Zone N a Bérat

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception : - Des occupations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Des occupations soumises aux conditions particulières listées à l’

Pour l’ensemble des secteurs :  Toute occupation ou utilisation du sol doit prendre en compte l’existence des risques connus : - Le PPRi « Inondation » a été prescrit par arrêté préfectoral du 18 juillet 2017. La CIZI, cartographie informatique des zones inondables est jointe en annexe du PLU. Le périmètre de la CIZI affinée est reporté sur le plan de zonage. - Le PPRn « Tassements différentiels » a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 novembre 2013. La cartographie d’aléas sécheresse est jointe en annexe du PLU. - Le risque sismique est négligeable, mais non nul. La règlementation parasismique 2010 retient un aléa très faible sur l’ensemble du territoire communal.  Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site sont en outre autorisées :

- La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. - L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes, limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 60 m² de surface de plancher supplémentaire. - Les annexes aux constructions à vocation d’habitation (hors piscines) dont la surface de plancher existante et projetée ne dépassera pas 50 m², implantées à moins de 30 m de l’habitation principale. - Les piscines, implantées à moins de 30 m de l’habitation principale.  Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.  Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes de caractère repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont autorisés, dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment.  Secteur Nce:  Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient compatibles avec la qualité des corridors concernés et que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage.  Les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole.

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 Secteur Na  Les constructions et aménagements liés au fonctionnement et à l’extension des stations d’épuration, à condition de préserver la continuité naturelle nord-sud par la création d’une bande végétale d’au moins 5m de large, longeant les installations.  Secteur Nt  Les habitations légères de loisirs (HLL) à condition qu'elles ne soient pas implantées au niveau du sol (cabanes perchées, …), qu’elles soient en relation avec la forêt et sous réserve de desserte et réseaux suffisants et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.  Seuls les installations et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires à leur réalisation (pylônes, supports, poteaux, rampes d’accès, …) sont autorisés au sol.

Accès  Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.  Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.  Ils doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à causer la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

PLU arrêté | Règlement | Zone N  Voies nouvelles  Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies de desserte principale disposeront notamment d’une largeur de chaussée au moins égale à 3,5 m.  Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, habitations, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et répondre aux caractéristiques des voies engins et éventuellement des voies.  Les voies en impasse devront comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.

Principe général  L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.  Eau potable  Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  Assainissement  Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devront être réalisés selon un système séparatif.

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Eaux usées :  L’évacuation directe des eaux et des matières usées est interdite dans les fossés, les cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe ou s’il est prévu dans un délai compatible avec la réalisation de l’opération.  En cas d’absence ou d’impossibilité de raccordement au réseau collectif, les systèmes d’assainissement non collectif sont autorisés, conformément à la réglementation en vigueur.  En zone Nt, le dispositif d’assainissement autonome des constructions autorisées sera implanté dans le périmètre de la zone Nt. Eaux résiduaires :  La commune instruira les autorisations de déversement pour tout raccordement d’effluents non domestiques en fonction de la composition de l’effluent conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales :  Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins.  En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété seront à réaliser sur le terrain.  Les fossés existants seront préservés, restaurés et intégrés à l’opération de façon à faciliter leur accessibilité et leur entretien.

Non réglementé.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.  Toute construction doit être implantée à au moins : - 15 m de l’axe des routes départementales ou 20 m en cas de plantations d’alignement le long de la voie. - 10 mètres de l’axe des autres voies de desserte. - 5 m de la limite des autres emprises publiques.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.  Toute construction devra être implantée  Soit contre la limite séparative.  Soit à une distance de la limite d’au moins 3m.

Non réglementé.

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées ne doit pas dépasser une surface supérieure à 20 % de la superficie du terrain.

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 Secteur Nt  L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser une surface supérieure à 5 % de la superficie du terrain.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et des services d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.  Les ouvrages nécessaires à la production domestique d’énergie renouvelable ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.  La hauteur maximale des constructions se mesure à l’égout du toit, sur sablière ou sur acrotère, en tout point de la façade (souches, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) à partir du terrain naturel avant travaux.  La hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 7 m, sans excéder 2 niveaux au-dessus du sol (R + 1). Les annexes auront une hauteur maximale autorisée de 4 m.  En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.  Dans le secteur Nt, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 9 m au-dessus du sol. La hauteur de chaque cabane ne devra pas dépasser la moyenne de la cime des arbres avoisinants.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Dispositions générales  Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.  Les constructions devront s’adapter à la topographie du site ce qui suppose de limiter le recours aux terrassements.  Les clôtures doivent être compatibles avec le Référentiel Urbanisme et Sécurité routière adopté par le Conseil Général.  Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.  Bâtiments de caractère  En cas de travaux sur un bâtiment existant repéré sur le plan de zonage soit comme élément de paysage à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, soit en tant que bâtiment pouvant bénéficier d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11, 2°, le plus grand soin sera apporté afin de ne pas compromettre la valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment : - Les travaux d’aménagement et d’extension seront autorisés dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment existant.  Clôtures  Leur hauteur se mesure sur les limites du terrain, à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximale totale ne devra pas dépasser 1,80 m.  La hauteur des murs maçonnés ne devra pas excéder 1,0 m. Celui-ci pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie (grille, grillages, …) et / ou doublé de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressage de bois, treillis plastifiés, …).

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 Les dispositifs à claire-voie (poteaux, grilles, grillages …) seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement à la végétation de la haie.  Les parements des murets présenteront un aspect fini : matériau noble laissé brut (briques, galets, pierre) ou enduit sur maçonnerie.  Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) sont interdites. Secteurs Nce et Nt  Les clôtures ne seront pas bâties. Elles seront réalisées en grillage de teinte sombre ou moyenne, et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées.  Les grilles ou grillages devront être compatibles avec la libre circulation de la faune : libre passage d’au moins 25 cm par rapport au sol, et hauteur maximale de la clôture inférieure à 130 cm.

PLANTATIONS  Secteur Nce et Nt  Les formations végétales existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature.

PLU arrêté | Règlement | Zone N  Plantations existantes  Les formations végétales existantes identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme comme éléments de paysage à protéger, seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature, sauf s’il est avéré que leur maintien peut nuire aux installations ou réseaux en place (digues, irrigation, drainage…). Toute modification les concernant est soumise à la règlementation en vigueur.  Espaces en pleine terre  Au moins 40% de la surface totale doit être maintenue en pleine terre.  Dans le secteur Nt, au moins 85% de la surface totale doit être maintenue en pleine terre.

Non règlementé.

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PLU arrêté | Règlement | Zone N PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 65

PLU arrêté | Règlement | Annexes ANNEXES PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 66

PLU arrêté | Règlement | Annexes PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 67

PLU arrêté | Règlement | Annexes ANNEXE SDIS PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 68

PLU arrêté | Règlement | Annexes PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 69

RISQUE INONDATION (Extraits du document ; pour toute information complémentaire, se reporter au document joint en annexe du PLU)

PLU arrêté | Règlement | Annexes

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