Zone UD

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS INTERDITES

En UD

Sont interdits :

- les terrains de stationnement de caravanes. - les nouvelles constructions à usage d’industrie, d’entrepôts, d’exploitations agricoles ou

forestières (hors projet dans construction existante) - les parcs résidentiels de loisirs - les campings - les caves viticoles et les hangars agricoles nouveaux - les antennes relais de radiotéléphonie mobile - les casses automobiles - les installations de stockage et de traitement des déchets - l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements

qui ne sont pas nécessités par la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé - les infrastructures liées au photovoltaïque de type champs, panneaux au sol… - les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;

En UDa :

Sont interdits :

- les commerces - les terrains de stationnement de caravanes. - les nouvelles constructions à usage d’industrie, d’entrepôts, les parcs résidentiels de

loisirs - les campings - les caves viticoles et les hangars agricoles nouveaux - les antennes relais de radiotéléphonie mobile - les casses automobiles - les installations de stockage et de traitement des déchets - l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements

qui ne sont pas nécessités par la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé - les infrastructures liées au photovoltaïque de type champs, panneaux au sol… - les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;

26 Dispositions applicables a la zone UD

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

De manière générale, la zone UD admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

- Les opérations générant la création de 12 logements et plus devront comporter 25 % de logements locatifs sociaux qui seront identifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement et les constructions à usage d’artisanat à condition de respecter les trois conditions suivantes:

- que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion),

- qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables (du fait que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, ou que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises),

- que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant,

Se référer aux annexes du SDIS jointes en annexe du règlement.

ACCES

Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

27 Dispositions applicables a la zone UD

VOIRIE

Les voies en impasse créés après l’approbation du PLU doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS.

CHEMINEMENTS DOUX (PIETON-CYCLISTES)

Ils seront privilégiés et adaptés au schéma de fonctionnement de la zone.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le code de la santé publique. Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES

L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

En UDa,

Les constructions doivent se raccorder à un dispositif d'assainissement autonome réalisé conformément à la législation en vigueur et en fonction des caractéristiques des terrains.

28 Dispositions applicables a la zone UD

En tout autre secteur

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées (eaux dites "claires").

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d'assainissement séparatif d’eaux usées par un branchement souterrain présentant en limite du domaine public une boîte de raccordement visitable. Ce branchement ne peut recevoir que des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique. Les effluents liés à des activités industrielles doivent faire l'objet d'un pré-traitement.

Les rejets d'eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif d'eaux usées.

Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire.

Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l'absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d'eaux usées.

Cas des fossés en bordure de RD

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de l’administration départementale.

29 Dispositions applicables a la zone UD

ÉLECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les réseaux établis dans les périmètres de opération d’ensemble ou d'opération groupée devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

ORDURES MENAGERES

Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau logement. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères. Le traitement et l'évacuation des déchets résultant des activités économiques doit être à la charge des entreprises ou des établissements concernés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Les divisions de terrains ne doivent en aucun cas aboutir à des délaissés inconstructibles, sauf s’ils doivent être rattachés aux propriétés riveraines.

En UDa,

L'implantation des constructions générant des eaux usées et la configuration des terrains doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour permettre, sous réserve de l'avis des autorités compétentes, l'implantation des dispositifs d'assainissement autonome réglementaires correspondant. La superficie minimale des parcelles est fixée à 1000 m² par logement.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée :

- Soit pour assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble voisin,

Dispositions applicables a la zone UD

30

- Soit lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément paysager intéressant de l’environnement,

- Soit lorsque le projet s'intègre dans une opération d'ensemble

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite de l'emprise publique de la voie, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué dans le but de former une unité architecturale.

Tout ouvrage ou toute construction soumis à autorisation d’urbanisme est interdit dans la marge de recul. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines non couvertes.

Tout bâtiment situé à l'angle de deux voies ou emprises publiques doit être inscrit dans un plan coupé dont les deux côtés angulaires font au moins 3 mètres de longueur si les voies sont communales et 5 mètres si l'une des deux voies est départementale.

Sont autorisés à l’intérieur des marges de recul, les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade.

Des règles spécifiques pourront entre autorisées pour :

- les équipements publics - les logements sociaux réalisés par un operateur agréé - les opérations d’ensemble d’intérêt collectif Cas des piscines :

Les bassins devront être implantés de manière à respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à l'alignement. Ce recul sera aménagé en plage.

On respectera une bande inconstructible et libre de tout obstacle large de 5 mètres de part et d’autres des ruisseaux et des fossés mères.

31 Dispositions applicables a la zone UD

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans les cas suivants :

- Soit lorsque la hauteur totale de la partie de la construction adossée à la limite séparative ne dépasse pas 4 mètres de hauteur et 10 mètres de longueur mesurées le long de ladite limite séparative,

- Soit lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique,

- Soit lorsque le projet s'intègre dans une opération à l'exception des bâtiments situés en limite de l'opération,

Sont autorisés à l’intérieur des marges de recul, les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade.

De plus, des règles spécifiques pourront également être autorisées pour :

- les équipements publics

- les logements sociaux réalisés par un operateur agréé

- les opérations d’ensemble d’intérêt collectif

Cas des piscines :

Les bassins devront être implantés de manière à respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Ce recul sera aménagé en plage.

32 Dispositions applicables a la zone UD

ARTICLES UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale au tiers de la somme des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres. Cette disposition ne s'applique pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages, dans la limite de 4 mètres de hauteur totale ; de même, cette règle n’est pas applicable aux piscines. Des règles spécifiques pourront également être autorisées pour :

- les équipements publics - les logements sociaux réalisés par un operateur agréé

- les opérations d’ensemble d’intérêt collectif

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS HAUTEUR TOTALE

La hauteur est donnée au faîtage. )l s’agit de la distance mesurée verticalement entre le point le plus bas du sol naturel existant au droit du bâtiment et le point le plus haut de ce bâtiment, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues.

En cas de toit terrasse, la hauteur totale du bâtiment comprend l’acrotère. La hauteur des constructions est fixée à 8.5 mètres maximum. (R+1).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Des règles moins contraignantes pourront être autorisées pour les clochers d’églises, les équipements de superstructures tels que les châteaux d’eau, les ouvrages techniques de service public (et notamment le projet des écoles) lorsque leurs caractéristiques techniques ou architecturales l’imposent, ainsi que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire (…) sous réserve du respect des dispositions de l’article suivant.

33 Dispositions applicables a la zone UD

De la même manière, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté. Toutefois, des règles spécifiques pourront également être pour :

- les équipements publics - les logements sociaux réalisés par un operateur agréé - les opérations d’ensemble d’intérêt collectif

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la (aute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis. Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

TOITURES

Les toitures terrasses sont autorisées. En cas de toiture en pente, les couvertures seront en tuile canal, ou similaire, de teinte claire. Les versants de la toiture doivent obligatoirement être du même sens que ceux des constructions existantes ; leur pente ne doit pas dépasser 35 %, ni être inférieure à 20 %.

FAÇADES

Les façades seront traitées simplement et avec soin, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes. La pose d’antenne parabolique en façade est interdite ; elle devra se faire en priorité en toiture.

34 Dispositions applicables a la zone UD

CLOTURES

Les clôtures doivent être traitées simplement dans l’esprit local traditionnel. Les murs doivent être enduits et se conformer à l’aspect extérieur des façades des bâtiments existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En cas de constructions nouvelles, de création de logements dans l’existant et pour les activités quand il y a une création de nouvelles surfaces, il est exigé :

- Pour les constructions à usage d'habitation : au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement

- Pour les constructions à usage de bureau ou de services : une place de stationnement ou de garage pour 50 m2 de la surface destinée à cet usage

- Pour les constructions créant des surfaces, à partir de 100 m² à usage de commerce ou d'artisanat : une place de stationnement ou de garage pour 25 m2 de surface de vente (pour les commerces) ou de surface d’activité créée (pour les constructions à usage d'artisanat)

- Pour les restaurants: une place de stationnement ou de garage pour 50 m2 de surface de salle de restaurant et de terrasse de restaurant

- Pour les constructions à usage hôtelier ou para-hôtelier : une place de stationnement par unité d'hébergement

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

35 Dispositions applicables a la zone UD

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. )l convient d’utiliser une variété d’essences locales. Dans les opérations d’ensemble, soumises à permis d’aménager, 10 % au moins de cette superficie doivent être réservés en espaces libres communs ou privatifs (surface non imperméabilisée de type terre, jardin potager ou d’agrément, pelouse…).

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

36 Dispositions applicables à la zone UE

COMMUNE DE BESSAN

PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°3 : Règlement

3.1 – Règlement général

Élaboration approuvée le 11 janvier 2013 Modification simplifiée n°1 approuvée le 26 septembre 2013

Modification simplifiée n°2 approuvée le 13 octobre 2016 Modification simplifiée n°3 approuvée le 6 juin 2018 Modification n°1 approuvée le 6 octobre 2022 Modification n°2 approuvée le 5 février 2026

Titre I - Dispositions générales

Titre I – Dispositions générales Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables a la zone UA Dispositions applicables a la zone UD Dispositions applicables à la zone UE Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables à la zone AU0 Dispositions applicables a la zone AUZ Dispositions applicables a la zone AU Dispositions applicables a la zone AUE Dispositions applicables a la zone AUT Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

2

3 10 11 24 36 49 50 54 62 81 95 105 115

3 Titre I - Dispositions générales

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

ARTICLE II – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Sont et demeurent applicables au territoire communal : 1 – Les lois d’aménagement et d’urbanisme définies aux articles suivants du Code de l’Urbanisme :

L 110 : Principes de base en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, L 121-1 : Principes généraux d’équilibre, de diversité et de protection, L 111-1-1 : Les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d’aménagement (DTA) et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En l’absence de ces documents, ils doivent être compatibles – le cas échéant – avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L 145-1 et suivants et L 146-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2 – Notamment les autres lois : La loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de plan d’aménagement et notamment l’article L332-15 du code de l’urbanisme qu’elle a instauré sur des équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisations d’occupation ou d’utiliser le sol, La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, La loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs, La loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau, La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets, La loi sur le bruit du 31 Décembre 1992, le décret d’application du 9 Janvier 1995 et l’arrêté du 30 Mai 1996 relatif au classement sonore des infrastructures terrestres, La loi ‘’ paysage ‘’ du 8 Janvier 1993,

4 Titre I - Dispositions générales

La loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 Février 1995, La loi sur l’air du 30 Décembre 1996, La loi d’orientation agricole du 10 Juillet 1999, La loi du 17 Janvier 2001 et son décret d’application du 16 Janvier 2002 sur l’archéologie préventive, La loi sur la protection de la forêt du 9 Juillet 2001, La loi du 13 Décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), La loi du 2 Juillet 2003 sur l’urbanisme et l’habitat (U() et son décret d’application N° 2004 – 531 du 9 Juin 2004, La loi du 10 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, La loi (DALO) du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable,

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, 3 – Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme, notamment : R 111-2 : salubrité et sécurité publique, R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement, R 111-21 : respect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 4 – Les périmètres visés à l’article R 123-19 qui ont des effets sur l’occupation des sols et qui peuvent être reportés à titre d’information sur les documents graphiques, notamment : Les périmètres relatifs au droit de préemption urbain délimités en application de l’article L 211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différés, les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir (L 421-3),

5 Titre I - Dispositions générales

Les périmètres de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat insalubre,

Les périmètres des secteurs sauvegardés (L 313-1) ainsi que les périmètres de restauration immobilière (L 313-4),

Les périmètres de sursis à statuer (L 111-10),

Les périmètres de Programme d’Aménagement d’Ensemble (L 332-9),

Les périmètres de zone d’Aménagement Concerté (L 311-1).

5 – Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311-2, et L 313-2 ainsi que l’article L 111-7 du Code de l’Urbanisme fixent la liste des cas sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

6 – Les articles L 111-9 et L 421-4 relatifs aux opérations déclarées d’utilité publique.

7 – Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L 126-1 et R 126-1 du Code de l’Urbanisme mentionnées en annexes.

A l’expiration du délai de un an à compter, soit de l’approbation du PLU, soit de l’institution d’une servitude nouvelle, seules les servitudes annexées au PLU sont opposables aux demandes d’autorisation d’occuper le sol.

8 – Les règles spécifiques aux lotissements s’appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l’article R 442-1 du Code de l’Urbanisme.

9 – Les règles d’aménagement ainsi que le plan d’aménagement des ZAC approuvées figurant dans le PLU.

10 – Les périmètres sensibles des départements (L 142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

11 – La protection des vestiges archéologiques en vertu de la loi du 27 Septembre 1941 et les décrets des 5 Février 1986 et 25 Février 1993.

En application des articles L 123-1-7 et R 123-11, des secteurs peuvent être délimités à l’intérieur desquels des prescriptions particulières peuvent être édictées.

