Zone NX

Intitulé du document : N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Définition du recul et mode de calcul Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement.

Ne sont pas pris en compte les éléments de construction tels que clôtures, les rampes d’accès, les débords de toiture, les corniches, les balcons ainsi que les parties enterrées des constructions.

Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter les reculs suivants : - 15 mètres minimum de l’axe de la RD 82 - 25 mètres minimum de l’axe de la RD5.

Les autres constructions doivent respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 82 et de la RD 5.

Dispositions particulières aux cours d'eau

 En zone N Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres des berges des cours d'eau de l'Ill et du Muhlbach et à au-moins 3 mètres des berges des autres cours d'eau.

 En secteur Ni1 et Ni2 Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges de la Lutter et à 3 mètres des berges des autres cours d'eau.

 En secteurs Nc, Nc1, Ng, et Nx Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges de l'Ill et du Muhlbach et à au-moins 3 mètres des berges des autres cours d'eau.

BENFELD – Modification n°2 du PLU

Dispositions particulières : Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

ARTICLE 7 N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées ; - soit sur limite, - soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières :

Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

ARTICLE 8 N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : N : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Dispositions générales  En secteur Nc, Ni1 et Ni2,

La hauteur des constructions est réglementée comme suit :

• Dans le cas des toitures en pente (supérieure à 10°) : - Hauteur maximale du point le plus haut des constructions : 11 mètres - Hauteur maximale à l’égout principal de la toiture : 8 mètres

• Dans le cas des toitures-terrasses ou à faible pente (inférieure ou égale à 10°) : - Hauteur maximale du point le plus haut des toitures-terrasses : 9 mètres.

 En secteur Nc1 La hauteur ne devra pas dépasser six mètres à la gouttière ou à l'acrotère par rapport au point le plus haut du sol du lotissement et ne devra pas dépasser huit mètres par rapport au point le plus bas du terrain naturel du lotissement.

 En secteur Ne La hauteur maximale au point le plus haut de la construction est fixée à cinq mètres.

 En secteur Ng La hauteur maximale au point le plus haut de la construction hors ouvrages techniques est fixée à cinq mètres.

Dispositions particulières Les aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article sont autorisées dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

BENFELD – Modification n°2 du PLU

Intitulé du document : N : EMPRISE AU SOL

En secteurs Nc et Nc1: Les constructions ne pourront occuper plus de 20 % au maximum de la superficie du terrain sur lesquelles elles seront édifiées.

En secteurs Nc : - L’emprise au sol cumulée par unité foncière de l’ensemble des constructions

destinées au stationnement des véhicules est limitée à 40 m². - L’emprise au sol cumulée par unité foncière de l’ensemble des abris de jardin

autorisés est limitée à 12 m².

En secteur Ne: L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de l'unité foncière.

BENFELD – Modification n°2 du PLU

En secteur Na : L'emprise au sol sera strictement limitée à la surface nécessaire aux édicules techniques (poste de transformation, édicules liés à l’alimentation en eau, …).

En secteur Ni1 : L’emprise au sol cumulée des constructions ne pourra excéder 100 m².

Intitulé du document : N : ASPECT EXTERIEUR

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les exhaussements de terrain ne pourront excéder 0,50 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. ARTICLE 12 N : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne ; le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de fréquentation.

Intitulé du document : N : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces boisés classés figurant au document graphique du règlement sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme.

Intitulé du document : N : ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions.

L’implantation et les caractéristiques de cet accès devront tenir compte de la sécurité des usagers de la voie publique et des utilisateurs de l’accès.

Intitulé du document : N : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution. A défaut de branchement possible au réseau public d'eau potable, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

 En secteur Na L’aire de grand passage des gens du voyage sera alimentée par branchement au réseau public d’eau potable.

Assainissement

Le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales seront conformes au règlement général d’assainissement.

 Eaux usées

Les eaux usées doivent être traitées par un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur.

BENFELD – Modification n°2 du PLU

 Eaux pluviales : Conformément au règlement général d’assainissement, des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires avec ou sans raccordement au réseau public.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

BENFELD – Modification n°2 du PLU

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité et de télécommunication sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

ARTICLE 5 N : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de BENFELD dans le département du Bas-Rhin.

Le présent règlement s’applique : • aux occupations et utilisations du sol. soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ; • à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ; si tel est le cas ces occupations et utilisations du sol sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111 -1. à R111 -27 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles d'ordre public R111-2, R111-3-2., R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 du Code de l'Urbanisme qui sont et restent applicables sur le territoire communal :

L'article R111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

L'article R111-4 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

L'article R111-15 « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

BENFELD – Révision du P.L.U.

L'article R111-21 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

JOUISSANCE

Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Le règlement s’oppose à l’application de l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme (article en vigueur à la date d’approbation du PLU et remplacé par l’article R151-21).

Aggravation de la non-conformité

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

• Par rapport à la limite des voies : tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée.

• Par rapport à la limite séparative : Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

BENFELD – Révision du P.L.U.

BENFELD – Révision du P.L.U.

• Par rapport à la hauteur : Toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la limite de hauteur fixée par le règlement.

BENFELD – Modification n°1 du PLU

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en 9 zones.

La zone urbaine UA où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre II du règlement.

La zone urbaine UB comprenant 1 secteur UBx où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre II du règlement.

La zone urbaine UE où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre II du règlement.

La zone urbaine UL où s’appliquent les dispositions du chapitre 3bis du titre II du règlement.

La zone urbaine UX comprenant 4 secteurs UX1, UX2, UX3 et UX4 où s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre II du règlement.

La zone à urbaniser IAUH comprenant 2 secteurs IAUh1 et IAUh2 où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement.

La zone à urbaniser IAUx où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre III du règlement.

La zone à urbaniser IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre III du règlement.

La zone agricole A où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre IV du règlement.

La zone naturelle N comprenant huit secteurs Na, Nc, Nc1, Ne, Ng, Ni1, Ni2, Nx où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre V du règlement.

Le territoire communal est concerné par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de l’Ill approuvé par Arrêté Préfectoral en date du 30 Janvier 2020. Le PPRi est annexé au PLU en tant que servitude d’utilité publique.

BENFELD – Révision Allégée n°1

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES