Agrandir une maison à Bédarrides
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bédarrides : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Bédarrides
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% du terrain d’assiette. |
| 1AU2 | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | L’extension de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de celle de l’habitation existante. |
| N | L’extension de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de celle de l’habitation existante. |
| UA | Non réglementé |
| UB | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% du terrain d’assiette, sauf dans le sous-secteur UBa où l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% du terrain d’assiette. |
| UE | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain. |
| UZ | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% du terrain d’assiette pour les logements individuels. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage. |
| 1AU2 | La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel d’origine ne peut excéder 15 mètres au faîtage. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | La hauteur maximale des constructions, mesurée en tout point des façades à partir du sol naturel existant ne pourra excéder - 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage pour les constructions à usage d’habitation - 3,5 mètres pour les annexes à l’habitation |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage. |
| UE | La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel d’origine ne peut excéder 15 mètres au faîtage. |
| UZ | La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut excéder : - 8 mètres au faîtage pour les logements individuels, - 12 mètres au faîtage pour les immeubles d’habitation ou de bureaux/services. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AU2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à : - 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée - 15 mètres des routes départementales (hors RD 907) - 4 mètres de l’alignement des autres voies publiques ou privées actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés prévus). |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance minimale de : - 35 mètres de l’axe de l’autoroute A7 - 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée - 35 mètres de l’axe de la RD907 - 6 mètres de l’axe des autres voies actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés prévus) ouvertes à la circulation publique ; |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Les constructions nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
| 1AU2 | moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative : - les bureaux et logements de gardiennage doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3,5 mètres, - les autres constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres. |
| 2AU | moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
| A | Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
| N | Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
| UA | Des constructions principales élevées dans le plafond de l'îlot, à condition qu'elles soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres. |
| UB | moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
| UE | moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative : - les bureaux doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3,5 mètres, - les autres constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres. |
| UZ | moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | Au minimum 30% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre. |
| 1AU2 | Il est exigé dans tous les cas 5 % d’espaces verts de la superficie du terrain et il sera préconisé la plantation au minimum d’un sujet de haute tige pour 200 m² de terrain, pour chaque lot. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Au minimum 20% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre. |
| UE | Il est exigé dans tous les cas 5 % d’espaces verts de la superficie du terrain et il sera préconisé la plantation au minimum d’un sujet de haute tige pour 200 m² de terrain, pour chaque lot. |
| UZ | Au minimum 10% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre. |
Les autres travaux à Bédarrides
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.