Commune de bessan plan local d’urbanisme#
Pièce n°3 : Règlement
3.1 – Règlement général#
Élaboration approuvée le 11 janvier 2013 Modification simplifiée n°1 approuvée le 26 septembre 2013
Modification simplifiée n°2 approuvée le 13 octobre 2016 Modification simplifiée n°3 approuvée le 6 juin 2018 Modification n°1 approuvée le 6 octobre 2022 Modification n°2 approuvée le 5 février 2026
Titre I - Dispositions générales#
Titre I – Dispositions générales Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables a la zone UA Dispositions applicables a la zone UD Dispositions applicables à la zone UE Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables à la zone AU0 Dispositions applicables a la zone AUZ Dispositions applicables a la zone AU Dispositions applicables a la zone AUE Dispositions applicables a la zone AUT Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
2
3 10 11 24 36 49 50 54 62 81 95 105 115
3 Titre I - Dispositions générales#
Titre I - dispositions generales#
Article I – champ d’application territoriale du plan#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE II – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL
Sont et demeurent applicables au territoire communal : 1 – Les lois d’aménagement et d’urbanisme définies aux articles suivants du Code de l’Urbanisme :
L 110 : Principes de base en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, L 121-1 : Principes généraux d’équilibre, de diversité et de protection, L 111-1-1 : Les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d’aménagement (DTA) et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En l’absence de ces documents, ils doivent être compatibles – le cas échéant – avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L 145-1 et suivants et L 146-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2 – Notamment les autres lois : La loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de plan d’aménagement et notamment l’article L332-15 du code de l’urbanisme qu’elle a instauré sur des équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisations d’occupation ou d’utiliser le sol, La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, La loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs, La loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau, La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets, La loi sur le bruit du 31 Décembre 1992, le décret d’application du 9 Janvier 1995 et l’arrêté du 30 Mai 1996 relatif au classement sonore des infrastructures terrestres, La loi ‘’ paysage ‘’ du 8 Janvier 1993, 4 Titre I - Dispositions générales
La loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 Février 1995, La loi sur l’air du 30 Décembre 1996, La loi d’orientation agricole du 10 Juillet 1999, La loi du 17 Janvier 2001 et son décret d’application du 16 Janvier 2002 sur l’archéologie préventive, La loi sur la protection de la forêt du 9 Juillet 2001, La loi du 13 Décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), La loi du 2 Juillet 2003 sur l’urbanisme et l’habitat (U() et son décret d’application N° 2004 – 531 du 9 Juin 2004, La loi du 10 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, La loi (DALO) du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable,
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, 3 – Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme, notamment : R 111-2 : salubrité et sécurité publique, R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement, R 111-21 : respect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 4 – Les périmètres visés à l’article R 123-19 qui ont des effets sur l’occupation des sols et qui peuvent être reportés à titre d’information sur les documents graphiques, notamment : Les périmètres relatifs au droit de préemption urbain délimités en application de l’article L 211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différés, les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir (L 421-3), 5 Titre I - Dispositions générales
Les périmètres de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat insalubre,
Les périmètres des secteurs sauvegardés (L 313-1) ainsi que les périmètres de restauration immobilière (L 313-4),
Les périmètres de sursis à statuer (L 111-10),
Les périmètres de Programme d’Aménagement d’Ensemble (L 332-9),
Les périmètres de zone d’Aménagement Concerté (L 311-1).
5 – Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311-2, et L 313-2 ainsi que l’article L 111-7 du Code de l’Urbanisme fixent la liste des cas sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.
6 – Les articles L 111-9 et L 421-4 relatifs aux opérations déclarées d’utilité publique.
7 – Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L 126-1 et R 126-1 du Code de l’Urbanisme mentionnées en annexes.
A l’expiration du délai de un an à compter, soit de l’approbation du PLU, soit de l’institution d’une servitude nouvelle, seules les servitudes annexées au PLU sont opposables aux demandes d’autorisation d’occuper le sol.
8 – Les règles spécifiques aux lotissements s’appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l’article R 442-1 du Code de l’Urbanisme.
9 – Les règles d’aménagement ainsi que le plan d’aménagement des ZAC approuvées figurant dans le PLU.
10 – Les périmètres sensibles des départements (L 142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).
11 – La protection des vestiges archéologiques en vertu de la loi du 27 Septembre 1941 et les décrets des 5 Février 1986 et 25 Février 1993.
En application des articles L 123-1-7 et R 123-11, des secteurs peuvent être délimités à l’intérieur desquels des prescriptions particulières peuvent être édictées.
En application de l’article R 123-3-2, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de respecter des prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
6 Titre I - Dispositions générales#
Article III - division du territoire en zones#
La zone urbaine comprend les zones suivantes :
- UA - UAs1 - UAs2 - UD - UDa - UE
La zone à urbaniser comprend les zones suivantes :
- AU - AUE0 - AUE1 - AUZ - AUE - AU1 - AU2 - AU3 - AU4 - AU5 - AU0 - AU01 - AU02 - AUT0 - AUT1 - AUT2 - AUT3
La zone agricole comprend les zones suivantes :
-A - Ax
La zone naturelle comprend les zones suivantes :
- Nz - NP - NP1 et Np2 -N - Nm - N1 - N2 - Nep
7 Titre I - Dispositions générales#
Emplacements réservés et espaces boisés classés. Des servitudes particulières peuvent être instituées dans le plan local d’urbanisme, elles sont réglementées par le code de l’urbanisme : Les emplacements réservés par les articles L123-9, L124-2, L423-1, R123-22 et R123-32. Les espaces boisés classés par les articles L130-1 à L130-6 et R130-1 à R130-4. Leur énoncé est pour la plupart repris en annexe au présent règlement pour information.
Article IV- adaptations mineures#
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.
Article V – contenu du reglement#
Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ;
8 Titre I - Dispositions générales#
11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11 ;
12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;
13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;
14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher développée hors œuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot.
Lorsque le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, le plan local d'urbanisme respecte ces limitations et, le cas échéant, fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que d'habitation.
Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone.
Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques.
9 Titre I - Dispositions générales#
Article VI – plan de prevention des risques naturels d’inondation#
La commune de Bessan est concernée par le PPRI Basse Vallée de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000.
Le dossier complet est annexé en pièce 5.4 du PLU. De plus, le plan règlementaire est reporté sur le plan de zonage du PLU. Le règlement du PPR) s’applique dans les zones concernés.
Nature de la crue :
La commune de BESSAN est située dans le bassin versant de l'Hérault. Le risque d'inondation de la commune est induit par le débordement des cours d'eau et le ruissellement pluvial.
Le risque d'inondation de cette commune est dû principalement aux débordements de l'Hérault, qui traverse l'Est du territoire communal.
Le réseau hydrographique est composé du fleuve Hérault et des ruisseaux de Négacots, situé au Sud de la zone urbanisée, de Puissanque, de Mayroual , de Laval et de l'Ardailhou au Sud du territoire communal.
Caractéristiques de la crue : Les évènements historiques marquants sont : 1907, 1920, 1963,1997, 2011. La crue est composée de 2 paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d’écoulement. Suivant l’intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en types d’aléas:
- aléa grave : hauteur de submersion supérieure à 0,50m. : ou hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, avec vitesse supérieure à 0,50 m/s.
- aléa important: hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, sans vitesse significative.
Une vitesse significative est une vitesse > à 0,50 m/s à partir de laquelle un adulte se déplace avec difficulté dans 0,50m d’eau.
Article VII – les orientations d’amengement et de programmation#
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation complètent le règlement et le zonage afin de clarifier les prescriptions de manière plus précises sur les différentes zones à urbaniser. Elles sont également opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
10 Titre I: dispositions applicables aux zones urbaines#
Titre II: dispositions applicables aux zones urbaines#
11 Dispositions applicables a la zone UA#
Dispositions applicables a la zone UA caractere de la zone#
Cette zone correspond aux zones urbaines du centre-village de Bessan. Le tissu urbain y est dense et les constructions sont édifiées le plus souvent en ordre continu ou semi-continu. Cette zone regroupe des fonctions urbaines centrales et diversifiées : habitat, services et équipements, activités commerciales et artisanales sans nuisances notamment.
Secteurs#
Elle comprend le centre ancien du village fortifié de Bessan limité par les anciens remparts matérialisés par les boulevards de la Fraternité (à l'Ouest), Jean Moulin (au Nord) et Lafayette (au Sud) ; il s'agit d'une zone urbaine très dense (constructions en ordre continu) dont le caractère architectural et urbain est très affirmé ainsi que les extensions urbaines du centre ancien correspondant aux faubourgs construits à partir de la fin du XIXème jusqu'au début du XXème ; il s'agit d'une zone urbaine dense présentant des constructions en ordre continu ou semi-continu, le plus souvent édifiées à l'alignement des voies publiques. Ce secteur bénéficie de quelques terrains encore libres d'occupations bâties. La zone UA comprend deux sous-secteurs : UAs1 et UAs2. Ces secteurs disposent d’une réglementation, sur le stationnement, adaptée au contexte et objectifs urbains de densification.
Objectifs#
- préserver les caractéristiques architecturales et les formes urbaines existantes
- améliorer l'habitat
- conforter les fonctions de centre urbain (équipements, activités commerciales et de services)
- favoriser le renouvellement urbain notamment au niveau des faubourgs
- permettre la création de logements sociaux
- améliorer les conditions de circulation et de stationnement
)l s’agit d’une zone constituant le centre de l’agglomération. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.
12 Dispositions applicables a la zone UA#
Contraintes#
PPRI La zone UA est concernée en partie par le risque inondation (zones RU1 et BU du P.P.R.I. Basse Plaine de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000. )