Zone A

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2.

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

Constructions en lien à une exploitation agricole

Dans un rayon de 50 mètres des installations de l’exploitation agricole sont autorisées les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement d’une activité agricole :

- les constructions à usage d’habitation, directement liées à l’exploitation agricole, dans la limite de 150 m² de surface de plancher, à condition que l’activité agricole soit exercée sur une surface au moins égale à la surface minimum d’installation (SMI) fixée par arrêté préfectoral pour le département des Yvelines.

- des constructions annexes et directement liée à l’activité agricole (vente de produits de la ferme, accueil de visiteurs, ferme pédagogique, etc.)

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, et dans le respect de l’économie générale et des impératifs de l’exploitation, ces constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des vues ou des perspectives monumentales.

2.2 - En secteur Aa sont uniquement autorisées les constructions et installations nécessaires à l’aire d’accueil des gens du voyage,

2.3 - En secteur Ag sont uniquement autorisées les puits de gaz et installations de très faible emprise strictement indispensables aux activités de stockage et de transport de gaz.

2.4 – En secteur Ah

Sont autorisées, dans le respect de la qualité architecturale des constructions existantes, dans le respect et la préservation de la qualité des paysages et des vues, et à la condition d’une intégration soignée dans l’environnement rural et paysager :

- les travaux sur les constructions existantes destinées à l’habitation, à l’artisanat, ou à l’hébergement hôtelier, n’entraînant pas de création de surface et ne modifiant pas les volumes existants,

- l’extension mesurée de constructions existantes à usage d’habitation, d’artisanat, de bureau ou à d’hébergement hôtelier à condition que cette extension n’augmente pas le nombre de logements, et que la surface totale de la construction après travaux ne dépasse pas 150 m².

- la construction d’un seul abri pour animaux domestiques (ânes, moutons, cheval...) sans fondation ni dalle, dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur inférieure ou égale à 2,5 mètres,

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

60

ZONE A

- la création d’une piscine d’agrément non couverte à usage familial, dans la limite d’une seule par habitation, dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 40 m².

Est également autorisé le changement de destination de constructions existantes, dans les volumes existants, vers les usages d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureau ou d’artisanat.

2.5 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ou d’intérêt général, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.6 - Bâtiments anciens protégés en raison de leur intérêt architectural ou historique Les constructions existantes identifiées sur les documents graphiques par une étoile « * » sont protégés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou historique.

Y sont uniquement autorisés les travaux ou changements de destination qui respectent l’architecture et les volumes existants, et à condition d’une intégration particulièrement soignée dans le site.

L’édification de murs et de clôtures à l’intérieur des cours de ferme est interdite.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Le nombre d'accès automobile est limité aux nécessités de l’exploitation.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE

TÉLÉCOMMUNICATION

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE A

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

4.3 - Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.

4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

Intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE A

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement.

Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap.

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Règle générale

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Elles peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives lorsque cette implantation assure une meilleure intégration du projet dans son environnement.

La distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade.

7.2 - Règles particulières

Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap.

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite.

Les constructions et installations destinées au service public ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE A

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Surélévation et extension :

extension autorisée

construction existante

< 2,5 m

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

La distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas :

- à l’implantation d’une construction annexe dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur inférieure à 2,5 mètres : la distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres, - à la réalisation de travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée aux accès des bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes ainsi qu’aux dispositifs permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du terrain naturel d’origine jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les cheminées et ouvrages techniques.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la moitié de la largeur de la façade ou du pignon.

La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de construction ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE A

paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

L’implantation de constructions, quelle que soit leur nature ou leur destination, est interdite à proximité des lignes de crête et dans les thalwegs.

11-1 - Composition générale et volumétrie des constructions

Tout projet architectural doit s’intégrer dans son environnement.

Les constructions nouvelles peuvent : - soit reprendre les caractéristiques de l’architecture rurale de l’Île-de-France, - soit adopter un parti pris architectural contemporain de qualité, sous réserve que le projet s’intègre dans son environnement naturel.

11.2 - Les toitures

Sont interdits : les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d’aspect plastique ou asphalté.

Les lucarnes, les châssis ou fenêtres de toit, panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture doivent être intégrés à la conception d’ensemble de la construction.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faîtage, soit au plus près de l’égout du toit, de préférence sur la longueur de la toiture.

La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est à éviter.

Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction.

11.3 - Les façades

Les façades des constructions doivent présenter un aspect général en harmonie avec l’environnement naturel.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, plaques de béton, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.

L’accrochage d’installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique.

Les caissons de volets roulants doivent être dissimulés.

Les enseignes doivent être sobres, en harmonie avec la construction. Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les couleurs fluorescentes, sont interdits.

11.4 - Les éléments techniques

Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des habitations voisines.

Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée.

Les coffrets de raccordement à l’électricité au gaz ou à tout autre réseau doivent être intégrés dans la maçonnerie, de la façon la plus discrète possible.

11.5 - Les clôtures et les portails

Les clôtures participent à la préservation de la qualité des paysages et sites naturels. Elles doivent faire l’objet d’une attention particulière et présenter une harmonie discrète dans le site ; leur impact dans le paysage doit être le plus faible possible.

La hauteur des clôtures portails et portillons est limitée 2 mètres.

Afin de réduire au maximum l’impact des clôtures dans le paysage, l’édification de murs de clôture maçonnés et de clôture pleines sont interdit.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE A

Les clôtures peuvent être composées : - de haies végétales composées d’essences locales ou indigènes, à l’exclusion des thuyas et d’espèces exotiques ou potentiellement invasives, - de grillage ou de tout dispositif largement ajouré, éventuellement doublé de végétation ; - de clôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, etc.).

Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes, et doivent s’intégrer aussi discrètement que possible dans leur environnement.

11.6 - Dispositions particulières applicables au bâti ancien présentant un intérêt architectural ou historique (article L151-19 du code de l’urbanisme)

Les constructions existantes identifiées sur les documents graphiques par une étoile « * » sont protégés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou historique.

La démolition de ces bâtiments est interdite, sauf impératif de santé, de sécurité ou de salubrité publique.

Y sont uniquement autorisés les travaux ou changements de destination qui respectent l’architecture et les volumes existants, et à condition d’une intégration particulièrement soignée dans le site.

La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

Les murs anciens constitués de matériaux apparents (pierre de meulière, brique...) ou revêtus d’enduits traditionnels à la chaux doivent être préservés et réhabilités à l’identique.

Les toitures des constructions anciennes composées de petites tuiles plates anciennes doivent être conservées ou remplacées à l’identique. Les pentes des toitures, les charpentes anciennes doivent être conservées et réhabilitées. Les portes cochères, porches et ouvertures caractéristique du bâti ancien traditionnel rural doivent être conservés et remis en état.

Les extensions et surélévations peuvent être conçues et réalisées soit en reprenant le style de l’architecture d’origine, soit en adoptant un parti architectural contemporain de qualité.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement et les manœuvres des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.

12.1 – Stationnement des véhicules motorisés

12.1.1 Caractéristiques des espaces de stationnement des véhicules motorisés

Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place.

12.1.2 - Nombre de places à créer

La règle s’applique en cas de construction nouvelle, d’extension, de changement de destination et de création de logements à l’intérieur d’une construction existante.

Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement.

Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE A

commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés. 12.2 - Stationnement pour les vélos Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m². Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être prévu à minima une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les projets de construction doivent tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain et de son environnement ; il doit respecter la morphologie et les caractéristiques principales du site, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige. Les arbres de haute tige dont l’abattage n’est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences végétales locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERG

ENVIRONNEMENTALE

Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE N

Commune de Beynes PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement modifié

Conseil Municipal du 14 décembre 2018

Dossier enquête publique

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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SOMMAIRE

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Beynes. Dérogations au Plan Local d’Urbanisme

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Bâtiments détruits ou démolis

En application du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Est également autorisée, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Participation des constructeurs

Les bénéficiaires d’autorisations de construire sont soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme, à la participation au financement de l’assainissement collectif, à la participation pour Voirie et Réseaux.

Portée du Plan Local d’Urbanisme et des autorisations d’urbanisme

Le PLU définit les règles d’occupation du sol sur le territoire de la commune. S’appliquent en outre - les règles générales de l’urbanisme définies par le code de l’urbanisme, - les servitudes d’utilité publique annexées au Plan Local d’Urbanisme, - les règles de droit privé et les autres réglementations qui peuvent s’appliquer à l’acte de construire, notamment les règles du code civil, du code de la construction et de l’habitation, du code de la santé publique, du code de l’Environnement, de la réglementation sur l’archéologie préventive, du règlement sanitaire départemental, du règlement communal de la voirie, du règlement sur la publicité et les enseignes, etc.

Les autorisations en matière d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers : elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Espaces boisés classés

Le Plan Local d'Urbanisme classe comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ce classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Les espaces boisés classés sont reportés sur le document graphique et sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme.

Limite de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares

En application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares est

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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DISPOSITIONS GENERALES

interdite en dehors des sites urbains constitués. Un site urbain constitué est un espace bâti, doté d’une trame viaire et présentant une densité, un taux d’occupation des sols, une volumétrie que l’on rencontre dans les zones agglomérées.

La limite de la lisière est reportée sur les documents graphiques du PLU.

Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses identifiées sur le document graphique, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : - dans la zone permanente : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et d’Etablissement Recevant du Public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. - dans la zone intermédiaire : l’aménageur de chaque projet doit engager une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement, mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité. En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l’ouvrage de transport destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, La construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut être interdite. La DRIEE est consultée à minima lors sur les demandes d’autorisation de construire. - dans la zone de vigilance et d’information : le transporteur est informé de tout projet d’urbanisme.

Une fiche sur les canalisations de transport de matières dangereuses est annexée au PLU (7.3)

Prévention du risque retrait-gonflement des argiles / terrains alluvionnaires compressibles

Dans les zones concernées par ces risques, dont la carte est annexée au PLU (7.3) le constructeur doit : - effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées, - respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (7.3) pour terrasser et fonder un ouvrage.

Prévention du risque de coulée de boues

Dans les zones à risque d’érosion (coulée de boue) dont les cartes sont annexées au PLU (7.3) sont interdits : - l’imperméabilisation des surfaces au niveau des thalwegs, - l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, - tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements, hors dispositif de régulation, - toute construction en dessous du niveau du terrain naturel, quelle qu’en soit l’affectation, - le comblement des fossés noues et de tout aménagement permettant la libre circulation des écoulements.

Dans ces zones, quelle que soit la taille du terrain, les eaux pluviales doivent être conservées sur le terrain.

Zones de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes.

Au titre de l’arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux constructions, ouvrages ou installations situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes, et soumis à autorisation du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre des Armées, tout projet d’urbanisme susceptible de porter atteinte à l’exploitation d’un aérodrome est soumis à la Direction Générale de l’Aviation Civile pour avis.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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DISPOSITIONS GENERALES

Occupations du sol interdites sur tout le territoire communal

Sur tout le territoire communal, sont interdits :

- les affouillements et exhaussements de sols non strictement nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement autorisés,

- le stationnement ou l’installation de caravanes ou de toute forme d’habitat mobile, sauf les installations provisoires de chantier, - les dépôts de ferrailles, de matériaux, d’épaves et de tout type de déchets, - l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sauf si :

- elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, - les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante ; les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances,

- les constructions de grande hauteur susceptibles d’interférer avec les dégagements aéronautiques de l’aérodrome de Beynes-Thiverval.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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DISPOSITIONS GENERALES

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ZONE UC

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

La zone UC recouvre le centre ancien du bourg et du centre du hameau de La Maladrerie. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux services et aux activités qui en sont le complément normal. Elle présente une densité assez importante.

Les dispositions réglementaires visent la préservation du caractère rural en favorisant la réhabilitation du bâti ancien. Les commerces et services doivent pouvoir se développer en complément des équipements et des logements.