Zone UGD

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- toute construction dans la zone non aedificandi située le long de la ligne de crête identifiée sur les documents graphiques du PLU, à l'exception de celles visées à l'article 2,

- les constructions à destination d'artisanat, d'industrie, d'entrepôt, de commerce, d'hébergement hôtelier, d’exploitation agricole et forestière,

- les constructions à destination d'habitation, de bureaux à l'exception de celles visées à l'article 2,

- l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans la zone non aedificandi située le long de la ligne de crête identifiée sur les documents graphiques du PLU, ne sont autorisées que des installations techniques spécifiques de très faible emprise, strictement indispensables à l’exercice par l’Etat de ses missions de défense nationale et de sécurité publique.

L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement n’est autorisée que dans la mesure où elle n’entraîne aucune gêne ou nuisance pour les riverains, et où les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante.

Les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances.

Sont autorisées les constructions à destination d’habitation, de bureau, ou d’entrepôt et les constructions et installations de service public ou d'intérêt collectif nécessaires à l’exercice par l’Etat, de ses missions de défense nationale et de sécurité publique.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

42

publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE

TÉLÉCOMMUNICATION

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

43

ZONE UGD

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

4.3 - Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.

4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

Intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait de 10 mètres au moins des limites séparatives.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale est fixée à 20 % de la superficie totale du terrain.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les cheminées et ouvrages techniques. Dans une bande de 50 m le long de la limite de la zone UR2 du Val des 4 Pignons, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. Au-delà, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

44

ZONE UGD

De la même façon, les clôtures et les portails doivent respecter le caractère et l’intérêt des lieux et s’intégrer le plus discrètement possible dans leur environnement. Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent s’intégrer dans leur environnement urbain, rural ou naturel. Tout projet de construction doit tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain d’assiette du projet et de son environnement, en respecter la morphologie et les caractéristiques principales, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l’intérieur d’une même construction, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.

12.1 – Stationnement des véhicules motorisés 12.1.1 Caractéristiques des espaces de stationnement des véhicules motorisés Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place.

12.1.2 - Nombre de places à créer La règle s’applique en cas de construction nouvelle, d’extension, de changement de destination et de création de logements à l’intérieur d’une construction existante. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement. Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être exigé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher. Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

12.2 - Stationnement pour les vélos - Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m². - Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

45

ZONE UGD

- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. Tous les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERG

ENVIRONNEMENTALE

Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

46

ZONE UIg

Commune de Beynes PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement modifié

Conseil Municipal du 14 décembre 2018

Dossier enquête publique

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

2

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

3

SOMMAIRE

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

4

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Beynes. Dérogations au Plan Local d’Urbanisme

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Bâtiments détruits ou démolis

En application du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Est également autorisée, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Participation des constructeurs

Les bénéficiaires d’autorisations de construire sont soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme, à la participation au financement de l’assainissement collectif, à la participation pour Voirie et Réseaux.

Portée du Plan Local d’Urbanisme et des autorisations d’urbanisme

Le PLU définit les règles d’occupation du sol sur le territoire de la commune. S’appliquent en outre - les règles générales de l’urbanisme définies par le code de l’urbanisme, - les servitudes d’utilité publique annexées au Plan Local d’Urbanisme, - les règles de droit privé et les autres réglementations qui peuvent s’appliquer à l’acte de construire, notamment les règles du code civil, du code de la construction et de l’habitation, du code de la santé publique, du code de l’Environnement, de la réglementation sur l’archéologie préventive, du règlement sanitaire départemental, du règlement communal de la voirie, du règlement sur la publicité et les enseignes, etc.

Les autorisations en matière d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers : elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Espaces boisés classés

Le Plan Local d'Urbanisme classe comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ce classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Les espaces boisés classés sont reportés sur le document graphique et sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme.

Limite de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares

En application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares est

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

5

DISPOSITIONS GENERALES

interdite en dehors des sites urbains constitués. Un site urbain constitué est un espace bâti, doté d’une trame viaire et présentant une densité, un taux d’occupation des sols, une volumétrie que l’on rencontre dans les zones agglomérées.

La limite de la lisière est reportée sur les documents graphiques du PLU.

Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses identifiées sur le document graphique, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : - dans la zone permanente : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et d’Etablissement Recevant du Public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. - dans la zone intermédiaire : l’aménageur de chaque projet doit engager une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement, mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité. En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l’ouvrage de transport destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, La construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut être interdite. La DRIEE est consultée à minima lors sur les demandes d’autorisation de construire. - dans la zone de vigilance et d’information : le transporteur est informé de tout projet d’urbanisme.

Une fiche sur les canalisations de transport de matières dangereuses est annexée au PLU (7.3)

Prévention du risque retrait-gonflement des argiles / terrains alluvionnaires compressibles

Dans les zones concernées par ces risques, dont la carte est annexée au PLU (7.3) le constructeur doit : - effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées, - respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (7.3) pour terrasser et fonder un ouvrage.

Prévention du risque de coulée de boues

Dans les zones à risque d’érosion (coulée de boue) dont les cartes sont annexées au PLU (7.3) sont interdits : - l’imperméabilisation des surfaces au niveau des thalwegs, - l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, - tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements, hors dispositif de régulation, - toute construction en dessous du niveau du terrain naturel, quelle qu’en soit l’affectation, - le comblement des fossés noues et de tout aménagement permettant la libre circulation des écoulements.

Dans ces zones, quelle que soit la taille du terrain, les eaux pluviales doivent être conservées sur le terrain.

Zones de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes.

Au titre de l’arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux constructions, ouvrages ou installations situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes, et soumis à autorisation du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre des Armées, tout projet d’urbanisme susceptible de porter atteinte à l’exploitation d’un aérodrome est soumis à la Direction Générale de l’Aviation Civile pour avis.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

6

DISPOSITIONS GENERALES

Occupations du sol interdites sur tout le territoire communal

Sur tout le territoire communal, sont interdits :

- les affouillements et exhaussements de sols non strictement nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement autorisés,

- le stationnement ou l’installation de caravanes ou de toute forme d’habitat mobile, sauf les installations provisoires de chantier, - les dépôts de ferrailles, de matériaux, d’épaves et de tout type de déchets, - l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sauf si :

- elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, - les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante ; les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances,

- les constructions de grande hauteur susceptibles d’interférer avec les dégagements aéronautiques de l’aérodrome de Beynes-Thiverval.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

7

DISPOSITIONS GENERALES

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

8

ZONE UC

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

La zone UC recouvre le centre ancien du bourg et du centre du hameau de La Maladrerie. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux services et aux activités qui en sont le complément normal. Elle présente une densité assez importante.

Les dispositions réglementaires visent la préservation du caractère rural en favorisant la réhabilitation du bâti ancien. Les commerces et services doivent pouvoir se développer en complément des équipements et des logements.