En application de l’article R 123-3-2, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de respecter des prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

6 Titre I - Dispositions générales

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

La zone urbaine comprend les zones suivantes :

- UA - UAs1 - UAs2 - UD - UDa - UE

La zone à urbaniser comprend les zones suivantes :

- AU - AUE0 - AUE1 - AUZ - AUE - AU1 - AU2 - AU3 - AU4 - AU5 - AU0 - AU01 - AU02 - AUT0 - AUT1 - AUT2 - AUT3

La zone agricole comprend les zones suivantes :

-A - Ax

La zone naturelle comprend les zones suivantes :

- Nz - NP - NP1 et Np2 -N - Nm - N1 - N2 - Nep

7 Titre I - Dispositions générales

Emplacements réservés et espaces boisés classés. Des servitudes particulières peuvent être instituées dans le plan local d’urbanisme, elles sont réglementées par le code de l’urbanisme : Les emplacements réservés par les articles L123-9, L124-2, L423-1, R123-22 et R123-32. Les espaces boisés classés par les articles L130-1 à L130-6 et R130-1 à R130-4. Leur énoncé est pour la plupart repris en annexe au présent règlement pour information.

ARTICLE IV- ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

ARTICLE V – CONTENU DU REGLEMENT

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ;

8 Titre I - Dispositions générales

11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11 ;

12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;

13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher développée hors œuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot.

Lorsque le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, le plan local d'urbanisme respecte ces limitations et, le cas échéant, fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que d'habitation.

Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone.

Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques.

9 Titre I - Dispositions générales

ARTICLE VI – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION

La commune de Bessan est concernée par le PPRI Basse Vallée de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000.

Le dossier complet est annexé en pièce 5.4 du PLU. De plus, le plan règlementaire est reporté sur le plan de zonage du PLU. Le règlement du PPR) s’applique dans les zones concernés.

Nature de la crue :

La commune de BESSAN est située dans le bassin versant de l'Hérault. Le risque d'inondation de la commune est induit par le débordement des cours d'eau et le ruissellement pluvial.

Le risque d'inondation de cette commune est dû principalement aux débordements de l'Hérault, qui traverse l'Est du territoire communal.

Le réseau hydrographique est composé du fleuve Hérault et des ruisseaux de Négacots, situé au Sud de la zone urbanisée, de Puissanque, de Mayroual , de Laval et de l'Ardailhou au Sud du territoire communal.

Caractéristiques de la crue : Les évènements historiques marquants sont : 1907, 1920, 1963,1997, 2011. La crue est composée de 2 paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d’écoulement. Suivant l’intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en types d’aléas:

- aléa grave : hauteur de submersion supérieure à 0,50m. : ou hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, avec vitesse supérieure à 0,50 m/s.

- aléa important: hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, sans vitesse significative.

Une vitesse significative est une vitesse > à 0,50 m/s à partir de laquelle un adulte se déplace avec difficulté dans 0,50m d’eau.

ARTICLE VII – LES ORIENTATIONS D’AMENGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation complètent le règlement et le zonage afin de clarifier les prescriptions de manière plus précises sur les différentes zones à urbaniser. Elles sont également opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

10 Titre I: dispositions applicables aux zones urbaines

TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11 Dispositions applicables a la zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone correspond aux zones urbaines du centre-village de Bessan. Le tissu urbain y est dense et les constructions sont édifiées le plus souvent en ordre continu ou semi-continu. Cette zone regroupe des fonctions urbaines centrales et diversifiées : habitat, services et équipements, activités commerciales et artisanales sans nuisances notamment.

SECTEURS

Elle comprend le centre ancien du village fortifié de Bessan limité par les anciens remparts matérialisés par les boulevards de la Fraternité (à l'Ouest), Jean Moulin (au Nord) et Lafayette (au Sud) ; il s'agit d'une zone urbaine très dense (constructions en ordre continu) dont le caractère architectural et urbain est très affirmé ainsi que les extensions urbaines du centre ancien correspondant aux faubourgs construits à partir de la fin du XIXème jusqu'au début du XXème ; il s'agit d'une zone urbaine dense présentant des constructions en ordre continu ou semi-continu, le plus souvent édifiées à l'alignement des voies publiques. Ce secteur bénéficie de quelques terrains encore libres d'occupations bâties. La zone UA comprend deux sous-secteurs : UAs1 et UAs2. Ces secteurs disposent d’une réglementation, sur le stationnement, adaptée au contexte et objectifs urbains de densification.

OBJECTIFS

- préserver les caractéristiques architecturales et les formes urbaines existantes

- améliorer l'habitat

- conforter les fonctions de centre urbain (équipements, activités commerciales et de services)

- favoriser le renouvellement urbain notamment au niveau des faubourgs

- permettre la création de logements sociaux

- améliorer les conditions de circulation et de stationnement

)l s’agit d’une zone constituant le centre de l’agglomération. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

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CONTRAINTES

PPRI La zone UA est concernée en partie par le risque inondation (zones RU1 et BU du P.P.R.I. Basse Plaine de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000. )