Zone N

En tout secteur

Sont interdites : Ø L’ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article suivant Ø Les pylônes de plus de 5,50 mètres de hauteur qui ne sont pas nécessaires aux lignes de transport d’électricité.

En secteur Nz et Nep

Sont interdites :

- l’ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article suivant

Sont notamment interdites :

- les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;

- le stockage d’hydrocarbures et les canalisations d’hydrocarbures ; - les cimetières ; - les stations d’épuration et les rejets d’assainissements collectifs ; - les constructions à usage d’habitation ; - l’exploitation de carrières ; - les campings, les stationnements de caravanes ; - les lotissements, les campings et stationnements de caravanes ;

De plus, au sein des secteurs Nz et Nep, les milieux humides à forts enjeux écologiques et leurs abords, sur une bande d’une largeur de 3 mètres de part et d’autres des plans d’eau, cartographiés ou non sur le plan de zonage sont totalement inconstructibles. Cela permettra de conserver le caractère fonctionnel de ces zones, comme espaces de transition nécessaires à la biodiversité.

Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune installation ou construction ni d’aucun comblement ou remblaiement.

119 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

En tout secteur

- Les ouvrages d’infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan ainsi que les outillages, équipements et installations techniques, sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du règlement, directement liés au fonctionnement, à l’exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires.

En secteur N1

Le secteur N1 n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions :

- les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (équipements d’infrastructures et de superstructures de gestion publique ou privée),

- Les occupations et utilisations du sol correspondant à l'exploitation des jardins familiaux désignés à cet effet sont autorisées.

- les travaux d’aménagements sportifs et équipements légers d’animation (aire de loisirs avec point information et restauration) et de loisirs en plein air sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues

- L’extension modérée des bâtiments existants à condition de respecter les prescriptions du PPRI.

En secteur N2

Le secteur N2 n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions :

- les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (équipements d’infrastructures et de superstructures de gestion publique ou privée),

- les équipements culturels permettant de valoriser le site des Monts Ramus de type théâtre de plein air…

- les équipements légers d’animation (aire de loisirs avec point information et restauration) et de loisirs en plein air liés au projet de valorisation du site des Monts Ramus.

120 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

En secteur Nm

Le secteur Nm n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions :

- les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (équipements d’infrastructures et de superstructures de gestion publique ou privée),

- Les carrières, les sablières et les gravières en lien avec une exploitation ayant reçu les autorisations préfectorales requises.

En secteurs Np1 et Np2

Le secteur NP1 et NP2 n’admettent que les constructions et utilisations du sol suivantes sous conditions :

- les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (équipements d’infrastructures et de superstructures de gestion publique ou privée),

- Seules sont autorisées les constructions et installations et leurs équipements nécessaires à la production d'électricité à partir des ressources naturelles solaires.

- Les constructions et installations doivent être regroupées dans le cadre de l'opération du "parc photovoltaïque" du domaine de La Valmale ou de l’opération sur l’ancien CET.

- Une notice présentant le bilan carbone des panneaux doit être jointe au projet. Une note expliquant la durée de vie, le recyclage des matériaux est également à joindre au projet. Le gestionnaire aura à sa charge l'entretien, le nettoyage, le démontage, le recyclage du parc.

En secteur Nz

Le secteur NZ n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions :

- les équipements d’utilité publique liés au fonctionnement hydraulique ou paysager (mares de rétention, noues paysagères, exutoire naturel redimensionné…) ;

- les parkings, à condition qu’ils s’intègrent parfaitement dans la zone par une intégration

121 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

paysagère et qu’ils permettent de faire un lien entre le parc paysager et la ZAC. Toutefois, il faudra obligatoirement l’avis préalable de l’Agence Régionale de la Santé (ARS)

En secteur Nep

Le secteur Nep n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions :

- les équipements d’utilité publique liés au fonctionnement hydraulique ou paysager (mares de rétention, noues paysagères, exutoire naturel redimensionné...).

122 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

En secteur N

Le secteur N n’admet que les constructions et utilisations du sol suivant sous conditions : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l'entretien ou l'exploitation des sites naturels.

En secteur NP

Le secteur NP n’admet que les utilisations du sol suivantes sous conditions : - Uniquement des usages visant la préservation de l'habitat de la faune patrimoniale locale.

123 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

En secteurs NP1 et NP2

Toute opération devra être desservie par deux accès aux caractéristiques répondant aux préconisations du SDIS.

VOIRIE

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

124 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

En secteurs NZ et NP

Sans objet.

En secteurs NP1 et NP2

Si les équipements et installations ne sont pas raccordées au réseau d’AEP public, ils pourront faire l’objet d’une alimentation par forage bâche après validation des études et dispositions réglementaires en vigueur et après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.

Il en va de même pour la défense incendie. Elle devra être assurée sur le site même et conformément aux préconisations du SDIS.

Dans les autres secteurs

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le code de la santé publique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un puits, captage ou forage privé particulier pourra être autorisée sous réserve de conformité à la réglementation en vigueur, cela implique notamment que :

. la superficie du terrain soit suffisante pour assurer la protection du captage,

. la qualité de l’eau soit compatible avec la production d’eau potable.

Dans le cas o‘ cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue par arrêté préfectoral, conformément au code de la santé publique.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

125 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

En secteurs NZ et NP

Sans objet.

En secteur N1

Se référer au zonage d’assainissement des eaux usées afin de déterminer si la parcelle est en assainissement collectif ou non collectif.

POUR LE CAS D’UN ASSAINISSEMENT COLLECTIF,

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public d'assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles doivent faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet au réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande au permis de construire. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement lui a été transférée.

POUR LE CAS D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,

Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la règlementation.

Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à :

- Eviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée,

- Eviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages,

- Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement.

Dans les autres secteurs

Les dispositifs d’assainissement relèvent de l’assainissement non collectif.

Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la règlementation.

126 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à : - Eviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Eviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

En secteurs NZ et NP

Sans objet.

Dans les autres secteurs

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Les eaux pluviales provenant des couvertures de toutes constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. En l’absence de caniveaux ou fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées par la propriété.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

La superficie des terrains doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif sans porter atteinte à un éventuel captage destiné à l’alimentation en eau potable.

En secteurs NZ et NP

Sans objet.

127 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées ciaprès :

- 50 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes et voies express ; - 35 mètres de part et d’autres de l’axe des routes à grande circulation ; - 15 mètres de part et d’autre de l’axe des voies départementales ; - 5 mètres de part et d’autre de l’axe des autres voies ;

Dans les autres secteurs

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En tout secteur sauf NZ et NP

Les constructions, installations et équipements doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives.

En secteurs NZ et NP

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

Sans objet.

Sans objet

128 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

En secteurs NP1 et NP2

Les constructions et installations ne devront pas excéder 4,50 mètres hors tout.

Dans les autres secteurs

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

En secteur N

Sans objet.

En secteur Nz

Il convient de se référer au cahier des prescriptions architecturales de la ZAC de la Capucière situé en annexe du présent règlement. De plus, au sein du secteur Nz, les milieux humides à forts enjeux écologiques et leurs abords, sur une bande d’une largeur de 3 mètres de part et d’autres des plans d’eau, cartographiés sur le plan de zonage sont totalement inconstructibles. Cela permettra de conserver le caractère fonctionnel de ces zones, comme espaces de transition nécessaires à la biodiversité. )ls ne peuvent faire l’objet d’aucune installation ou construction ni d’aucun comblement ou remblaiement.

129 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

En secteur N1 et N2

Les aménagements autorisés doivent justifier de la préservation du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. L'architecture et la volumétrie des constructions (restauration et aménagements extérieurs liés aux activités) doivent rester minimalistes et viser à une intégration paysagère maximum (matériaux naturels, structure aérienne, etc…).

En secteur Np1 et Np2

Toute opération doit être plantée avec des essences appartenant à la palette végétale des garrigues ou maquis (chêne vert, chêne kermès, micocoulier, acacias, genet, genet scorpion, ciste, olivier, arbousiers, lentisques, cade, salsepareille, genévrier…). Des haies en limites séparatives devront intégrer le parc dans son environnement. Cette intégration ne doit pas pour autant se résoudre à masquer simplement la ferme, mais à recréer des haies champêtres avec quelques ouvertures visuelles sur cette dernière. L'entretien doivent être assurés de manière régulière. À ce titre, des petites cavités artificielles peuvent être aménagées, de sorte à retenir l'eau. L'utilisation de troupeau pour le pâturage est à privilégier. Les haies existantes ou à créer, les ripisylves et les cours d’eau existants se trouveront à au moins 5 mètres des clôtures. Il est interdit d’altérer ces milieux. Toutes les précautions doivent être prises en amont de la phase travaux afin de pérenniser ces entités. Un corridor écologique sera maintenu entre les zones naturelles.

En secteur Np

Sans objet.

COMMUNE DE BESSAN

PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°3 : Règlement

3.1 – Règlement général

Élaboration approuvée le 11 janvier 2013 Modification simplifiée n°1 approuvée le 26 septembre 2013

Modification simplifiée n°2 approuvée le 13 octobre 2016 Modification simplifiée n°3 approuvée le 6 juin 2018 Modification n°1 approuvée le 6 octobre 2022 Modification n°2 approuvée le 5 février 2026

Titre I - Dispositions générales

Titre I – Dispositions générales Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables a la zone UA Dispositions applicables a la zone UD Dispositions applicables à la zone UE Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables à la zone AU0 Dispositions applicables a la zone AUZ Dispositions applicables a la zone AU Dispositions applicables a la zone AUE Dispositions applicables a la zone AUT Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

2

3 10 11 24 36 49 50 54 62 81 95 105 115

3 Titre I - Dispositions générales

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

ARTICLE II – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Sont et demeurent applicables au territoire communal : 1 – Les lois d’aménagement et d’urbanisme définies aux articles suivants du Code de l’Urbanisme :

L 110 : Principes de base en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, L 121-1 : Principes généraux d’équilibre, de diversité et de protection, L 111-1-1 : Les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d’aménagement (DTA) et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En l’absence de ces documents, ils doivent être compatibles – le cas échéant – avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L 145-1 et suivants et L 146-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2 – Notamment les autres lois : La loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de plan d’aménagement et notamment l’article L332-15 du code de l’urbanisme qu’elle a instauré sur des équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisations d’occupation ou d’utiliser le sol, La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, La loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs, La loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau, La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets, La loi sur le bruit du 31 Décembre 1992, le décret d’application du 9 Janvier 1995 et l’arrêté du 30 Mai 1996 relatif au classement sonore des infrastructures terrestres, La loi ‘’ paysage ‘’ du 8 Janvier 1993,

4 Titre I - Dispositions générales

La loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 Février 1995, La loi sur l’air du 30 Décembre 1996, La loi d’orientation agricole du 10 Juillet 1999, La loi du 17 Janvier 2001 et son décret d’application du 16 Janvier 2002 sur l’archéologie préventive, La loi sur la protection de la forêt du 9 Juillet 2001, La loi du 13 Décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), La loi du 2 Juillet 2003 sur l’urbanisme et l’habitat (U() et son décret d’application N° 2004 – 531 du 9 Juin 2004, La loi du 10 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, La loi (DALO) du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable,

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, 3 – Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme, notamment : R 111-2 : salubrité et sécurité publique, R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement, R 111-21 : respect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 4 – Les périmètres visés à l’article R 123-19 qui ont des effets sur l’occupation des sols et qui peuvent être reportés à titre d’information sur les documents graphiques, notamment : Les périmètres relatifs au droit de préemption urbain délimités en application de l’article L 211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différés, les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir (L 421-3),

5 Titre I - Dispositions générales

Les périmètres de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat insalubre,

Les périmètres des secteurs sauvegardés (L 313-1) ainsi que les périmètres de restauration immobilière (L 313-4),

Les périmètres de sursis à statuer (L 111-10),

Les périmètres de Programme d’Aménagement d’Ensemble (L 332-9),

Les périmètres de zone d’Aménagement Concerté (L 311-1).

5 – Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311-2, et L 313-2 ainsi que l’article L 111-7 du Code de l’Urbanisme fixent la liste des cas sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

6 – Les articles L 111-9 et L 421-4 relatifs aux opérations déclarées d’utilité publique.

7 – Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L 126-1 et R 126-1 du Code de l’Urbanisme mentionnées en annexes.

A l’expiration du délai de un an à compter, soit de l’approbation du PLU, soit de l’institution d’une servitude nouvelle, seules les servitudes annexées au PLU sont opposables aux demandes d’autorisation d’occuper le sol.

8 – Les règles spécifiques aux lotissements s’appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l’article R 442-1 du Code de l’Urbanisme.

9 – Les règles d’aménagement ainsi que le plan d’aménagement des ZAC approuvées figurant dans le PLU.

10 – Les périmètres sensibles des départements (L 142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

11 – La protection des vestiges archéologiques en vertu de la loi du 27 Septembre 1941 et les décrets des 5 Février 1986 et 25 Février 1993.

En application des articles L 123-1-7 et R 123-11, des secteurs peuvent être délimités à l’intérieur desquels des prescriptions particulières peuvent être édictées.

En application de l’article R 123-3-2, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de respecter des prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

6 Titre I - Dispositions générales

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

La zone urbaine comprend les zones suivantes :

- UA - UAs1 - UAs2 - UD - UDa - UE

La zone à urbaniser comprend les zones suivantes :

- AU - AUE0 - AUE1 - AUZ - AUE - AU1 - AU2 - AU3 - AU4 - AU5 - AU0 - AU01 - AU02 - AUT0 - AUT1 - AUT2 - AUT3

La zone agricole comprend les zones suivantes :

-A - Ax

La zone naturelle comprend les zones suivantes :

- Nz - NP - NP1 et Np2 -N - Nm - N1 - N2 - Nep

7 Titre I - Dispositions générales

Emplacements réservés et espaces boisés classés. Des servitudes particulières peuvent être instituées dans le plan local d’urbanisme, elles sont réglementées par le code de l’urbanisme : Les emplacements réservés par les articles L123-9, L124-2, L423-1, R123-22 et R123-32. Les espaces boisés classés par les articles L130-1 à L130-6 et R130-1 à R130-4. Leur énoncé est pour la plupart repris en annexe au présent règlement pour information.

ARTICLE IV- ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

ARTICLE V – CONTENU DU REGLEMENT

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ;

8 Titre I - Dispositions générales

11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11 ;

12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;

13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher développée hors œuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot.

Lorsque le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, le plan local d'urbanisme respecte ces limitations et, le cas échéant, fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que d'habitation.

Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone.

Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques.

9 Titre I - Dispositions générales

ARTICLE VI – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION

La commune de Bessan est concernée par le PPRI Basse Vallée de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000.

Le dossier complet est annexé en pièce 5.4 du PLU. De plus, le plan règlementaire est reporté sur le plan de zonage du PLU. Le règlement du PPR) s’applique dans les zones concernés.

Nature de la crue :

La commune de BESSAN est située dans le bassin versant de l'Hérault. Le risque d'inondation de la commune est induit par le débordement des cours d'eau et le ruissellement pluvial.

Le risque d'inondation de cette commune est dû principalement aux débordements de l'Hérault, qui traverse l'Est du territoire communal.

Le réseau hydrographique est composé du fleuve Hérault et des ruisseaux de Négacots, situé au Sud de la zone urbanisée, de Puissanque, de Mayroual , de Laval et de l'Ardailhou au Sud du territoire communal.

Caractéristiques de la crue : Les évènements historiques marquants sont : 1907, 1920, 1963,1997, 2011. La crue est composée de 2 paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d’écoulement. Suivant l’intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en types d’aléas:

- aléa grave : hauteur de submersion supérieure à 0,50m. : ou hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, avec vitesse supérieure à 0,50 m/s.

- aléa important: hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, sans vitesse significative.

Une vitesse significative est une vitesse > à 0,50 m/s à partir de laquelle un adulte se déplace avec difficulté dans 0,50m d’eau.

ARTICLE VII – LES ORIENTATIONS D’AMENGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation complètent le règlement et le zonage afin de clarifier les prescriptions de manière plus précises sur les différentes zones à urbaniser. Elles sont également opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

10 Titre I: dispositions applicables aux zones urbaines

TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11 Dispositions applicables a la zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone correspond aux zones urbaines du centre-village de Bessan. Le tissu urbain y est dense et les constructions sont édifiées le plus souvent en ordre continu ou semi-continu. Cette zone regroupe des fonctions urbaines centrales et diversifiées : habitat, services et équipements, activités commerciales et artisanales sans nuisances notamment.

SECTEURS

Elle comprend le centre ancien du village fortifié de Bessan limité par les anciens remparts matérialisés par les boulevards de la Fraternité (à l'Ouest), Jean Moulin (au Nord) et Lafayette (au Sud) ; il s'agit d'une zone urbaine très dense (constructions en ordre continu) dont le caractère architectural et urbain est très affirmé ainsi que les extensions urbaines du centre ancien correspondant aux faubourgs construits à partir de la fin du XIXème jusqu'au début du XXème ; il s'agit d'une zone urbaine dense présentant des constructions en ordre continu ou semi-continu, le plus souvent édifiées à l'alignement des voies publiques. Ce secteur bénéficie de quelques terrains encore libres d'occupations bâties. La zone UA comprend deux sous-secteurs : UAs1 et UAs2. Ces secteurs disposent d’une réglementation, sur le stationnement, adaptée au contexte et objectifs urbains de densification.

OBJECTIFS

- préserver les caractéristiques architecturales et les formes urbaines existantes

- améliorer l'habitat

- conforter les fonctions de centre urbain (équipements, activités commerciales et de services)

- favoriser le renouvellement urbain notamment au niveau des faubourgs

- permettre la création de logements sociaux

- améliorer les conditions de circulation et de stationnement

)l s’agit d’une zone constituant le centre de l’agglomération. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

12 Dispositions applicables a la zone UA

CONTRAINTES

PPRI La zone UA est concernée en partie par le risque inondation (zones RU1 et BU du P.P.R.I. Basse Plaine de l’(érault approuvé le 5 septembre 2000. )