Le règlement de Beynes, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à destination d'entrepôt et d'industrie,

- les constructions à usage d’habitation autre que celles visées à l'article 2.

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement n’est autorisée que dans la mesure où : - elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, - les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante.

Les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances.

Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si elles sont liées à l’activité économique exercée sur le terrain (gardiennage par exemple).

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

TÉLÉCOMMUNICATION

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UAE

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service nepeuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

4.3 - Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.

4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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Sans objet

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des voies et emprises publiques.

Sont néanmoins autorisé dans cette marge de retrait : - l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap ; - les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des limites séparatives. La distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade.

Sont autorisés dans ces marges de retrait :

- l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap ;

- les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installés à moins de 4 mètres des limites séparatives.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum.

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol maximale est fixée à 40 % de la superficie totale du terrain.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

De la même façon, les clôtures et les portails doivent respecter le caractère et l’intérêt des lieux et s’intégrer le plus discrètement possible dans leur environnement.

Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent s’intégrer dans leur environnement urbain, rural ou naturel.

Tout projet de construction doit tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain d’assiette du projet et de son environnement, en respecter la morphologie et les caractéristiques principales, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l’intérieur d’une même construction, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.

12.1 – Stationnement des véhicules motorisés

12.1.1 Caractéristiques des espaces de stationnement des véhicules motorisés

Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place.

Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres,

12.1.2 - Nombre de places à créer

La règle s’applique en cas de construction nouvelle, d’extension, de changement de destination et de création de logements à l’intérieur d’une construction existante.

Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement.

Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être exigé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher.

Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UAE

12.2 - Stationnement pour les vélos - Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m². - Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée. - Les constructions à destination d’artisanat, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, activités de service, constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. - Les établissements scolaires doivent être équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant :

écoles primaires : 1 place pour 12 élèves collèges, lycées, universités) : 1 place pour 5 élèves Tous les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALE

Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UGD

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à destination d’industrie, ou d'entrepôts, - les constructions à la destination de commerce et services dont la surface est supérieure à 500 m², - les constructions neuves à destination d’exploitation agricole ou forestière - l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement à déclaration, ou à autorisation n’est autorisée que dans la mesure où : - elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, - et les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante.

Les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances.

2.2 - Secteurs où la diversité commerciale doit être maintenue, en application de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme

Le changement de destination des surfaces situées en rez-de-chaussée sur rue et affectées au commerce et services, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier , au bureau, est interdit : - rue de la République, du n° 9 au n° 37 et du n° 8 au n° 44, - place du 8 mai 1945, - place Saint-Martin, - locaux situés 12 avenue de la Gare.

Le changement de destination est possible vers l’une de ces destinations, entre ces destinations ou vers des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (exemple : commerce vers hébergement hôtelier ou commerce vers équipement public).

2.3 – Logement social

En application des dispositions de l’article L 151-15 du Code de l’urbanisme, les programmes de construction neuve ou de réhabilitation qui créent entre 10 et 25 logements doivent affecter au moins 10 % de leur surface au logement social. Les programmes de construction neuve ou de réhabilitation qui créent plus de 25 logements doivent affecter au moins 20 % de leur surface au logement social.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UC

2.4 - Exploitation agricole L’évolution, l’extension, la réhabilitation de bâtiments agricoles existants sont autorisées dans le respect des règles du Plan Local d’Urbanisme.

D’ACCÈS AUX VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

3.1 - Les accès

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du nombre de logements ou de la surface de plancher projetés, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Le nombre d'accès automobile est limité à un par terrain ; un accès supplémentaire peut être autorisé pour permettre la création d’espace de stationnement, à condition de ne créer aucune gêne sur la voie de desserte.

3. 2 - Les voies nouvelles

Toute voie nouvelle créée doit répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) projetée(s) et garantir la sécurité de tous les usagers, en particulier des piétons et des cyclistes. Elle doit être conçue et aménagée en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elle débouche (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les voies nouvelles doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Lorsqu’une voie nouvelle se termine en impasse en limite d’une zone urbanisable, il doit être réservé la possibilité de la prolonger ultérieurement sans occasionner de démolition.

Le revêtement des voies nouvelles doit être traité en cohérence avec les voies publiques dans lesquelles elles débouchent.

TÉLÉCOMMUNICATION

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UC

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte ; les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

4.3 - Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.

4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

Sans objet

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UC

6. 1 - Règle générale

Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait. Lorsque la construction est implantée en retrait, la distance de retrait ne doit pas être inférieure à 2,50 mètres par rapport à l'alignement.

6. 2 - Règles particulières

Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap.

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante à la date d'approbation du Plan Local d’urbanisme, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas la règle d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres articles du règlement.

DE

PARCELLE

Définition : une limite séparative est une limite de propriété séparant une unité foncière d’une autre unité foncière voisine.

7. 1 - Règle générale

Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit sur les limites séparatives soit en retrait. En cas de retrait, la distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres.

La distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade.

7. 2 - Règles particulières

Lorsque la limite séparative correspond à une limite avec une voie privée, ce sont les règles de l’article 6 qui s’appliquent.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UC

Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap.

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum.

Les piscines, couvertes ou non, doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le bassin doit être implanté à une distance d’au moins 2,50 mètres de toute limite séparative.

Les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installés à moins de 4 mètres des limites séparatives.

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Surélévation et extension :

La distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas :

- à l’implantation d’une construction annexe dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur inférieure à 2,5 mètres : la distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres,

- à la réalisation de travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée

- aux accès des bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes ainsi qu’aux dispositifs permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UC

Si la superficie du terrain est inférieure ou égale à 200 m², l'emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 90 % de la superficie totale du terrain.

Si la surface du terrain est supérieure à 200 m², l’emprise au sol maximale des constructions est - de 90 % pour les premiers 200 m², - de 50 % pour les 200 m² suivants, - de 20 % pour les m² suivants.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du terrain naturel d’origine jusqu’au point le plus haut de la construction, faîtage ou acrotère, non compris les cheminées et ouvrages techniques.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel.

La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres au faîtage et de 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Les constructions implantées sur la limite séparative de fond de parcelle ne doivent pas dépasser une hauteur de 3 mètres, sur une bande de 3 mètres le long de cette limite. La limite de fond de parcelle est celle qui fait face à l’accès principal de la parcelle.

Alignement

limite séparative de fond de parcelle

Hauteur limitée à 3 m dans cet espace

3m

forme de

construction

possible

3m

voie publique

3m

voie publique

Lorsque la hauteur d’une construction existante régulièrement édifiée est supérieure à la hauteur maximale définie ci-dessus, les travaux d’extension ne sont autorisés que dans le respect de cette règle de hauteur.

Extension

construction existante

h=9m

h>9m

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UC

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de construction ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Composition générale des constructions Tout projet architectural doit s’intégrer dans son environnement urbain.

Les constructions nouvelles peuvent :

- soit reprendre les caractéristiques de l’architecture rurale de l’Île-de-France,

- soit adopter un parti pris architectural contemporain de qualité : il peut dans ce cas être dérogé aux articles 11.2 (toitures) et 11.3 (façades), sous réserve que le projet s’intègre dans le bâti avoisinant.

11.2 - Les toitures

Pentes

Les toitures doivent être à deux pans ou en combinaison de toitures à deux pans, dont la pente est comprise entre 30° et 45° par rapport à l’horizontale.

Cette règle ne s’applique pas à la toiture des extensions, des constructions annexes et des vérandas, à condition d’une intégration harmonieuse dans la construction et dans le bâti environnant.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées et de s’intégrer dans les constructions avoisinantes.

Les débords de toit sont interdits.

Matériaux

Sont autorisés les matériaux traditionnels caractéristiques de l’Île-de-France : d’aspect tuiles plates, zinc, cuivre, à l’exclusion de tout type de couverture étranger à la région (d’aspect chaume, tuiles canal, lauzes, pierre, bois, etc.)

Les toitures des constructions anciennes composées de petites tuiles plates anciennes doivent être conservées ou remplacées à l’identique ou par un modèle équivalent.

Sont interdites les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d’aspect plastique ou asphalté.

Les toitures peuvent être végétalisées.

Ouverture et panneaux solaires ou photovoltaïques situés en toiture

L’implantation des lucarnes, châssis ou fenêtres de toit et panneaux solaires photovoltaïques en toiture doit composer avec les ouvertures en façade, en étant par exemple axée ou alignée sur les baies et trumeaux de la façade.

Les lucarnes doivent être plus hautes que larges, leurs façades et leurs jouées doivent être verticales et de même aspect que la façade.

Les châssis de toit et panneaux solaires photovoltaïques doivent être insérés dans la toiture et ne pas former de saillie.

Les ouvertures situées sur un même pan de toit doivent être de forme rectangulaire dont la plus grande dimension doit être inférieure à 1 mètre, implantées verticalement et alignées horizontalement entre elle, sur une seule ligne.

Les panneaux solaires photovoltaïques doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faîtage, soit au plus près de l’égout du toit, de préférence sur la longueur de la toiture.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UC

11.3 - Les façades

Les façades des constructions neuves doivent être traitées de façon harmonieuse avec les constructions avoisinantes.

Aspect général, matériaux

Les façades doivent être revêtues d’enduits traditionnels de finition lissé ou gratté fin.

Rue de la République, rue de Maule et rue du Bois, les façades des constructions anciennes en pierres, recouvertes ou non d’un enduit, doivent être conservées ou réhabilitées. Les éléments d’architecture doivent être conservés (balcons, corniches, bandeaux, modénatures, ferronneries, encadrements, etc.).

Sont interdits :

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d’aspect parpaings, plaques de béton, carreaux de plâtre, etc.)

- l’emploi de matériaux de recouvrement (coffrage, plaquettes, fausse pierre, etc.).

Les coffres d’enroulement des volets roulants doivent être invisibles de l’extérieur.

Teintes

Les couleurs des parties maçonnées des façades (murs, encadrements, soubassements) sont des teintes claires, neutres, des ocres (ocres beiges, brunes, jaunes ou orangées...). Le blanc est interdit.

Les encadrements, volets, portes, portails, peuvent être de teinte plus soutenue, demi-teinte ou teinte foncée, harmonisés en camaïeu ou en contraste avec les couleurs de façade.

Les ferronneries, grilles et garde-corps doivent être de teinte foncée (noir, vert foncé, bleu, bordeaux, marron, etc.) harmonisés en camaïeu ou en contraste avec les couleurs de façade. Le blanc est interdit.

Les façades peuvent être végétalisées.

11.4 - Les façades commerciales

Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions de l’article 11.3 ci-dessus.

Le traitement commercial des façades doit être sobre, il ne doit pas dépasser la hauteur du rez-de-chaussée ni, en largeur, le local commercial. Les percements doivent respecter l’architecture de l’immeuble, en particulier les proportions et le rythme de la façade entre les pleins et des vides.

Lorsqu’une activité est établie sur plusieurs bâtiments contigus, les percements doivent respecter les limites entre bâtiments et ne doivent pas être d’un seul tenant.

Les matériaux réfléchissants, les caissons et les décors lumineux, les couleurs très vives ou très fortement contrastées, brillantes ou fluorescentes sont interdites.

Les façades commerciales, spécialement dans le cas d’un aménagement dans un bâtiment ancien, doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées et avec les bâtiments avoisinants.

Les devantures contemporaines sont autorisées à condition qu’elles respectent le rythme et la composition de la façade de l’immeuble et des bâtiments voisins.

Le bandeau destiné à recevoir une enseigne ne doit pas masquer les séparations entre les étages ou entre immeubles contigus. Il doit être proportionné à la taille du bâtiment et se limiter au linéaire commercial.

Les caissons de rideaux métalliques ne doivent pas être visibles de la voie publique et ne pas présenter de saillie en façade.

Les façades commerciales qui présentent un intérêt patrimonial ou architectural (modénatures, panneaux en bois travaillés, appareillage en pierres, etc.) doivent être préservées ou mises en valeur.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UC

11.5 - Eléments techniques

Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des habitations voisines.

L’accrochage de ces éléments techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique.

Les coffrets de branchement aux réseaux (électricité, gaz, etc.) et les ouvrages techniques (climatisation, chauffage, ventilation, etc.) doivent être intégrés au bâti et ne pas former de saillie sur la voie publique.

Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée.

11.6 - Clôtures et portails

Clôtures

Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. Leur traitement, les matériaux et les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière et respecter une harmonie avec les bâtiments et clôtures existantes à proximité.

La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 2 mètres.

Les clôtures sur rue doivent être composées de murs maçonnés d’au plus 1 mètre de hauteur, revêtu d’un enduit de finition lissé ou gratté fin. Ce mur peut être surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical métallique ou en bois peint, largement ajouré.

Dans la mesure du possible, les murs anciens doivent être conservés, à l’exception des ouvertures nécessaires à la création des accès ; ils peuvent être abaissés.

Portails et portillons

Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes.

Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres ; sauf nécessité technique, leur largeur ne doit pas excéder 3,5 mètres.

Sont interdits pour les clôtures, portails et portillons :

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d’aspect carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, etc.)

- l’emploi de matériaux de recouvrement (bardage, coffrage, plaquettes, fausse pierre, etc.), ou d’aspect bois ou plastique, ou destinés à un autre usage (d’aspect tôles ondulées, etc.)

11.7 - Dispositions particulières applicables au bâti ancien présentant un intérêt architectural ou historique (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme)

Les constructions comprises dans les périmètres reportés sur le document graphique comme construction et ensemble de constructions à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiées en raison de leur intérêt architectural et historique.

La démolition des constructions présentant un intérêt architectural ou historique est interdite, sauf impératif de sécurité ou de salubrité publique.

Tous les travaux exécutés sur un bâti ancien présentant un intérêt architectural ou historique doivent être conçus dans le souci de la préservation et de la mise en valeur de ce bâtiment et de la qualité architecturale du bourg. L’architecture et la volumétrie des constructions, les modénatures, balcons, corniches ferronneries, encadrements, éléments de décor, etc. doivent être conservés et remis en état.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

17

ZONE UC

La création de percements doit s’intégrer dans la composition des façades et tenir compte du rythme et des éléments de modénature.

Les murs anciens constitués de matériaux apparents (pierre de meulière, brique...) ou revêtus d’enduits traditionnels à la chaux doivent être préservés et réhabilités à l’identique.

Les toitures des constructions anciennes composées de petites tuiles plates anciennes doivent être conservées ou remplacées à l’identique ou par des matériaux de même nature.

Les portes cochères, porches et ouvertures caractéristiques du bâti ancien traditionnel rural doivent être conservés et remis en état.

Les extensions et surélévations peuvent être conçues et réalisées soit en reprenant le style de l’architecture d’origine, soit en adoptant un parti architectural contemporain de qualité, moyennant une intégration soignée dans le bâti avoisinant.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l’intérieur d’une même construction, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.

12.1 – Stationnement des véhicules motorisés

12.1.1 Caractéristiques des espaces de stationnement des véhicules motorisés

Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place.

Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres.

Les aires de stationnement doivent être identifiées sur plan et non imperméabilisées (espaces minéraux, sablés, dalles enherbées, etc.). Les aires de plus de 3 emplacements doivent être matérialisées au sol.

Les aires de stationnement comportant plus de 8 emplacements doivent être matérialisées au sol et plantées à raison d’au moins un arbre ou arbuste pour 50 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être enherbés et/ou plantés.

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas modifier la voirie existante (trottoir et chaussée). Sauf impossibilité technique, la pente des rampes d’accès ne doit pas être supérieure à 4 % dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, et à 18 % au-delà.

Les places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement proche. Si le bénéficiaire de l’autorisation de construire ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération.

Les places de stationnement ainsi prises en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou de l’acquisition dans un parc de stationnement, ne peuvent plus être prises en compte à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

12.1.2 - Nombre de places à créer

La règle s’applique en cas de construction nouvelle, d’extension, de changement de destination et de création de logements à l’intérieur d’une construction existante.

Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UC

Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 40 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement.

Ce ratio ne s’applique pas à la construction, la transformation ou l’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs sociaux de logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être réalisé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher.

Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

12.2 - Stationnement pour les vélos

- Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.

La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m².

- Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

- Les constructions à destination d’artisanat, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, activités de service, constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs.

- Les établissements scolaires doivent être équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant :

écoles primaires : 1 place pour 12 élèves collèges, lycées, universités) : 1 place pour 5 élèves

Tous les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

Les projets de construction doivent tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain et de son environnement ; ils doivent respecter la morphologie et les caractéristiques principales du site, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige.

Les arbres de haute tige dont l’abattage n’est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens.

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Les espaces libres doivent être aménagés avec soin, en harmonie avec les lieux environnants. En particulier, l’aménagement doit privilégier la continuité avec les espaces libres des terrains voisins.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

19

ZONE UC

Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre pour 200 m² (arbre existant conservé ou à planter). Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre non revêtu d’au moins 2,5 m².

Les voiries revêtues et les surfaces affectées au stationnement extérieur des véhicules motorisés ne comptent pas dans la proportion d’espaces libres.

Les surfaces de toitures végétalisées comptent dans cette proportion.

Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

13.1 - 10 % au moins de l’unité foncière du projet doit rester libre de toute construction et non imperméabilisée.

13.2 - Pour tout projet de construction de plus de 15 logements ou de plus de 900 m² de surface de plancher, les espaces libres doivent couvrir au moins 20 % du terrain d’assiette de l’opération. Ils doivent constituer un élément structurant du projet et : - soit être d’un seul tenant, visible et accessible de la voie publique ou des voies à créer, - soit composer une trame verte participant à la végétalisation des bords de voie sur une largeur d’au moins 2 mètres, - soit constituer un maillage, incluant éventuellement une liaison douce existante, traversant l’opération et se raccordant sur les voies existantes ou à créer ouvertes à la circulation publique, - soit combiner ces prescriptions.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALE

Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur, privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Toute construction nouvelle doit être raccordée à un réseau de communication électronique.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

20

ZONE UR

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à destination d'industrie, d'entrepôt, d'artisanat, de commerce, de bureaux et d'hébergement hôtelier, d’exploitation agricole ou forestière,

- les constructions à destination d'habitation autres que celles visées à l'article 2.

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau).

Sont autorisées les constructions à usage d’habitation nécessaires à un équipement public, ou à des constructions et installations d’intérêt collectif ou affectées à une mission de service public (surveillance, permanence, gardiennage, etc.).

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du nombre de logements ou de la surface de plancher projetés, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Le nombre d'accès automobile est limité à un par terrain ; un accès supplémentaire peut être autorisé pour permettre la création d’espace de stationnement, à condition de ne créer aucune gêne sur la voie de desserte.

TÉLÉCOMMUNICATION

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

33

ZONE UE

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte ; les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être uniquement après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

4.3 - Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.

Sans objet

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

34

ZONE UE

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap. Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions doivent être implantées en retrait de 2,5 mètres par rapport aux limites séparatives. Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap. Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les cheminées et ouvrages techniques. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, aux perspectives monumentales. Les constructions, installations et leurs clôtures doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement. Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent s’intégrer dans leur environnement urbain, rural ou naturel. Tout projet de construction doit tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain d’assiette du projet et de son environnement, en respecter la morphologie et les caractéristiques

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

35

ZONE UE

principales, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige

Pour toute construction nouvelle, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.),au nombre et au type d’utilisateurs concernés. - Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. - Les établissements scolaires doivent être équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant :

écoles primaires : 1 place pour 12 élèves collèges, lycées, universités) : 1 place pour 5 élèves Les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALE

Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

36

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UAE

La zone UAE concerne des zones d’activité économique.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- toute construction dans la zone non aedificandi située le long de la ligne de crête identifiée sur les documents graphiques du PLU, à l'exception de celles visées à l'article 2,

- les constructions à destination d'artisanat, d'industrie, d'entrepôt, de commerce, d'hébergement hôtelier, d’exploitation agricole et forestière,

- les constructions à destination d'habitation, de bureaux à l'exception de celles visées à l'article 2,

- l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Dans la zone non aedificandi située le long de la ligne de crête identifiée sur les documents graphiques du PLU, ne sont autorisées que des installations techniques spécifiques de très faible emprise, strictement indispensables à l’exercice par l’Etat de ses missions de défense nationale et de sécurité publique.

L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement n’est autorisée que dans la mesure où elle n’entraîne aucune gêne ou nuisance pour les riverains, et où les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante.

Les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances.

Sont autorisées les constructions à destination d’habitation, de bureau, ou d’entrepôt et les constructions et installations de service public ou d'intérêt collectif nécessaires à l’exercice par l’Etat, de ses missions de défense nationale et de sécurité publique.

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

42

publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

TÉLÉCOMMUNICATION

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

43

ZONE UGD

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

4.3 - Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.

4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

Sans objet

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des voies et emprises publiques.

Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait de 10 mètres au moins des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol maximale est fixée à 20 % de la superficie totale du terrain.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les cheminées et ouvrages techniques. Dans une bande de 50 m le long de la limite de la zone UR2 du Val des 4 Pignons, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. Au-delà, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

44

ZONE UGD

De la même façon, les clôtures et les portails doivent respecter le caractère et l’intérêt des lieux et s’intégrer le plus discrètement possible dans leur environnement. Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent s’intégrer dans leur environnement urbain, rural ou naturel. Tout projet de construction doit tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain d’assiette du projet et de son environnement, en respecter la morphologie et les caractéristiques principales, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l’intérieur d’une même construction, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.

12.1 – Stationnement des véhicules motorisés 12.1.1 Caractéristiques des espaces de stationnement des véhicules motorisés Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place.

12.1.2 - Nombre de places à créer La règle s’applique en cas de construction nouvelle, d’extension, de changement de destination et de création de logements à l’intérieur d’une construction existante. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement. Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être exigé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher. Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

12.2 - Stationnement pour les vélos - Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m². - Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

45

ZONE UGD

- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs. Tous les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALE

Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

46

ZONE UIg

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à destination d’habitation, de commerce, d'hébergement hôtelier, d’exploitation agricole ou forestière, - les constructions à destination de bureaux d'entrepôt, d'industrie, les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l'exception de celles visées à l'article 2, - l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Sont seules autorisées les constructions industrielles de stockage et de transport de gaz. Sont autorisées les constructions à usage de bureau et d’entrepôt liées aux activités de stockage et de transport de gaz. Bâtiments anciens protégés en raison de leur intérêt architectural ou historique Les constructions existantes identifiées sur les documents graphiques par une étoile « * » sont protégés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou historique. Il s’agit de la ferme Fleubert.

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil. La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie. L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction. Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

47

ZONE UIg

TÉLÉCOMMUNICATION

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

48

ZONE UIg

4.3 - Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles. 4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques.

Sans objet

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres au moins des voies et emprises publiques.

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 10 mètres au moins des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol maximale est fixée à 20 % de la superficie totale du terrain.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres. Il peut être dérogé à cette règle en cas de nécessité technique absolue, pour les installations et ouvrages spécifiques aux activités de stockage ou de transport de gaz.

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

De la même façon, les clôtures et les portails doivent respecter le caractère et l’intérêt des lieux et s’intégrer le plus discrètement possible dans leur environnement.

Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent s’intégrer dans leur environnement urbain, rural ou naturel.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

49

ZONE UIg

Tout projet de construction doit tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain d’assiette du projet et de son environnement, en respecter la morphologie et les caractéristiques principales, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige

Stationnement des véhicules motorisés Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être exigé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher. Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, de son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés. 12.2 - Stationnement pour les vélos Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée. Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doivent être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs.

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALE

Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

50

ZONE AUR

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à destination d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation forestière, - les constructions neuves à destination d’exploitation agricole, - les constructions à destination de commerce et de restauration, sauf en secteur UR1.

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement, à déclaration, ou à autorisation n’est autorisée que dans la mesure où : - elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, - les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante.

Les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances.

2.2 - Activités artisanales

L’implantation en zone UR de locaux destinés à l’exercice d’activités artisanales est autorisée à condition qu’elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, ni risque pour l’environnement.

2.3 - Logement social

En application des dispositions de l’article L 151-15 du Code de l’urbanisme, les programmes de construction neuve ou de réhabilitation qui créent entre 10 et 25 logements doivent affecter au moins 10 % de leur surface au logement social. Les programmes de construction neuve ou de réhabilitation qui créent plus de 25 logements doivent affecter au moins 20 % de leur surface au logement social.

2.4 - Bâtiments anciens protégés en raison de leur intérêt architectural ou historique

Les constructions ou ensembles de constructions existantes identifiées sur les documents graphiques par une étoile « * » sont protégés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou historique. Y sont uniquement autorisés les travaux ou changements de destination qui respectent l’architecture et les volumes existants, et à condition d’une intégration particulièrement soignée dans le site.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

21

ZONE UR

L’édification de murs et de clôtures à l’intérieur des cours de ferme est interdite.

2.5 - Secteurs où la diversité commerciale doit être maintenue, en application de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme

Le changement de destination des surfaces situées en rez-de-chaussée sur rue et affectées au commerce et services, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier, au bureau, est interdit. Le changement de destination est possible vers l’une de ces destinations ou entre ces destinations ou vers des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Les zones concernées en zone UR 1sont : - le centre commercial du Val des Quatre Pignons (locaux en rez-de-chaussée), - le centre commercial de la Petite Mauldre.

2.6 - Exploitation agricole

L’évolution, l’extension, la réhabilitation de bâtiments agricoles existant sont autorisées dans le respect des règles du Plan Local d’Urbanisme.

2.7 – Surface de plancher

Dans les zones UR3 et UR4, chaque construction ne peut excéder 250 m² de surface de plancher. Si un projet prévoit la construction de plus de 250 m² de surface de plancher, il doit être réparti en plusieurs bâtiments séparés.

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1 - Les accès

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du nombre de logements ou de la surface de plancher projetés, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Le nombre d'accès automobile est limité à un par terrain ; un accès supplémentaire peut être autorisé pour permettre la création d’espace de stationnement, à condition de ne créer aucune gêne sur la voie de desserte.

3. 2 - Les voies nouvelles

Toute voie nouvelle créée doit répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) projetée(s) et garantir la sécurité de tous les usagers, en particulier des piétons et des cyclistes. Elle doit être conçue et aménagée en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elle débouche (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les voies nouvelles doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Lorsqu’une voie nouvelle se termine en impasse en limite d’une zone urbanisable, il doit être réservé la possibilité de la prolonger ultérieurement sans occasionner de démolition.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

22

ZONE UR

Le revêtement des voies nouvelles doit être traité en cohérence avec les voies publiques dans lesquelles elles débouchent.

TÉLÉCOMMUNICATIONS

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service peuvent l'être aussi, mais uniquement après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

23

ZONE UR

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

4.3 - Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.

4.4 - Déchets ménagers et assimilés

Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

Sans objet

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement.

Sont néanmoins autorisé dans cette marge de retrait :

- l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap ;

- les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

24

ZONE UR

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade.

Une limite séparative est une limite de propriété séparant une unité foncière d’une unité foncière voisine.

Sont considérées comme ouverture créant des vues au sens du présent règlement les fenêtres, les portes fenêtres, les ouvertures en toiture, dont l’allège est placée à moins de 1,90 mètre du plancher.

Ne sont pas considérées comme ouverture créant des vues au sens du présent règlement : - les ouvertures, y compris les ouvertures de toit, dont l’allège est placée à plus de 1,90

mètres du plancher, - les portes pleines, - les pavés de verre, - les châssis fixes et verres translucides.

7.1 - Règle générale par zone

En secteur UR 1

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives d’au moins 1/3 de la hauteur de la façade (L=H/3), avec un minimum de 2,50 mètres.

En secteur UR 2

Si la façade comporte au moins une ouverture créant une vue sur une propriété voisine, cette façade doit être implantée à une distance d’au moins 4 mètres de toute limite séparative.

Si la façade ne comporte pas d'ouverture ou comporte des ouvertures qui ne créent pas de vue sur une propriété voisine, elle doit être implantée à une distance d’au moins 2,50 mètres de toute limite séparative.

En secteur UR 2, peut néanmoins être édifiée en limite séparative, une construction à usage de garage, qui peut être surmontée d’un seul niveau à usage d’habitation, ou une construction ouverte dédiée au stationnement ou au stockage de matériel ou matériaux (abri-bois, charreterie, etc.).

Afin de préserver les perspectives paysagères, au moins l’une des limites séparatives aboutissant à la voie doit rester libre de toute construction.

En secteur UR 3

Si la façade comporte au moins une ouverture créant une vue sur une propriété voisine, cette façade doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur de la construction, et au moins égale à 4 mètres de toute limite séparative.

Si la façade ne comporte pas d'ouverture ou comporte des ouvertures qui ne créent pas de vue sur une propriété voisine, elle doit être implantée à une distance d’au moins 2,50 mètres de toute limite séparative.

En secteur UR 4

Si la façade comporte au moins une ouverture créant une vue sur une propriété voisine, la façade doit être implantée à une distance d’au moins 8 mètres de toute limite séparative.

Si la façade ne comporte pas d'ouverture ou comporte des ouvertures qui ne créent pas de vue sur une propriété voisine, elle doit être implantée à une distance d’au moins 2,50 mètres de toute limite séparative.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

25

ZONE UR

7.2 - Règles particulières communes à toute la zone UR

Lorsqu’une limite séparative correspond à une limite avec une voie privée, ce sont les règles de l’article 6 qui s’appliquent.

Sont autorisés dans ces marges de retrait : - l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap ; - les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum.

Les piscines, couvertes ou non, doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le bassin doit être implanté à une distance au moins 2,50 mètres de toute limite séparative.

Les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installés à moins de 4 mètres des limites séparatives.

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Surélévation et extension :

La distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas :

- à l’implantation d’une construction annexe dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur inférieure à 2,5 mètres : la distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres,

- à la réalisation de travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée

- aux accès des bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes ainsi qu’aux dispositifs permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UR

L’emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder : - en secteur UR 1, 60 % de la superficie totale du terrain, - en secteur UR 2, 40 % de la superficie totale du terrain, - en secteur UR 3, 30 % de la superficie totale du terrain, - en secteur UR 4, 30 % de la superficie totale du terrain.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du terrain naturel d’origine jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les cheminées et ouvrages techniques.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel.

En secteur UR 1, la hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage et de 10 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

En secteur UR 2, UR 3 et UR 4, la hauteur maximale des constructions est de 9 mètres au faîtage et de 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Lorsque la hauteur d’une construction existante régulièrement édifiée est supérieure à la hauteur maximale définie ci-dessus, les travaux de d’extension ne sont autorisés que dans le respect de cette règle de hauteur.

extension

construction existante

h=9m

h>9m

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

11-1 - Composition générale et volumétrie des constructions

Tout projet architectural doit s’intégrer dans son environnement urbain.

Les constructions nouvelles peuvent :

- soit reprendre les caractéristiques de l’architecture rurale de l’Île-de-France,

- soit adopter un parti pris architectural contemporain de qualité, sous réserve que le projet s’intègre dans le bâti avoisinant.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UR

11.2 - Les toitures

Sont interdits : les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d’aspect plastique ou asphalté.

Les lucarnes, les châssis ou fenêtres de toit, panneaux solaire ou photovoltaïque en toiture doivent être intégrés à la conception d’ensemble de la construction.

Les panneaux solaires doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faîtage, soit au plus près de l’égout du toit, de préférence sur toute la longueur de la toiture.

La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est à éviter.

Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction.

11.3 - Les façades

Les façades des constructions doivent présenter un aspect général en harmonie avec l’environnement.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d’aspect parpaings, plaques de béton, carreaux de plâtre, etc.) est interdit

Les différentes couleurs des façades (maçonnerie, menuiseries, encadrements, volets, etc.), doivent s’harmoniser entre elles, en camaïeu ou en contraste.

L’accrochage d’installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique.

Les caissons de volets roulants doivent être dissimulés.

11.4 - Les façades commerciales

Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions de l’article 11.3 ci-dessus.

Le traitement commercial des façades doit rester sobre. Il ne doit pas dépasser la hauteur du rez-de-chaussée, ni, la largeur du local commercial.

Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les couleurs fluorescentes sont interdits.

Les caissons des rideaux métalliques doivent être dissimulés dans la construction.

11.5 - Les éléments techniques

Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des habitations voisines. Ils ne doivent pas être implantés sur une façade donnant sur la voie publique.

L’accrochage de ces éléments techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique.

Les coffrets de branchement aux réseaux (électricité, gaz, etc.) et les ouvrages techniques (climatisation, chauffage, ventilation, etc.) doivent être intégrés au bâti et ne pas former de saillie sur la voie publique.

Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée.

11.6 - Les clôtures et les portails

Les clôtures participent à la qualité des espaces urbains. Leur traitement, les matériaux et les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les bâtiments et clôtures existantes à proximité.

La hauteur totale d’une clôture, sur rue ou en limite séparative, ne doit pas excéder 2 mètres.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d’aspect carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, etc.) est interdit.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UR

Clôtures

Les clôtures sur rue peuvent être composées :

- soit de murs maçonnés d’au plus 1 mètre de hauteur, revêtu d’un enduit. Ce mur peut être surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un barreaudage ou de tout autre dispositif largement ajouré.

- soit de grillage ou de tout dispositif largement ajouré, éventuellement doublé de végétation.

En limite séparative, sont interdits les murs maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre ; un mur maçonné peut être surmonté d’une palissade, de claustra d’un grillage ou autre dispositif, jusqu’à une hauteur de 2 mètres.

Portails et portillons

Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes.

Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres ; sauf nécessité technique, leur largeur ne doit pas excéder 3,5 mètres.

En secteurs UR3 et UR4, les portails doivent, sauf impossibilité technique, être implantés en retrait de 2,5 mètres par rapport à la clôture.

11.7 - Dispositions particulières applicables au bâti ancien présentant un intérêt architectural ou historique (article L 151-19 du code de l’urbanisme)

Les constructions comprises dans les périmètres reportés sur le document graphique comme constructions et ensembles de constructions à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiées en raison de leur intérêt architectural et historique.

La démolition de ces bâtiments est interdite, sauf impératif de sécurité ou de salubrité publique.

Y sont uniquement autorisés les travaux ou changements de destination qui respectent l’architecture et les volumes existants, à la condition d’une intégration particulièrement soignée dans le site.

La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

Les murs anciens constitués de matériaux apparents (pierre de meulière, brique...) ou revêtus d’enduits traditionnels à la chaux doivent être préservés et réhabilités à l’identique ou par des matériaux de même nature.

Les toitures des constructions anciennes composées de petites tuiles plates anciennes doivent être conservées ou remplacées à l’identique. Les pentes des toitures, les charpentes anciennes doivent être conservées et réhabilitées.

Les portes cochères, porches et ouvertures caractéristique du bâti ancien traditionnel rural doivent être conservés et remis en état.

Les extensions et surélévations peuvent être conçues et réalisées soit en reprenant le style de l’architecture d’origine, soit en adoptant un parti architectural contemporain de qualité.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l’intérieur d’une même construction, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE UR

12.1 – Stationnement des véhicules motorisés

12.1.1 Caractéristiques des espaces de stationnement des véhicules motorisés

Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place.

Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres.

Les aires de stationnement doivent être identifiées sur plan et non imperméabilisées (espaces minéraux, sablés, dalles enherbées, etc.). Les aires de plus de 3 emplacements doivent être matérialisées au sol.

Les aires de stationnement comportant plus de 8 emplacements doivent être matérialisées au sol et plantées à raison d’au moins un arbre ou arbuste pour 50 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être enherbés et/ou plantés.

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas modifier la voirie existante (trottoir et chaussée). Sauf impossibilité technique, la pente des rampes d’accès ne doit pas être supérieure à 4 % dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, et à 18 % au-delà.

Les places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement proche. Si le bénéficiaire de l’autorisation de construire ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération.

Les places de stationnement ainsi prises en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou de l’acquisition dans un parc de stationnement, ne peuvent plus être prises en compte à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

12.1.2 - Nombre de places à créer

La règle s’applique en cas de construction nouvelle, d’extension, de changement de destination et de création de logements à l’intérieur d’une construction existante. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum : - en secteur UR1, deux places par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places par logement - en secteurs UR2, UR3 et UR4, une place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un maximum de 3 places par logement

Ce ratio ne s’applique pas à la construction, la transformation ou l’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs sociaux de logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être réalisé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher.

Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

12.2 - Stationnement pour les vélos

- Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

30

ZONE UR

La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m².

- Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

- Les constructions à destination d’artisanat, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, activités de service, constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs.

- Les établissements scolaires doivent être équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant :

écoles primaires : 1 place pour 12 élèves collèges, lycées, universités) : 1 place pour 5 élèves

Tous les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

Les projets de construction doivent tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain et de son environnement ; il doit respecter la morphologie et les caractéristiques principales du site, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige.

Les arbres de haute tige dont l’abattage n’est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens.

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Les espaces libres doivent être aménagés avec soin, en harmonie avec les lieux environnants. En particulier, l’aménagement doit privilégier la continuité avec les espaces libres des terrains voisins. Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre pour 200 m² (arbre existant conservé ou à planter). Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre non revêtu d’au moins 2,5 m².

Les espaces libres doivent constituer un élément structurant du projet et : - soit être d’un seul tenant, visible et accessible de la voie publique ou des voies à créer, - soit composer une trame verte participant à la végétalisation des bords de voie sur une largeur d’au moins 2 mètres, - soit constituer un maillage, incluant éventuellement une liaison douce existante, traversant l’opération et se raccordant sur les voies existantes ou à créer ouvertes à la circulation publique, - soit combiner ces prescriptions.

Les voiries revêtues et les surfaces affectées au stationnement extérieur des véhicules motorisés ne comptent pas dans la proportion d’espaces libres. Les surfaces de toitures végétalisées comptent dans cette proportion.

Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Dans le secteur UR1, 30 % au moins de l’unité foncière du projet doit rester libre de toute construction et non imperméabilisée.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

31

ZONE UR

Dans le secteur UR2, 50 % au moins de l’unité foncière du projet doit rester libre de toute construction et non imperméabilisée. Dans le secteur UR3 et UR4, 60 % au moins de l’unité foncière du projet doit rester libre de toute construction et non imperméabilisée. Les dispositions de l’article UR 13 ne s’appliquent pas aux projets de constructions et installations destinées aux services publics ou d'intérêt collectif.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALE

Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Toute construction nouvelle doit être raccordée à un réseau de communication électronique.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

32

ZONE UE

Sont interdites les constructions et installations de toute nature.

