Le règlement, mot pour motBérat, dans l'ordre du document

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

• Les constructions destinées à l’industrie.
• Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts.
• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Le stationnement isolé et collectif des caravanes.
• Les dépôts de véhicules.
• Les parcs résidentiels de loisirs.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges.

Toute occupation ou utilisation du sol doit prendre en compte l’existence des risques connus : - Le PPRn « Tassements différentiels » a été approuvé par arrêté préfectoral du 08 novembre 2013. La cartographie d’aléas sécheresse est jointe en annexe du PLU. - Le risque sismique est négligeable, mais non nul. La règlementation parasismique 2010 retient un aléa très faible sur l’ensemble du territoire communal.

• Les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’aménagement du PLU.
• Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec la destination des terrains voisins.
• Au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, toute opération d’ensemble créant plus de 500 m² de surface de plancher destinée à l’habitat devra affecter au minimum 35% de cette surface à du logement locatif subventionné bénéficiant d’un financement aidé par l’état, en conformité avec les objectifs de mixité sociale du SCOT.
• La reconstruction et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, ou au caractère des lieux et de ses abords.
• Dans le cas d’une construction existante non conforme à certaines des règles applicables, les travaux de modification ou d’extension y sont autorisés à condition de ne pas avoir pour effet d’aggraver la nonconformité de ladite construction.
• Les installations classées sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie de la commune ou du quartier, au fonctionnement des constructions autorisées et qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec la destination des terrains voisins.
• Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes de caractère repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont autorisés, dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment.

Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 12

• Ils doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à causer la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Voies nouvelles
• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies de desserte disposeront notamment d’une largeur de chaussée au moins égale à 3,5 m.
• Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, habitations, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et répondre aux caractéristiques des voies engins et éventuellement des voies échelles conformément aux règlementations de sécurité en vigueur contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ou relatives à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
• Mobilité et ergonomie
• La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

PLU arrêté | Règlement | Zone UA

Principe général

• L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
• Défense contre l’incendie
• La défense extérieure contre l’incendie doit être satisfaite par : - Soit un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie normalisés, facilement accessibles en permanence, signalés et situés à 5 mètres au plus du bord d’une voie engin, - Soit, à défaut, par l’aménagement de points d’eau naturels ou par la création de réserves artificielles dimensionnées conformément au besoin et à la réglementation.
• Eau potable
• Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
• Assainissement
• Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devront être réalisés selon un système séparatif.

Eaux usées :

• Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par voie souterraine au réseau collectif d'assainissement existant.
• L’évacuation directe des eaux et des matières usées est interdite dans les fossés, les cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 13

PLU arrêté | Règlement | Zone UA

• Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ou sur les fonds voisins.
• Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer, à l’exutoire du terrain, un débit supérieur à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets excédentaires seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs adaptés à l’opération seront mis en œuvre pour limiter les débits évacués (infiltration, stockage des eaux).
• En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété seront à réaliser sur le terrain.
• Electricité et télécommunications
• Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques de distribution d’énergie, de télécommunications et le remplacement des lignes existantes doivent être installés en souterrain.
• Collecte des déchets
• Toute occupation ou utilisation du sol doit intégrer, en accord avec la commune et les services gestionnaires concernés, les aménagements nécessaires à la collecte des déchets en containers normalisés directement accessibles depuis la voie publique.
• Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, les aménagements nécessaires à la collecte des déchets seront précisés dans la demande d’occupation du sol, et devront parfaitement s’intégrer au projet et au paysage.

Non réglementé.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Toute construction nouvelle doit être implantée :
• Les constructions seront implantées à l’alignement des emprises publiques et des voies de desserte principale, hormis les voies piétonnières.
• En cas de réalisation de mur de clôture, celui-ci sera édifié en limite d’emprise publique afin de préserver la continuité du bâti le long de la rue ou de l’espace public.
• Des implantations différentes sont autorisées :
• A l’alignement des constructions voisines, afin de préserver la continuité urbaine en cas de constructions voisines implantées en retrait de la voie ou de l’emprise publique.
• Pour les annexes qui pourront s’implanter en recul de l’emprise publique.
• Pour l’implantation de volumes en retrait ou en saillie.
• Les fosses de piscines devront être implantées à au moins 3 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise publique.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 14

PLU arrêté | Règlement | Zone UA

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance 1, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacune des divisions issues de l’opération.
• Toute construction doit être implantée contre au moins 1 limite séparative latérale.
• Dans le cas où la construction n’est implantée que sur l’une des limites séparatives, les parties de constructions établies en retrait d’une autre limite séparative seront implantées à une distance de ladite limite d’au moins 2 m.
• En fond de parcelle, la construction en limite séparative est autorisée à condition de ne pas dépasser la hauteur de 3,50 m hors tout.
• Les fosses des piscines non couvertes seront implantées à une distance d’au moins 1 mètre des limites séparatives, comptée à partir de la face verticale intérieure finie de la fosse.
• Des implantations différentes sont autorisées :
• Pour permettre les travaux d’extension d’une construction existante, à un recul identique à la construction existante.
• En retrait de la limite séparative latérale en cas de limite séparative latérale unique, et à condition que ce retrait ne dépasse pas 3m.

Non règlementé.

Non réglementé.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• La hauteur maximale des constructions se mesure à l’égout du toit, sur sablière ou sur acrotère, en tout point de la façade (souches, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) à partir du terrain naturel avant travaux.
• La hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser : - Bâtiments publics : 12 m, - Autres destinations : 10 m, sans excéder 3 niveaux au-dessus du sol (R + 2).
• En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.

1 Article R.123-10-1 du code de l’urbanisme: lotissements et opérations de divisions#

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 15

Dispositions générales#

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre.
• L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
• Les constructions devront s’adapter à la topographie du site ce qui suppose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.
• Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.
• Façades
• Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, ou de tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduites.
• Toitures
• La réalisation des toitures devra permettre la mise en œuvre de matériaux liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et de techniques innovantes dans les domaines des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie.
• Les toitures en tuiles auront une pente comprise entre 30 et 35 % et auront l’aspect de la tuile canal.
• Les toitures pourront présenter un aspect contemporain (toitures terrasses ou à faible pente), en harmonie avec l’architecture mise en œuvre.

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• Clôtures
• Leur hauteur se mesure sur les limites du terrain, à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximale totale ne devra pas dépasser 1,80 m.
• Le long des voies et emprises publiques, le mur maçonné sera limité à une hauteur maximale de 1,0 m. Il pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie jusqu’à une hauteur totale de 1,80 m et/ou être doublé d’une haie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).
• En limites séparatives, les murs maçonnés pourront atteindre une hauteur maximale de 1,80 m.
• Les structures légères (poteaux, grilles, grillages …) seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement à la végétation de la haie.
• Les parements des murs et murets présenteront un aspect fini : matériau noble laissé brut (briques, galets, pierre) ou enduit sur maçonnerie.
• Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte, …) sont interdites.
• Bâtiments de caractère
• En cas de travaux sur un bâtiment existant repéré sur le plan de zonage comme élément de paysage à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, le plus grand soin sera apporté dans la mise en œuvre et la finition des matériaux afin de ne pas compromettre la valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment :
• Les travaux d’aménagement et d’extension seront autorisés dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment existant.
• En cas de maçonnerie enduite, il sera privilégié l’application talochée d’un enduit à la chaux naturelle.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 16

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• Dispositifs de raccordement
• La mise en œuvre des divers boîtiers, coffrets, armoires, utilisés pour le raccordement aux réseaux, devra être intégrée avec soin à l’architecture et à l’aménagement paysager.

Cet article concerne :

• Les constructions nouvelles et les extensions de plus de 100 m²,
• Les changements de destination de constructions existantes.
• Dispositions générales
• Les besoins en stationnements des véhicules sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation. Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement doivent permettre de répondre à ces besoins en tenant compte des conditions de desserte des transports publics et des contraintes urbanistiques.
• Les aires de stationnement, de manœuvre et d’accès des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
• Les constructions à destination d’habitat
• Il sera exigé : - au moins 2 places de stationnement par logement, - 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l'état.
• Autres destinations
• Bureaux, commerces et services courants : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
• Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher affectée à la salle de restaurant + 1 place par chambre.
• Locaux artisanaux et industriels : 1 place de stationnement par poste de travail.
• Stationnement des deux roues
• pour toute opération de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera aménagé des dispositifs pour le stationnement des deux roues à raison de au moins : - 1 emplacement par logement, - 1 emplacement pour 3 emplois, - 2 emplacements pour 100 m² de surface commerciale.

Plantations#

• Plantations existantes
• Les formations végétales existantes identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme comme éléments de paysage à protéger, seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature. Toute modification les concernant est soumise à la règlementation en vigueur.
• Les haies existantes seront préservées et autant que possible intégrées au réseau de desserte, et aux voies piétonnières et cyclables.
• Espaces libres, plantations et aménagements
• Les espaces libres à usage public devront être conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage : choix adapté des essences végétales, du type d’arrosage (intégré ou non), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe…

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 17

• Aires de stationnement
• Les aires extérieures de stationnement doivent être conçues et aménagées de manière paysagère.
• Dans la mesure où la réalisation d’une aire de stationnements pourrait par son importance perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, il sera mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols.

Non réglementé.

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PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 18

PLU arrêté | Règlement | Zone UB

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,

• Les constructions destinées à l’industrie,
• Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts,
• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée,
• Les terrains de camping et de caravaning,
• Le stationnement isolé et collectif des caravanes,
• Les dépôts de véhicules,
• Les parcs résidentiels de loisirs,
• L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges.

Toute occupation ou utilisation du sol doit prendre en compte l’existence des risques connus : - Le PPRn « Tassements différentiels » a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 novembre 2013. La cartographie d’aléas sécheresse est jointe en annexe du PLU. - Le risque sismique est négligeable, mais non nul. La règlementation parasismique 2010 retient un aléa très faible sur l’ensemble du territoire communal.

• Les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’aménagement du PLU.
• Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes à usage d’artisanat sont autorisées à condition qu’elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec la destination des terrains voisins.
• La reconstruction et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, ou au caractère des lieux et de ses abords.
• Dans le cas d’une construction existante non conforme à certaines des règles applicables, les travaux de modification ou d’extension y sont autorisés à condition de ne pas avoir pour effet d’aggraver la nonconformité de ladite construction.
• Les installations classées sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie de la commune ou du quartier, au fonctionnement des constructions autorisées et qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec la destination des terrains voisins.
• Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes de caractère repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont autorisés, dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment.

Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 19

• Ils doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à causer la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Voies nouvelles
• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies de desserte disposeront notamment d’une largeur de chaussée au moins égale à 3,5 m.
• Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, habitations, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et répondre aux caractéristiques des voies engins et éventuellement des voies échelles conformément aux règlementations de sécurité en vigueur contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ou relatives à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
• Mobilité et ergonomie
• La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

PLU arrêté | Règlement | Zone UB

Principe général

• L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
• Défense contre l’incendie
• La défense extérieure contre l’incendie doit être satisfaite par : - Soit un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie normalisés, facilement accessibles en permanence, signalés et situés à 5 mètres au plus du bord d’une voie engin - Soit, à défaut, par l’aménagement de points d’eau naturels ou par la création de réserves artificielles dimensionnées conformément au besoin et à la réglementation.
• Eau potable
• Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
• Assainissement
• Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devront être réalisés selon un système séparatif.

Eaux usées :

• L’évacuation directe des eaux et des matières usées est interdite dans les fossés, les cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 20

• Dans le secteur UB, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par voie souterraine au réseau collectif d'assainissement existant. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, le recours à un système d’assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur pourra être autorisé.
• Dans le secteur UBa, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs doivent être conçus de façon à être mis hors circuit et raccordés à terme au réseau collectif lorsqu’il sera accessible.

Eaux pluviales :

• Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ou sur les fonds voisins.
• Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer, à l’exutoire du terrain, un débit supérieur à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets excédentaires seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs adaptés à l’opération seront mis en œuvre pour limiter les débits évacués (infiltration, stockage des eaux).
• En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété seront à réaliser sur le terrain.
• Electricité et télécommunications
• Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques de distribution d’énergie, de télécommunications et le remplacement des lignes existantes doivent être installés en souterrain.

PLU arrêté | Règlement | Zone UB

• Collecte des déchets
• Toute occupation ou utilisation du sol doit intégrer, en accord avec la commune et les services gestionnaires concernés, les aménagements nécessaires à la collecte des déchets en containers normalisés directement accessibles depuis la voie publique.
• Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, les aménagements nécessaires à la collecte des déchets seront précisés dans la demande d’occupation du sol, et devront parfaitement s’intégrer au projet et au paysage.

Non réglementé

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Toute construction nouvelle doit être implantée :
• A au moins 12m de l’axe des routes départementales
• A au moins 10m de l’axe des autres voies de desserte principale, hors voies piétonnières
• A au moins 4m de la limite des autres emprises publiques
• Des implantations différentes sont autorisées :
• A l’alignement de la voie ou de la limite d’emprise publique, ou à l’alignement des constructions voisines existantes, pour des raisons de composition urbaine, hors routes départementales

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 21

• En cas de prescription particulière indiquée sur les documents graphiques, les constructions seront implantées à une distance conforme aux dites prescriptions.
• Pour les fosses de piscines : à au moins 3 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise publique

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance 2, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacune des divisions issues de l’opération.
• Toute nouvelle construction doit être implantée à au moins 5m de l’emprise des canaux
• Toute construction nouvelle doit être implantée : Secteurs UB et UBa
• Soit en limite séparative à condition de ne pas dépasser une hauteur de 3,50m hors tout sur la limite.
• Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres.

PLU arrêté | Règlement | Zone UB

• Des implantations différentes sont autorisées : Secteurs UB et UBa
• en cas de construction voisine implantée en limite séparative, la construction nouvelle sera autorisée en limite séparative à condition de s'inscrire dans la surface verticale occupée sur cette même limite séparative par la construction voisine existante ou en projet.
• pour permettre les travaux d’extension d’une construction existante, à un recul identique à la construction existante
• Les fosses des piscines non couvertes seront implantées à une distance d’au moins 1 mètre des limites séparatives, comptée à partir de la face verticale intérieure finie de la fosse.

Non règlementé.

En zone UB, sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées ne doit pas dépasser une surface supérieure à 50 % de la superficie du terrain.

• En zone UBa, sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées ne doit pas dépasser une surface supérieure à 30 % de la superficie du terrain.

2 Article R.123-10-1 du code de l’urbanisme: lotissements et opérations de divisions#

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 22

• La hauteur maximale des constructions se mesure à l’égout du toit, sur sablière ou sur acrotère, en tout point de la façade (souches, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) à partir du terrain naturel avant travaux.
• La hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser :
• Habitations : 7 m, sans excéder 2 niveaux au-dessus du sol (R + 1).
• Autres destinations : 8 m, sans excéder 2 niveaux au-dessus du sol (R + 1).
• Bâtiments publics : 12 m.
• En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.

Dispositions générales#

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
• Les constructions devront s’adapter à la topographie du site ce qui suppose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.
• Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.
• Façades
• Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, ou de tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduites.

PLU arrêté | Règlement | Zone UB

• Toitures
• La réalisation des toitures devra permettre la mise en œuvre de matériaux liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et de techniques innovantes dans les domaines des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie.
• Les toitures en tuiles auront une pente comprise entre 30 et 35 % et l’aspect de la tuile canal. sera privilégié.
• Les toitures pourront présenter un aspect contemporain (toitures terrasses ou à faible pente), en harmonie avec l’architecture mise en œuvre.
• Clôtures
• Leur hauteur se mesure sur les limites du terrain, à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximale totale ne devra pas dépasser 1,80 m.
• Le long des voies et emprises publiques, le mur maçonné sera limité à une hauteur maximale de 1,0 m. Il pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie jusqu’à une hauteur totale de 1,80 m et/ou être doublé d’une haie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).
• En limites séparatives, les murs maçonnés pourront atteindre une hauteur maximale de 1,80 m.
• Les structures légères (poteaux, grilles, grillages …) seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement à la végétation de la haie.
• Les parements des murs et murets présenteront un aspect fini : matériau noble laissé brut (briques, galets, pierre) ou enduit sur maçonnerie.
• Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) sont interdites.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 23

PLU arrêté | Règlement | Zone UB

• Bâtiments de caractère
• En cas de travaux sur un bâtiment existant repéré sur le plan de zonage comme élément de paysage à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, le plus grand soin sera apporté dans la mise en œuvre et la finition des matériaux afin de ne pas compromettre la valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment : - Les travaux d’aménagement et d’extension seront autorisés dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment existant. - En cas de maçonnerie enduite, il sera privilégié l’application talochée d’un enduit à la chaux naturelle.
• Dispositifs de raccordement
• La mise en œuvre des divers boîtiers, coffrets, armoires … utilisés pour le raccordement aux réseaux devra être intégrée avec soin à l’architecture et à l’aménagement paysager.

Cet article concerne :

• Les constructions nouvelles et les extensions de plus de 100 m².
• Les changements de destination de constructions existantes.
• Dispositions générales
• Les besoins en stationnements des véhicules sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation. Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement doivent permettre de répondre à ces besoins en tenant compte des conditions de desserte des transports publics et des contraintes urbanistiques.
• Les aires de stationnement, de manœuvre et d’accès des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
• Les constructions à destination d’habitat
• Il sera exigé : - Au moins 2 places de stationnement par logement, - 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l'état.
• Autres destinations
• Bureaux, commerces et services courants : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
• Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher affectée à la salle de restaurant + 1 place par chambre.
• Locaux artisanaux et industriels : 1 place de stationnement par poste de travail.
• Stationnement des deux roues
• pour toute opération de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera aménagé des dispositifs pour le stationnement des deux roues à raison de au moins : - 1 emplacement par logement, - 1 emplacement pour 3 emplois, - 2 emplacements pour 100 m² de surface commerciale.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 24

PLU arrêté | Règlement | Zone UB

Plantations#

• Plantations existantes
• Les formations végétales existantes identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme comme éléments de paysage à protéger, seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Toute modification les concernant est soumise à la règlementation en vigueur.
• Les haies existantes seront préservées et autant que possible intégrées au réseau de desserte, et aux voies piétonnières et cyclables.
• Espaces libres, plantations et aménagements
• Les espaces libres à usage public devront être conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage : choix adapté des essences végétales, du type d’arrosage (intégré ou non), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe…
• Aires de stationnement
• Les aires extérieures de stationnement doivent être conçues et aménagées de manière paysagère.
• Dans la mesure où la réalisation d’une aire de stationnements pourrait par son importance perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, il sera mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols.
• Espaces en pleine terre
• En secteur UB, au moins 25% de la surface totale du terrain doit être maintenue en pleine terre.

Non réglementé.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 25

PLU arrêté | Règlement | Zone UC

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

• Les constructions destinées à l’industrie.
• Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts.
• Les constructions destinées à l’artisanat.
• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Le stationnement isolé et collectif des caravanes.
• Les dépôts de véhicules.
• Les parcs résidentiels de loisirs.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges.
• La reconstruction et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, ou au caractère des lieux et de ses abords.
• La construction d’annexes est autorisée à condition d’être implantées à moins de 20m de la construction principale et de ne pas excéder une surface de plancher de 30 m².
• Dans le cas d’une construction existante non conforme à certaines des règles applicables, les travaux de modification ou d’extension y sont autorisés à condition de ne pas avoir pour effet d’aggraver la nonconformité de ladite construction.
• Les installations classées sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie de la commune ou du quartier, au fonctionnement des constructions autorisées et qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec la destination des terrains voisins.
• Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes de caractère repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont autorisés, dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment.

Toute occupation ou utilisation du sol doit prendre en compte l’existence des risques connus :

• Le PPRn « Tassements différentiels » a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 novembre 2013. La cartographie d’aléas sécheresse est jointe en annexe du PLU.
• Le risque sismique est négligeable, mais non nul. La règlementation parasismique 2010 retient un aléa très faible sur l’ensemble du territoire communal.
• Les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’aménagement du PLU.

Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.
• Ils doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à causer la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 26

PLU arrêté | Règlement | Zone UC

• Voies nouvelles
• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies de desserte disposeront notamment d’une largeur de chaussée au moins égale à 3,5 m.
• Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, habitations, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et répondre aux caractéristiques des voies engins et éventuellement des voies échelles conformément aux règlementations de sécurité en vigueur contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ou relatives à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
• Mobilité et ergonomie
• La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Principe général

• L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
• Défense contre l’incendie
• La défense extérieure contre l’incendie doit être satisfaite par :
• Soit un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie normalisés, facilement accessibles en permanence, signalés et situés à 5 mètres au plus du bord d’une voie engin.
• Soit, à défaut, par l’aménagement de points d’eau naturels ou par la création de réserves artificielles dimensionnées conformément au besoin et à la réglementation.
• Eau potable
• Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
• Assainissement
• Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devront être réalisés selon un système séparatif.

Eaux usées :

• L’évacuation directe des eaux et des matières usées est interdite dans les fossés, les cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial.
• L’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ou sur les fonds voisins.
• Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer, à l’exutoire du terrain, un débit supérieur à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets excédentaires seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs adaptés à l’opération seront mis en œuvre pour limiter les débits évacués (infiltration, stockage des eaux).

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 27

PLU arrêté | Règlement | Zone UC

• En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété seront à réaliser sur le terrain.
• Electricité et télécommunications
• Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques de distribution d’énergie, de télécommunications et le remplacement des lignes existantes doivent être installés en souterrain.
• Collecte des déchets
• Toute occupation ou utilisation du sol doit intégrer, en accord avec la commune et les services gestionnaires concernés, les aménagements nécessaires à la collecte des déchets en containers normalisés directement accessibles depuis la voie publique.

Non réglementé.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Toute construction nouvelle doit être implantée :
• A au moins 15m de l’axe des routes départementales.
• A au moins 10m de l’axe des autres voies de desserte.
• A au moins 4m de la limite des autres emprises publiques.
• Des implantations différentes sont autorisées :
• A l’alignement de la voie ou de la limite d’emprise publique, ou à l’alignement des constructions voisines existantes, pour des raisons de composition urbaine, hors routes départementales.
• En cas de prescription particulière indiquée sur les documents graphiques, les constructions seront implantées à une distance conforme aux dites prescriptions.
• Pour les fosses de piscines : à au moins 3 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise publique.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance 3, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacune des divisions issues de l’opération.
• Toute nouvelle construction doit être implantée à au moins 5m de l’emprise des canaux.
• Toute construction nouvelle doit être implantée :
• Soit en limite séparative à condition de ne pas dépasser une hauteur de 3,50m hors tout sur ladite limite.
• Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres.

3 Article R.123-10-1 du code de l’urbanisme: lotissements et opérations de divisions#

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 28

PLU arrêté | Règlement | Zone UC

• Des implantations différentes sont autorisées :
• En cas de construction voisine implantée en limite séparative, la construction nouvelle sera autorisée en limite séparative à condition de s'inscrire dans la surface verticale occupée sur cette même limite séparative par la construction voisine existante ou en projet.
• Pour permettre les travaux d’extension d’une construction existante, à un recul identique à la construction existante.
• Les fosses des piscines non couvertes seront implantées à une distance d’au moins 1 mètre des limites séparatives, comptée à partir de la face verticale intérieure finie de la fosse.

Non règlementé.

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées ne doit pas dépasser une surface supérieure à 30 % de la superficie du terrain.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• La hauteur maximale des constructions se mesure à l’égout du toit, sur sablière ou sur acrotère, en tout point de la façade (souches, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) à partir du terrain naturel avant travaux.
• La hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 7 m, sans excéder 2 niveaux au-dessus du sol (R + 1).
• En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.

Dispositions générales#

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
• Les constructions devront s’adapter à la topographie du site ce qui suppose de limiter le recours aux terrassements.
• Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.
• Façades
• Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, ou de tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduites.
• Toitures
• La réalisation des toitures devra permettre la mise en œuvre de matériaux liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et de techniques innovantes dans les domaines des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie.
• Les toitures en tuiles auront une pente comprise entre 30 et 35 % et auront l’aspect de la tuile canal.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 29

PLU arrêté | Règlement | Zone UC

• Les toitures pourront également présenter un aspect contemporain (toitures terrasses ou à faible pente), en harmonie avec l’architecture mise en œuvre.
• Clôtures
• Leur hauteur se mesure sur les limites du terrain, à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximale totale ne devra pas dépasser 1,80 m.
• Le long des voies et emprises publiques, le mur maçonné sera limité à une hauteur maximale de 1,0 m. Il pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie jusqu’à une hauteur totale de 1,80 m et/ou être doublé d’une haie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).
• En limites séparatives, les murs maçonnés pourront atteindre une hauteur maximale de 1,80 m.
• Les structures légères (poteaux, grilles, grillages …) seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement à la végétation de la haie.
• Les parements des murs et murets présenteront un aspect fini : matériau noble laissé brut (briques, galets, pierre) ou enduit sur maçonnerie.
• Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) sont interdites.

Cet article concerne :

• Les constructions nouvelles et les extensions de plus de 100 m².
• Les changements de destination de constructions existantes.
• Les besoins en stationnements des véhicules sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation. Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement doivent permettre de répondre à ces besoins en tenant compte des conditions de desserte des transports publics et des contraintes urbanistiques.
• Les aires de stationnement, de manœuvre et d’accès des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
• Il sera exigé au moins 2 places de stationnement par logement.

Plantations#

• Plantations existantes
• Les formations végétales existantes identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme comme éléments de paysage à protéger, seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Toute modification les concernant est soumise à la règlementation en vigueur.
• Aires de stationnement
• Les aires extérieures de stationnement doivent être conçues et aménagées de manière paysagère.
• Espaces en pleine terre
• au moins 25% de la surface totale du terrain doit être maintenue en pleine terre.

Non réglementé.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 30

Zone UX#

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

• Les constructions nouvelles ou le changement de destination, à vocation d’habitation, à l’exception de celles citées dans l’

Toute occupation ou utilisation du sol doit prendre en compte l’existence des risques connus, notamment : - Le PPRn « Tassements différentiels » a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 novembre 2013. La cartographie d’aléas sécheresse est jointe en annexe du PLU. - Le risque sismique est négligeable, mais non nul. La règlementation parasismique 2010 retient un aléa très faible sur l’ensemble du territoire communal.

• Les constructions à destination de commerce sont autorisées à condition de ne pas créer de surface de plancher affectée à la vente supérieure à 1000 m².

PLU arrêté | Règlement | Zone UX

• Dans le secteur UXa, les constructions à usage d’artisanat sont autorisées à condition qu’elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec la destination des terrains voisins.
• Dans le secteur UXb, sont autorisées :
• L’adaptation et la réfection des constructions à vocation d’habitation, existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes, limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 60 m² de surface de plancher supplémentaire,
• Les annexes aux constructions à vocation d’habitation (hors piscines) dont la surface de plancher existante et projetée ne dépassera pas 50 m², implantées sur la même unité foncière que l’habitation principale,
• Les piscines, implantées sur la même unité foncière que l’habitation principale.
• La reconstruction et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, ou au caractère des lieux et de ses abords.
• Dans le cas d’une construction existante non conforme à certaines des règles applicables, les travaux de modification ou d’extension y sont autorisés à condition de ne pas avoir pour effet d’aggraver la nonconformité de ladite construction.
• Les installations classées sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie de la commune ou du quartier, au fonctionnement des constructions autorisées et qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec la destination des terrains voisins.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 31

PLU arrêté | Règlement | Zone UX

Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.
• Ils doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à causer la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Voies nouvelles
• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies de desserte disposeront notamment d’une largeur de chaussée au moins égale à 4,5 m.
• Mobilité et ergonomie
• La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Principe général

• L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
• Défense contre l’incendie
• La défense extérieure contre l’incendie doit être satisfaite par : - Soit un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie normalisés, facilement accessibles en permanence, signalés et situés à 5 mètres au plus du bord d’une voie engin. - Soit, à défaut, par l’aménagement de points d’eau naturels ou par la création de réserves artificielles dimensionnées conformément au besoin et à la réglementation.
• Eau potable
• Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
• Assainissement
• Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devront être réalisés selon un système séparatif.

Eaux usées :

• L’évacuation directe des eaux et des matières usées est interdite dans les fossés, les cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 32

• Dans le secteur UXa, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par voie souterraine au réseau collectif d'assainissement existant.
• Dans le secteur UXb, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par voie souterraine au réseau collectif d'assainissement lorsqu’il existe. En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, le recours à un système d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur est autorisé, à condition d’être conçu de façon à être mis hors circuit et raccordé à terme au réseau collectif.

Eaux pluviales :

• Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ou sur les fonds voisins.
• Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer, à l’exutoire du terrain, un débit supérieur à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets excédentaires seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs adaptés à l’opération seront mis en œuvre pour limiter les débits évacués (infiltration, stockage des eaux).
• En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété seront à réaliser sur le terrain.
• Electricité et télécommunications
• Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques de distribution d’énergie, de télécommunications et le remplacement des lignes existantes doivent être installés en souterrain.

PLU arrêté | Règlement | Zone UX

Non réglementé.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Toute construction nouvelle doit être implantée :
• A au moins 25m de l’axe des routes départementales RD 23 et RD 28.
• A au moins 10m de l’axe des autres voies de desserte principale, hors voies piétonnières.
• A au moins 4m de la limite des autres emprises publiques.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Toute nouvelle construction ou extension d’une construction existante devra être implantée à une distance des limites séparatives supérieure à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3m.
• Toute nouvelle construction ou extension d’une construction existante devra être implantée à une distance des limites externes de la zone supérieure à la hauteur de la construction, sans être inférieure à 10 m.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 33

PLU arrêté | Règlement | Zone UX

Non règlementé.

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées ne doit pas dépasser une surface supérieure à 60 % de la superficie du terrain.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• La hauteur maximale des constructions se mesure à l’égout du toit, sur sablière ou sur acrotère, en tout point de la façade (souches, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) à partir du terrain naturel avant travaux.
• La hauteur maximale autorisée pour les constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser 7m, sans excéder 2 niveaux audessus du sol (R+1).
• Pour les autres constructions, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 12 m.

Dispositions générales#

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
• Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.
• Architecture
• Il sera privilégié le recours à des volumes simples disposés parallèlement ou perpendiculairement entre eux.
• Les façades latérales et arrières des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales.
• Les aires extérieures de stockage non couvertes devront être positionnées à l’arrière des constructions et être dissimulées par un écran végétal.

Pour les constructions à usage d’habitation

• Façades
• Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, ou de tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduites.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 34

PLU arrêté | Règlement | Zone UX

• Toitures
• La réalisation des toitures devra permettre la mise en œuvre de matériaux liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et de techniques innovantes dans les domaines des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie.
• Les toitures en tuiles auront une pente comprise entre 30 et 35 % et l’aspect de la tuile canal sera privilégié.
• Les toitures pourront présenter un aspect contemporain (toitures terrasses ou à faible pente), en harmonie avec l’architecture mise en œuvre.
• Clôtures
• Leur hauteur se mesure sur les limites du terrain, à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximale totale ne devra pas dépasser 1,80 m.
• Le long des voies et emprises publiques, le mur maçonné sera limité à une hauteur maximale de 1,0 m. Il pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie jusqu’à une hauteur totale de 1,80 m et/ou être doublé d’une haie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).
• En limites séparatives, les murs maçonnés pourront atteindre une hauteur maximale de 1,80 m.
• Les structures légères (poteaux, grilles, grillages …) seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement à la végétation de la haie.
• Les parements des murs et murets présenteront un aspect fini : matériau noble laissé brut (briques, galets, pierre) ou enduit sur maçonnerie.
• Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte, …) sont interdites.
• Dispositifs de raccordement
• La mise en œuvre des divers boîtiers, coffrets, armoires, … utilisés pour le raccordement aux réseaux devra être intégrée avec soin à l’architecture et à l’aménagement paysager.

Cet article concerne :

• Les constructions nouvelles et les extensions de plus de 100 m².
• Les changements de destination de constructions existantes.
• Les aires de stationnement, de manœuvre et d’accès des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
• Les besoins en stationnements des véhicules sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation. Il sera exigé : - Bureaux, commerces et services courants : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. - Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher affectée à la salle de restaurant + 1 place par chambre. - Locaux artisanaux et industriels : 1 place de stationnement par poste de travail. - Habitations : au moins deux places de stationnement par logement.

Plantations#

• Espaces libres, plantations et aménagements
• Les espaces libres à usage public devront être conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage : choix adapté des essences végétales, du type d’arrosage (intégré ou non), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe, ….

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 35

• Aires de stationnement
• Les aires extérieures de stationnement doivent être conçues et aménagées de manière paysagère.
• Dans la mesure où la réalisation d’une aire de stationnements pourrait par son importance perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, il sera mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols.

Non réglementé.

PLU arrêté | Règlement | Zone UX

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 36

PLU arrêté | Règlement | Zone UX

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 37

Dispositions applicables aux zones d'urbanisation future#

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 38

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 39

Zone au#

Les zones AU délimitent des espaces qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâtis. Les occupations et utilisations prévues dans la zone ne pourront être autorisées :

• Qu’à condition que la zone à urbaniser concernée fasse l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble.
• Et sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU) qui définissent les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Les constructions à destination agricole.

• Les constructions à destination artisanale.
• Les constructions à destination industrielle.
• Les constructions à destination d’entrepôts.
• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Le stationnement isolé et collectif des caravanes.
• Les dépôts de véhicules.
• Les parcs résidentiels de loisirs.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges.

PLU arrêté | Règlement | Zone AU

Toute occupation ou utilisation du sol doit prendre en compte l’existence des risques connus, notamment : - Le PPRn « Tassements différentiels » a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 novembre 2013. La cartographie d’aléas sécheresse est jointe en annexe du PLU. - Le risque sismique est négligeable, mais non nul. La règlementation parasismique 2010 retient un aléa très faible sur l’ensemble du territoire communal.

• Les occupations ou utilisations du sol sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble unique à la zone.
• Au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, toute opération d’aménagement d’ensemble devra affecter un minimum de logement locatif social, en compatibilité avec les orientations d’aménagement.
• Les installations classées sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie de la commune ou du quartier, au fonctionnement des constructions autorisées et qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec la destination des terrains voisins.

Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 40

• Ils doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à causer la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Voies nouvelles de desserte
• Les voies créées devront être compatibles avec les schémas d’aménagement de principe joints aux «Orientations d’aménagement » du PLU.
• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies de desserte disposeront notamment d’une largeur de chaussée au moins égale à 3,5 m.
• Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, habitations, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et répondre aux caractéristiques des voies engins et éventuellement des voies échelles conformément aux règlementations de sécurité en vigueur contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ou relatives à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
• Les voies desservant plus de trois logements devront avoir une largeur d’emprise minimale de 6 m.
• Les voies en impasse desservant plus de 5 logements devront comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.

PLU arrêté | Règlement | Zone AU

• Mobilité et ergonomie
• La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, ni au passage des fauteuils roulants.

Principe général

• L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
• Défense contre l’incendie
• La défense extérieure contre l’incendie doit être satisfaite par : - Soit un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie normalisés, facilement accessibles en permanence, signalés et situés à 5 mètres au plus du bord d’une voie engin. - Soit, à défaut, par l’aménagement de points d’eau naturels ou par la création de réserves artificielles dimensionnées conformément au besoin et à la réglementation.
• Eau potable
• Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 41

• Assainissement
• Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devront être réalisés selon un système séparatif.

Eaux usées :

• L’évacuation directe des eaux et des matières usées est interdite dans les fossés, les cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial.
• Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par voie souterraine au réseau collectif d'assainissement existant.

Eaux pluviales :

• Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ou sur les fonds voisins.
• Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer, à l’exutoire du terrain, un débit supérieur à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets excédentaires seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs adaptés à l’opération seront mis en œuvre pour limiter les débits évacués (infiltration, stockage des eaux).
• Les fossés existants seront préservés, restaurés et intégrés à l’opération de façon à faciliter leur accessibilité et leur entretien. Dans les opérations d’ensemble, il pourra être exigé de compléter le maillage existant. Un état des lieux des fossés avant et après travaux pourra être demandé.
• Electricité et télécommunications
• Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications et le remplacement des lignes existantes doivent être installés en souterrain.

PLU arrêté | Règlement | Zone AU

• Collecte des déchets
• Pour toute opération d’ensemble, il pourra être exigé un dispositif adapté facilitant le regroupement, le stockage et le ramassage des containers, en un lieu aménagé à cet effet.
• Toute occupation ou utilisation du sol doit intégrer les aménagements nécessaires à la collecte des déchets dans des containers directement accessibles depuis la voie publique. Ces aménagements seront précisés lors de la demande d’occupation du sol, et devront parfaitement s’intégrer au projet et au paysage.

Non règlementé.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Pour l’ensemble des secteurs :
• En l’absence de prescription particulière mentionnée sur les documents graphiques et les orientations d’aménagement, toute construction doit être implantée : - A au moins 12m de l’axe des routes départementales. - A au moins 10m de l’axe des autres voies de desserte principale, hormis les voies piétonnières. - A au moins 4m de la limite des autres emprises publiques.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 42

• Toute construction doit être implantée conformément aux alignements et aux reculs mentionnés sur les documents graphiques et les orientations d’aménagement.
• Des implantations différentes sont également autorisées : - Pour les fosses de piscines : à au moins 3 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise publique.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Pour l’ensemble des secteurs :
• Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.
• Toute construction doit être implantée : - Soit en limite séparative. - Soit à plus de 2m de la limite séparative, et de telle sorte que la construction soit toujours à moins de 5m d’une limite séparative.

PLU arrêté | Règlement | Zone AU

NON : la construction est à plus de 5m des 2 limites séparatives

OUI : la construction est toujours à moins de 5m d’une limite séparative

• Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance4, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacune des divisions issues de l’opération.
• Les fosses des piscines non couvertes seront implantées à une distance d’au moins 1 m des limites séparatives, comptée à partir de la face verticale intérieure finie de la fosse.

4 Article R.123-10-1 du code de l’urbanisme: lotissements et opérations de divisions#

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 43

PLU arrêté | Règlement | Zone AU

Non règlementé.

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées ne doit pas dépasser une surface supérieure à 50 % de la superficie du terrain.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• La hauteur maximale des constructions se mesure à l’égout du toit, sur sablière ou sur acrotère, en tout point de la façade (souches, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) à partir du terrain naturel avant travaux. Les ouvrages nécessaires à la production domestique d’énergie renouvelable ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.
• Sur le pourtour de la construction (du pied de la construction à l’égout), la hauteur maximale autorisée est limitée à 7 m
• Pour les volumes d’étage construits en recul des volumes inférieurs, la hauteur maximale autorisée est limitée à 8,50 m, à condition que ledit recul soit d’au moins 2,50 m.

Principe de gabarit applicable

Dispositions générales#

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
• Les constructions devront s’adapter à la topographie du site ce qui suppose de limiter le recours aux terrassements.
• Les clôtures doivent être compatibles avec le Référentiel Urbanisme et Sécurité routière adopté par le Conseil Général.
• Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 44

PLU arrêté | Règlement | Zone AU

• Façades et clôtures
• Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, ou de tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduites.
• En cas d’enduit, il sera privilégié l’application talochée d’un enduit à la chaux naturelle mélangée à un sable d’origine locale.
• Toitures
• La réalisation des toitures devra permettre la mise en œuvre de matériaux liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et de techniques innovantes dans les domaines des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie.
• Les toitures en tuiles auront une pente comprise entre 30 et 35 % et auront l’aspect de la tuile canal.
• Les toitures pourront également présenter un aspect contemporain (toitures terrasses ou à faible pente), en harmonie avec l’architecture mise en œuvre.
• Clôtures
• Leur hauteur se mesure sur les limites du terrain, à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximale totale ne devra pas dépasser 1,80 m.
• Le long des voies et emprises publiques, le mur maçonné sera limité à une hauteur maximale de 1,0 m. Il pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie jusqu’à une hauteur totale de 1,80 m et/ou être doublé d’une haie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).
• En limites séparatives, les murs maçonnés pourront atteindre une hauteur maximale de 1,8 m.
• Les structures légères (poteaux, grilles, grillages, …) seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement à la végétation de la haie.
• Les parements des murs et murets présenteront un aspect fini : matériau noble laissé brut (briques, galets, pierre) ou enduit sur maçonnerie.
• Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte, …) sont interdites.
• Dispositifs de raccordement
• La mise en œuvre des divers boîtiers, coffrets, armoires … utilisés pour le raccordement aux réseaux devra être intégrée avec soin et de façon homogène à l’architecture et à l’aménagement paysager.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 45

Cet article concerne :

• Les constructions nouvelles et les extensions de plus de 100 m².
• Les changements de destination de constructions existantes.
• Dispositions générales
• Les aires de stationnement, de manœuvre et d’accès des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
• Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il pourra être exigé la réalisation d’une aire de stationnement par logement.
• Les besoins en stationnements
• Les besoins en stationnements des véhicules sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation. Il sera exigé : - Habitat : 1 place de stationnement par logement - Bureaux, commerces et services courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l’établissement
• Stationnement des deux roues
• pour toute opération de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera aménagé des dispositifs pour le stationnement des deux roues à raison de au moins : - 1 emplacement par logement, - 1 emplacement pour 3 emplois, - 2 emplacements pour 100 m² de surface commerciale.

PLU arrêté | Règlement | Zone AU

Plantations#

• Plantations existantes
• Les formations végétales existantes identifiées sur le plan de zonage comme éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Toute modification les concernant est soumise à la règlementation en vigueur.
• Espaces libres, plantations et aménagements
• Les espaces libres à usage public devront être conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage : choix adapté des essences végétales, du type d’arrosage (intégré ou non), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe.
• Aires de stationnement
• Les aires extérieures de stationnement doivent être conçues et aménagées de manière paysagère.
• Dans la mesure où la réalisation d’une aire de stationnements pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, il sera mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols.

Non règlementé.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 46

Zone AU0#

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

PLU arrêté | Règlement | Zone AU0

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 47

Sans objet.

Sans objet.

PLU arrêté | Règlement | Zone AU0

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 48

PLU arrêté | Règlement | Zone AU0

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 49

Dispositions applicables aux zones agricoles#

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 50

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 51

PLU arrêté | Règlement | Zone A

Aires de jeux et de loisirs plantations#

Sans objet.

Sans objet.

Toute construction ou installation est interdite à l’exception des constructions et installations soumises aux conditions particulières listées à l’

Pour l’ensemble des secteurs :

• Toute occupation ou utilisation du sol doit prendre en compte l’existence des risques connus : - Le PPRi « Inondation » a été prescrit par arrêté préfectoral du 18 juillet 2017. La CIZI, cartographie informatique des zones inondables est jointe en annexe du PLU. Le périmètre de la CIZI affinée est reporté sur le plan de zonage. - Le PPRn « Tassements différentiels » a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 novembre 2013. La cartographie d’aléas sécheresse est jointe en annexe du PLU. - Le risque sismique est négligeable, mais non nul. La règlementation parasismique 2010 retient un aléa très faible sur l’ensemble du territoire communal.
• Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole.
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées sous réserve qu’elles soient implantées à au moins 100 m des limites de zones à usage d’habitat.
• Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site sont en outre autorisées :
• La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.
• L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes, limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 60 m² de surface de plancher supplémentaire.
• Les annexes aux constructions à vocation d’habitation (hors piscines) dont la surface de plancher existante et projetée ne dépassera pas 50 m², implantées à moins de 30 m de l’habitation principale.
• Les piscines, implantées à moins de 30 m de l’habitation principale.
• Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
• Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes de caractère repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont autorisés, dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment.
• Secteur Ace:
• Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient compatibles avec la qualité des corridors concernés et que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage.
• Les ouvrages nécessaires à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 52

PLU arrêté | Règlement | Zone A

Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.
• Ils doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à causer la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Voies nouvelles
• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies de desserte principale disposeront notamment d’une largeur de chaussée au moins égale à 3,5 m.
• Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, habitations, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et répondre aux caractéristiques des voies engins et éventuellement des voies échelles.

Principe général

• L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
• Eau potable
• Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
• Assainissement
• Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devront être réalisés selon un système séparatif.

Eaux usées :

• L’évacuation directe des eaux et des matières usées est interdite dans les fossés, les cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial.
• En l’absence de réseau collectif, les systèmes d’assainissement non collectif sont autorisés, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins.
• En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété seront à réaliser sur le terrain.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 53

PLU arrêté | Règlement | Zone A

• Les fossés existants seront préservés, restaurés et intégrés à l’opération de façon à faciliter leur accessibilité et leur entretien.

Non réglementé.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Toute construction doit être implantée à au moins : - 15 m de l’axe des routes départementales ou 20 m en cas de plantations d’alignement (platanes ou autres arbres) le long de la voie. - 10 m de l’axe des autres voies de desserte. - 5 m de la limite des autres emprises publiques.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Toute construction devra être implantée : - Soit contre la limite séparative. - Soit à une distance de la limite d’au moins 3m.
• Les fosses des piscines non couvertes seront implantées à une distance d’au moins 1 m des limites séparatives, comptée à partir de la face verticale intérieure finie de la fosse.

Non réglementé

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées ne doit pas dépasser une surface supérieure à 20 % de la superficie du terrain.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et des services d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• La hauteur maximale des constructions se mesure à l’égout du toit, sur sablière ou sur acrotère, en tout point de la façade (souches, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) à partir du terrain naturel avant travaux.
• Pour les constructions à vocation agricole, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 20 m.
• Pour les autres constructions, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 7 m, sans excéder 2 niveaux au-dessus du sol (R + 1). Les annexes auront une hauteur maximale autorisée de 4 m.
• En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 54

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Dispositions générales
• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
• Les constructions devront s’adapter à la topographie du site ce qui suppose de limiter le recours aux terrassements.
• Les clôtures doivent être compatibles avec le Référentiel Urbanisme et Sécurité routière adopté par le Conseil Général.
• Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.
• Clôtures
• Leur hauteur se mesure sur les limites du terrain, à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximale totale ne devra pas dépasser 1,80 m.
• La hauteur des murs maçonnés ne devra pas excéder 1,0 m. Celui-ci pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie (grille, grillages, …) et / ou doublé de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressage de bois, treillis plastifiés, …).

PLU arrêté | Règlement | Zone A

• Les dispositifs à claire-voie (poteaux, grilles, grillages …) seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement à la végétation de la haie.
• Les parements des murets présenteront un aspect fini : matériau noble laissé brut (briques, galets, pierre) ou enduit sur maçonnerie.
• Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) sont interdites.

Secteurs Ace

• Les clôtures ne seront pas bâties. Elles seront réalisées en grillage de teinte sombre ou moyenne, et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées.
• Les grilles ou grillages devront être compatibles avec la libre circulation de la faune : libre passage d’au moins 25 cm par rapport au sol, et hauteur maximale de la clôture inférieure à 130 cm.
• Bâtiments de caractère
• En cas de travaux sur un bâtiment existant repéré sur le plan de zonage soit comme élément de paysage à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, soit en tant que bâtiment pouvant bénéficier d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11, 2°, le plus grand soin sera apporté afin de ne pas compromettre la valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment : - Les travaux d’aménagement et d’extension seront autorisés dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment existant.

Non réglementé.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 55

Plantations#

• Secteur Ace
• Les formations végétales existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature.
• Plantations existantes
• Les formations végétales existantes identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme comme éléments de paysage à protéger, seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature, sauf s’il est avéré que leur maintien peut nuire aux installations ou réseaux en place (digues, irrigation, drainage, …). Toute modification les concernant est soumise à la règlementation en vigueur.
• Espaces en pleine terre
• Au moins 40% de la surface totale du terrain doit être maintenue en pleine terre.

Non règlementé.

PLU arrêté | Règlement | Zone A

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 56

PLU arrêté | Règlement | Zone A

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 57

Dispositions applicables aux zones naturelles#

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 58

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 59

PLU arrêté | Règlement | Zone N

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception : - Des occupations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Des occupations soumises aux conditions particulières listées à l’

Pour l’ensemble des secteurs :

• Toute occupation ou utilisation du sol doit prendre en compte l’existence des risques connus : - Le PPRi « Inondation » a été prescrit par arrêté préfectoral du 18 juillet 2017. La CIZI, cartographie informatique des zones inondables est jointe en annexe du PLU. Le périmètre de la CIZI affinée est reporté sur le plan de zonage. - Le PPRn « Tassements différentiels » a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 novembre 2013. La cartographie d’aléas sécheresse est jointe en annexe du PLU. - Le risque sismique est négligeable, mais non nul. La règlementation parasismique 2010 retient un aléa très faible sur l’ensemble du territoire communal.
• Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site sont en outre autorisées :
• La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.
• L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes, limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 60 m² de surface de plancher supplémentaire.
• Les annexes aux constructions à vocation d’habitation (hors piscines) dont la surface de plancher existante et projetée ne dépassera pas 50 m², implantées à moins de 30 m de l’habitation principale.
• Les piscines, implantées à moins de 30 m de l’habitation principale.
• Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
• Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes de caractère repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont autorisés, dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment.
• Secteur Nce:
• Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient compatibles avec la qualité des corridors concernés et que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage.
• Les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 60

• Secteur Na
• Les constructions et aménagements liés au fonctionnement et à l’extension des stations d’épuration, à condition de préserver la continuité naturelle nord-sud par la création d’une bande végétale d’au moins 5m de large, longeant les installations.
• Secteur Nt
• Les habitations légères de loisirs (HLL) à condition qu'elles ne soient pas implantées au niveau du sol (cabanes perchées, …), qu’elles soient en relation avec la forêt et sous réserve de desserte et réseaux suffisants et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Seuls les installations et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires à leur réalisation (pylônes, supports, poteaux, rampes d’accès, …) sont autorisés au sol.

Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.
• Ils doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à causer la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

PLU arrêté | Règlement | Zone N

• Voies nouvelles
• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies de desserte principale disposeront notamment d’une largeur de chaussée au moins égale à 3,5 m.
• Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, habitations, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et répondre aux caractéristiques des voies engins et éventuellement des voies.
• Les voies en impasse devront comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.

Principe général

• L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
• Eau potable
• Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
• Assainissement
• Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devront être réalisés selon un système séparatif.

PLU DE BERAT | Règlement - 15 avril 2013 | Page 61

PLU arrêté | Règlement | Zone N

Eaux usées :

• L’évacuation directe des eaux et des matières usées est interdite dans les fossés, les cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial.
• Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe ou s’il est prévu dans un délai compatible avec la réalisation de l’opération.
• En cas d’absence ou d’impossibilité de raccordement au réseau collectif, les systèmes d’assainissement non collectif sont autorisés, conformément à la réglementation en vigueur.
• En zone Nt, le dispositif d’assainissement autonome des constructions autorisées sera implanté dans le périmètre de la zone Nt.

Eaux résiduaires :

• La commune instruira les autorisations de déversement pour tout raccordement d’effluents non domestiques en fonction de la composition de l’effluent conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins.
• En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété seront à réaliser sur le terrain.
• Les fossés existants seront préservés, restaurés et intégrés à l’opération de façon à faciliter leur accessibilité et leur entretien.

Non réglementé.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Toute construction doit être implantée à au moins : - 15 m de l’axe des routes départementales ou 20 m en cas de plantations d’alignement le long de la voie. - 10 mètres de l’axe des autres voies de desserte. - 5 m de la limite des autres emprises publiques.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Toute construction devra être implantée
• Soit contre la limite séparative.
• Soit à une distance de la limite d’au moins 3m.

Non réglementé.

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées ne doit pas dépasser une surface supérieure à 20 % de la superficie du terrain.

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PLU arrêté | Règlement | Zone N

• Secteur Nt
• L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser une surface supérieure à 5 % de la superficie du terrain.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et des services d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

• Les ouvrages nécessaires à la production domestique d’énergie renouvelable ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.
• La hauteur maximale des constructions se mesure à l’égout du toit, sur sablière ou sur acrotère, en tout point de la façade (souches, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) à partir du terrain naturel avant travaux.
• La hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 7 m, sans excéder 2 niveaux au-dessus du sol (R + 1). Les annexes auront une hauteur maximale autorisée de 4 m.
• En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.
• Dans le secteur Nt, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 9 m au-dessus du sol. La hauteur de chaque cabane ne devra pas dépasser la moyenne de la cime des arbres avoisinants.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Dispositions générales
• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
• Les constructions devront s’adapter à la topographie du site ce qui suppose de limiter le recours aux terrassements.
• Les clôtures doivent être compatibles avec le Référentiel Urbanisme et Sécurité routière adopté par le Conseil Général.
• Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.
• Bâtiments de caractère
• En cas de travaux sur un bâtiment existant repéré sur le plan de zonage soit comme élément de paysage à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, soit en tant que bâtiment pouvant bénéficier d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11, 2°, le plus grand soin sera apporté afin de ne pas compromettre la valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment :
• Les travaux d’aménagement et d’extension seront autorisés dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment existant.
• Clôtures
• Leur hauteur se mesure sur les limites du terrain, à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximale totale ne devra pas dépasser 1,80 m.
• La hauteur des murs maçonnés ne devra pas excéder 1,0 m. Celui-ci pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie (grille, grillages, …) et / ou doublé de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressage de bois, treillis plastifiés, …).

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• Les dispositifs à claire-voie (poteaux, grilles, grillages …) seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement à la végétation de la haie.
• Les parements des murets présenteront un aspect fini : matériau noble laissé brut (briques, galets, pierre) ou enduit sur maçonnerie.
• Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) sont interdites.

Secteurs Nce et Nt

• Les clôtures ne seront pas bâties. Elles seront réalisées en grillage de teinte sombre ou moyenne, et doublées de haies d’essences mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées.
• Les grilles ou grillages devront être compatibles avec la libre circulation de la faune : libre passage d’au moins 25 cm par rapport au sol, et hauteur maximale de la clôture inférieure à 130 cm.

Plantations#

• Secteur Nce et Nt
• Les formations végétales existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature.

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• Plantations existantes
• Les formations végétales existantes identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme comme éléments de paysage à protéger, seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature, sauf s’il est avéré que leur maintien peut nuire aux installations ou réseaux en place (digues, irrigation, drainage…). Toute modification les concernant est soumise à la règlementation en vigueur.
• Espaces en pleine terre
• Au moins 40% de la surface totale doit être maintenue en pleine terre.
• Dans le secteur Nt, au moins 85% de la surface totale doit être maintenue en pleine terre.

Non règlementé.

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Annexes#

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Annexe SDIS#

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Risque inondation#

(Extraits du document ; pour toute information complémentaire, se reporter au document joint en annexe du PLU)

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