Zone AU

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les constructions et installations de toute nature.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Non réglementé.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Non réglementé

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE

TÉLÉCOMMUNICATIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres au moins des limites séparatives.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Non réglementé

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementé

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences végétales locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERG

ENVIRONNEMENTALE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE A

Commune de Beynes PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement modifié

Conseil Municipal du 14 décembre 2018

Dossier enquête publique

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

2

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

3

SOMMAIRE

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

4

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Beynes. Dérogations au Plan Local d’Urbanisme

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Bâtiments détruits ou démolis

En application du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Est également autorisée, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Participation des constructeurs

Les bénéficiaires d’autorisations de construire sont soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme, à la participation au financement de l’assainissement collectif, à la participation pour Voirie et Réseaux.

Portée du Plan Local d’Urbanisme et des autorisations d’urbanisme

Le PLU définit les règles d’occupation du sol sur le territoire de la commune. S’appliquent en outre - les règles générales de l’urbanisme définies par le code de l’urbanisme, - les servitudes d’utilité publique annexées au Plan Local d’Urbanisme, - les règles de droit privé et les autres réglementations qui peuvent s’appliquer à l’acte de construire, notamment les règles du code civil, du code de la construction et de l’habitation, du code de la santé publique, du code de l’Environnement, de la réglementation sur l’archéologie préventive, du règlement sanitaire départemental, du règlement communal de la voirie, du règlement sur la publicité et les enseignes, etc.

Les autorisations en matière d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers : elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Espaces boisés classés

Le Plan Local d'Urbanisme classe comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ce classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Les espaces boisés classés sont reportés sur le document graphique et sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme.

Limite de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares

En application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares est

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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DISPOSITIONS GENERALES

interdite en dehors des sites urbains constitués. Un site urbain constitué est un espace bâti, doté d’une trame viaire et présentant une densité, un taux d’occupation des sols, une volumétrie que l’on rencontre dans les zones agglomérées.

La limite de la lisière est reportée sur les documents graphiques du PLU.

Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses identifiées sur le document graphique, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : - dans la zone permanente : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et d’Etablissement Recevant du Public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. - dans la zone intermédiaire : l’aménageur de chaque projet doit engager une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement, mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité. En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l’ouvrage de transport destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, La construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut être interdite. La DRIEE est consultée à minima lors sur les demandes d’autorisation de construire. - dans la zone de vigilance et d’information : le transporteur est informé de tout projet d’urbanisme.

Une fiche sur les canalisations de transport de matières dangereuses est annexée au PLU (7.3)

Prévention du risque retrait-gonflement des argiles / terrains alluvionnaires compressibles

Dans les zones concernées par ces risques, dont la carte est annexée au PLU (7.3) le constructeur doit : - effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées, - respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (7.3) pour terrasser et fonder un ouvrage.

Prévention du risque de coulée de boues

Dans les zones à risque d’érosion (coulée de boue) dont les cartes sont annexées au PLU (7.3) sont interdits : - l’imperméabilisation des surfaces au niveau des thalwegs, - l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, - tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements, hors dispositif de régulation, - toute construction en dessous du niveau du terrain naturel, quelle qu’en soit l’affectation, - le comblement des fossés noues et de tout aménagement permettant la libre circulation des écoulements.

Dans ces zones, quelle que soit la taille du terrain, les eaux pluviales doivent être conservées sur le terrain.

Zones de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes.

Au titre de l’arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux constructions, ouvrages ou installations situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes, et soumis à autorisation du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre des Armées, tout projet d’urbanisme susceptible de porter atteinte à l’exploitation d’un aérodrome est soumis à la Direction Générale de l’Aviation Civile pour avis.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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DISPOSITIONS GENERALES

Occupations du sol interdites sur tout le territoire communal

Sur tout le territoire communal, sont interdits :

- les affouillements et exhaussements de sols non strictement nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement autorisés,

- le stationnement ou l’installation de caravanes ou de toute forme d’habitat mobile, sauf les installations provisoires de chantier, - les dépôts de ferrailles, de matériaux, d’épaves et de tout type de déchets, - l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sauf si :

- elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, - les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante ; les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances,

- les constructions de grande hauteur susceptibles d’interférer avec les dégagements aéronautiques de l’aérodrome de Beynes-Thiverval.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

7

DISPOSITIONS GENERALES

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

8

ZONE UC

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

La zone UC recouvre le centre ancien du bourg et du centre du hameau de La Maladrerie. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux services et aux activités qui en sont le complément normal. Elle présente une densité assez importante.

Les dispositions réglementaires visent la préservation du caractère rural en favorisant la réhabilitation du bâti ancien. Les commerces et services doivent pouvoir se développer en complément des équipements et des logements.