Non réglementé.

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Non réglementé

TÉLÉCOMMUNICATIONS

Non réglementé.

Sans objet

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement.

Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres au moins des limites séparatives.

Non réglementé.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

58

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences végétales locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALE

Il n’est pas fixé de règle.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

59

ZONE A

Sont interdites les constructions et installations à destination d’industrie, d’entrepôts, d’exploitation agricole ou forestière.

Sont interdits l’aménagement de terrains pour le camping ou pour le stationnement des caravanes, ainsi que le stationnement des caravanes et camping-cars,

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Les constructions sont autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, ou au fur et à mesure de la desserte des terrains par les voiries et réseaux nécessaires à l’accueil de nouvelles constructions.

Les constructions à usage d’habitation doivent comporter au moins 25 % de logement social, en surface ou en nombre de logements.

Les accès

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

L’opération doit prévoir et dimensionner ses voiries de façon à pouvoir être reliée à terme à la route départementale.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du nombre de logements et de la surface de plancher projetés, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.)

3-2 - Les voies nouvelles

Toute voie nouvelle créée doit être conçue et dimensionnée en fonction de l’importance et de la destination de la (des) construction(s) projetée(s) et garantir la sécurité de tous les usagers, en particulier des piétons et des cyclistes.

Elle doit être conçue et aménagée en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elle débouche (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

51

ZONE AUR

Les voies nouvelles doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Lorsqu’une voie nouvelle se termine en impasse en limite d’une zone urbanisable, il doit être réservé la possibilité de la prolonger ultérieurement sans occasionner de démolition.

Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers un réseau de collecte des eaux usées. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service nepeuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées : les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits ou tranchées d’infiltration, fossés, noues…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé.

Le débit de fuite des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare.

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

52

ZONE AUR

4.3 - Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. 4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers en dehors des voies et emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

Sans objet.

Les constructions doivent être implantées à 4 mètres minimum de la voie publique. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci est de 1 mètre minimum.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives correspondant aux limites de la zone AUR : Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 4 mètres. Cette distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade. 7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ou de lots à l’intérieur de la zone AUR : Les constructions peuvent être implantées en limite en cas de constructions groupées ou en retrait. En cas de retrait la distance des limites séparatives doit être d’au moins : - 4 mètres si la façade comporter une ouverture créant des vues - 2,5 mètres dans les autres cas Sont considérées comme ouverture créant des vues au sens du présent règlement les fenêtres, les portes fenêtres, les ouvertures en toiture, dont l’allège est placée à moins de 1,90 mètre du plancher. Ne sont pas considérées comme ouverture créant des vues au sens du présent règlement :

- les ouvertures, y compris les ouvertures de toit, dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre du plancher,

- les portes pleines ; - les pavés de verre - les châssis fixes et verres translucides 7.3 - Règles particulières communes à toute la zone AUR Sont autorisés dans la marge de retrait : - l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap ;

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

53

ZONE AUR

Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum.

Les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installés à moins de 4 mètres des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 3 « quartier de L’Estandart – route de Frileuse » la hauteur des constructions est limitée à :

- R+2+combles (soit 4 niveaux) sur 60 % maximum de l’emprise au sol autorisée

- et R+1+combles (soit 3 niveaux) sur 40 % minimum de l’emprise au sol autorisée.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

11-1 - Composition générale et volumétrie des constructions

L’opération doit s’intégrer dans son environnement urbain et naturel.

Les constructions nouvelles peuvent :

- soit reprendre les caractéristiques de l’architecture rurale de l’Île-de-France,

- soit adopter un parti pris architectural contemporain de qualité, sous réserve que le projet s’intègre dans le bâti avoisinant.

11.2 - Les toitures

Sont interdits : les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d’aspect plastique ou asphalté.

Les lucarnes, les châssis ou fenêtres de toit, panneaux solaire ou photovoltaïque en toiture doivent être intégrés à la conception d’ensemble de la construction.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

54

ZONE AUR

11.3 - Les façades

Les façades des constructions doivent présenter un aspect général en harmonie avec l’environnement.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d’aspect parpaings, plaques de béton, carreaux de plâtre, etc.) est interdit

Les différentes couleurs des façades (maçonnerie, menuiseries, encadrements, volets, etc.), doivent s’harmoniser entre elles, en camaïeu ou en contraste.

Les caissons de volets roulants doivent être dissimulés.

11.5 - Les éléments techniques

Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des habitations voisines. Ils ne doivent pas être implantés sur une façade donnant sur la voie publique.

L’accrochage de ces éléments techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique.

Les coffrets de branchement aux réseaux (électricité, gaz, etc.) et les ouvrages techniques (climatisation, chauffage, ventilation, etc.) doivent être intégrés au bâti et ne pas former de saillie sur la voie publique.

Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée.

11.6 - Les clôtures et les portails

Les clôtures doivent être cohérentes entre elles et avec le bâti

La hauteur totale d’une clôture, sur rue ou en limite séparative, ne doit pas excéder 2 mètres.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d’aspect carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, etc.), est interdit.

Clôtures

Les clôtures sur rue peuvent être composées :

- soit de murs maçonnés d’au plus 1 mètre de hauteur, revêtu d’un enduit. Ce mur peut être surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un barreaudage ou de tout autre dispositif largement ajouré.

- soit de grillage ou de tout dispositif largement ajouré, éventuellement doublé de végétation.

En limite séparative, sont interdits les murs maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre ; un mur maçonné peut être surmonté d’une palissade, de claustra d’un grillage ou autre dispositif, jusqu’à une hauteur de 2 mètres.

Portails et portillons

Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes.

Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres ; sauf nécessité technique, leur largeur ne doit pas excéder 3,5 mètres.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

55

ZONE AUR

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l’intérieur d’une même construction, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement et les manœuvres des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.

12.1 - Caractéristiques des espaces de stationnement

Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place. Cette règle ne s’applique pas aux places de stationnement, si elles correspondent à un seul et même logement.

Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres,

Les aires de stationnement doivent être identifiées sur plan et non imperméabilisées (espaces minéraux, sablés, dalles enherbées, etc.). Les places de stationnement doivent être matérialisées au sol. Les délaissés doivent être enherbés et/ou plantés.

12.2 - Nombre de places à créer pour le stationnement des véhicules motorisés

Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum soit 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher créée, soit 2 places par logement.

Ce ratio ne s’applique pas à la construction de logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Pour les constructions à usage de bureaux, il ne doit pas être réalisé plus d’une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher de bureau.

Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

12.3 - Stationnement pour les vélos

Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.

La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m².

Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

Les constructions à destination d’artisanat, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, activités de service, constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs.

Pour les les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : 1 place pour 8 à 12 élèves.

Les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

56

ZONE AUR

PLANTATIONS – ESPACES BOISÉS CLASSÉS 13.1 Analyse paysagère du site Les projets devront respecter les principes d’aménagement et d’intégration paysagère fixés dans l’OAP n° 3 quartier de l’Estandart – route de Frileuse 13.3 Aménagement des espaces libres Les espaces libres sont les espaces non imperméabilisés, qui ne sont occupés ni par les constructions, ni par les voiries revêtues, ni par le stationnement des véhicules motorisés. Ce sont les espaces à vocation collective (squares, aires de jeu, sentier promenade …), les jardins publics ou privés, les espaces laissés volontairement en état naturel, etc. Les espaces végétalisés sur dalle qui comportent au moins 60 cm d’épaisseur de terre et les toitures végétalisées comptent dans la proportion d’espaces libres. La superficie d’espace non bâti doit être traitée en espace libre. Les espaces libres doivent représenter au moins 40 % de la superficie de l’unité foncière du projet, dont au maximum 20 % des espaces peuvent être des espaces verts écoaménageables en toiture ou des espaces végétalisés sur dalle, d’une épaisseur de terre de 60 cm minimum. Pour le calcul de la proportion de 40 % d’espaces libres, les toitures végétalisées et les espaces sur dalle sont affectés d’un coefficient 0,5. Les plantations et les aménagements paysagers devront être conformes aux principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de l’Estandart. Un soin très particulier doit être porté à l’intégration paysagère des constructions et à la qualité des espaces extérieurs. Sera recherché le maintien d’une surface la plus importante possible de pleine terre perméable.

Sans objet.

Les constructions doivent respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées en recourant à des dispositifs de récupération d’énergie (aérothermie, géothermie, etc.) et/ou de production d'énergie à partir de source renouvelable ; cette production peut être localisée dans le bâtiment ou à proximité.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les constructions doivent être raccordées à un réseau de communication électronique.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

57

ZONE AU

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2.

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Constructions en lien à une exploitation agricole

Dans un rayon de 50 mètres des installations de l’exploitation agricole sont autorisées les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement d’une activité agricole :

- les constructions à usage d’habitation, directement liées à l’exploitation agricole, dans la limite de 150 m² de surface de plancher, à condition que l’activité agricole soit exercée sur une surface au moins égale à la surface minimum d’installation (SMI) fixée par arrêté préfectoral pour le département des Yvelines.

- des constructions annexes et directement liée à l’activité agricole (vente de produits de la ferme, accueil de visiteurs, ferme pédagogique, etc.)

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, et dans le respect de l’économie générale et des impératifs de l’exploitation, ces constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des vues ou des perspectives monumentales.

2.2 - En secteur Aa sont uniquement autorisées les constructions et installations nécessaires à l’aire d’accueil des gens du voyage,

2.3 - En secteur Ag sont uniquement autorisées les puits de gaz et installations de très faible emprise strictement indispensables aux activités de stockage et de transport de gaz.

2.4 – En secteur Ah

Sont autorisées, dans le respect de la qualité architecturale des constructions existantes, dans le respect et la préservation de la qualité des paysages et des vues, et à la condition d’une intégration soignée dans l’environnement rural et paysager :

- les travaux sur les constructions existantes destinées à l’habitation, à l’artisanat, ou à l’hébergement hôtelier, n’entraînant pas de création de surface et ne modifiant pas les volumes existants,

- l’extension mesurée de constructions existantes à usage d’habitation, d’artisanat, de bureau ou à d’hébergement hôtelier à condition que cette extension n’augmente pas le nombre de logements, et que la surface totale de la construction après travaux ne dépasse pas 150 m².

- la construction d’un seul abri pour animaux domestiques (ânes, moutons, cheval...) sans fondation ni dalle, dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur inférieure ou égale à 2,5 mètres,

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

60

ZONE A

- la création d’une piscine d’agrément non couverte à usage familial, dans la limite d’une seule par habitation, dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 40 m².

Est également autorisé le changement de destination de constructions existantes, dans les volumes existants, vers les usages d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureau ou d’artisanat.

2.5 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ou d’intérêt général, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.6 - Bâtiments anciens protégés en raison de leur intérêt architectural ou historique Les constructions existantes identifiées sur les documents graphiques par une étoile « * » sont protégés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou historique.

Y sont uniquement autorisés les travaux ou changements de destination qui respectent l’architecture et les volumes existants, et à condition d’une intégration particulièrement soignée dans le site.

L’édification de murs et de clôtures à l’intérieur des cours de ferme est interdite.

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Le nombre d'accès automobile est limité aux nécessités de l’exploitation.

TÉLÉCOMMUNICATION

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

61

ZONE A

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

4.3 - Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.

4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

Sans objet

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

62

ZONE A

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement.

Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap.

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Règle générale

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Elles peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives lorsque cette implantation assure une meilleure intégration du projet dans son environnement.

La distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade.

7.2 - Règles particulières

Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap.

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite.

Les constructions et installations destinées au service public ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

63

ZONE A

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Surélévation et extension :

extension autorisée

construction existante

< 2,5 m

La distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas :

- à l’implantation d’une construction annexe dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur inférieure à 2,5 mètres : la distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres, - à la réalisation de travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée aux accès des bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes ainsi qu’aux dispositifs permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du terrain naturel d’origine jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les cheminées et ouvrages techniques.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la moitié de la largeur de la façade ou du pignon.

La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres.

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de construction ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

64

ZONE A

paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

L’implantation de constructions, quelle que soit leur nature ou leur destination, est interdite à proximité des lignes de crête et dans les thalwegs.

11-1 - Composition générale et volumétrie des constructions

Tout projet architectural doit s’intégrer dans son environnement.

Les constructions nouvelles peuvent : - soit reprendre les caractéristiques de l’architecture rurale de l’Île-de-France, - soit adopter un parti pris architectural contemporain de qualité, sous réserve que le projet s’intègre dans son environnement naturel.

11.2 - Les toitures

Sont interdits : les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d’aspect plastique ou asphalté.

Les lucarnes, les châssis ou fenêtres de toit, panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture doivent être intégrés à la conception d’ensemble de la construction.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faîtage, soit au plus près de l’égout du toit, de préférence sur la longueur de la toiture.

La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est à éviter.

Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction.

11.3 - Les façades

Les façades des constructions doivent présenter un aspect général en harmonie avec l’environnement naturel.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, plaques de béton, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.

L’accrochage d’installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique.

Les caissons de volets roulants doivent être dissimulés.

Les enseignes doivent être sobres, en harmonie avec la construction. Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les couleurs fluorescentes, sont interdits.

11.4 - Les éléments techniques

Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des habitations voisines.

Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée.

Les coffrets de raccordement à l’électricité au gaz ou à tout autre réseau doivent être intégrés dans la maçonnerie, de la façon la plus discrète possible.

11.5 - Les clôtures et les portails

Les clôtures participent à la préservation de la qualité des paysages et sites naturels. Elles doivent faire l’objet d’une attention particulière et présenter une harmonie discrète dans le site ; leur impact dans le paysage doit être le plus faible possible.

La hauteur des clôtures portails et portillons est limitée 2 mètres.

Afin de réduire au maximum l’impact des clôtures dans le paysage, l’édification de murs de clôture maçonnés et de clôture pleines sont interdit.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE A

Les clôtures peuvent être composées : - de haies végétales composées d’essences locales ou indigènes, à l’exclusion des thuyas et d’espèces exotiques ou potentiellement invasives, - de grillage ou de tout dispositif largement ajouré, éventuellement doublé de végétation ; - de clôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, etc.).

Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes, et doivent s’intégrer aussi discrètement que possible dans leur environnement.

11.6 - Dispositions particulières applicables au bâti ancien présentant un intérêt architectural ou historique (article L151-19 du code de l’urbanisme)

Les constructions existantes identifiées sur les documents graphiques par une étoile « * » sont protégés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou historique.

La démolition de ces bâtiments est interdite, sauf impératif de santé, de sécurité ou de salubrité publique.

Y sont uniquement autorisés les travaux ou changements de destination qui respectent l’architecture et les volumes existants, et à condition d’une intégration particulièrement soignée dans le site.

La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

Les murs anciens constitués de matériaux apparents (pierre de meulière, brique...) ou revêtus d’enduits traditionnels à la chaux doivent être préservés et réhabilités à l’identique.

Les toitures des constructions anciennes composées de petites tuiles plates anciennes doivent être conservées ou remplacées à l’identique. Les pentes des toitures, les charpentes anciennes doivent être conservées et réhabilitées. Les portes cochères, porches et ouvertures caractéristique du bâti ancien traditionnel rural doivent être conservés et remis en état.

Les extensions et surélévations peuvent être conçues et réalisées soit en reprenant le style de l’architecture d’origine, soit en adoptant un parti architectural contemporain de qualité.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement et les manœuvres des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.

12.1 – Stationnement des véhicules motorisés

12.1.1 Caractéristiques des espaces de stationnement des véhicules motorisés

Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place.

12.1.2 - Nombre de places à créer

La règle s’applique en cas de construction nouvelle, d’extension, de changement de destination et de création de logements à l’intérieur d’une construction existante.

Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement.

Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE A

commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés. 12.2 - Stationnement pour les vélos Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m². Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être prévu à minima une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs.

Les projets de construction doivent tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain et de son environnement ; il doit respecter la morphologie et les caractéristiques principales du site, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige. Les arbres de haute tige dont l’abattage n’est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences végétales locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALE

Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE N

Toute construction nouvelle est interdite en zone N, à l’exception constructions et installations et aménagements autorisés à l’article 2.

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Sont autorisées en zone N, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve d’une intégration extrêmement soignée dans l’environnement.

En secteur Nj sont autorisées des abris de jardin et constructions de petites dimensions, sans fondation, correspondant à l’usage des jardins familiaux,

En secteur Ng sont autorisées les installations de très faible emprise au sol, strictement indispensables à l’activité de stockage souterrain de gaz,

En secteur Nh sont autorisés : - l’extension de constructions à usage d’habitation existantes régulièrement édifiées dans la limite de 150 m² de surface de plancher après travaux, sous réserve d’une intégration particulièrement soignée dans l’environnement, - le changement d’affectation de constructions existantes uniquement vers des usages d’habitation, d’exploitation agricole ou forestière, d’artisanat, d’hébergement hôtelier, (à l’exclusion des usages d’industrie, de bureaux, de commerce et d’entrepôt)

En secteur Nm, seuls sont autorisés les constructions et aménagements en relation avec la protection ou la mise en valeur de la vallée de la Mauldre, ou avec la vocation agricole de la vallée de la Mauldre, sous réserve d’une intégration extrêmement soignée dans l’environnement.

Modification du PLU- dossier approbation

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ZONE N

AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

TÉLÉCOMMUNICATION

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel. Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Modification du PLU- dossier approbation

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ZONE N

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

4.3 - Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.

4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

Sans objet

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement.

Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap.

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Modification du PLU- dossier approbation

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ZONE N

7. 1 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. La distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade. 7. 2 - Règles particulières Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap. Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant. Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite. Les constructions et installations destinées au service public ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit sur les limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum. Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Surélévation et extension :

extension autorisée

construction existante

< 2,5 m

Modification du PLU- dossier approbation

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ZONE N

La distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas :

- à l’implantation d’une construction annexe dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur inférieure à 2,5 mètres : la distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres,

- à la réalisation de travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée,- aux accès des bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes ainsi qu’aux dispositifs permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap,

- aux constructions et installations destinées aux services publics ou d'intérêt collectif.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée : - en zone Nj, à 5 % de la superficie du terrain situé en zone Nj, - en zone Nm, à 20 % de la superficie totale du terrain, - en zone N et en zone NGD, à l’emprise existante.

L’emprise maximale n’est pas réglementée en zone Ng et Nh.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du terrain naturel d’origine jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les cheminées et ouvrages techniques.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la moitié de la largeur de la façade ou du pignon.

La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres.

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de construction ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages. Elles doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

L’implantation de constructions, quelle que soit leur nature ou leur destination, est interdite à proximité des lignes de crête et dans les thalwegs.

11-1 - Composition générale et volumétrie des constructions

Tout projet architectural doit s’intégrer dans son environnement.

Les constructions nouvelles peuvent - soit reprendre les caractéristiques de l’architecture rurale de l’Île-de-France, soit adopter un parti pris architectural contemporain de qualité, sous réserve que le projet s’intègre dans son environnement naturel.

11.2 - Les toitures

Sont interdites les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d’aspect plastique ou asphalté.

Les lucarnes, les châssis ou fenêtres de toit, panneaux solaire ou photovoltaïque en toiture doivent être intégrés à la conception d’ensemble de la construction.

Les panneaux solaire ou photovoltaïque doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faîtage, soit au plus près de l’égout du toit, de préférence sur la longueur de la toiture.

Modification du PLU- dossier approbation

72

ZONE N

La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est à éviter.

Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction.

11.3 - Les façades

Les façades des constructions doivent présenter un aspect général en harmonie avec l’environnement naturel. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, plaques de béton, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.

L’accrochage d’installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique. Les caissons de volets roulants doivent être dissimulés.

Les enseignes doivent être sobres, en harmonie avec la construction. Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les couleurs fluorescentes, sont interdits.

11.4 - Les éléments techniques

Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des constructions voisines.

Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée. Les coffrets de raccordement à l’électricité au gaz ou à tout autre réseau doivent être intégrés dans la maçonnerie, de la façon la plus discrète possible.

11.5 - Les clôtures et les portails

Les clôtures participent à la qualité des espaces naturels. Leur traitement, les matériaux et les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les bâtiments ; leur impact dans le paysage doit être le plus faible possible.

La hauteur des clôtures portails et portillons est limitée 2 mètres.

Afin de limiter leur impact des clôtures dans le paysage, l’édification de murs de clôture maçonnés ou de clôtures pleines est interdite.

Les clôtures peuvent être composées : - de haies végétales composées d’essences locales ou indigènes ; les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrites ; - de grillage ou de tout dispositif largement ajouré, éventuellement doublé de végétation ; - de clôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, etc.).

Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes, et doivent s’intégrer aussi discrètement que possible dans leur environnement.

11.6 - Dispositions particulières applicables au bâti ancien présentant un intérêt architectural ou historique (article L.151-19 du code de l’urbanisme)

Les constructions comprises dans les périmètres reportés sur le document graphique comme construction et ensemble de constructions à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, ont été identifiés en raison de leur intérêt architectural et historique. La démolition de ces bâtiments est interdite, sauf impératif de santé, de sécurité ou de salubrité publique.

Y sont uniquement autorisés les travaux ou changements de destination qui respectent l’architecture et les volumes existants, et à condition d’une intégration particulièrement soignée dans le site. La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

Les murs anciens constitués de matériaux apparents (pierre de meulière, brique...) ou revêtus d’enduits traditionnels à la chaux doivent être préservés et réhabilités à l’identique. Les toitures des constructions anciennes composées de petites tuiles plates anciennes doivent

Modification du PLU- dossier approbation

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ZONE N

être conservées ou remplacées à l’identique. Les pentes des toitures, les charpentes anciennes doivent être conservées et réhabilitées. Les portes cochères, porches et ouvertures caractéristique du bâti ancien traditionnel rural doivent être conservés et remis en état.

Stationnement des véhicules motorisés

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement et les manœuvres des véhicules en dehors des voies et emprises publiques. Ces espaces doivent être conçus et dimensionnés en fonction de la taille et de la destination des constructions existantes et projetées.

12.2 - Stationnement pour les vélos

Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doivent prévoir à minima une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs.

Les projets de construction doivent tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain et de son environnement ; il doit respecter la morphologie et les caractéristiques principales du site, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige.

Les arbres de haute tige dont l’abattage n’est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens.

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits. Il est conseillé de planter en bordure de cours d’eau les espèces suivantes :

Acer pseudoplatanus (érable sycomore), alnus glutinosa (aulne glutineux), cornus sanguinea (cornouiller sanguin),corylus avellana (coudrier/noisetier), crataegus monogyna (aubépine), euonymus europaeus (fusain d’Europe), fraxinus excelsior (frêne commun), prunus avium (merisier), quercus pedonculata (chêne pédonculé), salix alba (saule blanc),salix caprea (saule marsault), salix cinerea (saule cendré), salix purpurea (saule pourpre), sambucus nigra (sureau noir),sambucus racemosa (sureau à grappes), tilia cordata (tilleul à petites feuilles),viburnum opulus (viorne obier)

Sans objet

ENVIRONNEMENTALE

Il n’est pas fixé de règle.

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

Modification du PLU- dossier approbation

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