Zone A

Toute construction, installation ou occupation du sol est interdite à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ci-dessous.

En tout secteur

Sont interdits : Les pylônes de plus de 5,50 mètres de hauteur qui ne sont pas nécessaires aux lignes de transport d’électricité.

En secteur Ax

Toute construction, installation ou occupation du sol est interdite à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ci-dessous.

Sont notamment interdites : - les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; - La construction de bâtiments d’élevage et de stabulation libre ; - L’épandage superficiel, le déversement, le rejet dans le sous-sol d’eaux usées, de déchets, de lisiers.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

En secteur A

Le secteur A n’admet que les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :

- Les ouvrages d’infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan ainsi que les outillages, équipements et installations techniques, sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du règlement, directement liés au fonctionnement, à l’exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires.

- Les équipements publics d'infrastructure, les installations et ouvrages liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (électricité, eau potable, assainissement, eaux pluviales...)

- Tous les travaux et ouvrages nécessaires à la requalification de la RD13 : affouillement, exhaussement, infrastructures, ouvrages techniques.

- Les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien du

Domaine

107 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles

Public

108 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles

- Autoroutier.

- les constructions de bâtiments d'exploitation destinées au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et des équipements indispensables, directement liés et nécessaires à l’exploitation, les installations spécialisées (serres de production, silos, brise vents,…), les surfaces de vente des produits de l’exploitation (caveaux…), les constructions à usage d'habitation ne sont admises qu’à condition que leur nécessité pour l'exploitation agricole et leur lien avec l'activité productive agricole soient justifiés et démontrés,

- l'aménagement d'une construction existante ou la construction nouvelle constituant le logement de l'exploitant ne sont admises qu’en respectant l’ensemble des conditions suivantes : - lorsque la présence permanente et rapprochée de ce dernier est démontrée nécessaire et indispensable au fonctionnement de l'activité productive agricole (cave particulière, certains types d'élevage)

- lorsque l’exploitation agricole et les bâtiments agricoles préexistent sur le site

- uniquement s’il s’agit d’une exploitation ayant une surface au moins égale à la Surface Minimale d’)nstallation (SM)) correspondante dans le département,

- de ne pas dépasser 150 m² de surface de plancher

- de ne pas dépasser un logement par exploitation

En dehors du logement de l’exploitant prévu à l’alinéa précédent,

La création de surfaces habitables résultant soit de changement de destination, soit d’extension des bâtiments existants, soit de constructions nouvelles, ne sont autorisés que à proximité immédiate des bâtiments existants et à destination des usages suivants :

o chambre d'hôte, dans la limite de 5 chambres et 20m² de surface destinée à cet usage par chambre.

o Table d'hôte, dans la limite de 60m² de surface destinée à cet usage

o Gite rural dans la limite de 3 gites et 180m² de surface destinée à cet usage au total à condition qu’il soit attenant au bâtiment existant

o L’ensemble de ces constructions ne peut être réalisé sous forme d’habitation légère.

109 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles

En secteur Ax

Le secteur AX n’admet que les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :

- Les activités agricoles compatibles avec la zone d’activité de la Capucière (maraîchage, verger, jardin familiaux…)

- L’extension modérée des bâtiments ne pourra se faire que dans la limite de 30 m² de surface de plancher ;

- Les équipements nécessaires à l’exploitation ; - Au sein du périmètre du champ captant, la construction de bâtiments agricoles non

destinés à l’élevage à condition qu’il n’excède pas 30 m² et qu’ils ne servent pas au stockage de produits phytosanitaires, hydrocarbures, ou autres produits pouvant altérer la qualité des eaux. - Les serres agricoles sous réserve de ne pas dépasser 4 m de hauteur par rapport au terrain naturel pour celles prévues dans le périmètre de protection des champs captants. - Les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien du Domaine Public Autoroutier.

Se référer aux annexes du SDIS jointes en annexe du règlement.

ACCES

Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

110 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

VOIRIE

Les voies en impasse créés après l’approbation du PLU doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS.

111 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le code de la santé publique.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage privé particulier pourra être autorisée sous réserve de conformité à la réglementation en vigueur, cela implique notamment que :

. la superficie du terrain soit suffisante pour assurer la protection du captage,

. la qualité de l’eau soit compatible avec la production d’eau potable. Le pétitionnaire devra faire réaliser un prélèvement et une analyse de potabilité par un laboratoire agréé moins de 3 trois mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Dans le cas o‘ cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue par arrêté préfectoral, conformément au code de la santé publique.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Les dispositifs d’assainissement relèvent de l’assainissement non collectif.

Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la règlementation.

Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à :

- Eviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée,

- Eviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages,

- Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement.

Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles doivent faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet au réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande au permis de construire.

L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

112 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales provenant des couvertures de toutes constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées

En l’absence de caniveaux ou fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées par la propriété.

En secteur Ax

En plus des prescriptions précédentes, les eaux pluviales devront être traitées avant rejet lorsqu’elles sont en contact avec des hydrocarbures. (zone de circulation…).

Sont interdits les rejets dans le sous-sol par puisards, puits d’infiltration, anciens puits, d’eaux usées, de déchets, de lisiers et de matières de vidange.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

La superficie des terrains doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif sans porter atteinte à un éventuel captage destiné à l’alimentation en eau potable.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET À CERTAINS COURS D’EAUX

Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 mètres de l’axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Des règles spécifiques pourront entre autorisées pour les équipements publics.

Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies

Le retrait des constructions et installations autorisées en vertu des articles A1 et A2 est fixé par l'application de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme.

113 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles

Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certains cours d’eau

Toute construction ou installation nouvelle, les affouillements et exhaussements des sols ne peuvent être réalisés dans une bande de 20,00 mètres de part et d’autre du haut des berges de certains cours d’eau. La distance de 20 mètres est comptée horizontalement en tout point des constructions, installations, remblais et déblais. Les demandes de travaux devront justifier sur le plan masse du respect de cette prescription en tout point. Les cours d’eau soumis à cette disposition sont les ruisseaux de Mayroual, de Mairoual, du Roy, de Laval et de la Puissanque. Cette prescription est retranscrite sur le règlement graphique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L > H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Des implantations différentes peuvent être imposées : Soit, lorsqu’il est nécessaire de protéger un élément naturel de l’environnement ou de dégager la vue sur un élément architectural intéressant situé sur une parcelle contiguë, Soit, lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot ou un ensemble d’îlots.

Des bâtiments jointifs de hauteur sensiblement égale peuvent également s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies.

Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fond voisin.

Pour les façades ne joignant pas les limites mitoyennes latérales ou arrières, des saillies de toiture de 0,50 mètre au maximum pourront être acceptées en dehors de la masse constructible.

Des règles spécifiques pourront entre autorisées pour les équipements publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

Sans objet.

114 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS HAUTEUR TOTALE

La hauteur est donnée au faîtage. )l s’agit de la distance mesurée verticalement entre le point le plus bas du sol naturel existant au droit du bâtiment et le point le plus haut de ce bâtiment, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur des constructions projetées ne doit pas conduire à rompre le caractère et la perspective traditionnelle offerte par les constructions existantes contiguës ou proches. En cas de toit terrasse, la hauteur totale du bâtiment comprend l’acrotère. La hauteur totale de toute nouvelle construction ne peut excéder 9 mètres

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Des règles moins contraignantes pourront être autorisées lorsque les caractéristiques techniques l’imposent (silos…) ou pour assurer une unité architecturale avec un domaine existant. De la même manière, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté. Toutefois, des règles spécifiques pourront entre autorisées pour les équipements publics.

En secteur Ax

La hauteur totale des bâtiments ne peut excéder 4 mètres.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.

En secteur A

Les clôtures sont autorisées ; )l s’agit : - Soit de grillages d’un hauteur maximale de 2 mètres. - Soit de murs , enduits ou en pierre apparente, uniquement en continuité des domaines existants.

115 Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles

Dans tous les cas elles seront implantées à au monis 1 mètre de la limite parcellaire en bordure d’une voie ou d’un chemin pour faciliter le passage des engins agricoles et à 5 mètres des ruisseaux et fossés mère.

Sans objet.

La bande de terrains inconstructible située le long des R.D. 13, (classement sonore et projet de doublement), R.D. 612 et A.9 (L.111-1-4 du code de l'urbanisme) devra faire l’objet, dans le cadre des autorisations de construire susceptibles d’être délivrées sur les propriétés foncières concernées, d’un aménagement paysager compatible avec l’exploitation agricole et cohérent avec l’environnement proche (implantation et choix des espèces).

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

116 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels. Cette zone comprend également les secteurs de la commune dans lesquels est autorisée l'exploitation des ressources du sol et du sous-sol. De plus, elle intègre des secteurs spécifiques au développement des énergies renouvelables ainsi qu’un secteur dit "poumon vert de la commune" et de gestion hydraulique.

SECTEURS

- N : secteur inconstructible le long de la ripisylve de l’Hérault. Seules

peuvent être admises les constructions et installations nécessaires aux services

d’intérêt collectif et à l'entretien ou l'exploitation des sites.

publics ou

- N1 : poumon vert de la commune. Cette zone permettra de consolider la volonté municipale de créer un lieu de détente entre la ville et le fleuve. La commune a déjà acquis de nombreux terrains au sein de cet espace grandement inondable (zone R du PPRI).

- N2 : secteur des Monts Ramus : Cette zone permettra de préserver le site volcanique des Monts Ramus et de réaliser un équipement public culturel de valorisation du volcan de Bessan.

- Np1 : projet LAVALMALE : Il s'agit d'une zone destinée à recevoir les installations et équipements nécessaires à la production d'électricité à partir de ressources naturelles solaires. Ces équipements et installations doivent au préalable recueillir toutes les autorisations nécessaires en vigueur. Le nettoyage, l'entretien, le démontage et le recyclage sont à la charge express du gestionnaire.

Le projet devra respecter les continuités écologiques fixées dans le rapport d’évaluation environnementale et rappelées dans les Orientation d’Aménagement.

- Np 2 : Projet Garrigue-Haute - Il s'agit d'une zone destinée à recevoir les installations et équipements nécessaires à la production d'électricité à partir de ressources naturelles solaires. Ces équipements et installations doivent au préalable

117 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

recueillir toutes les autorisations nécessaires en vigueur. Le nettoyage, 'entretien, le démontage et le recyclage sont à la charge express du gestionnaire.

Le projet devra respecter les continuités écologiques fixées dans le rapport d’évaluation environnementale et rappelées dans les Orientation d’Aménagement.

- Np : secteur périphérique 'pâturage' du parc photovoltaïque. Ce secteur est à protéger en raison de sa fonction première, qu'est la préservation de l'habitat de la faune patrimoniale locale.

- Nm : secteur destiné à l’exploitation des carrières.

- NZ Capucière : cette zone correspond au parc paysager de la ZAC de La Capucière longeant l’A9. Ce secteur fonctionnel permet de répondre à de nombreux enjeux tels que la gestion des eaux pluviales, le maintien d’une certaine biodiversité, l’intégration paysagère de la ZAC…

- Nep Grange Basse : Cette zone se situe au sud de la zone AU01 de Grange Basse et est enclavée par l’urbanisation existante et future et les talus de la voie ferrée. Elle a vocation à accueillir des ouvrages hydrauliques de gestion et d’écrêtement des ruissellements pluviaux en provenance de la ZAE de Grange Basse.

OBJECTIFS

- protéger les milieux naturels et valoriser les sites (en secteur N, N1, N2 et Np pour la compensation du photovoltaïque)

- autoriser l'exploitation de carrières et prévoir une reconversion future des sites en fin d'exploitation (en secteur Nm)

- autoriser le photovoltaïque (en secteurs NP1 et NP2)

- gérer l'hydraulique

118 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

COMMUNE DE BESSAN

PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°3 : Règlement

3.1 – Règlement général

Élaboration approuvée le 11 janvier 2013 Modification simplifiée n°1 approuvée le 26 septembre 2013

Modification simplifiée n°2 approuvée le 13 octobre 2016 Modification simplifiée n°3 approuvée le 6 juin 2018 Modification n°1 approuvée le 6 octobre 2022 Modification n°2 approuvée le 5 février 2026

Titre I - Dispositions générales

Titre I – Dispositions générales Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables a la zone UA Dispositions applicables a la zone UD Dispositions applicables à la zone UE Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables à la zone AU0 Dispositions applicables a la zone AUZ Dispositions applicables a la zone AU Dispositions applicables a la zone AUE Dispositions applicables a la zone AUT Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

2

3 10 11 24 36 49 50 54 62 81 95 105 115

3 Titre I - Dispositions générales

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

ARTICLE II – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Sont et demeurent applicables au territoire communal : 1 – Les lois d’aménagement et d’urbanisme définies aux articles suivants du Code de l’Urbanisme :

L 110 : Principes de base en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, L 121-1 : Principes généraux d’équilibre, de diversité et de protection, L 111-1-1 : Les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d’aménagement (DTA) et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En l’absence de ces documents, ils doivent être compatibles – le cas échéant – avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L 145-1 et suivants et L 146-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2 – Notamment les autres lois : La loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de plan d’aménagement et notamment l’article L332-15 du code de l’urbanisme qu’elle a instauré sur des équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisations d’occupation ou d’utiliser le sol, La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, La loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs, La loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau, La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets, La loi sur le bruit du 31 Décembre 1992, le décret d’application du 9 Janvier 1995 et l’arrêté du 30 Mai 1996 relatif au classement sonore des infrastructures terrestres, La loi ‘’ paysage ‘’ du 8 Janvier 1993,

4 Titre I - Dispositions générales

La loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 Février 1995, La loi sur l’air du 30 Décembre 1996, La loi d’orientation agricole du 10 Juillet 1999, La loi du 17 Janvier 2001 et son décret d’application du 16 Janvier 2002 sur l’archéologie préventive, La loi sur la protection de la forêt du 9 Juillet 2001, La loi du 13 Décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), La loi du 2 Juillet 2003 sur l’urbanisme et l’habitat (U() et son décret d’application N° 2004 – 531 du 9 Juin 2004, La loi du 10 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, La loi (DALO) du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable,

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, 3 – Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme, notamment : R 111-2 : salubrité et sécurité publique, R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement, R 111-21 : respect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 4 – Les périmètres visés à l’article R 123-19 qui ont des effets sur l’occupation des sols et qui peuvent être reportés à titre d’information sur les documents graphiques, notamment : Les périmètres relatifs au droit de préemption urbain délimités en application de l’article L 211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différés, les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir (L 421-3),

5 Titre I - Dispositions générales

Les périmètres de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat insalubre,

Les périmètres des secteurs sauvegardés (L 313-1) ainsi que les périmètres de restauration immobilière (L 313-4),

Les périmètres de sursis à statuer (L 111-10),

Les périmètres de Programme d’Aménagement d’Ensemble (L 332-9),

Les périmètres de zone d’Aménagement Concerté (L 311-1).

5 – Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311-2, et L 313-2 ainsi que l’article L 111-7 du Code de l’Urbanisme fixent la liste des cas sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

6 – Les articles L 111-9 et L 421-4 relatifs aux opérations déclarées d’utilité publique.

7 – Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L 126-1 et R 126-1 du Code de l’Urbanisme mentionnées en annexes.

A l’expiration du délai de un an à compter, soit de l’approbation du PLU, soit de l’institution d’une servitude nouvelle, seules les servitudes annexées au PLU sont opposables aux demandes d’autorisation d’occuper le sol.

8 – Les règles spécifiques aux lotissements s’appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l’article R 442-1 du Code de l’Urbanisme.

9 – Les règles d’aménagement ainsi que le plan d’aménagement des ZAC approuvées figurant dans le PLU.

10 – Les périmètres sensibles des départements (L 142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

11 – La protection des vestiges archéologiques en vertu de la loi du 27 Septembre 1941 et les décrets des 5 Février 1986 et 25 Février 1993.

En application des articles L 123-1-7 et R 123-11, des secteurs peuvent être délimités à l’intérieur desquels des prescriptions particulières peuvent être édictées.

En application de l’article R 123-3-2, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de respecter des prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

6 Titre I - Dispositions générales

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

La zone urbaine comprend les zones suivantes :

- UA - UAs1 - UAs2 - UD - UDa - UE

La zone à urbaniser comprend les zones suivantes :

- AU - AUE0 - AUE1 - AUZ - AUE - AU1 - AU2 - AU3 - AU4 - AU5 - AU0 - AU01 - AU02 - AUT0 - AUT1 - AUT2 - AUT3

La zone agricole comprend les zones suivantes :

-A - Ax

La zone naturelle comprend les zones suivantes :

- Nz - NP - NP1 et Np2 -N - Nm - N1 - N2 - Nep

7 Titre I - Dispositions générales

Emplacements réservés et espaces boisés classés. Des servitudes particulières peuvent être instituées dans le plan local d’urbanisme, elles sont réglementées par le code de l’urbanisme : Les emplacements réservés par les articles L123-9, L124-2, L423-1, R123-22 et R123-32. Les espaces boisés classés par les articles L130-1 à L130-6 et R130-1 à R130-4. Leur énoncé est pour la plupart repris en annexe au présent règlement pour information.

ARTICLE IV- ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

ARTICLE V – CONTENU DU REGLEMENT

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ;

8 Titre I - Dispositions générales

11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11 ;

12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;

13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher développée hors œuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot.

Lorsque le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, le plan local d'urbanisme respecte ces limitations et, le cas échéant, fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que d'habitation.

Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone.

Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques.

9 Titre I - Dispositions générales

ARTICLE VI – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION

La commune de Bessan est concernée par le PPRI Basse Vallée de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000.

Le dossier complet est annexé en pièce 5.4 du PLU. De plus, le plan règlementaire est reporté sur le plan de zonage du PLU. Le règlement du PPR) s’applique dans les zones concernés.

Nature de la crue :

La commune de BESSAN est située dans le bassin versant de l'Hérault. Le risque d'inondation de la commune est induit par le débordement des cours d'eau et le ruissellement pluvial.

Le risque d'inondation de cette commune est dû principalement aux débordements de l'Hérault, qui traverse l'Est du territoire communal.

Le réseau hydrographique est composé du fleuve Hérault et des ruisseaux de Négacots, situé au Sud de la zone urbanisée, de Puissanque, de Mayroual , de Laval et de l'Ardailhou au Sud du territoire communal.

Caractéristiques de la crue : Les évènements historiques marquants sont : 1907, 1920, 1963,1997, 2011. La crue est composée de 2 paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d’écoulement. Suivant l’intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en types d’aléas:

- aléa grave : hauteur de submersion supérieure à 0,50m. : ou hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, avec vitesse supérieure à 0,50 m/s.

- aléa important: hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, sans vitesse significative.

Une vitesse significative est une vitesse > à 0,50 m/s à partir de laquelle un adulte se déplace avec difficulté dans 0,50m d’eau.

ARTICLE VII – LES ORIENTATIONS D’AMENGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation complètent le règlement et le zonage afin de clarifier les prescriptions de manière plus précises sur les différentes zones à urbaniser. Elles sont également opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

10 Titre I: dispositions applicables aux zones urbaines

TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11 Dispositions applicables a la zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone correspond aux zones urbaines du centre-village de Bessan. Le tissu urbain y est dense et les constructions sont édifiées le plus souvent en ordre continu ou semi-continu. Cette zone regroupe des fonctions urbaines centrales et diversifiées : habitat, services et équipements, activités commerciales et artisanales sans nuisances notamment.

SECTEURS

Elle comprend le centre ancien du village fortifié de Bessan limité par les anciens remparts matérialisés par les boulevards de la Fraternité (à l'Ouest), Jean Moulin (au Nord) et Lafayette (au Sud) ; il s'agit d'une zone urbaine très dense (constructions en ordre continu) dont le caractère architectural et urbain est très affirmé ainsi que les extensions urbaines du centre ancien correspondant aux faubourgs construits à partir de la fin du XIXème jusqu'au début du XXème ; il s'agit d'une zone urbaine dense présentant des constructions en ordre continu ou semi-continu, le plus souvent édifiées à l'alignement des voies publiques. Ce secteur bénéficie de quelques terrains encore libres d'occupations bâties. La zone UA comprend deux sous-secteurs : UAs1 et UAs2. Ces secteurs disposent d’une réglementation, sur le stationnement, adaptée au contexte et objectifs urbains de densification.

OBJECTIFS

- préserver les caractéristiques architecturales et les formes urbaines existantes

- améliorer l'habitat

- conforter les fonctions de centre urbain (équipements, activités commerciales et de services)

- favoriser le renouvellement urbain notamment au niveau des faubourgs

- permettre la création de logements sociaux

- améliorer les conditions de circulation et de stationnement

)l s’agit d’une zone constituant le centre de l’agglomération. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

12 Dispositions applicables a la zone UA

CONTRAINTES

PPRI La zone UA est concernée en partie par le risque inondation (zones RU1 et BU du P.P.R.I. Basse Plaine de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000. )