Zone AUZ

Sont interdites : - Les occupation et utilisations du sol non admises à l’article suivant ; - Les constructions à usage d’habitation non directement liée qu fonctionnement de la zone ; - Les lotissements à usage d’habitation ; - Les terrains de camping et de caravanes ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les carrières ; - Les dépôts de déchets inertes de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; - De plus, au sein du secteur AUZ, les milieux humides à forts enjeux écologiques et leurs abords, sur une bande d’une largeur de 3 mètres de part et d’autre des plans d’eau, cartographiés sur le plan de zonage sont totalement inconstructibles. Cela permettra de conserver le caractère fonctionnel de ces zones, comme espaces de transition nécessaires à la biodiversité. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune installation ou construction ni d’aucun comblement ou remblaiement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

De manière générale, la zone AUZ admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent.

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Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

- Les installations et constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructures ;

- Les constructions et usage industriel d’équipements collectifs, de commerce, d’artisanat, d’entrepôts commerciaux, les installations classées et les lotissements à usage d’activités uniquement dans le cadre de la réalisation de la ZAC ;

- Les constructions à usage hôtelier, de bureaux et de services, liés à la zone ;

Se référer aux annexes du SDIS jointes en annexe du règlement.

ACCES

Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

VOIRIE

Les voies en impasse créés après l’approbation du PLU doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS.

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Le Chemin de Causse sera quant à lui raccordé à la voie centrale (mail) de la ZAC.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le code de la santé publique. Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Le traitement des eaux industrielles est obligatoire avant rejet. Ce traitement doit se faire dans le cadre d’une convention à définir avec la commune et l’exploitant. Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur. Les effluents rejetés dans le réseau collectif devront pouvoir faire l’objet, à tout moment, de prises d’échantillons par l’exploitant pour vérification des normes de rejet. L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Lorsque le réseau public d'assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Les eaux pluviales devront, préalablement au rejet dans le réseau collectif, être traitées (hydrocarbures et MES). En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation direct et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

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ÉLECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION

Dans toute la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Sinon, l’installation doit être la plus discrète possible. Les réseaux établis dans le périmètre des lots doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES

Il convient de se référer au cahier des prescriptions architecturales de la ZAC de la Capucière situé en annexe du présent règlement. Les constructions seront implantées au-delà des marges de reculement suivantes :

- 75 mètres de l’axe des autoroutes ; - 35 mètres de l’axe de la Route Départementale 13 ; (Cf. Études Amendement Dupont

ZAC de la Capucière – octobre 2012) Afin de faciliter l’exercice du service public de collecte des ordures ménagères, les locaux et autres aires de présentation des ordures ménagères pourront être implantés en limite de propriété. Ces locaux et infrastructures exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières au sens de l’article L.111-7 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Il convient de se référer au cahier des prescriptions architecturales de la ZAC de la Capucière situés en annexe du présent règlement.

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Il convient de se référer au cahier des prescriptions architecturales de la ZAC de la Capucière.

La tonalité des épidermes utilisés doit être dans la palette de couleurs des matériaux naturel gris ou brun du territoire basaltique. Ponctuellement, l’utilisation de couleurs claires ou de couleurs vives pourra être autorisée pour mettre en valeur le caractère identitaire souhaité sur ce site et/ou pour mettre en exergue e parti architectural.

Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings… ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent en outre être traitées avec le même soin que les façades principales, sans leur porter atteinte. Les toitures terrasses sont autorisées. Les couvertures sont autorisées dans le cadre d’une réflexion globale sur l’identité du territoire. Les enseignes doivent être intégrées à la composition du volume de la construction. Elles doivent être intégrées au bâtiment et traitées dans la continuité du parti architectural. Elles doivent être positionnées sur la façade des bâtiments sans pouvoir dépasser le niveau de l’acrotère ou de l’égout de toiture. Les enseignes en surélévation de la toiture sont strictement interdites, de même que l’implantation de panneaux publicitaires sur les parcelles.

Pour plus de précisions, il convient de se référer au cahier des prescriptions architecturales de la ZAC de la Capucière situé en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lorsque le nombre de places ou la surface à réserver au stationnement n’est pas entier, celui-ci doit être arrondi au nombre de place où la tranche supérieure. Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exité :

Pour les constructions à usage de bureau, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l’immeuble ; pour les établissement artisanaux et industriels, une place de stationnement par 80m2 de la surface de plancher.

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Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200m2 de la surface plancher si la densité d’occupation des locaux industriels à construire est inférieure à un emploi par 25m2 ;

Pour les établissement commerciaux : si la surface de vente est inférieure ou égale à 800m2 , la surface affectée au stationnement sera au moins égale à 60% de cette surface de vente ; au-delà de 800m2 de surface de vente, la surface affectée au stationnement sera au moins égale à 5 emplacements par 100m2 de cette surface de vente ; au-delà de 1500m2 de surface de vente, la surface affectée au stationnement sera au moins égale à 1,45 fois de cette surface de vente sans pouvoir excéder 1,5 fois la surface de plancher des bâtiments en parking de surface. Pour les hôtels, hébergement collectif spécialisé et restaurants, une place de stationnement par chambre et une place de stationnement par 10m2 de salle de restaurant.

Les aires de stationnement doivent être plantée à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Dans les espaces laissés libres, la plantation d’espaces verts est à privilégier. Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis. Pour plus de précisions, il convient de se référer au cahier des prescriptions architecturales de la ZAC de la Capucière situé en annexe du présent règlement. De plus, au sein du secteur AUz les milieux humides à forts enjeux écologiques et leurs abords, sur une bande d’une largeur de 3 mètres de part et d’autre des plans d’eau, cartographiés sur le plan de zonage sont totalement inconstructibles. Cela permettra de conserver le caractère fonctionnel de ces zones, comme espaces de transition nécessaires à la biodiversité. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune installation ou construction ni d’aucun comblement ou remblaiement.

62 Dispositions applicables a la zone AU

Dispositions applicables a la zone AU

CARACTERE DE LA ZONE

La zone AU correspond à des secteurs en voie de mutation, pour lesquels les voies publiques et les réseaux existants sont insuffisants pour desservir les constructions à implanter. Elles sont urbanisables après création de ces équipements publics. Elle représente des espaces à urbaniser à vocation mixte d'habitat, de commerces, de services et d'équipements de proximité. Cette zone a vocation à traduire les objectifs de densité rappelés dans le rapport de présentation. Toute opération d’ensemble conduisant à la création de plus de 12 logements est soumise à l’obligation de réaliser 30 % du total des logements créés (arrondi à l’entier inférieur) en logements sociaux locatifs.

Cette zone est à urbaniser en priorité ; elle concerne des secteurs soumis soit à une taxe d’aménagement majorée ou pas selon la délibération du conseil municipal soit à un régime de participation des constructeurs ou aménageurs pour la réalisation des équipements publics. Le Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU (pièce 5 du dossier de PLU) complètent le présent règlement et sont également opposables à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme.

CONTRAINTES

La zone AU est concernée par le risque inondation (PPRI approuvé en date du 5 septembre 2000).

63 Dispositions applicables a la zone AU

SECTEURS

La zone à urbaniser est subdivisée en plusieurs secteurs : - AU : zone à urbaniser standard. - AU1 : Cette zone est destinée à recevoir des équipements publics, ou d'intérêt collectif, ou services publics, ou des équipements et/ ou des activités liées. - AU2 : secteurs à urbaniser sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble uniquement, - AU3 : Ce secteur correspond à l'opération du secteur de Saint-Claude. Il s'agit d'une opération dont l'intégration paysagère et la greffe urbaine devront être particulièrement soignées. )l s’agit d’une opération d’ensemble pouvant être réalisée en phases successives, - AU4 : Secteur Hortes, il s'agit d'une zone équipée, ou en voie d'équipement dont la destination est la réhabilitation de bâtiment agricole en bâtiment à usage d'habitation. La conservation du caractère architectural et de l'ambiance doit être à conserver dans tout projet, - AU5 : Secteur Namérique tranche2 à urbaniser sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble uniquement.

OBJECTIFS

- optimiser les capacités résiduelles existantes - structurer et organiser le développement urbain en liaison avec les quartiers

existants et encourager la mixité des fonctions urbaines et la diversité de l'habitat dans les nouveaux quartiers

- encourager les opérations d'ensemble non spéculatives - permettre la création d'espaces et d'équipements publics dans les nouveaux

quartiers - éviter la cohabitation d'activités nuisibles et de l'habitat

64 Dispositions applicables a la zone AU

COMMUNE DE BESSAN

PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°3 : Règlement

3.1 – Règlement général

Élaboration approuvée le 11 janvier 2013 Modification simplifiée n°1 approuvée le 26 septembre 2013

Modification simplifiée n°2 approuvée le 13 octobre 2016 Modification simplifiée n°3 approuvée le 6 juin 2018 Modification n°1 approuvée le 6 octobre 2022 Modification n°2 approuvée le 5 février 2026

Titre I - Dispositions générales

Titre I – Dispositions générales Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables a la zone UA Dispositions applicables a la zone UD Dispositions applicables à la zone UE Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables à la zone AU0 Dispositions applicables a la zone AUZ Dispositions applicables a la zone AU Dispositions applicables a la zone AUE Dispositions applicables a la zone AUT Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

2

3 10 11 24 36 49 50 54 62 81 95 105 115

3 Titre I - Dispositions générales

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

ARTICLE II – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Sont et demeurent applicables au territoire communal : 1 – Les lois d’aménagement et d’urbanisme définies aux articles suivants du Code de l’Urbanisme :

L 110 : Principes de base en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, L 121-1 : Principes généraux d’équilibre, de diversité et de protection, L 111-1-1 : Les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d’aménagement (DTA) et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En l’absence de ces documents, ils doivent être compatibles – le cas échéant – avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L 145-1 et suivants et L 146-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2 – Notamment les autres lois : La loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de plan d’aménagement et notamment l’article L332-15 du code de l’urbanisme qu’elle a instauré sur des équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisations d’occupation ou d’utiliser le sol, La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, La loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs, La loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau, La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets, La loi sur le bruit du 31 Décembre 1992, le décret d’application du 9 Janvier 1995 et l’arrêté du 30 Mai 1996 relatif au classement sonore des infrastructures terrestres, La loi ‘’ paysage ‘’ du 8 Janvier 1993,

4 Titre I - Dispositions générales

La loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 Février 1995, La loi sur l’air du 30 Décembre 1996, La loi d’orientation agricole du 10 Juillet 1999, La loi du 17 Janvier 2001 et son décret d’application du 16 Janvier 2002 sur l’archéologie préventive, La loi sur la protection de la forêt du 9 Juillet 2001, La loi du 13 Décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), La loi du 2 Juillet 2003 sur l’urbanisme et l’habitat (U() et son décret d’application N° 2004 – 531 du 9 Juin 2004, La loi du 10 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, La loi (DALO) du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable,

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, 3 – Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme, notamment : R 111-2 : salubrité et sécurité publique, R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement, R 111-21 : respect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 4 – Les périmètres visés à l’article R 123-19 qui ont des effets sur l’occupation des sols et qui peuvent être reportés à titre d’information sur les documents graphiques, notamment : Les périmètres relatifs au droit de préemption urbain délimités en application de l’article L 211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différés, les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir (L 421-3),

5 Titre I - Dispositions générales

Les périmètres de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat insalubre,

Les périmètres des secteurs sauvegardés (L 313-1) ainsi que les périmètres de restauration immobilière (L 313-4),

Les périmètres de sursis à statuer (L 111-10),

Les périmètres de Programme d’Aménagement d’Ensemble (L 332-9),

Les périmètres de zone d’Aménagement Concerté (L 311-1).

5 – Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311-2, et L 313-2 ainsi que l’article L 111-7 du Code de l’Urbanisme fixent la liste des cas sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

6 – Les articles L 111-9 et L 421-4 relatifs aux opérations déclarées d’utilité publique.

7 – Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L 126-1 et R 126-1 du Code de l’Urbanisme mentionnées en annexes.

A l’expiration du délai de un an à compter, soit de l’approbation du PLU, soit de l’institution d’une servitude nouvelle, seules les servitudes annexées au PLU sont opposables aux demandes d’autorisation d’occuper le sol.

8 – Les règles spécifiques aux lotissements s’appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l’article R 442-1 du Code de l’Urbanisme.

9 – Les règles d’aménagement ainsi que le plan d’aménagement des ZAC approuvées figurant dans le PLU.

10 – Les périmètres sensibles des départements (L 142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

11 – La protection des vestiges archéologiques en vertu de la loi du 27 Septembre 1941 et les décrets des 5 Février 1986 et 25 Février 1993.

En application des articles L 123-1-7 et R 123-11, des secteurs peuvent être délimités à l’intérieur desquels des prescriptions particulières peuvent être édictées.

En application de l’article R 123-3-2, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de respecter des prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

6 Titre I - Dispositions générales

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

La zone urbaine comprend les zones suivantes :

- UA - UAs1 - UAs2 - UD - UDa - UE

La zone à urbaniser comprend les zones suivantes :

- AU - AUE0 - AUE1 - AUZ - AUE - AU1 - AU2 - AU3 - AU4 - AU5 - AU0 - AU01 - AU02 - AUT0 - AUT1 - AUT2 - AUT3

La zone agricole comprend les zones suivantes :

-A - Ax

La zone naturelle comprend les zones suivantes :

- Nz - NP - NP1 et Np2 -N - Nm - N1 - N2 - Nep

7 Titre I - Dispositions générales

Emplacements réservés et espaces boisés classés. Des servitudes particulières peuvent être instituées dans le plan local d’urbanisme, elles sont réglementées par le code de l’urbanisme : Les emplacements réservés par les articles L123-9, L124-2, L423-1, R123-22 et R123-32. Les espaces boisés classés par les articles L130-1 à L130-6 et R130-1 à R130-4. Leur énoncé est pour la plupart repris en annexe au présent règlement pour information.

ARTICLE IV- ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

ARTICLE V – CONTENU DU REGLEMENT

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ;

8 Titre I - Dispositions générales

11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11 ;

12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;

13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher développée hors œuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot.

Lorsque le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, le plan local d'urbanisme respecte ces limitations et, le cas échéant, fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que d'habitation.

Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone.

Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques.

9 Titre I - Dispositions générales

ARTICLE VI – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION

La commune de Bessan est concernée par le PPRI Basse Vallée de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000.

Le dossier complet est annexé en pièce 5.4 du PLU. De plus, le plan règlementaire est reporté sur le plan de zonage du PLU. Le règlement du PPR) s’applique dans les zones concernés.

Nature de la crue :

La commune de BESSAN est située dans le bassin versant de l'Hérault. Le risque d'inondation de la commune est induit par le débordement des cours d'eau et le ruissellement pluvial.

Le risque d'inondation de cette commune est dû principalement aux débordements de l'Hérault, qui traverse l'Est du territoire communal.

Le réseau hydrographique est composé du fleuve Hérault et des ruisseaux de Négacots, situé au Sud de la zone urbanisée, de Puissanque, de Mayroual , de Laval et de l'Ardailhou au Sud du territoire communal.

Caractéristiques de la crue : Les évènements historiques marquants sont : 1907, 1920, 1963,1997, 2011. La crue est composée de 2 paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d’écoulement. Suivant l’intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en types d’aléas:

- aléa grave : hauteur de submersion supérieure à 0,50m. : ou hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, avec vitesse supérieure à 0,50 m/s.

- aléa important: hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, sans vitesse significative.

Une vitesse significative est une vitesse > à 0,50 m/s à partir de laquelle un adulte se déplace avec difficulté dans 0,50m d’eau.

ARTICLE VII – LES ORIENTATIONS D’AMENGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation complètent le règlement et le zonage afin de clarifier les prescriptions de manière plus précises sur les différentes zones à urbaniser. Elles sont également opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

10 Titre I: dispositions applicables aux zones urbaines

TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11 Dispositions applicables a la zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone correspond aux zones urbaines du centre-village de Bessan. Le tissu urbain y est dense et les constructions sont édifiées le plus souvent en ordre continu ou semi-continu. Cette zone regroupe des fonctions urbaines centrales et diversifiées : habitat, services et équipements, activités commerciales et artisanales sans nuisances notamment.

SECTEURS

Elle comprend le centre ancien du village fortifié de Bessan limité par les anciens remparts matérialisés par les boulevards de la Fraternité (à l'Ouest), Jean Moulin (au Nord) et Lafayette (au Sud) ; il s'agit d'une zone urbaine très dense (constructions en ordre continu) dont le caractère architectural et urbain est très affirmé ainsi que les extensions urbaines du centre ancien correspondant aux faubourgs construits à partir de la fin du XIXème jusqu'au début du XXème ; il s'agit d'une zone urbaine dense présentant des constructions en ordre continu ou semi-continu, le plus souvent édifiées à l'alignement des voies publiques. Ce secteur bénéficie de quelques terrains encore libres d'occupations bâties. La zone UA comprend deux sous-secteurs : UAs1 et UAs2. Ces secteurs disposent d’une réglementation, sur le stationnement, adaptée au contexte et objectifs urbains de densification.

OBJECTIFS

- préserver les caractéristiques architecturales et les formes urbaines existantes

- améliorer l'habitat

- conforter les fonctions de centre urbain (équipements, activités commerciales et de services)

- favoriser le renouvellement urbain notamment au niveau des faubourgs

- permettre la création de logements sociaux

- améliorer les conditions de circulation et de stationnement

)l s’agit d’une zone constituant le centre de l’agglomération. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

12 Dispositions applicables a la zone UA

CONTRAINTES

PPRI La zone UA est concernée en partie par le risque inondation (zones RU1 et BU du P.P.R.I. Basse Plaine de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000. )