Zone UE

Les constructions et installations suivantes sont interdites :

- exploitations agricoles ou forestières

- habitations non admises à l’article suivant.

- les terrains de stationnement de caravanes

- les parcs résidentiels de loisirs

- les campings

- les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

De manière générale, la zone UE admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent.

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sont autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des dispositions suivantes :

o qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est directement liée à l'activité des établissements de la zone (direction, surveillance, gardiennage, encadrement, accueil de stagiaires en internat…) ;

o dans la limite d’un logement de fonction par unité foncière à condition que celle-ci ne soit pas issue de la division d’une unité foncière comportant déjà un logement de fonction et/ou de gardiennage ;

o qu’elles soient réalisées simultanément ou postérieurement aux établissements auxquels elles sont liées ;

o qu’elles soient réalisées dans l’enceinte de l’activité à laquelle elles sont rattachées et que la surface destinée à l’activité soit au minimum de 30 % de la surface totale des constructions.

38 Dispositions applicables à la zone UE

- L'aménagement et l'agrandissement des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU sont autorisées à condition de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

o qu'ils n'entraînent pas la création de nouveaux logements, o qu'ils aient pour but de les remettre en conformité avec la réglementation

sanitaire ou les normes d'habitabilité,

o que l'extension soit limitée à 20 % de la surface existante dédiée à cet usage et qu'elle soit unique.

Se référer aux annexes du SDIS jointes en annexe du règlement.

ACCES

Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

VOIRIE

Les voies en impasse créés après l’approbation du PLU doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS.

39 Dispositions applicables à la zone UE

CHEMINEMENTS DOUX (PIETON-CYCLISTES)

Ils seront privilégiés et adaptés au schéma de fonctionnement de la zone.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le code de la santé publique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES

L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. La zone UE relève de l'assainissement collectif. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement.

Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d'assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut-être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur. Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Lorsque le réseau public d'assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau.

40 Dispositions applicables à la zone UE

Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir qu'à titre exceptionnel des effluents usés d'origine domestique ou industriels susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des cuves ou réservoirs ainsi que celles issues de l'établissement de pompes à chaleur, elles seront dirigées sur le réseau pluvial ; en l'absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

CAS DES FOSSES EN BORDURE DE RD

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de l’administration départementale.

ÉLECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION

Les réseaux doivent obligatoirement être établis en souterrain.

ORDURES MENAGERES

Un ou plusieurs emplacements à container d'un accès direct sur la rue sont exigés. Le ou les emplacements retenus en fonction de la situation du terrain et du nombre d'établissements ou de logements doivent être clairement précisés à l’élaboration du projet. Le traitement et l'évacuation des déchets résultant des activités économiques doit être à la charge des entreprises ou des établissements concernés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

41 Dispositions applicables à la zone UE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes :

- 15 mètres minimum de l'axe de la R.D. 13,

- 8 mètres minimum de l'axe des autres voies publiques ouvertes à la circulation automobile.

Pour les constructions annexes telles que locaux poubelles, abris deux roues, guérites d'entrée (…), le recul minimum est fixé à 8 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie.

Les clôtures réalisées au droit des emprises publiques doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile.

Sont autorisés à l’intérieur des marges de recul, les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade.

On respectera une bande inconstructible et libre de tout obstacle large de 5 mètres de part et d’autres des fossés mères et des ruisseaux.

Des règles spécifiques pourront être entre autorisées afin d’assurer une unité architecturale pour :

- les équipements publics

- les opérations d’ensemble d’intérêt collectif

-

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au minimum de 5 mètres.

Toutefois, cette distance peut être supprimée ou réduite lorsque des raisons techniques l'imposent et si des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupefeu).

Sont autorisés à l’intérieur des marges de recul, les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade.

42 Dispositions applicables à la zone UE

Des règles spécifiques pourront entre autorisées afin d’assurer une unité architecturale pour : - les équipements publics - les opérations d’ensemble d’intérêt collectif

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 5 mètres. Sont autorisés à l’intérieur des marges de recul, les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade. Des règles spécifiques pourront entre autorisées pour :

- les équipements publics - les opérations d’ensemble d’intérêt collectif

L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 60 % de la superficie du terrain d’assiette de l’opération. Des règles spécifiques pourront entre autorisées afin d’assurer une unité architecturale pour :

- les équipements publics - les opérations d’ensemble d’intérêt collectif

43 Dispositions applicables à la zone UE

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS HAUTEUR TOTALE

La hauteur est donnée au faîtage. )l s’agit de la distance mesurée verticalement entre le point le plus bas du sol naturel existant au droit du bâtiment et le point le plus haut de ce bâtiment, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues.

La hauteur des constructions projetées doit être définie en fonction de l'altitude des bâtiments existants voisins ; elle ne doit pas conduire à rompre le caractère et la perspective traditionnelle offerte par les constructions existantes contiguës ou proches.

En cas de toit terrasse, la hauteur totale du bâtiment comprend l’acrotère. À défaut de constructions contiguës ou proches, la hauteur des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage .

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des projets d'activités qui de manière manifeste justifient des hauteurs plus importantes notamment en front de la RD13 afin de créer un alignement urbain.

Des dépassements de hauteur seront également tolérés pour les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire (…) sous réserve du respect des dispositions de l’article suivant.

Pour les constructions à usage d'habitation autorisées sous conditions dans la zone, la hauteur maximum est fixée à 8,50 mètres au faîtage.

Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

Des règles moins contraignantes pourront être autorisées pour les clochers d’églises, les équipements de superstructures tels que les châteaux d’eau, les ouvrages techniques de service public (et notamment le projet des écoles) lorsque leurs caractéristiques techniques ou architecturales l’imposent, ainsi que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire (…) sous réserve du respect des dispositions de l’article suivant.

De la même manière, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

44 Dispositions applicables à la zone UE

Des règles spécifiques pourront également être autorisées pour : - les équipements publics - les opérations d’ensemble d’intérêt collectif

Par leur aspect, leur volume, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain, ni à la conservation des perspectives monumentales. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la (aute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

CLOTURES

Les limites entre les lots seront obligatoirement marquées par des éléments végétaux (parterres de fleurs, massifs, arbres, arbustes ou autres). Une clôture grillagée ou un mur bahut enduit surmonté ou non d'un grillage peuvent être autorisés à concurrence d'une hauteur de 2 mètres maximum.

IMPLANTATION DES BATIMENTS

L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Les aires et cours de service doivent être le moins visibles possibles des voies et espaces extérieurs publics.

MURS DE SOUTENEMENT

Ils sont interdits pour toutes parties autres que les bâtiments au profit de talus à pente douce.

TALUS

Ils seront recouverts de terre végétale et végétalisés. Les enrochements sont interdits.

VOLUMETRIE DES BATIMENTS

La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples.

45 Dispositions applicables à la zone UE

Le traitement des soubassements participera à la conception architecturale d'ensemble et permettra l'enracinement des volumes sur le sol. Aucun volume ne doit être traité comme volume résiduel. Chacun doit être considéré comme partie intégrante de l'ensemble. Les édicules hors d'échelle, par exemple, sont proscrits.

FAÇADES

Les façades doivent résulter directement des volumes. Leur traitement, pignons compris, doit faire l'objet du plus grand soin. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade.

ENSEIGNES

Les enseignes lumineuses doivent présenter un aspect lisible et net. Elles doivent être en façade de bâtiment et intégrées dans le volume de la construction. Les dimensions de l’enseigne ne doivent pas excéder les dimensions définies dans les règlements municipaux et préfectoraux en vigueur. Toutefois, elles peuvent former un panneau indépendant des bâtiments en cas de composition d’ensemble avec les plantations et les espaces libres.

TOITURES

Les toitures terrasses sont autorisées. Les couvertures plates, en terrasses ou comportant un chêneau encaissé, doivent être cadrées par un bandeau périphérique. Les toitures à une ou deux pentes d'un seul tenant doivent s'effacer en tant que telles et être cachées par un bandeau sur tout le pourtour du bâtiment.

MATERIAUX

Aucune restriction sur quelque matériau que ce soit n'est envisagée pour autant que les matériaux employés le soient comme des éléments d'une composition.

46 Dispositions applicables à la zone UE

POLYCHROMIE

Les façades seront traitées dans une gamme de couleurs s'harmonisant avec le site et son environnement.

Une seule couleur principale par bâtiment est autorisée.

La nature, la texture et la teinte des matériaux, enduits et peintures, seront précisées explicitement sur les élévations jointes à chaque demande de permis de construire.

Le volet paysager relatif au dossier de permis devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation des couleurs et des matériaux retenus pour la construction.

LIGNES ELECTRIQUES

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

IL EST EXIGÉ :

- Pour les constructions à usage de bureau ou de services y compris les bâtiments publics : une place de stationnement ou de garage pour 50 m2 de la surface destinée à cet usage

- Pour les constructions créant des surfaces, à partir de 100 m² à usage de commerce ou d'artisanat ou d’industrie : une place de stationnement ou de garage pour 25 m2 de surface de vente (pour les commerces) ou de surface d’activité créée (pour les constructions à usage d'artisanat ou d’industrie)

- Pour les restaurants: une place de stationnement ou de garage pour 50 m2 de surface de salle de restaurant ou de terrasse de restaurant

47 Dispositions applicables à la zone UE

- Pour les constructions à usage hôtelier ou para-hôtelier : une place de stationnement par unité d'hébergement

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les surfaces libres de toute construction et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues. Pour les aires de stationnement, il est exigé un arbre de haute tige au moins pour deux emplacements. Les autres espaces doivent être boisés à concurrence de 10 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales telles et une densité de plantation à raison d'un arbre par 25 m2 de terrain.

Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes.

Un plan des espaces verts doit être joint à tout nouveau projet.

)l convient d’utiliser une variété d’essences locales.

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis.

Les containers, bennes à ordure ou à encombrements, le stockage de matériaux doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés. Toutefois des règles spécifiques pourront également être autorisées pour :

- les équipements publics - les opérations d’ensemble d’intérêt collectif

48 Dispositions applicables à la zone UE

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

49 Titre IV - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

50 Dispositions applicables à la zone AU0

COMMUNE DE BESSAN

PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°3 : Règlement

3.1 – Règlement général

Élaboration approuvée le 11 janvier 2013 Modification simplifiée n°1 approuvée le 26 septembre 2013

Modification simplifiée n°2 approuvée le 13 octobre 2016 Modification simplifiée n°3 approuvée le 6 juin 2018 Modification n°1 approuvée le 6 octobre 2022 Modification n°2 approuvée le 5 février 2026

Titre I - Dispositions générales

Titre I – Dispositions générales Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables a la zone UA Dispositions applicables a la zone UD Dispositions applicables à la zone UE Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables à la zone AU0 Dispositions applicables a la zone AUZ Dispositions applicables a la zone AU Dispositions applicables a la zone AUE Dispositions applicables a la zone AUT Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

2

3 10 11 24 36 49 50 54 62 81 95 105 115

3 Titre I - Dispositions générales

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

ARTICLE II – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Sont et demeurent applicables au territoire communal : 1 – Les lois d’aménagement et d’urbanisme définies aux articles suivants du Code de l’Urbanisme :

L 110 : Principes de base en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, L 121-1 : Principes généraux d’équilibre, de diversité et de protection, L 111-1-1 : Les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d’aménagement (DTA) et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En l’absence de ces documents, ils doivent être compatibles – le cas échéant – avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L 145-1 et suivants et L 146-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2 – Notamment les autres lois : La loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de plan d’aménagement et notamment l’article L332-15 du code de l’urbanisme qu’elle a instauré sur des équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisations d’occupation ou d’utiliser le sol, La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, La loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs, La loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau, La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets, La loi sur le bruit du 31 Décembre 1992, le décret d’application du 9 Janvier 1995 et l’arrêté du 30 Mai 1996 relatif au classement sonore des infrastructures terrestres, La loi ‘’ paysage ‘’ du 8 Janvier 1993,

4 Titre I - Dispositions générales

La loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 Février 1995, La loi sur l’air du 30 Décembre 1996, La loi d’orientation agricole du 10 Juillet 1999, La loi du 17 Janvier 2001 et son décret d’application du 16 Janvier 2002 sur l’archéologie préventive, La loi sur la protection de la forêt du 9 Juillet 2001, La loi du 13 Décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), La loi du 2 Juillet 2003 sur l’urbanisme et l’habitat (U() et son décret d’application N° 2004 – 531 du 9 Juin 2004, La loi du 10 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, La loi (DALO) du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable,

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, 3 – Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme, notamment : R 111-2 : salubrité et sécurité publique, R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement, R 111-21 : respect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 4 – Les périmètres visés à l’article R 123-19 qui ont des effets sur l’occupation des sols et qui peuvent être reportés à titre d’information sur les documents graphiques, notamment : Les périmètres relatifs au droit de préemption urbain délimités en application de l’article L 211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différés, les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir (L 421-3),

5 Titre I - Dispositions générales

Les périmètres de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat insalubre,

Les périmètres des secteurs sauvegardés (L 313-1) ainsi que les périmètres de restauration immobilière (L 313-4),

Les périmètres de sursis à statuer (L 111-10),

Les périmètres de Programme d’Aménagement d’Ensemble (L 332-9),

Les périmètres de zone d’Aménagement Concerté (L 311-1).

5 – Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311-2, et L 313-2 ainsi que l’article L 111-7 du Code de l’Urbanisme fixent la liste des cas sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

6 – Les articles L 111-9 et L 421-4 relatifs aux opérations déclarées d’utilité publique.

7 – Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L 126-1 et R 126-1 du Code de l’Urbanisme mentionnées en annexes.

A l’expiration du délai de un an à compter, soit de l’approbation du PLU, soit de l’institution d’une servitude nouvelle, seules les servitudes annexées au PLU sont opposables aux demandes d’autorisation d’occuper le sol.

8 – Les règles spécifiques aux lotissements s’appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l’article R 442-1 du Code de l’Urbanisme.

9 – Les règles d’aménagement ainsi que le plan d’aménagement des ZAC approuvées figurant dans le PLU.

10 – Les périmètres sensibles des départements (L 142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

11 – La protection des vestiges archéologiques en vertu de la loi du 27 Septembre 1941 et les décrets des 5 Février 1986 et 25 Février 1993.

En application des articles L 123-1-7 et R 123-11, des secteurs peuvent être délimités à l’intérieur desquels des prescriptions particulières peuvent être édictées.

En application de l’article R 123-3-2, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de respecter des prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

6 Titre I - Dispositions générales

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

La zone urbaine comprend les zones suivantes :

- UA - UAs1 - UAs2 - UD - UDa - UE

La zone à urbaniser comprend les zones suivantes :

- AU - AUE0 - AUE1 - AUZ - AUE - AU1 - AU2 - AU3 - AU4 - AU5 - AU0 - AU01 - AU02 - AUT0 - AUT1 - AUT2 - AUT3

La zone agricole comprend les zones suivantes :

-A - Ax

La zone naturelle comprend les zones suivantes :

- Nz - NP - NP1 et Np2 -N - Nm - N1 - N2 - Nep

7 Titre I - Dispositions générales

Emplacements réservés et espaces boisés classés. Des servitudes particulières peuvent être instituées dans le plan local d’urbanisme, elles sont réglementées par le code de l’urbanisme : Les emplacements réservés par les articles L123-9, L124-2, L423-1, R123-22 et R123-32. Les espaces boisés classés par les articles L130-1 à L130-6 et R130-1 à R130-4. Leur énoncé est pour la plupart repris en annexe au présent règlement pour information.

ARTICLE IV- ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

ARTICLE V – CONTENU DU REGLEMENT

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ;

8 Titre I - Dispositions générales

11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11 ;

12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;

13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher développée hors œuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot.

Lorsque le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, le plan local d'urbanisme respecte ces limitations et, le cas échéant, fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que d'habitation.

Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone.

Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques.

9 Titre I - Dispositions générales

ARTICLE VI – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION

La commune de Bessan est concernée par le PPRI Basse Vallée de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000.

Le dossier complet est annexé en pièce 5.4 du PLU. De plus, le plan règlementaire est reporté sur le plan de zonage du PLU. Le règlement du PPR) s’applique dans les zones concernés.

Nature de la crue :

La commune de BESSAN est située dans le bassin versant de l'Hérault. Le risque d'inondation de la commune est induit par le débordement des cours d'eau et le ruissellement pluvial.

Le risque d'inondation de cette commune est dû principalement aux débordements de l'Hérault, qui traverse l'Est du territoire communal.

Le réseau hydrographique est composé du fleuve Hérault et des ruisseaux de Négacots, situé au Sud de la zone urbanisée, de Puissanque, de Mayroual , de Laval et de l'Ardailhou au Sud du territoire communal.

Caractéristiques de la crue : Les évènements historiques marquants sont : 1907, 1920, 1963,1997, 2011. La crue est composée de 2 paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d’écoulement. Suivant l’intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en types d’aléas:

- aléa grave : hauteur de submersion supérieure à 0,50m. : ou hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, avec vitesse supérieure à 0,50 m/s.

- aléa important: hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, sans vitesse significative.

Une vitesse significative est une vitesse > à 0,50 m/s à partir de laquelle un adulte se déplace avec difficulté dans 0,50m d’eau.

ARTICLE VII – LES ORIENTATIONS D’AMENGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation complètent le règlement et le zonage afin de clarifier les prescriptions de manière plus précises sur les différentes zones à urbaniser. Elles sont également opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

10 Titre I: dispositions applicables aux zones urbaines

TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11 Dispositions applicables a la zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone correspond aux zones urbaines du centre-village de Bessan. Le tissu urbain y est dense et les constructions sont édifiées le plus souvent en ordre continu ou semi-continu. Cette zone regroupe des fonctions urbaines centrales et diversifiées : habitat, services et équipements, activités commerciales et artisanales sans nuisances notamment.

SECTEURS

Elle comprend le centre ancien du village fortifié de Bessan limité par les anciens remparts matérialisés par les boulevards de la Fraternité (à l'Ouest), Jean Moulin (au Nord) et Lafayette (au Sud) ; il s'agit d'une zone urbaine très dense (constructions en ordre continu) dont le caractère architectural et urbain est très affirmé ainsi que les extensions urbaines du centre ancien correspondant aux faubourgs construits à partir de la fin du XIXème jusqu'au début du XXème ; il s'agit d'une zone urbaine dense présentant des constructions en ordre continu ou semi-continu, le plus souvent édifiées à l'alignement des voies publiques. Ce secteur bénéficie de quelques terrains encore libres d'occupations bâties. La zone UA comprend deux sous-secteurs : UAs1 et UAs2. Ces secteurs disposent d’une réglementation, sur le stationnement, adaptée au contexte et objectifs urbains de densification.

OBJECTIFS

- préserver les caractéristiques architecturales et les formes urbaines existantes

- améliorer l'habitat

- conforter les fonctions de centre urbain (équipements, activités commerciales et de services)

- favoriser le renouvellement urbain notamment au niveau des faubourgs

- permettre la création de logements sociaux

- améliorer les conditions de circulation et de stationnement

)l s’agit d’une zone constituant le centre de l’agglomération. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

12 Dispositions applicables a la zone UA

CONTRAINTES

PPRI La zone UA est concernée en partie par le risque inondation (zones RU1 et BU du P.P.R.I. Basse Plaine de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000. )