Zone UB

Intitulé du document : UB : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l'ensemble de la zone Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toute activité nouvelle présentant des risques de nuisances ou de pollution, les rendant incompatible avec l’environnement de la zone urbaine et le voisinage d’habitations,

• Les installations, travaux et ouvrages suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain : - Les parcs d’attractions ; - Les garages collectifs de caravanes ; - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques ; - Les étangs, les carrières ; - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, de véhicules hors d’usage ainsi que le stockage de matières dangereuses incompatibles avec la proximité des zones d’habitat ou le milieu environnant.

En zone UB, à l'exception du secteur UBx Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt.

Dans le secteur UBx Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions nouvelles à usage d'habitation.

Dans les secteurs identifiés au document graphique du règlement au titre de l'article L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme (éléments de paysage)

• sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous.

BENFELD – Révision du PLU

ARTICLE 2 UB : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En secteur UBx • Les extensions des constructions à usage d'habitation dans la limite de 20% de la surface de plancher des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U.

Dans les secteurs identifiés au document graphique du règlement au titre de l'article L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme (éléments de paysage)

• Les voiries, les ouvrages, les canalisations, les installations, les réseaux, les travaux linéaires souterrains et aériens et les constructions nécessaires, à condition qu’ils soient d’intérêt public ou liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières.

• les aires de jeux et les installations liées à l'aménagement des parcs urbains.

Dans les secteurs identifiés au document graphique du règlement au titre de l'article R 123-11- b) du code de l'urbanisme (périmètre de protection du puits n°1 de Benfeld)

• les constructions et installations devront respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique en vigueur.

Intitulé du document : UB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Définition du recul et mode de calcul

Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement.

Ne sont pas pris en compte les éléments de construction tels que clôtures, les rampes d’accès, les débords de toiture, les corniches, les balcons ainsi que les parties enterrées des constructions.

Dispositions générales

Sauf dispositions contraires figurant au plan, les façades des nouvelles constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit avec un recul maximal de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

Cette disposition ne s'applique pas • aux constructions à implanter sur des terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie, • aux constructions édifiées en seconde ligne par rapport à l’implantation d’un bâtiment existant.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, les travaux et extensions sont autorisées à condition de ne pas aggraver la non-conformité (cf. lexique).

Dispositions particulières :

 Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre.

 En cas de terrain situé à l’angle de 2 voies, les règles figurant en « dispositions générales » ci-dessus ne s’appliquent que par rapport à l’une des voies,

 Les extensions des constructions existantes sont autorisées au-delà du recul maximal de 5 mètres,

 Les constructions annexes destinées au stationnement des véhicules doivent être édifiées, soit selon les règles figurant en « dispositions générales » cidessus, soit avec un retrait minimal de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies.

 Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, la pose d’une isolation thermique extérieure peut être autorisée dans la limite d’une épaisseur de 20 cm.

 La pose d’une isolation extérieure en surplomb d’une voie ou emprise publique n’est pas interdite par le présent règlement, dans le respect des dispositions du présent article. Il revient au porteur de projet d’obtenir l’autorisation du gestionnaire de la voie ou emprise concernée.

BENFELD – Modification simplifiée n°2 du PLU

Dispositions particulières aux cours d'eau

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d'eau tel qu'indiqué au document graphique du règlement. En l'absence d'indication figurant au plan, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres des berges des cours d'eau. Les surélévations des constructions existantes non conformes à ces règles à la date d'approbation du P.L.U. sont autorisées à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation de l'emprise au sol.

BENFELD – Modification simplifiée n°2 du PLU

ARTICLE 7 UB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales Sur une profondeur de 30 mètres à partir de la voie desservant l’unité foncière :

Les constructions seront implantées :  Soit sur limite,  Soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Au delà d'une profondeur de 30 mètres à partir de la voie desservant l’unité foncière :

Les constructions seront implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. L'implantation en limite séparative est autorisée pour les constructions d'une hauteur maximale de 3,50 m.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, les travaux et extensions sont autorisées à condition de ne pas aggraver la non-conformité (cf. lexique).

Dispositions particulières :

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, la pose d’une isolation thermique extérieure peut être autorisée dans la limite d’une épaisseur de 20 cm.

