Zone UE

Intitulé du document : UE : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites : • Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles admises sous conditions à l’article 2 UE ci-dessous.

ARTICLE 2 UE : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone • Les voiries, les ouvrages, les canalisations, les installations, les réseaux, les travaux linéaires souterrains et aériens et les constructions nécessaires, à condition qu’ils soient d’intérêt public ou liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières. • Les exhaussements et affouillements à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. • Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Les logements de fonction ou de gardiennage nécessaires et liés aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Les aires de stationnement à condition d’être ouvertes au public.

Intitulé du document : UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Définition du recul et mode de calcul Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement.

Ne sont pas pris en compte les éléments de construction tels que clôtures, les rampes d’accès, les débords de toiture, les corniches, les balcons ainsi que les parties enterrées des constructions.

Dispositions générales Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite de la voie publique.

Dispositions particulières aux cours d'eau Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d'eau tel qu'indiqué au document graphique du règlement. En l'absence d'indication figurant au plan, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres des berges des cours d'eau. Les surélévations des constructions existantes non conformes à ces règles à la date d'approbation du P.L.U. sont autorisées à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation de l'emprise au sol.

Dispositions particulières : Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, et chemins, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

ARTICLE 7 UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales Les constructions seront implantées :

• soit sur limite, • soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Disposition particulière : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

BENFELD – Révision du P.L.U.

ARTICLE 8 UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : UE : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : UE : EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : UE : ASPECT EXTERIEUR

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures sur rue :

Les clôtures sont facultatives, mais la limite du domaine privé doit être matérialisée au moins par des matériaux durs comprenant une fondation continue jouxtant le domaine public au niveau définitif de celui-ci. La nature et l’aspect des clôtures devront s’harmoniser avec les lieux avoisinants et l’architecture de la construction principale. La hauteur maximale des clôtures, quelle qu’en soit la nature, est limitée à 2 mètres par rapport au niveau du domaine public au droit de la parcelle. La hauteur est mesurée en limite du domaine public. Dans le cas de mise en œuvre d’un muret de soubassement, la hauteur de celui-ci sera comprise entre 20 et 80 cm.

La hauteur peut également être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Clôtures en limite séparative :

Pour les clôtures en limite séparative, la hauteur est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel du fond voisin. Elle est limitée à 2 mètres.

Intitulé du document : UE : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 50% des espaces libres seront aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales

. Dans la bande des 15 mètres le long des berges des cours d'eau, tel qu'indiqué au document graphique du règlement, toute augmentation de l'imperméabilisation est interdite.

Intitulé du document : UE : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne ; le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

BENFELD – Modification simplifiée n°1 du P.L.U.

Intitulé du document : UE : ACCES ET VOIRIE

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

BENFELD – Révision du P.L.U.

Voirie Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Intitulé du document : UE : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Réseau de distribution d’eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Réseaux d’assainissement

 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

 Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d’assainissement en vigueur.

 Eaux pluviales : Conformément au règlement général d’assainissement, des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires avec ou sans raccordement au réseau public.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Réseaux d’électricité, de téléphone, de télédiffusion Les branchements aériens sont interdits.

ARTICLE 5 UE : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

BENFELD – Révision du P.L.U.

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de BENFELD dans le département du Bas-Rhin.

Le présent règlement s’applique : • aux occupations et utilisations du sol. soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ; • à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ; si tel est le cas ces occupations et utilisations du sol sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111 -1. à R111 -27 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles d'ordre public R111-2, R111-3-2., R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 du Code de l'Urbanisme qui sont et restent applicables sur le territoire communal :

L'article R111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

L'article R111-4 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

L'article R111-15 « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

BENFELD – Révision du P.L.U.

L'article R111-21 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

JOUISSANCE

Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Le règlement s’oppose à l’application de l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme (article en vigueur à la date d’approbation du PLU et remplacé par l’article R151-21).

Aggravation de la non-conformité

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

• Par rapport à la limite des voies : tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée.

• Par rapport à la limite séparative : Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

BENFELD – Révision du P.L.U.

BENFELD – Révision du P.L.U.

• Par rapport à la hauteur : Toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la limite de hauteur fixée par le règlement.

BENFELD – Modification n°1 du PLU

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en 9 zones.

La zone urbaine UA où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre II du règlement.

La zone urbaine UB comprenant 1 secteur UBx où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre II du règlement.

La zone urbaine UE où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre II du règlement.

La zone urbaine UL où s’appliquent les dispositions du chapitre 3bis du titre II du règlement.

La zone urbaine UX comprenant 4 secteurs UX1, UX2, UX3 et UX4 où s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre II du règlement.

La zone à urbaniser IAUH comprenant 2 secteurs IAUh1 et IAUh2 où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement.

La zone à urbaniser IAUx où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre III du règlement.

La zone à urbaniser IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre III du règlement.

La zone agricole A où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre IV du règlement.

La zone naturelle N comprenant huit secteurs Na, Nc, Nc1, Ne, Ng, Ni1, Ni2, Nx où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre V du règlement.

Le territoire communal est concerné par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de l’Ill approuvé par Arrêté Préfectoral en date du 30 Janvier 2020. Le PPRi est annexé au PLU en tant que servitude d’utilité publique.

BENFELD – Révision Allégée n°1

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES