Construire une piscine à Bédarrides
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bédarrides : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Bédarrides
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% du terrain d’assiette. |
| 1AU2 | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | L’extension de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de celle de l’habitation existante. |
| N | L’extension de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de celle de l’habitation existante. |
| UA | Non réglementé |
| UB | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% du terrain d’assiette, sauf dans le sous-secteur UBa où l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% du terrain d’assiette. |
| UE | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain. |
| UZ | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% du terrain d’assiette pour les logements individuels. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
| 1AU2 | moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative : - les bureaux et logements de gardiennage doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3,5 mètres, - les autres constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres. |
| 2AU | moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
| A | Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
| N | Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
| UA | Des constructions principales élevées dans le plafond de l'îlot, à condition qu'elles soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres. |
| UB | moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
| UE | moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative : - les bureaux doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3,5 mètres, - les autres constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres. |
| UZ | moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | Au minimum 30% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre. |
| 1AU2 | Il est exigé dans tous les cas 5 % d’espaces verts de la superficie du terrain et il sera préconisé la plantation au minimum d’un sujet de haute tige pour 200 m² de terrain, pour chaque lot. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Au minimum 20% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre. |
| UE | Il est exigé dans tous les cas 5 % d’espaces verts de la superficie du terrain et il sera préconisé la plantation au minimum d’un sujet de haute tige pour 200 m² de terrain, pour chaque lot. |
| UZ | Au minimum 10% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.