Zone UY

Occupations et utilisations du sol interdites

180B

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier en zone UY, UYa, UYb et UY1 ; - Les constructions à destination d’industrie dans la zone UY1 ; - Les constructions à destination de commerce de détail sauf application de l’article 2 ; - Les constructions à destination agricole et forestière ; - Les installations de camping et caravaning ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les garages collectifs de caravanes en zones UYb, UY1, UY2 et UY2a ; - Les carrières ; - tout dépôt de ferrailles, de vieux matériaux, de déchets, les casses automobiles ou stockage de

vieux véhicules et d’épaves ; - Les terrains pour la pratique des sports motorisés dans les zones UYb, UY1 et UY2a ; - Dans les zones indicées « i » au document graphique 3.2.2. intitulé « planches de prise en

compte des risques naturels (inondation et géologique) », se référer aux dispositions règlementaires propres au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRi) valant servitude et mis en annexe du PLU.

TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14

p. 175

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Occupations et utilisations du sol autorisées sous

181B

conditions

L’autorisation d’exécuter des travaux sur des constructions existantes non conformes ne peut être accordée que sous réserve qu’elle n’entraîne pas une aggravation de la non-conformité ou qu’elle soit sans effet à l’égard de la règle. Toutefois sont autorisés, pour tout type de construction, les travaux permettant la mise aux normes des constructions notamment en matière d’accessibilité et de sécurité.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à destination d’habitation, dans la limite d’une surface de plancher de 170m², réservées au logement des personnes dont la présence sur la zone est indispensable pour assurer la direction, la surveillance et les services généraux des établissements de la zone ;

- Les travaux d’aménagements et d’extension des logements existants, dans la limite d’une surface de plancher totale de 170m², sous réserve qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire ;

- Les constructions à destination de commerce de détail sous réserve des dispositions suivantes : - en zone UY2 quelle que soit la nature du commerce, - en zone UY et UYb, à condition qu’elles soient accessoires à une activité autorisée, - en zone UYa, à condition soit d’être accessoires à une activité autorisée, soit de relever du secteur automobile, de l’équipement de la maison, de la restauration, de la prestation de services à caractère sportif, - en zone UYa, l’extension des constructions à destination d’hébergement hôtelier existantes dans la zone, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, - en zone UY1, à condition soit qu’elles soient accessoires à une activité autorisée, soit qu’elles soient liées au secteur de la restauration, - en zone UY2a, à condition qu’elles ne concernent pas le secteur alimentaire ; à l’exclusion des constructions à usage de restauration.

- Les constructions à destination d’entrepôt en zones UYb, UY1, UY2 et UY2a, sous réserve qu’elles soient rattachées à une activité actuellement exploitée dans la zone, à l’exception des établissements de type « drive commerce » ;

- Les constructions à destination d’artisanat et d’industrie, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs ; leur extension sous réserve qu’elle n’entraîne aucune aggravation des nuisances ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit leur classement, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs ;

- Les équipements collectifs compatibles avec la zone ;

- Les clôtures sous réserve des dispositions de l’article UY 11 ;

- Les travaux concernant les constructions et éléments de paysage faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation de leurs caractéristiques (architecturales, historiques...) ;

- Dans les périmètres indicés « g1 », et « g2 », zones de sensibilité géologique, au document graphique 3.2.2. intitulé « planches de prise en compte des risques naturels (inondation et géologique) », les constructions, sous réserve que le pétitionnaire garantisse sous sa responsabilité de la prise en compte des caractéristiques du terrain et justifie d’une implantation et de solutions constructives retenues (mise en œuvre des fondations, de l’assainissement, de la gestion des eaux pluviales, ...) n’exposant ni les biens, ni les personnes, ni l’environnement à un risque important;

- Dans les périmètres indicés « g4 » zone de moindre sensibilité géologique, au document graphique 3.2.2. intitulé « planches de prise en compte des risques naturels (inondation et géologique) », les constructeurs sont renvoyés à l’observation des recommandations précisées dans le rapport de présentation, Etat Initial de l’Environnement, partie IX ;

- Dans les secteurs indicés « t » au document graphique 3.2.3 du règlement « Planche des dispositions particulières », le permis de construire peut être subordonné à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants ;

p. 176

TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

- Les affouillements, exhaussements sous réserve qu’ils soient liés à la construction ou à la réalisation de travaux publics ;

- Dans les zones indicées « i » au document graphique 3.2.2. intitulé « planches de prise en compte des risques naturels (inondation et géologique) », se référer aux dispositions règlementaires propres au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRi) valant servitude et mis en annexe du PLU ;

- Dans les périmètres de milieux humides identifiés au document graphique 4.3 intitulé « Protections environnementales », les constructions admises dans la zone, à condition que le pétitionnaire justifie au préalable, sur la base d’un inventaire réalisé selon les critères d’application et de délimitation précisés par l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009, de l’absence de zone humide. Les zones humides caractérisées sont inconstructibles à l’exception des constructions concernées par des déclarations de projets, des projets d’intérêt général (PIG) et / ou déclarés d’utilité publique ;

- Dans les périmètres de danger lié aux canalisations de transport de gaz haute pression (cf. annexe I3, du dossier 4.1 « Servitudes d’utilité publique »), les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone sous réserve qu’ils respectent les dispositions de la circulaire inter-ministérielle du 4 août 2006 (Equipement / Industrie) relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre des documents d’urbanisme en matière de canalisation de transports de matières dangereuses (chapitre 3).

Accès et voirie

182B

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - de la sécurité des usagers, - de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours, - des services gestionnaires urbains (ordures ménagères, entretien, déneigement,…), - liées à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions.

Les accès et voiries des constructions autorisées doivent être conçus de façon à permettre une circulation aisée et fluide des véhicules et des piétons.

3.1. Accès

376B

L’accès se situe à la limite entre l’unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte.

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut être exigé là où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les accès sur les voies ne relevant pas de la Ville de Besançon sont soumis à l’avis du gestionnaire.

3.2. Voirie

377B

Les voies en impasse doivent permettre le retournement des véhicules. TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14

p. 177

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Desserte par les réseaux

183B

4.1 Alimentation en eau

555B

Toute construction doit être alimentée en eau potable par branchement au réseau public selon le règlement municipal.

4.2 Assainissement

556B

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, à l’exception des secteurs non desservis par le réseau de collecte des eaux usées, identifiés « z » au document graphique 3.2.3 du règlement « Planche des dispositions particulières » conformément à la carte du zonage d’assainissement établie en application de l’article L 2224-10 du CGCT. Dans ces zones, ou pour ces parcelles, les constructions sont équipées d’une installation d’assainissement non collectif conformément aux dispositions du règlement municipal d’assainissement.

4.3 Autres réseaux

557B

Ils sont enterrés sauf impératifs techniques s’y opposant et à justifier.

Caractéristiques des terrains

184B

Dans les secteurs non desservis par le réseau de collecte des eaux usées identifiés « z » au document graphique 3.2.3 du règlement « Planche des dispositions particulières », la configuration de la parcelle doit permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement non collectif. Le cas échéant, il s’agit d’un espace d’un seul tenant, affecté exclusivement au fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif.

Une notice explicative justifie du procédé retenu pour assurer l’assainissement de la parcelle au regard de la nature du projet.

Pour la destination habitation, la dimension minimale de l’espace affecté au dispositif d’assainissement non collectif est de 15 mètres X 15 mètres (225 m2) pour un logement jusqu’à 5 pièces auquel s’ajoutent 15 m2 par pièce supplémentaire.

Implantation des constructions par rapport aux voies

185B

publiques et privées et emprises publiques

Cet article s’applique aux voies publiques et privées, telles que définies au « Titre I Dispositions générales » et aux emprises publiques.

6.1 Dispositions générales :

558B

Le nu de la façade des constructions s’implante soit :

559B

- à 4 mètres minimum de l’alignement des voies définies à l’article 6.1 du « Titre I Dispositions générales »

- à l’implantation définie au document graphique - en zone UY2, au minimum à quinze mètres de l’axe central des voies, - à un minimum de un mètre des chemins piétons et emprises publiques définis à l’article 6.2 du

« Titre I Dispositions générales ».

6.2 Dispositions particulières : Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - prise en compte d’un élément bâti ou non bâti faisant l’objet d’une protection au titre des

Monuments Historiques ou au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, dans la recherche de la préservation et de la valorisation du caractère architectural, patrimonial ou pittoresque de la construction ou de l’ensemble identifié, - prise en compte de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, de la mise en valeur du patrimoine et de l'insertion des constructions dans le milieu environnant au titre de l’article L15118 du Code de l’Urbanisme,

TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14 p. 178

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

- respect des dispositions de l’article 13.2 liées à la prise en compte du patrimoine végétal existant, des EVP et des EBC,

- Implantation dans une bande de 4 mètres de large mesurée à partir de l’alignement des voies et des emprises publiques des locaux techniques (transformateurs, locaux poubelles, vélos, ...) et des annexes (garages, bûchers, abris de jardin, ...) en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation.

6.3 Autre disposition :

Les dispositions du 6.1. et du 6.2. ne s’appliquent pas aux constructions enterrées.

Implantation des constructions par rapport aux limites

186B

séparatives

Cet article s’applique aux limites séparatives entre deux propriétés. Ses dispositions ne s’appliquent pas aux constructions enterrées et aux locaux techniques. Les constructions s’implantent soit en limite séparative soit en recul de celle-ci.

7.1 Constructions en limite séparative

560B

La hauteur des constructions établies en limite séparative n’excède pas : - la hauteur maximale autorisée à l’article UY 10, - 4 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit sur la limite parcellaire lorsque celle-ci correspond à une

limite de zone du PLU.

Cette hauteur est mesurée en tout point de la façade établie en limite par rapport au niveau du terrain naturel de l’assiette de l’opération. Par ailleurs, dans le volume situé entre la limite séparative et un recul de 4 mètres, les constructions doivent s’inscrire dans un gabarit défini par un angle de 45° au-dessus d’une ligne horizontale située au niveau de l’acrotère ou de l’égout du toit.

7.2 Constructions ou partie(s) de constructions établies en recul des limites séparatives :

561B

La distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative du terrain d’assiette de la construction doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 = minimum 4 mètres).

TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14

p. 179

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

En zone UY2, cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres. La différence d’altitude se calcule par rapport au niveau du terrain naturel.

7.3. Dispositions particulières

Des dispositions différentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

- prise en compte d’un élément bâti ou non bâti faisant l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques ou au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, dans la recherche de la préservation et de la valorisation du caractère architectural, patrimonial ou pittoresque de la construction ou de l’ensemble identifié, - prise en compte de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, de la mise en valeur du patrimoine et de l'insertion des constructions dans le milieu environnant au titre de l’article L151-18 du Code de l’Urbanisme, - respect des dispositions de l’article 13.2 liées à la prise en compte du patrimoine végétal existant, des EVP et des EBC.

Implantation des constructions les unes par rapport aux

187B

autres sur une même propriété

Deux constructions sur une même propriété devront respecter les règles relatives aux masques édictées au titre 1 du présent règlement.

Dans le cas des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, des dispositions différentes peuvent s’appliquer dans la recherche de la préservation et de la valorisation du caractère architectural, patrimonial ou pittoresque de la construction ou de l’ensemble identifié.

Emprise au sol

188B

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements collectifs. Dans le cas de toiture végétalisée, l’emprise peut être augmentée d’une surface équivalente à 15 % de la partie végétalisée de la toiture dans la limite d’une emprise globale de 65 %.

Hauteur des constructions

189B

La hauteur est mesurée en tout point de la construction à partir du terrain naturel. La hauteur maximale de la construction est de : - 16 mètres en zone UY1, - 14 mètres en UY2 et UY2a. La hauteur des constructions n’est pas limitée en UY, UYa et UYb. Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables et de faible dimension tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, capteurs solaires, surépaisseurs et dispositifs de toitures végétalisées, dispositifs de faux attiques établis en vue de dissimuler les garde-corps des terrasses non accessibles, ... Dans le cas des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, des dispositions différentes peuvent s’appliquer dans la recherche de la préservation et de la valorisation du caractère architectural, patrimonial ou pittoresque de la construction ou de l’ensemble identifié.

p. 180

TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Aspect extérieur

190B

Tout ouvrage ou construction qui serait de nature par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur à porter atteinte à l’intérêt ou au caractère des lieux avoisinants ou du paysage naturel et urbain est interdit. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques architecturales ou historiques constituant son intérêt. En outre, les projets contigus aux bâtiments ainsi protégés, ou au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion urbaine.

11.1 Façades

563B

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment au niveau des retraits, percements, de l’organisation des entrées, etc. Par délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2014, les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.

11.2 Toitures

564B

Les toitures terrasse, végétalisées ou non, sont autorisées. Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que matériels de ventilation et de climatisation, cages d’ascenseurs, locaux techniques. Ils feront l’objet d’un traitement architecturé. La pose de baies de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée au regard : - De leur impact visuel depuis l’espace public, - De l’intégration dans la composition architecturale afin de conserver une unité et un équilibre

visuel (regroupement des panneaux solaires afin de limiter la multiplicité et les dimensions). - Tenir compte de l’ordonnancement des façades et rechercher une symétrie - Eviter la pose sur une toiture où l’on retrouve de nombreux éléments architecturaux différents

(cheminée, fenêtres de toit, lucarnes …) ; dans le cas contraire, privilégier des formes simples et des implantations en bandeau. Dans l’architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit correspondent à l’éclairage limité du volume d’un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti. Les lucarnes quelle que soit leur forme ne dépassent pas en longueur la moitié de la longueur de la toiture.

11.3 Matériaux

565B

Sont proscrits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit. Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui desdites façades.

11.4 Ravalement

566B

Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l’immeuble et la qualité esthétique de la façade. La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants : - la technique de ravalement utilisée, - l’environnement direct de l’immeuble, - la surface des façades et leur impact sur la rue ou le quartier.

Pour les constructions existantes, le ravalement doit permettre : - de maintenir et de mettre en valeur les techniques d’appareillage d’origine, les éléments de décor

structurels et ornementaux (chaînages, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements,...), - de mettre en œuvre les enduits adaptés à la construction d’origine (peinture ou enduit à la chaux,...).

TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14

p. 181

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

11.5 Clôtures

567B

Les clôtures matérialisent la continuité bâtie et l’alignement des voies dans l’ensemble de la zone. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures ou des constructions avoisinantes afin de s’harmoniser avec elles ainsi qu’avec la construction principale (mur bahut, grilles...). En limite séparative, les clôtures s’harmonisent avec celles réalisées dans le cadre des opérations d’ensemble ou avec celles du secteur. Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour les motifs liés à la nature des constructions (ex. : dispositif pare ballon) ou pour des règles de sécurité particulières. Dans les secteurs indicés « i » au document graphique 3.2.2. intitulé « planches de prise en compte des risques naturels (inondation et géologique) », des clôtures différentes peuvent être prescrites pour augmenter l’effet de transparence, tout en garantissant la composition architecturale. Par délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2010, les travaux de clôtures sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.

11.6 Aires de stationnement

568B

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d’une couche de

roulement, - l’utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux

pour les emprises de stationnement, - la recherche d’une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

11.7 Locaux et équipements techniques

569B

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement et au bâti existant.

11.8 Antennes et pylônes

570B

Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage.

Stationnement

191B

12.1 Dispositions générales

571B

Le stationnement des véhicules est assuré en dehors de la voie publique. Sont soumis au respect de la norme de stationnement : - toute construction neuve ou reconstruction, - tout aménagement, extension de bâtiment existant et changement de destination concernant la

création de logements, - pour tout aménagement, extension de bâtiment existant et changement de destination qui ne

concerne pas la création de logements, le nombre de places exigé est celui obtenu par application de la norme au projet avec déduction de l’application de la norme à l’état initial. Les places de stationnement existantes conservées sont déduites du besoin règlementaire initial. -

p. 182

TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

12.2 Les normes

572B

L’énumération des destinations ci-dessous ne se substitue pas aux destinations autorisées par le règlement de la zone.

Habitations

573B

- Pour le logement collectif : 1 place de stationnement par tranche complète de 45 m² de surface plancher, avec un minimum de 1 place de stationnement par logement et un maximum de 2,5 places de stationnement par logement.

- Pour le logement individuel : 2 places de stationnement dont 1 couverte. - A l’intérieur du périmètre « TRAM », inscrit au document graphique 3.2.3 du règlement « Planche

des dispositions particulières », les dispositions des articles L 151-35 et L 151-36 du Code de l’Urbanisme s’appliquent.

Bureaux

574B

- 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher. Dans le périmètres de desserte du tramway, cette norme est ramenée à 1 place de stationnement par tranche complète de 75 m² de surface plancher.

Hébergement hôtelier

575B

- 1 place de stationnement pour 3 chambres, auxquelles s’ajoutent, le cas échéant les places résultant de l’application de la norme aux salles de réunion, conférence, ...

Commerce

576B

Hors périmètres de desserte tramway :

577B

- 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de vente lorsque celle-ci est inférieure à 300 m²,

- 1 place de stationnement par tranche complète de 30 m² de surface de vente lorsque celle-ci est comprise entre 300 m² et 2 000 m²,

- 1 place par tranche complète de 20 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 2 000 m².

Périmètres de desserte tramway :

- Pas d’obligation pour les commerces de surface de vente inférieure à 300 m², - 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de vente lorsque celle-ci est

supérieure à 300 m².

Equipements collectifs / Artisanat / Industrie

578B

- Le nombre de places de stationnement à créer est estimé en fonction de l’importance de la vocation et des besoins du projet. Une note exprimant ces besoins est jointe à la demande d’autorisation.

Equipements hospitaliers et établissements de santé

579B

- 1 place de stationnement pour 2 lits créés. Une note exprimant ces besoins est jointe à la demande d’autorisation.

Salle de réunion / restaurant / salle de spectacles / lieu de culte

580B

- Une note exprimant les besoins doit être jointe à la demande d’autorisation afin d’apprécier le nombre de places nécessaires. En absence de justification, la norme sera d’une place de stationnement par tranche complète de 10 m² de surface de plancher ouverte au public.

Deux roues

581B

- Pour les constructions de logements collectifs, 1 place de stationnement deux roues par logement ; - Pour les constructions à usage principal de bureaux, les salles de réunion et salles de spectacle :

1 place de stationnement deux roues par tranche complète de 100 m² de surface plancher ; - Pour les constructions à destination d’équipement collectif, d’artisanat ou d’industrie, une note

exprimant ces besoins est jointe à la demande d’autorisation.

TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14

p. 183

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

12.3 Application de la norme

582B

Les besoins en stationnement des opérations de constructions, des établissements ou des installations non prévues par les normes énoncées sont calculés en fonction des normes se rapprochant le plus des destinations précédemment énumérées.

50 % au moins et 80 % au maximum des places de stationnement réservées aux voitures et liées au logement et à l’hébergement hôtelier sont couvertes. Le solde des places de stationnement exigées est composé de places aériennes. Ces places aériennes peuvent en cas d’impossibilité liées notamment aux caractéristiques du terrain être réalisées en ouvrage sous réserve d’être non closes, directement accessibles et éclairées naturellement.

La dimension minimale des places de stationnement est de 2,35 mètres X 5 mètres. L’espace destiné au stationnement des deux roues sera édifié sur la base de 1,5 m² par place, avec une surface minimale de 5m² sauf impossibilité technique ou architecturale dans le cas de constructions existantes. Il respectera les dispositions visées aux articles R111-14-2 à R111-14-5 du code de la construction et de l’habitat. Pour le logement et les bureaux, il doit être sécurisé, couvert, éclairé et facilement accessible. Pour les autres destinations, ces aires de stationnement peuvent être réalisées à l’air libre.

Dans le cas d’un lotissement, d’un permis groupé ou d’une opération d’ensemble dont le parti d’aménagement le justifie, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Dans le cas où le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations de stationnement imposées par le présent article sur le terrain d’assiette de l’opération, il peut être tenu quitte de ces obligations en faisant application de l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme par l’obtention ou la compensation des places de stationnement soit sous forme de concession dans un parc public de stationnement soit sous forme d’achat dans un parc de stationnement privé.

Espaces libres et plantations

192B

13.1 Espaces libres et espaces pleine terre Les espaces libres correspondent à la surface du terrain moins l’emprise réelle (telle que définie au « Titre 1 Dispositions générales » du règlement) des constructions édifiées et / ou en projet sur la parcelle.

Selon les cas, les projets devront satisfaire les objectifs de pleine terre, telle que définie au « Titre 1 Dispositions générales » du règlement, suivants :

Nature du projet

Application de la règle des espaces pleine terre

Construction neuve, hors annexe

Démolition –reconstruction

Les espaces libres seront composés d’au moins 35 % d’espaces pleine terre.

Annexe : Création / extension

Piscine : Création / extension

Constructions existantes : Travaux d’extension et / ou changement de destination

Si le terrain d’assiette du projet comprend initialement moins de 35 % des espaces libres en pleine terre :

- Le projet assurera à minima le maintien de la surface d’espace pleine terre initiale ;

- Toutes les solutions d’amélioration en faveur de la désimperméabilisation seront recherchées.

Si le terrain d’assiette du projet comprend initialement au moins 35 % d’espaces libres en pleine terre :

- Les espaces libres finaux seront composés d’au moins 35 % d’espaces pleine terre.

Création d’ombrières sur parking existant privé ou public

Le projet ne devra pas conduire à une réduction des espaces perméables au sol existants.

p. 184

TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Les espaces pleine terre doivent être le moins fragmentés possible ; une attention particulière doit être apportée à leur configuration (géométrie, fractionnement minimum, …) Leur aménagement en contiguïté d’espaces libres existants sur des terrains voisins peut être imposé en vue d’assurer ou conforter une continuité non bâtie et / ou végétale.

Les espaces libres hors pleine terre doivent être traités au maximum en matériaux perméables (sables, graviers, gazon renforcé, grave ensemencée, platelage bois, pavés à jointage perméable type sable, …).

Les espaces imperméabilisés seront préférentiellement traités avec un revêtement à fort albédo (réfléchissant le rayonnement solaire et limitant donc l’échauffement des matériaux pour réduire le phénomène d’ilot de chaleur).

13.2 Prise en compte du patrimoine végétal existant, EVP et EBC

Le choix d'implantation des constructions tiendra compte au mieux des arbres et des structures végétales (alignements, bosquets ou haies d'arbustes…) existants sur le terrain en vue d’éviter l’abattage systématique des arbres existants.

Le volet paysager représentera avec précisions tous les éléments végétaux (tronc, emprise du houppier) de la parcelle concernée ou attenante, qui porteraient des branches sur la parcelle du projet. Il insistera sur l’évitement des atteintes aux éléments identifiés. »

Les espaces verts protégés (EVP) identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-41 3° du Code de l’urbanisme sont des espaces végétalisés en pleine terre qui peuvent être modifiés sous réserve que leur conservation et protection ne soient pas compromises. Cette identification d’éléments de paysage doit permettre des compositions d’espaces à vocation paysagère et écologique. Le volet paysager, outres les précisions citées précédemment, justifiera des dispositions permettant d’assurer la conservation et la gestion de ces éléments (prestations d’un praticien pour taille ou soins…). En outre, la moitié au moins de la surface modifiée doit être restituée sur le terrain, la modification doit justifier d’un maintien ou d’une amélioration de l’unité générale de l’EVP. »

Aucune construction (y compris hors sol ou enterrées) ne peut être établie à une distance inférieure à 3 mètres d’un EVP.

Aucune construction (y compris hors sol ou enterrées) ne peut être établie à une distance inférieure à 3 mètres d’un EBC ; cette distance est portée à 8 mètres lorsque la superficie de l’EBC est supérieure à 10 hectares.

13.3 Plantations

Au moins un arbre de haute tige ou fruitier doit être planté ou préservé par tranche de 150 m² de terrain libre, dont 1 arbre pour 5 places de stationnement aériennes. Ces arbres peuvent être situés dans les cours, les parkings extérieurs et tout autre espace concourant à l’aménagement paysager de l’opération.

Les distances de plantation par rapport au bâti devront être établies en tenant compte du développement naturel des végétaux (système racinaire et aérien) afin de garantir leurs bons développements.

Dans les secteurs non desservis par le réseau de collecte des eaux usées et identifiés « z » au document graphique 3.2.3. intitulé « planche dispositions particulières », l’espace affecté au fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif, conformément aux dispositions de l’article 5, est intégré aux espaces libres mais il n’est pas planté.

Possibilité maximale d’occupation du sol (COS)

19

Non règlementé.

TITRE II – Dispositions particulières / Zone UY – M13-M14

p. 185

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Élaboration du PLU approuvé le 5 juillet 2007

Dernière approbation : Modification n°13 du 11 décembre 2025 Modification n°14 du 11 décembre 2025

DOSSIER 3 REGLEMENT ET DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

3.1 LE REGLEMENT – PIECES ECRITES

3.1.3 TITRE III Dispositions particulières aux zones UZ (ZAC)

Direction Urbanisme et Habitat

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................. 3 Zone UZP ............................................................................................... 5 ZAC de Planoise .................................................................................... 5

Chapitre I- Dispositions applicables au secteur UZPA .................... 5 Chapitre II- Dispositions applicables au secteur UZPB ................. 14 Zone UZH ............................................................................................. 23 ZAC Les Hauts du Chazal .................................................................... 23 Chapitre I - Dispositions applicables au secteur UZHA ................. 23 Chapitre II- Dispositions applicables au secteur UZHM ................ 33 Chapitre III- Dispositions applicables au secteur UZHY................42 Chapitre IV- Dispositions applicables au secteur UZHG ............... 49

Zone UZT ............................................................................................. 55 ZAC TEMIS, Parc Scientifique et Industriel de Besançon ................. 55

Chapitre I- Dispositions particulières au secteur UZTA ................ 55 Chapitre II- Dispositions particulières au secteur UZTB ............... 63 Chapitre III- Dispositions particulières au secteur UZTC .............. 71 Chapitre IV- Dispositions particulières au secteur UZTD .............. 79 CHAPITRE V- Dispositions particulières au secteur UZTE ............ 87

TITRE III – Dispositions applicables aux zones UZ – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

ZONE UZV ............................................................................................ 95

ZAC Val des Grands Bas ..................................................................... 95 Chapitre I- Dispositions applicables au secteur UZVA .................. 95 Chapitre II- Dispositions applicables au secteur UZVB ............... 103 Chapitre III - Dispositions applicables au secteur UZVC ............. 112 Chapitre IV- Dispositions applicables au secteur UZVD .............. 121 Chapitre V- Dispositions applicables au secteur UZVP ............... 129

Annexes ............................................................................................. 132 Annexe 1- Palette des enduits et teintes ..................................... 132 Annexe 2- Liste des végétaux pour la matérialisation des limites parcellaires privatives ................................................................... 132

ZONE UZM..........................................................................................133

ZAC de la Mouillère ........................................................................... 133 Chapitre I- Dispositions applicables au secteur UZMA................133 Chapitre II- Dispositions applicables au secteur UZMD ............. 141 Chapitre III- Dispositions applicables au secteur UZMF..............145

Zone UZC ........................................................................................... 151

ZAC Louise Michel, La City ............................................................... 151

TITRE III – Dispositions applicables aux zones UZ – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone UZP ZAC de Planoise

Initialement élaborée pour la mise en œuvre de la ZAC de Planoise, créée en 1979 et clôturée en 2011, la zone UZP divise le territoire en secteurs : UZPA : Secteur urbain regroupant des activités tertiaires et commerciales privées ou publiques, des équipements publics et de l’habitat collectif. UZPB : Secteur urbain destiné à recevoir de l’habitat collectif, intermédiaire et individuel où peuvent être autorisées des activités artisanales, commerciales, hôtelières, des équipements publics et sanitaires et des équipements de loisirs.

Chapitre I- Dispositions applicables au secteur UZPA

Caractère du secteur

Il s’agit d’un secteur urbain regroupant des activités tertiaires et commerciales (privées ou publiques) des équipements publics et de l’habitat collectif. Ces équipements et commerces s’organisent à partir de rues piétonnes et de places structurant le centre et assurant la relation entre les différents quartiers. Les espaces piétonniers comprennent notamment deux places publiques importantes (place Cassin et place de l’Europe). Des portiques couverts sous bâtiment bordent l’axe piétonnier place Cassin, avenue du Parc, place de l’Europe et rue Léonard de Vinci.

PLAN LOCAL

D'URBANISME

PLU

DESSINONS ENSEMBLE LA VILLE DE

DEMAIN

Élaboration du PLU approuvé le 5 juillet 2007

Dernière approbation : Modification n°9 du 27 juin 2019

Elaboration du PLU approuvé le 5 juillet 2007

Dernière approbation : Modification n°13 et n°14 du 11 décembre 2025

Mise à jour n°24 du 09 mars 2026

DOSSIER 3 REGLEMENT ET DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

3.1 LE REGLEMENT PIECES ECRITES

Direction Urbanisme et Habitat

SOMMAIRE GENERAL INTERACTIF

3.1.1 – Titre I – Dispositions générales 3.1.2 – Titre II – Dispositions particulières aux

zones N, A, AU et U 3.1.3 – Titre III – Dispositions particulières aux zones

UZ (ZAC) 3.1.4 – Titre IV - Dispositions applicables

aux zones à plan masse

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Élaboration du PLU approuvé le 5 juillet 2007 Dernière approbation :

Modification n°13 et n°14 du 11 décembre 2025 Mise à jour n°24 du 09 mars 2026

DOSSIER 3 REGLEMENT ET DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

3.1 LE REGLEMENT – PIECES ECRITES

3.1.1 TITRE I Dispositions générales

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

p. 3

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

p. 4

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Titre I Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial

Le règlement fixe en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols et définit les règles concernant l’implantation des constructions. Il couvre l’intégralité du territoire de la Ville de Besancon à l’exclusion : - Du Secteur Sauvegardé Battant / Quai Vauban couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en

Valeur approuvé par arrêté ministériel du 31 janvier 1992 ; - Du secteur sauvegardé Centre-Ancien couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

approuvé par arrêté préfectoral du 13 février 2012.

Article 2 : Structure du règlement

Outre le rapport de présentation, le PADD et les annexes, le PLU comprend le présent règlement qui se compose : - d’une part d’un document écrit qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols pour chacune des zones et établit la liste des emplacements réservés (voirie, servitudes...), - et d’autre part de documents graphiques comprenant :

- Un assemblage de planches au 1/2000ème (zonage, PAPA, EBC, ER...), - Un assemblage de planches relatives à la prise en compte des risques (inondations,

géologie...), - Un assemblage de planches relatives aux prescriptions particulières (logement social,

démolition, ...), - Un cahier des Zones d’Aménagement Concerté, - Un cahier des zones à plans masses, accompagnées de leur règlement. Conformément à l’article L151-9 du Code de l’urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser, et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. A ce titre, il distingue :

2.1 Les zones urbaines UB correspondant aux quartiers de première extension de la ville hors des fortifications et à l’abord

des artères principales. UC correspondant aux secteurs urbanisés sous forme d’ensembles collectifs dans les années 19501960. UPdV correspondant à la reconversion du site des Prés de Vaux. UD correspondant à des secteurs urbains de transition entre des espaces denses et compacts et

des espaces périurbains. UE correspondant aux secteurs résidentiels à conserver en raison de leur intérêt particulier d’un

point de vue historique ou architectural.

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

p. 5

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

UF secteur ferroviaire. UM correspondant au plan d’ensemble de Planoise. UP correspondant à des ensembles de constructions pavillonnaires. UG correspondant à des secteurs accueillant des équipements publics structurants ou d’intérêt

collectif. UY correspondant aux secteurs d’activités. UV correspondant au futur quartier issu du projet de reconversion du site de la Caserne Vauban. UViotte correspondant à la reconversion des emprises ferroviaires autour de la gare Viotte. UZH correspondant à la ZAC Les Hauts du Chazal. UZV correspondant à la ZAC Val des Grands Bas. UZT correspondant à la ZAC TEMIS. UZC correspondant à la ZAC Louise Michel, « La city ». UZM correspondant à la ZAC La Mouillère. UZP correspondant à la ZAC de Planoise. Uo correspondant aux secteurs où des Orientations d’Aménagement et de Programmation de

Secteur d’Aménagement définissent les orientations applicables à ces derniers à l’exclusion des dispositions d’un règlement hormis les présentes dispositions générales.

2.2 Les zones à urbaniser AU correspondant aux secteurs à caractère naturel ayant vocation à s’ouvrir à l’urbanisation.

2.3 Les zones agricoles A correspondant aux secteurs à protéger en fonction de la richesse des terres et des activités agricoles qui s’y exercent.

2.4 Les zones naturelles et forestières N correspondant aux espaces à mettre en valeur et à protéger en raison de la qualité des sites des milieux naturels et des paysages

2.5 Les zones à plan masse Zones pour lesquelles des dispositions règlementaires spécifiques ont été élaborées.

Article 3 : Espaces boisés classés

Les documents graphiques du règlement délimitent, au sein des différentes zones, des espaces boisés classés dans lesquelles s’appliquent les dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Article 4 : Adaptations mineures

Conformément à l’article L.151-9 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 : Application du règlement aux constructions existantes

L’autorisation d’exécuter des travaux sur des constructions existantes non conformes aux dispositions applicables dans la zone où elles se situent, ne peut être accordée que sous réserve qu’elle n’entraîne pas une aggravation de la non conformité ou qu’elle soit sans effet à l’égard de la règle.

Toutefois sont autorisés, pour tout type de construction, les travaux permettant la mise aux normes des constructions notamment en matière d’accessibilité et de sécurité.

p. 6

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

De même, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des constructions existantes impliquant la pose d’une isolation par l’extérieur venant en surplomb du domaine public, sous réserve de garantir un solde restant minimum de 1.40 mètres de large libre de tout obstacle pour l‘éventuel trottoir, sont autorisés dans la limite d’un débord maximal de 20 cm toute hauteur. Un débordement équivalent est également autorisé dans le même cadre par rapport aux reculs et implantations minimum autorisés.

Article 6 : Statut règlementaire des voies et chemins piétons

6.1 Les voies et les accès Sauf en zone UZ, correspondant aux zones d’aménagement concertée, sont considérés comme voies pour l’application du règlement des zones urbaines : - tout espace libre identifié comme voie publique ou privée ou emprises publiques ouvertes à la circulation générale dans les documents graphiques. Les emprises ferroviaires sont des voies. - toute voie à créer résultant d’une des prescriptions suivantes :

. emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique reporté au document

graphique du règlement,

. toute voie résultant d’un plan d‘alignement approuvé et reporté au document graphique du

règlement,

. toute voie à modifier ou à créer indiquée dans les documents graphiques des orientations

d’aménagement,

. toute voie à modifier ou à créer, dans le cadre d’une autorisation de lotir, . toute voie à modifier ou à créer dans le cadre d’un plan masse.

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - de la sécurité des usagers, - de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours, - des services gestionnaires urbains (ordures ménagères, entretien, déneigement,…), - liées à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions.

Les accès et voiries des constructions autorisées doivent être conçus de façon à permettre une circulation aisée et fluide des véhicules et des piétons. Les voies en impasse doivent permettre le retournement des véhicules.

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut être exigé là où la gêne pour la circulation est la moindre. Les accès sur les voies ne relevant pas de la Ville de Besançon sont soumis à l’avis du gestionnaire.

6.2 Les chemins piétons et emprises publiques Sont considérés comme chemins piétons et emprises publiques, - les espaces verts, parcs, aires de jeux publics, c’est à dire toute emprise non ouverte à la circulation générale et non susceptible de donner accès à une opération. - les chemins piétons à conserver en zone urbaine et naturelle au vu de l’usage existant, - les chemins piétons à créer en zone naturelle et en zone à urbaniser, - les itinéraires cyclables, - les emplacements réservés et servitudes de cheminement piéton mentionnés au document graphique du règlement.

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

p. 7

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Article 7 : Destination des constructions

Lorsqu’une construction regroupe plusieurs destinations, l’application du règlement s’effectue au prorata des surfaces de chaque destination.

Artisanat Cette destination comprend les locaux et les annexes où sont exercées des activités de fabrication, transformation ou réparation de produits. Elle comprend les prestations de services (coiffeur, institut de beauté, ...). Elle exclut l’artisanat à caractère commercial (cf. définition commerce).

Bureaux Cette destination comprend les locaux et annexes dans lesquels sont exercées des activités administratives et de gestion, de direction, de conseil, d’études, d’ingénierie, de recherche et de développement, ... Elle englobe les activités tertiaires. Elle couvre l’activité des professions libérales qui proposent une prestation de service sans vente de produits (avocat, médecin, architecte, géomètre, infirmière, ...).

Commerce Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services (salle de sports, agence bancaire, agence de voyage, ...) et accessibles à la clientèle et leurs annexes. Elle comprend les activités artisanales à caractère commercial (boulangerie, boucherie,...). Dans les zones UY, le règlement distingue des secteurs d’activité spécifiques à l’intérieur de la destination générique « commerce ».

Entrepôt Cette destination comprend les locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Cette destination comprend également les entrepôts aménagés de type « drive commerce » permettant à une clientèle de procéder au retrait de biens dont elle se serait préalablement portée acquéreur sur internet et dès lors que qu’ils ne comportent pas de surface de vente.

Equipements collectifs Les équipements collectifs correspondent à l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il s’agit d’équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général dans les domaines culturel, sportif et de loisir, hospitalier, sanitaire, de la défense et de la sécurité, scolaire et universitaire, administratif ou encore des lieux de culte, des pépinières d’entreprise, des aires d’accueil des gens du voyage, des parkings publics, etc... Cette destination comprend également les établissements fournissant des services d’aide ou d’accompagnement à la personne. Il s’agit par exemple des résidences de services des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Toutefois, dans les secteurs indicés « i » au document graphique, et notamment sur la zone UG, les seuls équipements collectifs pouvant être autorisés sont ceux n’accueillant pas d’hébergement permanent. Sont ainsi exclus notamment les établissements scolaires et sanitaires.

Exploitation agricole Cette destination regroupe les constructions correspondant notamment aux bâtiments nécessaires au logement, au stockage du matériel, des animaux et des récoltes de l’exploitant. Cette destination regroupe les activités qui en sont le prolongement ou qui ont pour support l’exploitation (transformation, hébergement à la ferme, ventes, ...).

p. 8

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Hébergement hôtelier Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtel et résidence de tourisme définie par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera.

Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

Article 8 : Lexique

Les définitions qui suivent doivent être prises en compte pour l’application du règlement :

Accès L’accès se situe à la limite entre l’unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte.

Alignement L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines. Pour l’application de l’article 6, l’alignement s’entend comme la délimitation soit du domaine public de voirie soit des voies privées au droit des propriétés riveraines.

Attique L’attique correspond à l’étage supérieur d’un édifice construit en retrait et en général de façon plus légère.

Balcon Le balcon correspond à une plate-forme à hauteur de plancher formant saillie sur la façade, reliée ou non au sol par de simples poteaux porteurs et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Contrairement à une terrasse ou à un perron, un balcon n’est accessible que de l’intérieur du bâtiment.

Coefficient d’Occupation du Sol La possibilité pour le PLU de fixer un COS a été supprimée en 2014 dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové (loi ALUR – article 157).

Pour les zones UC, UCa, UD, Uda, UD1 et UE, la suppression du COS invalide également le dispositif de bonus de constructibilité en faveur des bâtiments énergétiquement vertueux et introduit dans le cadre de la révision n°1 approuvée en 2010. En l’absence de COS règlementé, le dispositif de bonus s’appuie désormais sur une bonification du Coefficient d’emprise au Sol (CES).

Combles Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment. Lorsque la hauteur permet la construction avec combles, ceux-ci ne comportent qu’un seul niveau de plancher.

Emplacements réservés En application de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques délimitent des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Cette réservation interdit toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme. Les propriétaires concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L152-2 du Code de l’urbanisme.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale des bâtiments au sol. Sont exclus du calcul de l’emprise : - les balcons dans la limite d’une profondeur de 3 mètres et les débords de toiture, - les dalles et les terrasses implantées en tout point au-dessous du niveau du terrain naturel, - les surfaces des dalles, à rez-de-chaussée et au 1er étage, plantées sur au moins un tiers de leur

surface (plus de 50 cm d’épaisseur de terre) et accessibles.

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

p. 9

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Espace pleine terre

Les espaces en pleine terre correspondent à la surface du terrain non artificialisée en pleine terre, plantée ou à planter.

Les constructions enterrées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la surface de la pleine terre.

Les cheminements perméables faisant partie intégrante de l’aménagement d’un espace pleine terre ne seront pas déduits du calcul de la surface de ce dernier.

Les espaces pleine terre doivent être le moins fragmentés possible ; une attention particulière doit être apportée à leur configuration (géométrie, fractionnement minimum, …). Leur aménagement en contiguïté d’espaces libres existants sur des terrains voisins peut être imposé en vue d’assurer ou conforter une continuité non bâtie et / ou végétale.

Espace vert protégé Un espace vert protégé est un ensemble paysager existant sur une ou plusieurs unité(s) foncière(s), que le PLU protège, en application de l'article L.151-41 3 ° du Code de l'urbanisme, pour son rôle dans le maintien des équilibres paysagers, écologiques, sa qualité végétale ou arboricole. Les surfaces indiquées au document graphique sont indicatives, et seule la valeur effective de la végétation présente sur le terrain au moment de l’instruction sera prise en compte.

Habitat intermédiaire (ou groupé) L’habitat intermédiaire correspond à des unités d’habitation groupées qui fonctionnent indépendamment les unes des autres et disposent d’accès individualisés.

Logement social Les documents graphiques mentionnent des secteurs « S1 » et « S2 » dans lesquels les programmes d’au moins 10 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher doivent contenir respectivement un minimum de 10 % en « S1 » et de 20 % en « S2 » de logements sociaux de type PLUS, PLAI. Les logements sociaux sont ceux définis par l’article L 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, incluant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

p. 10

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Masque Les dispositions de l’article 8 du règlement concernent les règles d’implantation des constructions sur une même propriété. Elles s’appliquent pour les constructions à usage d’habitation. Ces règles reposent sur le respect des règles de masque pour les pièces d’habitation telles qu’édictées au titre I du règlement. Le masque à respecter pour les constructions à usage d’habitation est défini par un cône d’éclairement de 90° sur un plan horizontal et de 45° sur un plan vertical dont le sommet est fixé à l’axe de l’ouverture au niveau du plancher et peut pivoter autour de cet axe. Ce masque doit être respecté pour les pièces principales d’habitation. Illustrations permettant d’expliquer graphiquement la règle correspondante :

Nu de la façade Le nu de la façade est un plan vertical qui accepte une modénature, des retraits ou saillies qui en rythment la composition. Utilisé aux articles 6, 7 et 10, le nu est plan, la façade est contenue dans ce

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

p. 11

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

plan. Le décrochement du nu est autorisé lorsqu’il forme un attique. En zone UB, le décrochement en attique ne peut intervenir avant un niveau défini par le règlement.

Opérations d’aménagement Les opérations d’aménagement sont les Zones d’Aménagement Concerté, les lotissements, la restauration immobilière, les permis de construire groupés, les remembrements et regroupement de parcelles par des Associations Foncières Urbaines.

Opérations groupées Les opérations groupées concernent des projets de constructions, permettant de gérer les espaces libres et l’implantation des constructions de façon globale et simultanée.

Pièces principales Ne sont pas considérés comme des pièces principales les salles de bain, les débarras, les WC et les cuisines dont la surface est inférieure à 12 m².

Point de référence de la hauteur Hauteur hors tout : le point de référence de la hauteur hors tout est le terrain naturel défini plus loin. Hauteur relative : le point de référence pour apprécier la hauteur relative, c’est à dire l’application de l’article 7 (hauteur sur limite séparative et prospects), est soit le terrain naturel s’il est identique de part et d’autre de la limite séparative, soit au niveau du terrain « bas » sur limite en cas de différence provenant d’un exhaussement, soit au niveau du terrain « haut » en cas de différence de niveau provenant d’un affouillement. Si ces mouvements de terrains sont soutenus par des murs, le point de référence sera donc en bas du mur de soutènement en cas d’exhaussement et au sommet du mur de soutènement en cas d’affouillement, la présomption de l’exhaussement ou de l’affouillement étant la propriété du mur qui se trouve du coté du terrain remanié.

Premier niveau d’habitation Le premier niveau d’habitation est le plancher bas de l’espace privatif de l’unité d’habitation. Ne sont pas concernés les niveaux utilisés exclusivement pour l’accès des habitants ou pour le stockage (hall, caves,…), de même que ceux réservés à d’autres destinations que l’habitation.

Planchers utilisables La notion de planchers utilisables renvoie aux destinations des constructions mentionnées à l’article 7, ne sont pas concernés les niveaux utilisés pour l’accès ou le fonctionnement des constructions.

Reconstruction Il y a reconstruction lorsque plus de la moitié des surfaces de plancher préexistantes sont à reconstruire.

Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Secteur situé dans une zone agricole naturelle ou forestière dans lequel la construction peut être autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels (article L151-1 du code de l’urbanisme).

Surface de plancher La surface de plancher de la construction L111-14 du code de l’urbanisme est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

- 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

p. 12

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

- 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

- 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

- 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

- 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Lorsqu’il est fait mention de la surface de plancher existante, surface de plancher existante à prendre en compte est celle existante à la date d’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme par le Conseil municipal soit le 6 juillet 2006. Il en va de même lorsqu’il est fait mention de l’emprise au sol existant.

Terrain naturel Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Unité foncière L’unité foncière correspond à une propriété foncière d’un seul tenant composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire. « Considérant qu'une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » ; définition issue de l’arrêt du conseil d’Etat, 27 juin 2005, Commune de Chambéry.

Zones de Bâti Protégés et Eléments Bâtis Protégés En application de l'article L.151.19 du Code de l'urbanisme, les Zones de Bâti Protégés (ZBP) recouvrent les ensembles construits qui constituent des repères historiques ou architecturaux dans la ville ; les Eléments Bâtis Protégés (EBP) peuvent protéger des constructions isolées pour leur témoignage architectural ou historique.

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

p. 13

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Élaboration du PLU approuvé le 5 juillet 2007

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Bonjour Roumanie / Desti-Nations.

DOSSIER 3 REGLEMENT ET DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

3.1 LE REGLEMENT – PIECES ECRITES

3.1.2 TITRE II Dispositions particulières aux zones N, A, AU et U

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

SOMMAIRE

0B

0H

TITRE II – Dispositions particulières – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT