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Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à destination d’industrie, ou d'entrepôts, - les constructions à la destination de commerce et services dont la surface est supérieure à 500 m², - les constructions neuves à destination d’exploitation agricole ou forestière - l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement à déclaration, ou à autorisation n’est autorisée que dans la mesure où : - elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, - et les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante.

Les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances.

2.2 - Secteurs où la diversité commerciale doit être maintenue, en application de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme

Le changement de destination des surfaces situées en rez-de-chaussée sur rue et affectées au commerce et services, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier , au bureau, est interdit : - rue de la République, du n° 9 au n° 37 et du n° 8 au n° 44, - place du 8 mai 1945, - place Saint-Martin, - locaux situés 12 avenue de la Gare.

Le changement de destination est possible vers l’une de ces destinations, entre ces destinations ou vers des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (exemple : commerce vers hébergement hôtelier ou commerce vers équipement public).

2.3 – Logement social

En application des dispositions de l’article L 151-15 du Code de l’urbanisme, les programmes de construction neuve ou de réhabilitation qui créent entre 10 et 25 logements doivent affecter au moins 10 % de leur surface au logement social. Les programmes de construction neuve ou de réhabilitation qui créent plus de 25 logements doivent affecter au moins 20 % de leur surface au logement social.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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2.4 - Exploitation agricole L’évolution, l’extension, la réhabilitation de bâtiments agricoles existants sont autorisées dans le respect des règles du Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS

D’ACCÈS AUX VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

3.1 - Les accès

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du nombre de logements ou de la surface de plancher projetés, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Le nombre d'accès automobile est limité à un par terrain ; un accès supplémentaire peut être autorisé pour permettre la création d’espace de stationnement, à condition de ne créer aucune gêne sur la voie de desserte.

3. 2 - Les voies nouvelles

Toute voie nouvelle créée doit répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) projetée(s) et garantir la sécurité de tous les usagers, en particulier des piétons et des cyclistes. Elle doit être conçue et aménagée en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elle débouche (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les voies nouvelles doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Lorsqu’une voie nouvelle se termine en impasse en limite d’une zone urbanisable, il doit être réservé la possibilité de la prolonger ultérieurement sans occasionner de démolition.

Le revêtement des voies nouvelles doit être traité en cohérence avec les voies publiques dans lesquelles elles débouchent.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE

TÉLÉCOMMUNICATION

4.1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte ; les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service ne peuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf : - en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site, - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m².

Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre.

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

4.3 - Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles.

4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

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Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

6. 1 - Règle générale

Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait. Lorsque la construction est implantée en retrait, la distance de retrait ne doit pas être inférieure à 2,50 mètres par rapport à l'alignement.

6. 2 - Règles particulières

Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap.

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante à la date d'approbation du Plan Local d’urbanisme, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas la règle d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres articles du règlement.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES LATÉRALES ET AUX LIMITES DE FOND

DE

PARCELLE

Définition : une limite séparative est une limite de propriété séparant une unité foncière d’une autre unité foncière voisine.

7. 1 - Règle générale

Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit sur les limites séparatives soit en retrait. En cas de retrait, la distance de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres.

La distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade.

7. 2 - Règles particulières

Lorsque la limite séparative correspond à une limite avec une voie privée, ce sont les règles de l’article 6 qui s’appliquent.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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Sont autorisés dans la marge de retrait l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap.

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée, dans la limite d’une épaisseur de 50 cm du bâti existant.

Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum.

Les piscines, couvertes ou non, doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le bassin doit être implanté à une distance d’au moins 2,50 mètres de toute limite séparative.

Les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installés à moins de 4 mètres des limites séparatives.

Lorsque qu’une construction existante régulièrement édifiée ne respecte pas les règles d’implantation ci-dessus, sa surélévation et son extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante et dans la mesure où elles respectent les autres dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Surélévation et extension :

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

La distance minimale entre deux constructions non contiguës est de 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas :

- à l’implantation d’une construction annexe dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur inférieure à 2,5 mètres : la distance minimale entre cette construction annexe et la construction principale ou une autre construction annexe est de 2 mètres,

- à la réalisation de travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante régulièrement édifiée

- aux accès des bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes ainsi qu’aux dispositifs permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Si la superficie du terrain est inférieure ou égale à 200 m², l'emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 90 % de la superficie totale du terrain.

Si la surface du terrain est supérieure à 200 m², l’emprise au sol maximale des constructions est - de 90 % pour les premiers 200 m², - de 50 % pour les 200 m² suivants, - de 20 % pour les m² suivants.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du terrain naturel d’origine jusqu’au point le plus haut de la construction, faîtage ou acrotère, non compris les cheminées et ouvrages techniques.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel.

La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres au faîtage et de 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Les constructions implantées sur la limite séparative de fond de parcelle ne doivent pas dépasser une hauteur de 3 mètres, sur une bande de 3 mètres le long de cette limite. La limite de fond de parcelle est celle qui fait face à l’accès principal de la parcelle.

Alignement

limite séparative de fond de parcelle

Hauteur limitée à 3 m dans cet espace

3m

forme de

construction

possible

3m

voie publique

3m

voie publique

Lorsque la hauteur d’une construction existante régulièrement édifiée est supérieure à la hauteur maximale définie ci-dessus, les travaux d’extension ne sont autorisés que dans le respect de cette règle de hauteur.

Extension

construction existante

h=9m

h>9m

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Intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de construction ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Composition générale des constructions Tout projet architectural doit s’intégrer dans son environnement urbain.

Les constructions nouvelles peuvent :

- soit reprendre les caractéristiques de l’architecture rurale de l’Île-de-France,

- soit adopter un parti pris architectural contemporain de qualité : il peut dans ce cas être dérogé aux articles 11.2 (toitures) et 11.3 (façades), sous réserve que le projet s’intègre dans le bâti avoisinant.

11.2 - Les toitures

Pentes

Les toitures doivent être à deux pans ou en combinaison de toitures à deux pans, dont la pente est comprise entre 30° et 45° par rapport à l’horizontale.

Cette règle ne s’applique pas à la toiture des extensions, des constructions annexes et des vérandas, à condition d’une intégration harmonieuse dans la construction et dans le bâti environnant.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées et de s’intégrer dans les constructions avoisinantes.

Les débords de toit sont interdits.

Matériaux

Sont autorisés les matériaux traditionnels caractéristiques de l’Île-de-France : d’aspect tuiles plates, zinc, cuivre, à l’exclusion de tout type de couverture étranger à la région (d’aspect chaume, tuiles canal, lauzes, pierre, bois, etc.)

Les toitures des constructions anciennes composées de petites tuiles plates anciennes doivent être conservées ou remplacées à l’identique ou par un modèle équivalent.

Sont interdites les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d’aspect plastique ou asphalté.

Les toitures peuvent être végétalisées.

Ouverture et panneaux solaires ou photovoltaïques situés en toiture

L’implantation des lucarnes, châssis ou fenêtres de toit et panneaux solaires photovoltaïques en toiture doit composer avec les ouvertures en façade, en étant par exemple axée ou alignée sur les baies et trumeaux de la façade.

Les lucarnes doivent être plus hautes que larges, leurs façades et leurs jouées doivent être verticales et de même aspect que la façade.

Les châssis de toit et panneaux solaires photovoltaïques doivent être insérés dans la toiture et ne pas former de saillie.

Les ouvertures situées sur un même pan de toit doivent être de forme rectangulaire dont la plus grande dimension doit être inférieure à 1 mètre, implantées verticalement et alignées horizontalement entre elle, sur une seule ligne.

Les panneaux solaires photovoltaïques doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faîtage, soit au plus près de l’égout du toit, de préférence sur la longueur de la toiture.

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11.3 - Les façades

Les façades des constructions neuves doivent être traitées de façon harmonieuse avec les constructions avoisinantes.

Aspect général, matériaux

Les façades doivent être revêtues d’enduits traditionnels de finition lissé ou gratté fin.

Rue de la République, rue de Maule et rue du Bois, les façades des constructions anciennes en pierres, recouvertes ou non d’un enduit, doivent être conservées ou réhabilitées. Les éléments d’architecture doivent être conservés (balcons, corniches, bandeaux, modénatures, ferronneries, encadrements, etc.).

Sont interdits :

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d’aspect parpaings, plaques de béton, carreaux de plâtre, etc.)

- l’emploi de matériaux de recouvrement (coffrage, plaquettes, fausse pierre, etc.).

Les coffres d’enroulement des volets roulants doivent être invisibles de l’extérieur.

Teintes

Les couleurs des parties maçonnées des façades (murs, encadrements, soubassements) sont des teintes claires, neutres, des ocres (ocres beiges, brunes, jaunes ou orangées...). Le blanc est interdit.

Les encadrements, volets, portes, portails, peuvent être de teinte plus soutenue, demi-teinte ou teinte foncée, harmonisés en camaïeu ou en contraste avec les couleurs de façade.

Les ferronneries, grilles et garde-corps doivent être de teinte foncée (noir, vert foncé, bleu, bordeaux, marron, etc.) harmonisés en camaïeu ou en contraste avec les couleurs de façade. Le blanc est interdit.

Les façades peuvent être végétalisées.

11.4 - Les façades commerciales

Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions de l’article 11.3 ci-dessus.

Le traitement commercial des façades doit être sobre, il ne doit pas dépasser la hauteur du rez-de-chaussée ni, en largeur, le local commercial. Les percements doivent respecter l’architecture de l’immeuble, en particulier les proportions et le rythme de la façade entre les pleins et des vides.

Lorsqu’une activité est établie sur plusieurs bâtiments contigus, les percements doivent respecter les limites entre bâtiments et ne doivent pas être d’un seul tenant.

Les matériaux réfléchissants, les caissons et les décors lumineux, les couleurs très vives ou très fortement contrastées, brillantes ou fluorescentes sont interdites.

Les façades commerciales, spécialement dans le cas d’un aménagement dans un bâtiment ancien, doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées et avec les bâtiments avoisinants.

Les devantures contemporaines sont autorisées à condition qu’elles respectent le rythme et la composition de la façade de l’immeuble et des bâtiments voisins.

Le bandeau destiné à recevoir une enseigne ne doit pas masquer les séparations entre les étages ou entre immeubles contigus. Il doit être proportionné à la taille du bâtiment et se limiter au linéaire commercial.

Les caissons de rideaux métalliques ne doivent pas être visibles de la voie publique et ne pas présenter de saillie en façade.

Les façades commerciales qui présentent un intérêt patrimonial ou architectural (modénatures, panneaux en bois travaillés, appareillage en pierres, etc.) doivent être préservées ou mises en valeur.

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11.5 - Eléments techniques

Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des habitations voisines.

L’accrochage de ces éléments techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique.

Les coffrets de branchement aux réseaux (électricité, gaz, etc.) et les ouvrages techniques (climatisation, chauffage, ventilation, etc.) doivent être intégrés au bâti et ne pas former de saillie sur la voie publique.

Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée.

11.6 - Clôtures et portails

Clôtures

Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. Leur traitement, les matériaux et les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière et respecter une harmonie avec les bâtiments et clôtures existantes à proximité.

La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 2 mètres.

Les clôtures sur rue doivent être composées de murs maçonnés d’au plus 1 mètre de hauteur, revêtu d’un enduit de finition lissé ou gratté fin. Ce mur peut être surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical métallique ou en bois peint, largement ajouré.

Dans la mesure du possible, les murs anciens doivent être conservés, à l’exception des ouvertures nécessaires à la création des accès ; ils peuvent être abaissés.

Portails et portillons

Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes.

Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres ; sauf nécessité technique, leur largeur ne doit pas excéder 3,5 mètres.

Sont interdits pour les clôtures, portails et portillons :

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d’aspect carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, etc.)

- l’emploi de matériaux de recouvrement (bardage, coffrage, plaquettes, fausse pierre, etc.), ou d’aspect bois ou plastique, ou destinés à un autre usage (d’aspect tôles ondulées, etc.)

11.7 - Dispositions particulières applicables au bâti ancien présentant un intérêt architectural ou historique (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme)

Les constructions comprises dans les périmètres reportés sur le document graphique comme construction et ensemble de constructions à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiées en raison de leur intérêt architectural et historique.

La démolition des constructions présentant un intérêt architectural ou historique est interdite, sauf impératif de sécurité ou de salubrité publique.

Tous les travaux exécutés sur un bâti ancien présentant un intérêt architectural ou historique doivent être conçus dans le souci de la préservation et de la mise en valeur de ce bâtiment et de la qualité architecturale du bourg. L’architecture et la volumétrie des constructions, les modénatures, balcons, corniches ferronneries, encadrements, éléments de décor, etc. doivent être conservés et remis en état.

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La création de percements doit s’intégrer dans la composition des façades et tenir compte du rythme et des éléments de modénature.

Les murs anciens constitués de matériaux apparents (pierre de meulière, brique...) ou revêtus d’enduits traditionnels à la chaux doivent être préservés et réhabilités à l’identique.

Les toitures des constructions anciennes composées de petites tuiles plates anciennes doivent être conservées ou remplacées à l’identique ou par des matériaux de même nature.

Les portes cochères, porches et ouvertures caractéristiques du bâti ancien traditionnel rural doivent être conservés et remis en état.

Les extensions et surélévations peuvent être conçues et réalisées soit en reprenant le style de l’architecture d’origine, soit en adoptant un parti architectural contemporain de qualité, moyennant une intégration soignée dans le bâti avoisinant.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l’intérieur d’une même construction, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.

12.1 – Stationnement des véhicules motorisés

12.1.1 Caractéristiques des espaces de stationnement des véhicules motorisés

Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place.

Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres.

Les aires de stationnement doivent être identifiées sur plan et non imperméabilisées (espaces minéraux, sablés, dalles enherbées, etc.). Les aires de plus de 3 emplacements doivent être matérialisées au sol.

Les aires de stationnement comportant plus de 8 emplacements doivent être matérialisées au sol et plantées à raison d’au moins un arbre ou arbuste pour 50 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être enherbés et/ou plantés.

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas modifier la voirie existante (trottoir et chaussée). Sauf impossibilité technique, la pente des rampes d’accès ne doit pas être supérieure à 4 % dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, et à 18 % au-delà.

Les places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement proche. Si le bénéficiaire de l’autorisation de construire ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération.

Les places de stationnement ainsi prises en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou de l’acquisition dans un parc de stationnement, ne peuvent plus être prises en compte à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

12.1.2 - Nombre de places à créer

La règle s’applique en cas de construction nouvelle, d’extension, de changement de destination et de création de logements à l’intérieur d’une construction existante.

Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum une place par tranche de 40 m² de surface de plancher créée avec un maximum de 3 places par logement.

Ce ratio ne s’applique pas à la construction, la transformation ou l’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs sociaux de logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Pour les constructions à destination de bureaux, il doit être réalisé au maximum 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher.

Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

12.2 - Stationnement pour les vélos

- Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.

La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m².

- Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

- Les constructions à destination d’artisanat, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, activités de service, constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs.

- Les établissements scolaires doivent être équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant :

écoles primaires : 1 place pour 12 élèves collèges, lycées, universités) : 1 place pour 5 élèves

Tous les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les projets de construction doivent tenir compte du site, c’est-à-dire du terrain et de son environnement ; ils doivent respecter la morphologie et les caractéristiques principales du site, et conserver dans toute la mesure du possible les éléments paysagers et les plantations en place, en particulier les arbres de haute tige.

Les arbres de haute tige dont l’abattage n’est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens.

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les plantations doivent être composées de végétaux (buissons, pelouses, arbres ou arbustes) d’essences locales ou indigènes. Les thuyas et espèces exotiques ou potentiellement invasives sont proscrits.

Les espaces libres doivent être aménagés avec soin, en harmonie avec les lieux environnants. En particulier, l’aménagement doit privilégier la continuité avec les espaces libres des terrains voisins.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre pour 200 m² (arbre existant conservé ou à planter). Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre non revêtu d’au moins 2,5 m².

Les voiries revêtues et les surfaces affectées au stationnement extérieur des véhicules motorisés ne comptent pas dans la proportion d’espaces libres.

Les surfaces de toitures végétalisées comptent dans cette proportion.

Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

13.1 - 10 % au moins de l’unité foncière du projet doit rester libre de toute construction et non imperméabilisée.

13.2 - Pour tout projet de construction de plus de 15 logements ou de plus de 900 m² de surface de plancher, les espaces libres doivent couvrir au moins 20 % du terrain d’assiette de l’opération. Ils doivent constituer un élément structurant du projet et : - soit être d’un seul tenant, visible et accessible de la voie publique ou des voies à créer, - soit composer une trame verte participant à la végétalisation des bords de voie sur une largeur d’au moins 2 mètres, - soit constituer un maillage, incluant éventuellement une liaison douce existante, traversant l’opération et se raccordant sur les voies existantes ou à créer ouvertes à la circulation publique, - soit combiner ces prescriptions.

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERG

ENVIRONNEMENTALE

Les nouvelles constructions doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur, privilégier le recours à des dispositifs visant à économiser les ressources (eau air, espace, énergie) et limiter les rejets (eaux usées, déchets, pollutions, etc.).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Toute construction nouvelle doit être raccordée à un réseau de communication électronique.

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ZONE UR

Commune de Beynes PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement modifié

Conseil Municipal du 14 décembre 2018

Dossier enquête publique

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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SOMMAIRE

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Beynes. Dérogations au Plan Local d’Urbanisme

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Bâtiments détruits ou démolis

En application du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Est également autorisée, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Participation des constructeurs

Les bénéficiaires d’autorisations de construire sont soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme, à la participation au financement de l’assainissement collectif, à la participation pour Voirie et Réseaux.

Portée du Plan Local d’Urbanisme et des autorisations d’urbanisme

Le PLU définit les règles d’occupation du sol sur le territoire de la commune. S’appliquent en outre - les règles générales de l’urbanisme définies par le code de l’urbanisme, - les servitudes d’utilité publique annexées au Plan Local d’Urbanisme, - les règles de droit privé et les autres réglementations qui peuvent s’appliquer à l’acte de construire, notamment les règles du code civil, du code de la construction et de l’habitation, du code de la santé publique, du code de l’Environnement, de la réglementation sur l’archéologie préventive, du règlement sanitaire départemental, du règlement communal de la voirie, du règlement sur la publicité et les enseignes, etc.

Les autorisations en matière d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers : elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Espaces boisés classés

Le Plan Local d'Urbanisme classe comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ce classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Les espaces boisés classés sont reportés sur le document graphique et sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme.

Limite de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares

En application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares est

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DISPOSITIONS GENERALES

interdite en dehors des sites urbains constitués. Un site urbain constitué est un espace bâti, doté d’une trame viaire et présentant une densité, un taux d’occupation des sols, une volumétrie que l’on rencontre dans les zones agglomérées.

La limite de la lisière est reportée sur les documents graphiques du PLU.

Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses identifiées sur le document graphique, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : - dans la zone permanente : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et d’Etablissement Recevant du Public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. - dans la zone intermédiaire : l’aménageur de chaque projet doit engager une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement, mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité. En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l’ouvrage de transport destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, La construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut être interdite. La DRIEE est consultée à minima lors sur les demandes d’autorisation de construire. - dans la zone de vigilance et d’information : le transporteur est informé de tout projet d’urbanisme.

Une fiche sur les canalisations de transport de matières dangereuses est annexée au PLU (7.3)

Prévention du risque retrait-gonflement des argiles / terrains alluvionnaires compressibles

Dans les zones concernées par ces risques, dont la carte est annexée au PLU (7.3) le constructeur doit : - effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées, - respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (7.3) pour terrasser et fonder un ouvrage.

Prévention du risque de coulée de boues

Dans les zones à risque d’érosion (coulée de boue) dont les cartes sont annexées au PLU (7.3) sont interdits : - l’imperméabilisation des surfaces au niveau des thalwegs, - l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, - tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements, hors dispositif de régulation, - toute construction en dessous du niveau du terrain naturel, quelle qu’en soit l’affectation, - le comblement des fossés noues et de tout aménagement permettant la libre circulation des écoulements.

Dans ces zones, quelle que soit la taille du terrain, les eaux pluviales doivent être conservées sur le terrain.

Zones de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes.

Au titre de l’arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux constructions, ouvrages ou installations situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes, et soumis à autorisation du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre des Armées, tout projet d’urbanisme susceptible de porter atteinte à l’exploitation d’un aérodrome est soumis à la Direction Générale de l’Aviation Civile pour avis.

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DISPOSITIONS GENERALES

Occupations du sol interdites sur tout le territoire communal

Sur tout le territoire communal, sont interdits :

- les affouillements et exhaussements de sols non strictement nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement autorisés,

- le stationnement ou l’installation de caravanes ou de toute forme d’habitat mobile, sauf les installations provisoires de chantier, - les dépôts de ferrailles, de matériaux, d’épaves et de tout type de déchets, - l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sauf si :

- elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, - les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante ; les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances,

- les constructions de grande hauteur susceptibles d’interférer avec les dégagements aéronautiques de l’aérodrome de Beynes-Thiverval.

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DISPOSITIONS GENERALES

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ZONE UC

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

La zone UC recouvre le centre ancien du bourg et du centre du hameau de La Maladrerie. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux services et aux activités qui en sont le complément normal. Elle présente une densité assez importante.

Les dispositions réglementaires visent la préservation du caractère rural en favorisant la réhabilitation du bâti ancien. Les commerces et services doivent pouvoir se développer en complément des équipements et des logements.