Zone UZVA

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions qui n'entrent pas dans une opération d'aménagement ou de construction à

l’échelle des îlots définis aux documents graphiques ; - Les constructions à destination agricole ; - Les constructions à destination d’entrepôts ; - Les constructions à destination artisanale et industrielle ; - Les installations classées soumises à autorisation ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les dépôts de déchets, les dépôts et stockage de ferraille, de carcasses de véhicules et de

matériaux ; - Les carrières ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les terrains de camping et de caravanage ; - Le stationnement de caravanes isolées ; - Les constructions annexes à usage de garages qui ne sont pas intégrées dans le volume principal

de la construction. TITRE III – Disposition applicables aux zones UZ / Val des Grands-Bas – M13-M14 p. 95

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REGLEMENT

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à destination de commerce, de bureaux sous réserves qu’elles soient compatibles avec la vocation résidentielle du secteur et prennent place dans le corps d’un bâtiment principal, et qu’elles sont implantées sur les parcelles ayant trois façades sur voirie ;

- Les affouillements et exhaussements du sol dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol admise, de fouilles archéologiques, de travaux publics ;

- Dans les périmètres indicés « g1 », et « g2 », zones de sensibilité géologique, au document graphique 3.2.2. intitulé « planches de prise en compte des risques naturels (inondation et géologique) », les constructions, sous réserve que le pétitionnaire garantisse sous sa responsabilité de la prise en compte des caractéristiques du terrain et justifie d’une implantation et de solutions constructives retenues (mise en œuvre des fondations, de l’assainissement, de la gestion des eaux pluviales, ...) n’exposant ni les biens, ni les personnes, ni l’environnement à un risque important ;

- Dans les périmètres indicés « g4 » zone de moindre sensibilité géologique, au document graphique 3.2.2. intitulé « planches de prise en compte des risques naturels (inondation et géologique) », les constructeurs sont renvoyés à l’observation des recommandations précisées dans le rapport de présentation, Etat Initial de l’Environnement, partie IX ; »

- Dans les périmètres de milieux humides identifiés au document graphique 5.3 intitulé « Protections environnementales », les constructions admises dans la zone, à condition que le pétitionnaire justifie au préalable, sur la base d’un inventaire réalisé selon les critères d’application et de délimitation précisés par l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009, de l’absence de zone humide. Les zones humides caractérisées sont inconstructibles à l’exception des constructions concernées par des déclarations de projets, des projets d’intérêt général (PIG) et / ou déclarés d’utilité publique.

Accès et voirie

3.1 Accès Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : de la sécurité des usagers, de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours, liées à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions, Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’Article 682 du code civil. Aucun accès privé ne peut déboucher sur le rond-point de la UZVA conformément aux indications mentionnées aux documents graphiques.

3.2 Voirie et cheminements Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles sont adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles desservent. Les voies ouvertes à la circulation automobile, destinées à être ultérieurement incluses dans la voirie publique, ont les caractéristiques indiquées aux documents graphiques. Les voiries privées desservant :

. au plus 4 logements, auront une emprise totale de 4 mètres ; . 5 logements et plus, auront une emprise totale de 6 mètres dont 4 mètres réservés à la chaussée.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau Toute construction ou installation nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. La desserte en eau devra être assurée dans des conditions conformes au règlement de la Ville de Besançon.

TITRE III – Disposition applicables aux zones UZ / Val des Grands-Bas – M13-M14 p. 96

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REGLEMENT

4.2 Assainissement

- Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement réalisé dans le cadre de l'opération d'aménagement. Ces branchements seront conformes au règlement municipal d’assainissement. Le réseau d’évacuation des eaux usées réalisé dans le cadre de l'opération doit être raccordé au réseau général public. L’évacuation dans le réseau d’assainissement des eaux usées résiduaires liées aux activités admises, si elle est autorisée, peut-être subordonnée à un prétraitement approprié.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales générées par les constructions et installations sur les terrains sont à évacuer par infiltration dans le sol lorsqu’un réseau collecteur n’existe pas.

4.3 Autres réseaux Tout autre réseau sera à réaliser par câbles ou canalisations souterrains.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dispositions générales Les constructions principales sont implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’emprise de la voie de desserte. Les saillies (balcons, perrons,...) de 1,50 mètres maximum sont autorisées. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations à caractère technique qui pourront s’implanter avec un recul compris entre 0 et 1,5 mètres dans la mesure où elles ne contraignent pas l’organisation générale du secteur.

6.2 Autres dispositions

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- prise en compte d’un élément bâti ou non bâti faisant l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques ou au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, dans la recherche de la préservation et de la valorisation du caractère architectural, patrimonial ou pittoresque de la construction ou de l’ensemble identifié,

- prise en compte de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, de la mise en valeur du patrimoine et de l'insertion des constructions dans le milieu environnant au titre de l’article L151-18 du Code de l’Urbanisme,

- respect des dispositions de l’article 13.2 liées à la prise en compte du patrimoine végétal existant, des EVP et des EBC

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sur deux parcelles contiguës sont implantées de façon à ce qu’elles respectent une distance minimale de 4 mètres entre elles. Toutefois, si une construction est établie en limite séparative, la construction voisine pourra s’implanter en mitoyenneté. Les constructions ne pourront être implantées que sur l’une des limites séparatives latérales.

TITRE III – Disposition applicables aux zones UZ / Val des Grands-Bas – M13-M14 p. 97

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REGLEMENT

Des dispositions différentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

- prise en compte d’un élément bâti ou non bâti faisant l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques ou au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, dans la recherche de la préservation et de la valorisation du caractère architectural, patrimonial ou pittoresque de la construction ou de l’ensemble identifié, - prise en compte de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, de la mise en valeur du patrimoine et de l'insertion des constructions dans le milieu environnant au titre de l’article L151-18 du Code de l’Urbanisme, - respect des dispositions de l’article 13.2 liées à la prise en compte du patrimoine végétal existant, des EVP et des EBC.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance minimale de 4 mètres peut être exigée entre deux constructions. Afin de s’adapter à la topographie du site, l’implantation des garages est conforme aux principes illustrés dans la coupe ci-dessous :

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions n’excède pas 40% de la superficie du terrain.

Hauteur des constructions

Mode de calcul 1. La hauteur maximale autorisée est la hauteur hors tout mesurée en tout point, entre le point le plus

haut de la construction et le terrain naturel avant travaux.

2. Dans la hauteur totale, ne sont pas comprises les constructions de très faible emprise telles que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc.

Le gabarit de construction sera au maximum de type R+2+Combles partiels, soit 10 mètres à l’acrotère, et 13 mètres au faîtage. Afin de s’adapter à la topographie du site, le niveau de la dalle rez-de-chaussée n’est pas à plus de 0,70 mètres du Terrain naturel en tout point ayant un accès extérieur (porte, porte-fenêtre, terrasse, ...).

TITRE III – Disposition applicables aux zones UZ / Val des Grands-Bas – M13-M14 p. 98

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REGLEMENT

Aspect extérieur

Dispositions générales En dehors des antennes ou paraboles indispensables à l’activité de l’utilisateur, l’implantation d’antennes visibles à l’extérieur est interdite lorsque, sur le plan technique, une autre solution peut être envisagée. Les paraboles sont de même teinte que la façade ou la toiture sur laquelle elles sont installées. Les extensions sont soumises aux mêmes conditions d’aspect extérieur.

Toitures

Les toitures de toutes les constructions sont réalisées soit en tuiles terre cuite de teinte rouge ou

rouge brun ; soit en métal (zinc ; tôle laquée ;...) de couleur assimilée zinc ou similaire. LeLs toitures

végétalisées sont néanmoins autorisées.

i

Sauf cas particulier, et hors toitures végétalisées, les toitures des constructions principalesmont des

pentes comprises entre les toitures en métal.

50

et

100

%

(soit

30

et

45°)

pour

les

toitures

en

tuiles

;

entre

10

et

i30% t

pour

L’orientation du faîtage est parallèle ou perpendiculaire dans le cas d’une installation de panneaux solaires.

à

la

voie

qui

assure

la

desserte

de el ’îlot

sauf

La pose de baies de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée au regard :

- De leur impact visuel depuis l’espace public,

- De l’intégration dans la composition architecturale afin de conserver une unité et un équilibre visuel (regroupement des panneaux solaires afin de limiter la multiplicité et les dimensions).

- Tenir compte de l’ordonnancement des façades et rechercher une symétrie

- Eviter la pose sur une toiture où l’on retrouve de nombreux éléments architecturaux différents (cheminée, fenêtres de toit, lucarnes …) ; dans le cas contraire, privilégier des formes simples et des implantations en bandeau.

Façades

Pierres naturelles

Si la conception (taille et pose) le permet, elles peuvent restées apparentes. Dans ce cas, on prendra soin de jointoyer à niveau avec enduit à la chaux grasse coloré artificiellement ou naturellement, permettant d’approcher la teinte des pierres ou de garder au mur son unité. Les joints foncés en creux ou en relief, cernant la pierre, ne sont pas admis.

Les bétons

Lorsqu’il y a emploi de béton, ainsi que l’emploi de granulats de la région, il est conseillé de laisser les bétons bruts de décoffrages à condition que le coffrage soit soigné et que les ciments soient clairs.

Les bardages

Ils sont traditionnellement en bois traité sous autoclave (type carbonyle, créosote, produits modernes ou similaires,...) ; ou bois peint (type fun lame ou similaire).

L’utilisation de vernis est interdite.

Pour les couleurs, voir en annexe 1 la palette des enduits et constructions bois.

Par délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2014, les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.

Clôtures (voir en annexe 2, la liste des essences proposées) Le projet de clôture doit figurer obligatoirement sur la demande de permis de construire. . espace « D » : entre la voie de desserte et la façade de la première construction. . espace « F » : entre la façade de la construction et le fond de parcelle.

TITRE III – Disposition applicables aux zones UZ / Val des Grands-Bas – M13-M14 p. 99

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REGLEMENT

palissade en bois traité, ou mur plein en maçonnerie enduite en harmonie avec les façades de la construction ou mur béton clair propre de décoffrage, d’une hauteur maximale de 1,80 mètres à partir du sol naturel

clôtures végétales sous la forme de haies vives ou palissade en bois traité ou mur maçonnerie enduite en harmonie avec la façade principale de la construction ou mur béton clair propre de décoffrage d’une hauteur maximale de 1,80 mètres à partir du sol naturel

palissade bois ou mur maçonnerie en harmonie avec les façades de la construction ou mur béton clair propre de décoffrage, d’une hauteur maximale de 1,80 mètres à partir du sol naturel. avec portillon

Par délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2010, les travaux de clôtures sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.

Stationnement

Les normes logements individuels - 2 places de stationnement dont 1 couverte. logements collectifs - 1 place de stationnement par tranche complète de 45 m² de surface plancher, avec un minimum de 1 place de stationnement par logement et un maximum de 2,5 places de stationnement par logement. activités professionnelles - 1 place pour 25 m² de surface de plancher de surface accessible au public. L’emprise des emplacements extérieurs devra être au minimum de 5X3 mètres par place. Les places de stationnement ne devront pas être commandées, sauf dans le cas de logements individuels. Dans le cadre de logements collectifs, la norme est ramenée à une emprise minimale de 5x2.5 mètres

Deux roues - Pour les constructions de logements collectifs, de bureaux : 1 place de stationnement deux roues

par tranche complète de 100 m² de surface de plancher. - Pour les constructions de logements collectifs, 1 place de stationnement deux roues par logement ; - Pour les constructions à usage principal de bureaux, les salles de réunion et salles de spectacle :

1 place de stationnement deux roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher ; - Pour les constructions à destination d’équipement collectif, d’artisanat ou d’industrie, une note

exprimant ces besoins est jointe à la demande d’autorisation.

TITRE III – Disposition applicables aux zones UZ / Val des Grands-Bas – M13-M14 p. 100

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Le stationnement des deux roues doit être dimensionné sur une base de 1,5 m² par place. Pour les logements, les emplacements de stationnement deux roues sont couverts. Pour les autres destinations ces aires de stationnement peuvent être réalisées à l’air libre. L’espace destiné au stationnement des deux roues sera édifié sur la base de 1,5 m² par place, avec une surface minimale de 5m² sauf impossibilité technique ou architecturale dans le cas de constructions existantes. Il respectera les dispositions visées aux articles R111-14-2 à R111-14-5 du code de la construction et de l’habitat. Pour le logement et les bureaux, il doit être sécurisé, couvert, éclairé et facilement accessible. Pour les autres destinations, ces aires de stationnement peuvent être réalisées à l’air libre.

Espaces libres et plantations

13.1 Espaces libres et espaces pleine terre

Selon les cas, les projets devront satisfaire les objectifs de pleine terre, telle que définie au « Titre 1 Dispositions générales » du règlement, suivants :

Nature du projet Construction neuve, hors annexe Démolition –reconstruction

Application de la règle des espaces pleine terre

Les espaces libres seront composés d’au moins 35 % d’espaces pleine terre.

Annexe : Création / extension

Piscine : Création / extension

Constructions existantes : Travaux d’extension et / ou changement de destination

Si le terrain d’assiette du projet comprend initialement moins de 35 % des espaces libres en pleine terre :

- Le projet assurera à minima le maintien de la surface d’espace pleine terre initiale ;

- Toutes les solutions d’amélioration en faveur de la désimperméabilisation seront recherchées.

Si le terrain d’assiette du projet comprend initialement au moins 35 % d’espaces libres en pleine terre :

- Les espaces libres finaux seront composés d’au moins 35 % d’espaces pleine terre.

Création d’ombrières sur parking existant privé ou public

Le projet ne devra pas conduire à une réduction des espaces perméables au sol existants.

Les espaces pleine terre doivent être le moins fragmentés possible ; une attention particulière doit être apportée à leur configuration (géométrie, fractionnement minimum, …) Leur aménagement en contiguïté d’espaces libres existants sur des terrains voisins peut être imposé en vue d’assurer ou conforter une continuité non bâtie et / ou végétale.

Les espaces libres hors pleine terre doivent être traités au maximum en matériaux perméables (sables, graviers, gazon renforcé, grave ensemencée, platelage bois, pavés à jointage perméable type sable, …).

Les espaces imperméabilisés seront préférentiellement traités avec un revêtement à fort albédo (réfléchissant le rayonnement solaire et limitant donc l’échauffement des matériaux pour réduire le phénomène d’ilot de chaleur).

13.2 Prise en compte du patrimoine végétal existant, EVP et EBC

Le choix d'implantation des constructions tiendra compte au mieux des arbres et des structures végétales (alignements, bosquets ou haies d'arbustes…) existants sur le terrain en vue d’éviter l’abattage systématique des arbres existants.

Le volet paysager représentera avec précisions tous les éléments végétaux (tronc, emprise du houppier) de la parcelle concernée ou attenante, qui porteraient des branches sur la parcelle du projet. Il insistera sur l’évitement des atteintes aux éléments identifiés. »

TITRE III – Disposition applicables aux zones UZ / Val des Grands-Bas – M13-M14 p. 101

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Les espaces verts protégés (EVP) identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-41 3° du Code de l’urbanisme sont des espaces végétalisés en pleine terre qui peuvent être modifiés sous réserve que leur conservation et protection ne soient pas compromises. Cette identification d’éléments de paysage doit permettre des compositions d’espaces à vocation paysagère et écologique. Le volet paysager, outres les précisions citées précédemment, justifiera des dispositions permettant d’assurer la conservation et la gestion de ces éléments (prestations d’un praticien pour taille ou soins…). En outre, la moitié au moins de la surface modifiée doit être restituée sur le terrain, la modification doit justifier d’un maintien ou d’une amélioration de l’unité générale de l’EVP. »

Aucune construction (y compris hors sol ou enterrées) ne peut être établie à une distance inférieure à 3 mètres d’un EVP.

Aucune construction (y compris hors sol ou enterrées) ne peut être établie à une distance inférieure à 3 mètres d’un EBC ; cette distance est portée à 8 mètres lorsque la superficie de l’EBC est supérieure à 10 hectares.

13.3 Plantations

Les distances de plantation par rapport au bâti devront être établies en tenant compte du développement naturel des végétaux (système racinaire et aérien) afin de garantir leurs bons développements.

Possibilité maximale d’occupation du sol (COS)

Surface zone

COS

surface de plancher

7 760

Non réglementé

7 760 m²

TITRE III – Disposition applicables aux zones UZ / Val des Grands-Bas – M13-M14 p. 102

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Chapitre II- Dispositions applicables au secteur UZVB

Ce secteur repéré aux documents graphiques est destiné à accueillir de l’habitat sous la forme de maisons individuelles avec des variations d’implantation qui permettent la mitoyenneté entre deux constructions. Le secteur UZVB se subdivise en plusieurs sous-secteurs identifiés au document graphique : UZVB1, UZVB2, UZVB3 et UZVB4, … En zone UZVB4, la construction en bande est autorisée.

PLAN LOCAL

D'URBANISME

PLU

DESSINONS ENSEMBLE LA VILLE DE

DEMAIN

Élaboration du PLU approuvé le 5 juillet 2007

Dernière approbation : Modification n°9 du 27 juin 2019

Elaboration du PLU approuvé le 5 juillet 2007

Dernière approbation : Modification n°13 et n°14 du 11 décembre 2025

Mise à jour n°24 du 09 mars 2026

DOSSIER 3 REGLEMENT ET DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

3.1 LE REGLEMENT PIECES ECRITES

Direction Urbanisme et Habitat

SOMMAIRE GENERAL INTERACTIF

3.1.1 – Titre I – Dispositions générales 3.1.2 – Titre II – Dispositions particulières aux

zones N, A, AU et U 3.1.3 – Titre III – Dispositions particulières aux zones

UZ (ZAC) 3.1.4 – Titre IV - Dispositions applicables

aux zones à plan masse

PLAN LOCAL

D'URBANISME

PLU S'EPANNOUIR

TRAVAILLER

VIVRE

ECHANGER

RESPIRER

BOUGER

DESSINONS ENSEMBLE LA VILLE DE

DEMAIN

Élaboration du PLU approuvé le 5 juillet 2007 Dernière approbation :

Modification n°13 et n°14 du 11 décembre 2025 Mise à jour n°24 du 09 mars 2026

DOSSIER 3 REGLEMENT ET DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

3.1 LE REGLEMENT – PIECES ECRITES

3.1.1 TITRE I Dispositions générales

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

p. 3

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

p. 4

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Titre I Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial

Le règlement fixe en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols et définit les règles concernant l’implantation des constructions. Il couvre l’intégralité du territoire de la Ville de Besancon à l’exclusion : - Du Secteur Sauvegardé Battant / Quai Vauban couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en

Valeur approuvé par arrêté ministériel du 31 janvier 1992 ; - Du secteur sauvegardé Centre-Ancien couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

approuvé par arrêté préfectoral du 13 février 2012.

Article 2 : Structure du règlement

Outre le rapport de présentation, le PADD et les annexes, le PLU comprend le présent règlement qui se compose : - d’une part d’un document écrit qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols pour chacune des zones et établit la liste des emplacements réservés (voirie, servitudes...), - et d’autre part de documents graphiques comprenant :

- Un assemblage de planches au 1/2000ème (zonage, PAPA, EBC, ER...), - Un assemblage de planches relatives à la prise en compte des risques (inondations,

géologie...), - Un assemblage de planches relatives aux prescriptions particulières (logement social,

démolition, ...), - Un cahier des Zones d’Aménagement Concerté, - Un cahier des zones à plans masses, accompagnées de leur règlement. Conformément à l’article L151-9 du Code de l’urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser, et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. A ce titre, il distingue :

2.1 Les zones urbaines UB correspondant aux quartiers de première extension de la ville hors des fortifications et à l’abord

des artères principales. UC correspondant aux secteurs urbanisés sous forme d’ensembles collectifs dans les années 19501960. UPdV correspondant à la reconversion du site des Prés de Vaux. UD correspondant à des secteurs urbains de transition entre des espaces denses et compacts et

des espaces périurbains. UE correspondant aux secteurs résidentiels à conserver en raison de leur intérêt particulier d’un

point de vue historique ou architectural.

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

p. 5

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

UF secteur ferroviaire. UM correspondant au plan d’ensemble de Planoise. UP correspondant à des ensembles de constructions pavillonnaires. UG correspondant à des secteurs accueillant des équipements publics structurants ou d’intérêt

collectif. UY correspondant aux secteurs d’activités. UV correspondant au futur quartier issu du projet de reconversion du site de la Caserne Vauban. UViotte correspondant à la reconversion des emprises ferroviaires autour de la gare Viotte. UZH correspondant à la ZAC Les Hauts du Chazal. UZV correspondant à la ZAC Val des Grands Bas. UZT correspondant à la ZAC TEMIS. UZC correspondant à la ZAC Louise Michel, « La city ». UZM correspondant à la ZAC La Mouillère. UZP correspondant à la ZAC de Planoise. Uo correspondant aux secteurs où des Orientations d’Aménagement et de Programmation de

Secteur d’Aménagement définissent les orientations applicables à ces derniers à l’exclusion des dispositions d’un règlement hormis les présentes dispositions générales.

2.2 Les zones à urbaniser AU correspondant aux secteurs à caractère naturel ayant vocation à s’ouvrir à l’urbanisation.

2.3 Les zones agricoles A correspondant aux secteurs à protéger en fonction de la richesse des terres et des activités agricoles qui s’y exercent.

2.4 Les zones naturelles et forestières N correspondant aux espaces à mettre en valeur et à protéger en raison de la qualité des sites des milieux naturels et des paysages

2.5 Les zones à plan masse Zones pour lesquelles des dispositions règlementaires spécifiques ont été élaborées.

Article 3 : Espaces boisés classés

Les documents graphiques du règlement délimitent, au sein des différentes zones, des espaces boisés classés dans lesquelles s’appliquent les dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Article 4 : Adaptations mineures

Conformément à l’article L.151-9 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 : Application du règlement aux constructions existantes

L’autorisation d’exécuter des travaux sur des constructions existantes non conformes aux dispositions applicables dans la zone où elles se situent, ne peut être accordée que sous réserve qu’elle n’entraîne pas une aggravation de la non conformité ou qu’elle soit sans effet à l’égard de la règle.

Toutefois sont autorisés, pour tout type de construction, les travaux permettant la mise aux normes des constructions notamment en matière d’accessibilité et de sécurité.

p. 6

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

De même, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des constructions existantes impliquant la pose d’une isolation par l’extérieur venant en surplomb du domaine public, sous réserve de garantir un solde restant minimum de 1.40 mètres de large libre de tout obstacle pour l‘éventuel trottoir, sont autorisés dans la limite d’un débord maximal de 20 cm toute hauteur. Un débordement équivalent est également autorisé dans le même cadre par rapport aux reculs et implantations minimum autorisés.

Article 6 : Statut règlementaire des voies et chemins piétons

6.1 Les voies et les accès Sauf en zone UZ, correspondant aux zones d’aménagement concertée, sont considérés comme voies pour l’application du règlement des zones urbaines : - tout espace libre identifié comme voie publique ou privée ou emprises publiques ouvertes à la circulation générale dans les documents graphiques. Les emprises ferroviaires sont des voies. - toute voie à créer résultant d’une des prescriptions suivantes :

. emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique reporté au document

graphique du règlement,

. toute voie résultant d’un plan d‘alignement approuvé et reporté au document graphique du

règlement,

. toute voie à modifier ou à créer indiquée dans les documents graphiques des orientations

d’aménagement,

. toute voie à modifier ou à créer, dans le cadre d’une autorisation de lotir, . toute voie à modifier ou à créer dans le cadre d’un plan masse.

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - de la sécurité des usagers, - de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours, - des services gestionnaires urbains (ordures ménagères, entretien, déneigement,…), - liées à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions.

Les accès et voiries des constructions autorisées doivent être conçus de façon à permettre une circulation aisée et fluide des véhicules et des piétons. Les voies en impasse doivent permettre le retournement des véhicules.

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut être exigé là où la gêne pour la circulation est la moindre. Les accès sur les voies ne relevant pas de la Ville de Besançon sont soumis à l’avis du gestionnaire.

6.2 Les chemins piétons et emprises publiques Sont considérés comme chemins piétons et emprises publiques, - les espaces verts, parcs, aires de jeux publics, c’est à dire toute emprise non ouverte à la circulation générale et non susceptible de donner accès à une opération. - les chemins piétons à conserver en zone urbaine et naturelle au vu de l’usage existant, - les chemins piétons à créer en zone naturelle et en zone à urbaniser, - les itinéraires cyclables, - les emplacements réservés et servitudes de cheminement piéton mentionnés au document graphique du règlement.

TITRE I – Dispositions générales – M13-M14

p. 7

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Article 7 : Destination des constructions

Lorsqu’une construction regroupe plusieurs destinations, l’application du règlement s’effectue au prorata des surfaces de chaque destination.

Artisanat Cette destination comprend les locaux et les annexes où sont exercées des activités de fabrication, transformation ou réparation de produits. Elle comprend les prestations de services (coiffeur, institut de beauté, ...). Elle exclut l’artisanat à caractère commercial (cf. définition commerce).

Bureaux Cette destination comprend les locaux et annexes dans lesquels sont exercées des activités administratives et de gestion, de direction, de conseil, d’études, d’ingénierie, de recherche et de développement, ... Elle englobe les activités tertiaires. Elle couvre l’activité des professions libérales qui proposent une prestation de service sans vente de produits (avocat, médecin, architecte, géomètre, infirmière, ...).

Commerce Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services (salle de sports, agence bancaire, agence de voyage, ...) et accessibles à la clientèle et leurs annexes. Elle comprend les activités artisanales à caractère commercial (boulangerie, boucherie,...). Dans les zones UY, le règlement distingue des secteurs d’activité spécifiques à l’intérieur de la destination générique « commerce ».

Entrepôt Cette destination comprend les locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Cette destination comprend également les entrepôts aménagés de type « drive commerce » permettant à une clientèle de procéder au retrait de biens dont elle se serait préalablement portée acquéreur sur internet et dès lors que qu’ils ne comportent pas de surface de vente.

Equipements collectifs Les équipements collectifs correspondent à l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il s’agit d’équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général dans les domaines culturel, sportif et de loisir, hospitalier, sanitaire, de la défense et de la sécurité, scolaire et universitaire, administratif ou encore des lieux de culte, des pépinières d’entreprise, des aires d’accueil des gens du voyage, des parkings publics, etc... Cette destination comprend également les établissements fournissant des services d’aide ou d’accompagnement à la personne. Il s’agit par exemple des résidences de services des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Toutefois, dans les secteurs indicés « i » au document graphique, et notamment sur la zone UG, les seuls équipements collectifs pouvant être autorisés sont ceux n’accueillant pas d’hébergement permanent. Sont ainsi exclus notamment les établissements scolaires et sanitaires.

Exploitation agricole Cette destination regroupe les constructions correspondant notamment aux bâtiments nécessaires au logement, au stockage du matériel, des animaux et des récoltes de l’exploitant. Cette destination regroupe les activités qui en sont le prolongement ou qui ont pour support l’exploitation (transformation, hébergement à la ferme, ventes, ...).

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REGLEMENT

Hébergement hôtelier Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtel et résidence de tourisme définie par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera.

Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

Article 8 : Lexique

Les définitions qui suivent doivent être prises en compte pour l’application du règlement :

Accès L’accès se situe à la limite entre l’unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte.

Alignement L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines. Pour l’application de l’article 6, l’alignement s’entend comme la délimitation soit du domaine public de voirie soit des voies privées au droit des propriétés riveraines.

Attique L’attique correspond à l’étage supérieur d’un édifice construit en retrait et en général de façon plus légère.

Balcon Le balcon correspond à une plate-forme à hauteur de plancher formant saillie sur la façade, reliée ou non au sol par de simples poteaux porteurs et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Contrairement à une terrasse ou à un perron, un balcon n’est accessible que de l’intérieur du bâtiment.

Coefficient d’Occupation du Sol La possibilité pour le PLU de fixer un COS a été supprimée en 2014 dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové (loi ALUR – article 157).

Pour les zones UC, UCa, UD, Uda, UD1 et UE, la suppression du COS invalide également le dispositif de bonus de constructibilité en faveur des bâtiments énergétiquement vertueux et introduit dans le cadre de la révision n°1 approuvée en 2010. En l’absence de COS règlementé, le dispositif de bonus s’appuie désormais sur une bonification du Coefficient d’emprise au Sol (CES).

Combles Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment. Lorsque la hauteur permet la construction avec combles, ceux-ci ne comportent qu’un seul niveau de plancher.

Emplacements réservés En application de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques délimitent des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Cette réservation interdit toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme. Les propriétaires concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L152-2 du Code de l’urbanisme.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale des bâtiments au sol. Sont exclus du calcul de l’emprise : - les balcons dans la limite d’une profondeur de 3 mètres et les débords de toiture, - les dalles et les terrasses implantées en tout point au-dessous du niveau du terrain naturel, - les surfaces des dalles, à rez-de-chaussée et au 1er étage, plantées sur au moins un tiers de leur

surface (plus de 50 cm d’épaisseur de terre) et accessibles.

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REGLEMENT

Espace pleine terre

Les espaces en pleine terre correspondent à la surface du terrain non artificialisée en pleine terre, plantée ou à planter.

Les constructions enterrées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la surface de la pleine terre.

Les cheminements perméables faisant partie intégrante de l’aménagement d’un espace pleine terre ne seront pas déduits du calcul de la surface de ce dernier.

Les espaces pleine terre doivent être le moins fragmentés possible ; une attention particulière doit être apportée à leur configuration (géométrie, fractionnement minimum, …). Leur aménagement en contiguïté d’espaces libres existants sur des terrains voisins peut être imposé en vue d’assurer ou conforter une continuité non bâtie et / ou végétale.

Espace vert protégé Un espace vert protégé est un ensemble paysager existant sur une ou plusieurs unité(s) foncière(s), que le PLU protège, en application de l'article L.151-41 3 ° du Code de l'urbanisme, pour son rôle dans le maintien des équilibres paysagers, écologiques, sa qualité végétale ou arboricole. Les surfaces indiquées au document graphique sont indicatives, et seule la valeur effective de la végétation présente sur le terrain au moment de l’instruction sera prise en compte.

Habitat intermédiaire (ou groupé) L’habitat intermédiaire correspond à des unités d’habitation groupées qui fonctionnent indépendamment les unes des autres et disposent d’accès individualisés.

Logement social Les documents graphiques mentionnent des secteurs « S1 » et « S2 » dans lesquels les programmes d’au moins 10 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher doivent contenir respectivement un minimum de 10 % en « S1 » et de 20 % en « S2 » de logements sociaux de type PLUS, PLAI. Les logements sociaux sont ceux définis par l’article L 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, incluant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

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Masque Les dispositions de l’article 8 du règlement concernent les règles d’implantation des constructions sur une même propriété. Elles s’appliquent pour les constructions à usage d’habitation. Ces règles reposent sur le respect des règles de masque pour les pièces d’habitation telles qu’édictées au titre I du règlement. Le masque à respecter pour les constructions à usage d’habitation est défini par un cône d’éclairement de 90° sur un plan horizontal et de 45° sur un plan vertical dont le sommet est fixé à l’axe de l’ouverture au niveau du plancher et peut pivoter autour de cet axe. Ce masque doit être respecté pour les pièces principales d’habitation. Illustrations permettant d’expliquer graphiquement la règle correspondante :

Nu de la façade Le nu de la façade est un plan vertical qui accepte une modénature, des retraits ou saillies qui en rythment la composition. Utilisé aux articles 6, 7 et 10, le nu est plan, la façade est contenue dans ce

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plan. Le décrochement du nu est autorisé lorsqu’il forme un attique. En zone UB, le décrochement en attique ne peut intervenir avant un niveau défini par le règlement.

Opérations d’aménagement Les opérations d’aménagement sont les Zones d’Aménagement Concerté, les lotissements, la restauration immobilière, les permis de construire groupés, les remembrements et regroupement de parcelles par des Associations Foncières Urbaines.

Opérations groupées Les opérations groupées concernent des projets de constructions, permettant de gérer les espaces libres et l’implantation des constructions de façon globale et simultanée.

Pièces principales Ne sont pas considérés comme des pièces principales les salles de bain, les débarras, les WC et les cuisines dont la surface est inférieure à 12 m².

Point de référence de la hauteur Hauteur hors tout : le point de référence de la hauteur hors tout est le terrain naturel défini plus loin. Hauteur relative : le point de référence pour apprécier la hauteur relative, c’est à dire l’application de l’article 7 (hauteur sur limite séparative et prospects), est soit le terrain naturel s’il est identique de part et d’autre de la limite séparative, soit au niveau du terrain « bas » sur limite en cas de différence provenant d’un exhaussement, soit au niveau du terrain « haut » en cas de différence de niveau provenant d’un affouillement. Si ces mouvements de terrains sont soutenus par des murs, le point de référence sera donc en bas du mur de soutènement en cas d’exhaussement et au sommet du mur de soutènement en cas d’affouillement, la présomption de l’exhaussement ou de l’affouillement étant la propriété du mur qui se trouve du coté du terrain remanié.

Premier niveau d’habitation Le premier niveau d’habitation est le plancher bas de l’espace privatif de l’unité d’habitation. Ne sont pas concernés les niveaux utilisés exclusivement pour l’accès des habitants ou pour le stockage (hall, caves,…), de même que ceux réservés à d’autres destinations que l’habitation.

Planchers utilisables La notion de planchers utilisables renvoie aux destinations des constructions mentionnées à l’article 7, ne sont pas concernés les niveaux utilisés pour l’accès ou le fonctionnement des constructions.

Reconstruction Il y a reconstruction lorsque plus de la moitié des surfaces de plancher préexistantes sont à reconstruire.

Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Secteur situé dans une zone agricole naturelle ou forestière dans lequel la construction peut être autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels (article L151-1 du code de l’urbanisme).

Surface de plancher La surface de plancher de la construction L111-14 du code de l’urbanisme est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

- 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

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- 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

- 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

- 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

- 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Lorsqu’il est fait mention de la surface de plancher existante, surface de plancher existante à prendre en compte est celle existante à la date d’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme par le Conseil municipal soit le 6 juillet 2006. Il en va de même lorsqu’il est fait mention de l’emprise au sol existant.

Terrain naturel Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Unité foncière L’unité foncière correspond à une propriété foncière d’un seul tenant composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire. « Considérant qu'une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » ; définition issue de l’arrêt du conseil d’Etat, 27 juin 2005, Commune de Chambéry.

Zones de Bâti Protégés et Eléments Bâtis Protégés En application de l'article L.151.19 du Code de l'urbanisme, les Zones de Bâti Protégés (ZBP) recouvrent les ensembles construits qui constituent des repères historiques ou architecturaux dans la ville ; les Eléments Bâtis Protégés (EBP) peuvent protéger des constructions isolées pour leur témoignage architectural ou historique.

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PLAN LOCAL

D'URBANISME

PLU S'EPANNOUIR

TRAVAILLER

VIVRE

ECHANGER

RESPIRER

BOUGER

DESSINONS ENSEMBLE LA VILLE DE

DEMAIN

Élaboration du PLU approuvé le 5 juillet 2007

Dernière approbation : Modification n°13 du 11 décembre 2025 Modification n°14 du 11 décembre 2025

Bonjour Roumanie / Desti-Nations.

DOSSIER 3 REGLEMENT ET DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

3.1 LE REGLEMENT – PIECES ECRITES

3.1.2 TITRE II Dispositions particulières aux zones N, A, AU et U

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REGLEMENT

SOMMAIRE

0B

0H

TITRE II – Dispositions particulières – M13-M14

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