Les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure ou égale à 12 m² et d’une hauteur maximale de 3.50 m peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit avec un recul minimal de 0,60 mètre de la limite séparative.

ARTICLE 8 UB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : UB : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, antennes etc…Il en est de même pour les panneaux solaires ou photovoltaïques quand ils ne sont pas intégrés à la toiture.

Dispositions générales La hauteur des constructions neuves est réglementée comme suit :

Sur une profondeur de 20 mètres à partir de la voie publique desservant l’unité foncière :

La hauteur des constructions est réglementée comme suit : • Dans le cas des toitures en pente (supérieure à 10°) : - Hauteur maximale du point le plus haut des constructions : 15 mètres, - Hauteur maximale à l’égout principal de la toiture : 10 mètres.

• Dans le cas des toitures plates ou à faible pente (inférieure ou égale à 10°) : - Hauteur maximale du point le plus haut des constructions : 11 mètres.

Au-delà d'une profondeur de 20 mètres à partir de la voie publique desservant l’unité foncière :

La hauteur des constructions est réglementée comme suit : • Dans le cas des toitures en pente (supérieure à 10°) : - Hauteur maximale du point le plus haut des constructions : 10 mètres, - Hauteur maximale à l’égout principal de la toiture : 6 mètres.

• Dans le cas des toitures plates ou à faible pente (inférieure ou égale à 10°) : - Hauteur maximale du point le plus haut des constructions : 7 mètres.

BENFELD – Révision du P.L.U.

Dispositions particulières La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

Intitulé du document : UB : EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 50 % de la superficie du terrain.

BENFELD – Révision du P.L.U.

Intitulé du document : UB : ASPECT EXTERIEUR

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les exhaussements de terrain ne pourront excéder 0,50 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

Clôtures sur rue : Les clôtures sont facultatives, mais la limite du domaine privé doit être matérialisée au moins par des matériaux durs comprenant une fondation continue jouxtant le domaine public au niveau définitif de celui-ci. La nature et l’aspect des clôtures devront s’harmoniser avec les lieux avoisinants et l’architecture de la construction principale. La hauteur maximale des clôtures, quelle qu’en soit la nature, est limitée à 1,60 mètres par rapport au niveau du domaine public au droit de la parcelle. La hauteur est mesurée en limite du domaine public. Dans le cas de mise en œuvre d’un muret de soubassement, la hauteur de celui-ci sera comprise entre 20 et 80 cm. La hauteur peut également être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Clôtures en limite séparative : Pour les clôtures en limite séparative, la hauteur est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel du fond voisin. Elle est limitée à 2 mètres.

BENFELD – Modification simplifiée n°1 du PLU

Intitulé du document : UB : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Au moins 40% des espaces libres incluant les aires de stationnement, seront aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Dans le cas de la réalisation d’une construction comptant plus de 4 logements, une surface minimale représentant 30% de la superficie du terrain d’assiette de la construction doit être traitée en espace vert planté. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre pour 4 places. Ces arbres peuvent être regroupés.

Dans la bande des 15 mètres le long des berges des cours d'eau, tel qu'indiqué au document graphique du règlement, toute augmentation de l'imperméabilisation est interdite.

BENFELD – Modification simplifiée n°2 du PLU

Intitulé du document : UB : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne ; le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

Lorsque les places de stationnements exigées ne peuvent être réalisées sur le terrain de l’opération, ces places peuvent être aménagées sur un autre terrain, situé dans un rayon maximal de 100 mètres.

Normes minimales de stationnement pour les constructions nouvelles

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions et est celui prévu au tableau ci-après.

 En zone UB

Type d'occupation du sol

Habitation : Jusqu’à 3 logements Par logement

Au-delà de 3 logements Par logement

*Chiffre arrondi à l’entier supérieur Bureaux / commerce / industrie / artisanat:

- par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher créée

Hébergement hôtelier, par chambre

Exploitation agricole/ équipements publics ou d'intérêt collectif

Pour les opérations de construction générant des besoins en stationnement des deux roues : habitat collectif, équipements publics ou d’intérêt collectif, activités

- Equipements publics ou d’intérêt collectif, activités

- Par logement

Nombre de places à créer

3 places dont au moins 2 extérieures

2,3* places dont au moins la moitié sur aire extérieure

2 places

1 place

selon besoins

Local ou aire destiné au stationnement des deux

roues Selon besoins

2 emplacements

BENFELD – Modification simplifiée n°2 du PLU

 En zone UBx

Type d'occupation du sol

Habitation :

Nombre de places par surface de plancher créée

Non réglementé

Commerce / industrie / artisanat entrepôt: - par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher

Bureaux: - par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier/ exploitation agricole/ équipements publics ou d'intérêt collectif Pour les opérations de construction générant des besoins en stationnement des deux roues : habitat collectif, équipements publics ou d’intérêt collectif, activités;

1 place

1 place selon besoins

Local ou aire destiné au

stationnement des deux roues

Normes minimales de stationnement pour les constructions existantes Le décompte des places est différent selon la nature de l'opération envisagée :

 Pour les changements de destination

En cas de changement de destination, le nombre de places exigées et celui prévu au tableau ci-dessus.

 Pour les extensions et travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n'est requise, même dans le cas d'augmentation de la surface de plancher des lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes prévues au tableau ci-dessus sont applicables pour les logements supplémentaires.

Intitulé du document : UB : ACCES ET VOIRIE

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et à l’importance et à la destination des constructions.

La chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doit avoir une largeur minimale de 4 mètres.

BENFELD – Révision du PLU

Intitulé du document : UB : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Réseau de distribution d’eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution. A défaut de branchement possible au réseau public d'eau potable, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Réseaux d’assainissement

 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur. Dans les secteurs identifiés au document graphique du règlement au titre de l'article R 123-11 b) (assainissement non collectif), les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément au règlement général d’assainissement et de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public en cas de son éventuelle réalisation.

 Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d’assainissement en vigueur. Dans les secteurs identifiés au document graphique du règlement au titre de l'article R 123-11 b) (assainissement non collectif), les eaux usées non domestiques ou industrielles peuvent être soumises à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d’assainissement en vigueur.

 Eaux pluviales : Conformément au règlement général d’assainissement, des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires avec ou sans raccordement au réseau public. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Réseaux d’électricité, de téléphone, de télédiffusion Les branchements aériens sont interdits.

ARTICLE 5 UB : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

BENFELD – Révision du PLU

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de BENFELD dans le département du Bas-Rhin.

Le présent règlement s’applique : • aux occupations et utilisations du sol. soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ; • à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ; si tel est le cas ces occupations et utilisations du sol sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111 -1. à R111 -27 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles d'ordre public R111-2, R111-3-2., R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 du Code de l'Urbanisme qui sont et restent applicables sur le territoire communal :

L'article R111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

L'article R111-4 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

L'article R111-15 « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

BENFELD – Révision du P.L.U.

L'article R111-21 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

JOUISSANCE

Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Le règlement s’oppose à l’application de l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme (article en vigueur à la date d’approbation du PLU et remplacé par l’article R151-21).

Aggravation de la non-conformité

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

• Par rapport à la limite des voies : tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée.

• Par rapport à la limite séparative : Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

BENFELD – Révision du P.L.U.

BENFELD – Révision du P.L.U.

• Par rapport à la hauteur : Toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la limite de hauteur fixée par le règlement.

BENFELD – Modification n°1 du PLU

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en 9 zones.

La zone urbaine UA où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre II du règlement.

La zone urbaine UB comprenant 1 secteur UBx où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre II du règlement.

La zone urbaine UE où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre II du règlement.

La zone urbaine UL où s’appliquent les dispositions du chapitre 3bis du titre II du règlement.

La zone urbaine UX comprenant 4 secteurs UX1, UX2, UX3 et UX4 où s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre II du règlement.

La zone à urbaniser IAUH comprenant 2 secteurs IAUh1 et IAUh2 où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement.

La zone à urbaniser IAUx où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre III du règlement.

La zone à urbaniser IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre III du règlement.

La zone agricole A où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre IV du règlement.

La zone naturelle N comprenant huit secteurs Na, Nc, Nc1, Ne, Ng, Ni1, Ni2, Nx où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre V du règlement.

Le territoire communal est concerné par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de l’Ill approuvé par Arrêté Préfectoral en date du 30 Janvier 2020. Le PPRi est annexé au PLU en tant que servitude d’utilité publique.

BENFELD – Révision Allégée n°1

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES