière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative : - les bureaux doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3,5 mètres, - les autres constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières, ni à l’aménagement des emprises ferroviaires.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain.

La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel d’origine ne peut excéder 15 mètres au faîtage. Des adaptations sont admises pour des superstructures nécessaires au fonctionnement normal des activités autorisées.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Cf. article 12 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le volet paysager devra être traité avec soin et démontrer l’intégration paysagère et architecturale du projet.

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

41

Clôtures En règle générale, lorsqu'elles sont envisagées, les clôtures devront être réalisées avec des grilles de dessin simple ou des grillages sur support métallique. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres sauf nécessité technique et/ou sécuritaire.

Couleur Les surfaces de couleurs vives sont interdites. L’unité des couleurs est obligatoire, la variation de teintes d’une même couleur est autorisée.

Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Pour les logements 1 place par logement de fonction

Pour les constructions de la destination « commerce et activités de services » et pour les bureaux : - Création d’1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher. - Création d’1 place de stationnement supplémentaire pour les visiteurs sera exigée par tranche de 100 m² de surface de plancher autorisée.

Pour les constructions de la sous-destination « industrie » : - Création d’1 place de stationnement pour les 100m² premiers de surface de plancher - Création d’1 place de stationnement pour les visiteurs sera exigée par tranche de 50m² de surface de plancher supplémentaire.

Pour les constructions de la sous destination « entrepôt » Non règlementé

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements.

Stationnement des deux roues non motorisés : Pour les bâtiments à usage tertiaire, des places de stationnement couvertes et facilement accessibles depuis l'espace public doivent être réalisées. Il est exigé une place de stationnement d’une surface minimale de 0,70 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés. Les surfaces libres de toute construction et de toute utilisation doivent être plantées et engazonnées.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

42

Les aires de stationnement des véhicules doivent être plantées d’arbres à haute tige sauf impossibilité technique liée à l’implantation de dispositifs d’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques…).

Les haies ou les alignements d’arbres seront implantés de manière à ne pas augmenter les zones d’ombre susceptibles d’aggraver les conditions d’ensoleillement des voies principales ou secondaires (risques de gel et de verglas). Il est exigé dans tous les cas 5 % d’espaces verts de la superficie du terrain et il sera préconisé la plantation au minimum d’un sujet de haute tige pour 200 m² de terrain, pour chaque lot.

Les citernes (à eau ou à gaz ou autre combustible) seront enterrées, dans la limite des règles de sécurité en vigueur. Pour celles qui ne pourraient pas être enterrées, elles doivent être entourées d’une haie vive d’arbustes à feuillage persistant et constituer une haie dense, d’une hauteur minimale de 2 mètres ou d’une hauteur adaptée aux contraintes de dimension de la citerne.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Supprimé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pour l’ensemble des constructions, seront privilégiés : - l’utilisation de matériaux durables, - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Pour l’implantation d’équipements liés aux énergies renouvelables, les installations devront s’intégrer aux sites et aux paysages.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction à usage de bureau, de commerce, d’artisanat et d’industrie, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

43

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

44

CHAPITRE I - ZONE 1AU1 – SECTEUR SAINT JEAN

Cette zone, insuffisamment équipée, est destinée à l’urbanisation future à vocation principalement d’habitat. Elle correspond au secteur de Saint Jean.

L’urbanisation de cette zone est autorisée :

- au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires ; - et dans le cadre d’une opération d’ensemble qui devra couvrir la totalité du

secteur concerné. Cette opération d’ensemble pourra être réalisée par tranches fonctionnelles.

Orientation d’aménagement et de programmation Tout aménagement ou construction réalisé dans la zone 1AU1 devra être compatible avec les principes définis dans l’orientation d'aménagement et de programmation du « secteur de Saint Jean ».(cf. pièce 5 du PLU).

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Bédarrides.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N), délimitées sur les documents graphiques.

Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser dites « zones AU » Correspondent à des secteurs à caractère naturel, insuffisamment équipés, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Deux types de « zones AU » sont identifiées sur le plan de zonage :

- les zones 1AU ouvertes à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires.

- la zone 2AU fermée à l’urbanisation. L’urbanisation est subordonnée à une modification/révision du PLU.

Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones, par exemple des emplacements réservés, des espaces boisés classés, des corridors écologiques.

En application de l’article L 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L 152-4 à L 152-6 de ce même code.

Toutes constructions nouvelles (bâtiments, ouvrages...) et tous travaux sur constructions existantes, doivent respecter les dispositions définies dans les règlements des Servitudes d’Utilités Publiques annexés au document d’urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

3

Les voies bruyantes classées sur la commune de Bédarrides sont :

- L’autoroute A7 : catégorie 1

- La route départementale 907 : catégories 2 et 3

- La voie ferrée : catégorie 1

La largeur des secteurs affectés par le bruit est définie de part et d’autre de chaque voie classée, correspond :

- à 300 mètres pour l’A7 et la voie ferrée, - à 250 mètres pour la RD 907 sur les tronçons « limite commune de Courthézon/chemin

Roquette et impasse jardins/limite commune de Sorgues ». - à 100 mètres sur les tronçons « chemin Roquette/chemin Mt. Thabor et chemin Mt

Thabor/ impasse Jardins ». Cette distance est reportée à partir du bord extérieur de la chaussée.

A l’intérieur de ces secteurs, les constructions doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions de l’article R 111-23-2 du code de la construction et de l’habitation et aux arrêtés pris en application du décret 95-20 du 09 janvier 1995.

Le territoire de la commune est situé dans une zone de séismicité 3. Les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010 et modifié par l'arrêté du 25 octobre 2012 précisent cette nouvelle classification et les nouvelles règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal », c'est à dire les bâtiments autres que les Installations

Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Nonobstant les dispositions du présent règlement, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur

intégration correcte dans le site.

En raison de leurs caractéristiques particulières, les ouvrages techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif, tels que pylônes de lignes électriques, stations d’épuration, antennes, transformateurs électriques... ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 16 des différentes zones, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés et de limiter l’insécurité routière.

Sur l’ensemble du territoire de la Commune, les clôtures sont soumises à autorisation conformément à la délibération du conseil municipal en date du05 décembre 2007.

En application de l’article L 111-15, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

4

Peut également être autorisée, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Par nécessité de passage d’engins de nettoyage, les constructions, y compris les clôtures, ne peuvent être implantées à moins de 4 mètres par rapport aux berges. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions destinées à la lutte contre les inondations et tous locaux techniques rendus nécessaires par ces constructions. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux techniques nécessaires pour la réalisation d’activités de loisirs liées à la découverte de la nature et à la sensibilisation, à la préservation de l’environnement (ex : randonnées, promenades en barques, circuits découvertes).

Les riverains des ruisseaux même secs, ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux.

Les ruisseaux ou/et canaux se trouvant à l’intérieur de propriétés privées doivent être entretenus par le propriétaire des lieux.

Eau potable

Dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Dans les zones agricoles et naturelles, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d’adduction d’eau de caractéristiques suffisantes.

Eaux usées

- Dans les zones urbaines et à urbaniser, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

Au sein des zones UB et UBa, dans l’attente de la mise en place du réseau public d’assainissement prévu au schéma directeur d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé dans certains secteurs sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

- En zones agricoles et naturelles, pour toute demande d’urbanisme déposée sur une parcelle comportant ou non du bâti et dans un secteur ne comportant pas de réseau public d’assainissement, le pétitionnaire devra préalablement se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) compétent qui lui délivrera un avis.

- Les canalisations d’eaux usées seront réalisées en souterrain. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou cours d’eau est interdite.

- En toute zone, l’évacuation des eaux usées d’origine industrielle (n’ayant pas fait l’objet de traitement) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’accord de l’autorité communale et du service compétent, sous réserve notamment des possibilités de la station

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

5

d’épuration. A défaut d’autorisation, un système de traitement des eaux conforme à la réglementation et validé par les services de l’Etat compétents doit être prévu.

Eaux pluviales

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1 hectare et selon les caractéristiques suivantes :

- Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 2 m3 à 2 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…).

Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré.

Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1ha devront respecter, en fonction de l’importance du bassin versant intercepté, la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) :

- Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant.

En toute zone, les constructions et les clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales et paysagères.

Le caractère pittoresque du centre ancien, la qualité architecturale de la plupart des constructions qui le forment, exigent et imposent le respect d’un certain nombre de règles tendant distinctement à conserver les volumes, les formes, et les éléments représentatifs d’une architecture du passé, et à rechercher une parfaite intégration des constructions nouvelles au centre historique.

Les teintes des façades des constructions sur toute la commune correspondront à celles prescrites par l’architecte conseil du CAUE du Vaucluse, à savoir couleurs terre et sable. La couleur blanche est interdite pour les façades.

Excepté dans la zone UA, les constructions pourront être réalisées en poteau-poutre ou en ossature bois. Les maisons réalisées en madriers massifs ou en bois empilé sont interdites. Elles pourront comporter des éléments en bois dans leur façade.

La hauteur des clôtures en murs pleins ne devra pas excéder 2 mètres. Il sera privilégié des clôtures légères doublées de haies végétales.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

6

Les panneaux solaires Les panneaux solaires sont admis sur toiture à condition qu’ils s’inscrivent parallèlement au plan de la toiture. Les panneaux solaires installés hors toiture, doivent être réalisés avec discrétion et ne doivent pas être visibles de la voie publique.

Les énergies renouvelables Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

3 servitudes de protection au titre des Monuments Historiques sont instaurées sur la commune, dont les périmètres figurent dans les annexes du PLU :

- Eglise paroissiale Saint Laurent ; - Fontaine du Château d’eau ; - Pont Roman sur l’Ouvèze.

Le débroussaillement règlementaire concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d’installations situés à l’intérieur et à moins de 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues ou maquis. L’obligation de débroussailler et le maintien en l’état débroussaillé sont définis par les articles L134-6 et suivants du Code forestier. En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral n°2012363-0008 du 28 décembre 2012. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont précisées dans l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du février 2013.

Zones sensibles Avant tous travaux (constructions, assainissement, labours profonds, etc.) entraînant des terrassements et des affouillements dans les zones sensibles dont la liste et les emplacements sont fournis en annexe du PLU, prévenir la direction des Antiquités de la région ProvenceAlpes-Côte d'Azur, et le service d'Archéologie du conseil départemental, afin de leur permettre de réaliser à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique.

Hors de ces zones Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, article L 522-4). En outre, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme, peuvent décider de saisir le Préfet de région, en se fondant sur les éléments de localisation dont elles ont connaissance (code de patrimoine, article R 523-8).

Découvertes fortuites Toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence Alpes Côte-d'Azur (Service régional de l'Archéologie) et entraînera l'application du code du patrimoine.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

7

En application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Sur la commune de Bédarrides, les voies à grande circulation concernées sont l’A7 et la RD907.

En application de l’article L 111-7 du CU, cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

Le plan local d'urbanisme peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages (article L 111-8 du CU).

Sur la commune de Bédarrides, deux secteurs ont fait l’objet d’études « entrée de ville » : le secteur d’activités de la Plaine du Grenache (zone UEa) et le secteur d’activités de la Malautière (zone 1AU2).

La commune de Bédarrides est concernée par le PPR inondation (PPRI) de l’Ouvèze, approuvé le 30 avril 2009 et modifié le 5 juin 2013 et le 9 février 2015.

Il détermine les mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre pour les risques naturels d'inondation.

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, le territoire concerné est divisé en plusieurs zones. Sur la commune de Bédarrides, quatre types de zones ont été définies :

- La zone Rouge dénommée R correspond aux secteurs d'écoulement des crues soumis à un aléa fort dans les secteurs urbanisés, agricoles ou naturels.

- La zone hachurée Rouge dénommée HR correspond aux secteurs d'aléa moyen et fort des centres urbains.

- La zone Orange dénommée O correspond aux secteurs d'écoulement des crues soumis à un aléa moyen dans les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels.

- La zone Jaune dénommée J correspond aux secteurs d'écoulement des crues soumis à un aléa faible dans les centres urbains, les secteurs urbanisés et les secteurs agricoles ou naturels.

Ces différentes zones ont été identifiées sur le plan de zonage du PLU, il conviendra pour chacune de ces zones de se référer au règlement du PPRI annexé au présent règlement.

Sur les terrains affectés par un risque inondation identifié sur le plan de zonage, les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du Plan de Prévention des Risques de l’Ouvèze annexé au présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Le PPRI constitue une servitude d'utilité publique et est annexé au dossier du PLU.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

8

La commune de Bédarrides est traversée par plusieurs canalisations exploitées par les sociétés SPSE, SPMR, Trapil et GRT Gaz. Ces canalisations font l’objet de servitudes annexées au PLU.

Pipeline Sud Européen Pipeline Méditerranée-Rhône

Le téléservice « guichet unique » devra être consulté avant toute réalisation de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution de matières dangereuses.

Les restrictions au développement de l'urbanisation à proximité des canalisations sont explicitées dans les circulaires interministérielles des 4 août 2006 et 14 août 2007. Elles ont été portées à la connaissance des communes concernées :

- les 2 et 19 février 2009, ainsi que le 17 mars 2010, pour les communes concernées par les canalisations gérées par Géosel, GRT-GAZ, SPSE, SPMR, Transéthylène, SAGESS,

- le 19 avril 2010 pour les communes concernées par OXYDUC (air liquide),

- le 19 mars 2012 pour les communes impactées par ODC TRAPIL. Ces restrictions sont les suivantes :

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

9

- dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : informer le transporteur des projets de construction ou d'aménagement le plus en amont possible, afin qu'il puisse analyser l'éventuel impact de ces projets sur sa canalisation ; - dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : proscrire la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie ; - dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : proscrire la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Une servitude ferroviaire est créée dans les secteurs avoisinants les voies ferrées ; se référer à l’annexe du PLU correspondante.

La commune de Bédarrides est soumise au risque lié au retrait gonflement des argiles allant d’un aléa faible sur tout le territoire à moyen sur certaines parties. A ce titre, dans tous les cas, pour toute demande de travaux ou de permis de construire, il est nécessaire de faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’études spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions et d’ouvrages adaptées.

Même dans les secteurs d’aléa nul, peuvent se trouver localement des zones argileuses d’extension limitée, notamment dues à l’altération localisée des calcaires ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres.

Les constructions, aménagements, exhaussements et affouillements, installations y compris classées nécessaires à l’activité autoroutière sont autorisées dans toutes les zones traversées par l’autoroute. Les dépôts de matériaux strictement liés à l’exploitation de l’autoroute sont également autorisés.

Ces dispositions n’exonèrent pas le pétitionnaire d’une demande de permis de construire chaque fois que c’est nécessaire.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les annexes et les terrasses couvertes constituent de l’emprise au sol. Les piscines enterrées ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

Il s’agit des espaces verts en pleine terre végétale permettant un développement de la faune et de la flore. Il s’agit de surfaces perméables pour l’eau.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

10

Des corridors écologiques ont été repérés sur le plan de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Il s’agit principalement des cours d’eau et de leurs ripisylves.

Dans ces secteurs, sont interdits les constructions, travaux et installations sauf : - les installations légères pour l’agrément et la promenade (mobilier, aire de pique-nique, aire de jeux,...), - les ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux (piétons, vélos, équestre), notamment les passerelles piétonnes, - les aménagements nécessaires à la prévention du risque inondation.

Lorsque la ripisylve est présente, il convient de la préserver. Dans les secteurs où la ripisylve est dégradée, les projets devront prendre en compte le re-développement de la végétation. L'entretien des promenades publiques aménagées au bord de l'eau doit être adapté de façon à prendre en considération les enjeux écologiques.

Dans le cas de la création d’une impasse supérieure à 60 mètres, il importe de créer une aire de retournement permettant aux engins de secours de faire demi-tour en trois manœuvres maximum. Cf. schéma ci-après.

Les projets devront respecter les règles du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie joint à l’arrêté préfectoral du 10.01.2017.

Pour les nouvelles zones urbanisées, il convient de respecter les règlementations applicables (ERP, code du travail, habitations, annexe 9 du RO du SDIS 84) en termes de desserte et d’accessibilité en fonction de la destination des bâtiments.

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

11

Source : PAC, SDIS

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

12

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018

13

CHAPITRE I - ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre ancien de la commune. Elle est affectée principalement à l’habitation ainsi qu’aux établissements, commerces et services qui en sont le complément habituel.

Orientation d’aménagement et de programmation Tout aménagement ou construction réalisé devra être compatible avec les principes définis dans les orientations d'aménagement et de programmation : « centralité villageoise » et « cheminements doux ». (cf. pièce 5 du PLU).

Risque inondation Sur les terrains affectés par un risque inondation identifié sur le plan de zonage, les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du Plan de Prévention des Risques de l’Ouvèze annexé au présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.