Zone AUR

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les constructions et installations à destination d’industrie, d’entrepôts, d’exploitation agricole ou forestière.

Sont interdits l’aménagement de terrains pour le camping ou pour le stationnement des caravanes, ainsi que le stationnement des caravanes et camping-cars,

Toute construction est interdite dans une bande de 6 mètres, le long et de part et d’autre du bord des cours d’eau.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS AUTORISÉES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions sont autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, ou au fur et à mesure de la desserte des terrains par les voiries et réseaux nécessaires à l’accueil de nouvelles constructions.

Les constructions à usage d’habitation doivent comporter au moins 25 % de logement social, en surface ou en nombre de logements.

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Les accès

Toute construction est interdite sur un terrain qui ne bénéficie pas d’un accès automobile à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit aménagé sur un fond voisin, soit établi en application de l’article 682 du code civil.

L’opération doit prévoir et dimensionner ses voiries de façon à pouvoir être reliée à terme à la route départementale.

La création ou la modification d’un accès à une voie publique est soumise à l’avis préalable de l’autorité ou du service gestionnaire de cette voie.

L’accès doit être conçu et dimensionné en fonction de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles débouche cet accès (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du nombre de logements et de la surface de plancher projetés, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Les accès doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.)

3-2 - Les voies nouvelles

Toute voie nouvelle créée doit être conçue et dimensionnée en fonction de l’importance et de la destination de la (des) construction(s) projetée(s) et garantir la sécurité de tous les usagers, en particulier des piétons et des cyclistes.

Elle doit être conçue et aménagée en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elle débouche (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l’affectation des constructions existantes et des constructions projetées, du trafic engendré par la nouvelle construction.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE AUR

Les voies nouvelles doivent satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (défense incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Lorsqu’une voie nouvelle se termine en impasse en limite d’une zone urbanisable, il doit être réservé la possibilité de la prolonger ultérieurement sans occasionner de démolition.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau potable

Toute construction nouvelle doit prévoir son alimentation en eau potable ou être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ; elle doit être située à moins de 400 m du réseau de défense incendie ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie.

Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il est soumis à l’avis du service ou de l’autorité gestionnaire de ce réseau.

Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont.

4.2 - Assainissement

4.2.1 - Eaux usées

Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales.

Les eaux usées doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers un réseau de collecte des eaux usées. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout.

Dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel.

Les eaux usées assimilés domestiques sont admises dans le réseau public de collecte, les rejets spécifiques issus d'une activité artisanale ou de service nepeuvent l'être qu’après conclusion d'une convention de rejet.

Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement : - d’eaux de pluie, - d’eaux de vidange des piscines privées.

4.2.2 - Eaux pluviales

En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées : les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits ou tranchées d’infiltration, fossés, noues…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé.

Le débit de fuite des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare.

Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE AUR

4.3 - Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. 4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers en dehors des voies et emprises publiques. S'il est commun à plusieurs logements, cet espace doit être clos.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à 4 mètres minimum de la voie publique. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci est de 1 mètre minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives correspondant aux limites de la zone AUR : Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 4 mètres. Cette distance de retrait est mesurée perpendiculairement à la façade. 7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ou de lots à l’intérieur de la zone AUR : Les constructions peuvent être implantées en limite en cas de constructions groupées ou en retrait. En cas de retrait la distance des limites séparatives doit être d’au moins : - 4 mètres si la façade comporter une ouverture créant des vues - 2,5 mètres dans les autres cas Sont considérées comme ouverture créant des vues au sens du présent règlement les fenêtres, les portes fenêtres, les ouvertures en toiture, dont l’allège est placée à moins de 1,90 mètre du plancher. Ne sont pas considérées comme ouverture créant des vues au sens du présent règlement :

- les ouvertures, y compris les ouvertures de toit, dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre du plancher,

- les portes pleines ; - les pavés de verre - les châssis fixes et verres translucides 7.3 - Règles particulières communes à toute la zone AUR Sont autorisés dans la marge de retrait : - l’implantation des accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap ;

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE AUR

Les constructions annexes dont la surface est inférieure à 12 m² et la hauteur est inférieure à 2,5 mètres peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum de cette limite.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum.

Les installations de chauffage, climatisation, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur ne doivent pas être installés à moins de 4 mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 3 « quartier de L’Estandart – route de Frileuse » la hauteur des constructions est limitée à :

- R+2+combles (soit 4 niveaux) sur 60 % maximum de l’emprise au sol autorisée

- et R+1+combles (soit 3 niveaux) sur 40 % minimum de l’emprise au sol autorisée.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

11-1 - Composition générale et volumétrie des constructions

L’opération doit s’intégrer dans son environnement urbain et naturel.

Les constructions nouvelles peuvent :

- soit reprendre les caractéristiques de l’architecture rurale de l’Île-de-France,

- soit adopter un parti pris architectural contemporain de qualité, sous réserve que le projet s’intègre dans le bâti avoisinant.

11.2 - Les toitures

Sont interdits : les toitures ondulées, ou composées de larges plaques uniformes d’aspect plastique ou asphalté.

Les lucarnes, les châssis ou fenêtres de toit, panneaux solaire ou photovoltaïque en toiture doivent être intégrés à la conception d’ensemble de la construction.

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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ZONE AUR

11.3 - Les façades

Les façades des constructions doivent présenter un aspect général en harmonie avec l’environnement.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d’aspect parpaings, plaques de béton, carreaux de plâtre, etc.) est interdit

Les différentes couleurs des façades (maçonnerie, menuiseries, encadrements, volets, etc.), doivent s’harmoniser entre elles, en camaïeu ou en contraste.

Les caissons de volets roulants doivent être dissimulés.

11.5 - Les éléments techniques

Les édicules, gaines et ouvrages techniques doivent être traités, en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible des espaces publics et des habitations voisines. Ils ne doivent pas être implantés sur une façade donnant sur la voie publique.

L’accrochage de ces éléments techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique.

Les coffrets de branchement aux réseaux (électricité, gaz, etc.) et les ouvrages techniques (climatisation, chauffage, ventilation, etc.) doivent être intégrés au bâti et ne pas former de saillie sur la voie publique.

Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être installés en toiture de la façon la moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité du site. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée.

11.6 - Les clôtures et les portails

Les clôtures doivent être cohérentes entre elles et avec le bâti

La hauteur totale d’une clôture, sur rue ou en limite séparative, ne doit pas excéder 2 mètres.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (d’aspect carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, etc.), est interdit.

Clôtures

Les clôtures sur rue peuvent être composées :

- soit de murs maçonnés d’au plus 1 mètre de hauteur, revêtu d’un enduit. Ce mur peut être surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un barreaudage ou de tout autre dispositif largement ajouré.

- soit de grillage ou de tout dispositif largement ajouré, éventuellement doublé de végétation.

En limite séparative, sont interdits les murs maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre ; un mur maçonné peut être surmonté d’une palissade, de claustra d’un grillage ou autre dispositif, jusqu’à une hauteur de 2 mètres.

Portails et portillons

Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes.

Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres ; sauf nécessité technique, leur largeur ne doit pas excéder 3,5 mètres.

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ZONE AUR

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de logements à l’intérieur d’une même construction, des espaces doivent être prévus afin d’assurer le stationnement et les manœuvres des véhicules en dehors des voies et emprises publiques.

12.1 - Caractéristiques des espaces de stationnement

Les places commandées sont interdites : chaque place de stationnement doit être accessible sans passer par une autre place. Cette règle ne s’applique pas aux places de stationnement, si elles correspondent à un seul et même logement.

Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres,

Les aires de stationnement doivent être identifiées sur plan et non imperméabilisées (espaces minéraux, sablés, dalles enherbées, etc.). Les places de stationnement doivent être matérialisées au sol. Les délaissés doivent être enherbés et/ou plantés.

12.2 - Nombre de places à créer pour le stationnement des véhicules motorisés

Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum soit 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher créée, soit 2 places par logement.

Ce ratio ne s’applique pas à la construction de logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Pour les constructions à usage de bureaux, il ne doit pas être réalisé plus d’une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher de bureau.

Pour les autres types de constructions, il doit être réalisé le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, adapté à la nature de la construction, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.), au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

12.3 - Stationnement pour les vélos

Les constructions à destination d’habitation groupant au moins 2 logements doivent prévoir, sur la même unité foncière, un ou plusieurs espaces clos et couverts destinés au stationnement des vélos, situés au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.

La superficie de ces espaces doit être au moins de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement pour les logements de plus de 2 pièces, avec une superficie totale d’au moins 3 m².

Les constructions à destination de bureaux, comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie d’au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créée.

Les constructions à destination d’artisanat, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, activités de service, constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doit être équipées d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprenant au moins une place pour dix employés et des emplacements pour les visiteurs.

Pour les les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : 1 place pour 8 à 12 élèves.

Les espaces publics de stationnement des vélos doivent être couverts et équipés de système antivol (arceaux, poteaux, range-vélos…).

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ZONE AUR

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS – ESPACES BOISÉS CLASSÉS 13.1 Analyse paysagère du site Les projets devront respecter les principes d’aménagement et d’intégration paysagère fixés dans l’OAP n° 3 quartier de l’Estandart – route de Frileuse 13.3 Aménagement des espaces libres Les espaces libres sont les espaces non imperméabilisés, qui ne sont occupés ni par les constructions, ni par les voiries revêtues, ni par le stationnement des véhicules motorisés. Ce sont les espaces à vocation collective (squares, aires de jeu, sentier promenade …), les jardins publics ou privés, les espaces laissés volontairement en état naturel, etc. Les espaces végétalisés sur dalle qui comportent au moins 60 cm d’épaisseur de terre et les toitures végétalisées comptent dans la proportion d’espaces libres. La superficie d’espace non bâti doit être traitée en espace libre. Les espaces libres doivent représenter au moins 40 % de la superficie de l’unité foncière du projet, dont au maximum 20 % des espaces peuvent être des espaces verts écoaménageables en toiture ou des espaces végétalisés sur dalle, d’une épaisseur de terre de 60 cm minimum. Pour le calcul de la proportion de 40 % d’espaces libres, les toitures végétalisées et les espaces sur dalle sont affectés d’un coefficient 0,5. Les plantations et les aménagements paysagers devront être conformes aux principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de l’Estandart. Un soin très particulier doit être porté à l’intégration paysagère des constructions et à la qualité des espaces extérieurs. Sera recherché le maintien d’une surface la plus importante possible de pleine terre perméable.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

Les constructions doivent respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées en recourant à des dispositifs de récupération d’énergie (aérothermie, géothermie, etc.) et/ou de production d'énergie à partir de source renouvelable ; cette production peut être localisée dans le bâtiment ou à proximité.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les constructions doivent être raccordées à un réseau de communication électronique.

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ZONE AU

Commune de Beynes PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement modifié

Conseil Municipal du 14 décembre 2018

Dossier enquête publique

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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SOMMAIRE

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Beynes. Dérogations au Plan Local d’Urbanisme

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Bâtiments détruits ou démolis

En application du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Est également autorisée, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Participation des constructeurs

Les bénéficiaires d’autorisations de construire sont soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme, à la participation au financement de l’assainissement collectif, à la participation pour Voirie et Réseaux.

Portée du Plan Local d’Urbanisme et des autorisations d’urbanisme

Le PLU définit les règles d’occupation du sol sur le territoire de la commune. S’appliquent en outre - les règles générales de l’urbanisme définies par le code de l’urbanisme, - les servitudes d’utilité publique annexées au Plan Local d’Urbanisme, - les règles de droit privé et les autres réglementations qui peuvent s’appliquer à l’acte de construire, notamment les règles du code civil, du code de la construction et de l’habitation, du code de la santé publique, du code de l’Environnement, de la réglementation sur l’archéologie préventive, du règlement sanitaire départemental, du règlement communal de la voirie, du règlement sur la publicité et les enseignes, etc.

Les autorisations en matière d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers : elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Espaces boisés classés

Le Plan Local d'Urbanisme classe comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ce classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Les espaces boisés classés sont reportés sur le document graphique et sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme.

Limite de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares

En application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares est

Modification n°1 du PLU – dossier approbation

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DISPOSITIONS GENERALES

interdite en dehors des sites urbains constitués. Un site urbain constitué est un espace bâti, doté d’une trame viaire et présentant une densité, un taux d’occupation des sols, une volumétrie que l’on rencontre dans les zones agglomérées.

La limite de la lisière est reportée sur les documents graphiques du PLU.

Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses identifiées sur le document graphique, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : - dans la zone permanente : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et d’Etablissement Recevant du Public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. - dans la zone intermédiaire : l’aménageur de chaque projet doit engager une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement, mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité. En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l’ouvrage de transport destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, La construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut être interdite. La DRIEE est consultée à minima lors sur les demandes d’autorisation de construire. - dans la zone de vigilance et d’information : le transporteur est informé de tout projet d’urbanisme.

Une fiche sur les canalisations de transport de matières dangereuses est annexée au PLU (7.3)

Prévention du risque retrait-gonflement des argiles / terrains alluvionnaires compressibles

Dans les zones concernées par ces risques, dont la carte est annexée au PLU (7.3) le constructeur doit : - effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées, - respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (7.3) pour terrasser et fonder un ouvrage.

Prévention du risque de coulée de boues

Dans les zones à risque d’érosion (coulée de boue) dont les cartes sont annexées au PLU (7.3) sont interdits : - l’imperméabilisation des surfaces au niveau des thalwegs, - l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, - tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement de direction des écoulements, hors dispositif de régulation, - toute construction en dessous du niveau du terrain naturel, quelle qu’en soit l’affectation, - le comblement des fossés noues et de tout aménagement permettant la libre circulation des écoulements.

Dans ces zones, quelle que soit la taille du terrain, les eaux pluviales doivent être conservées sur le terrain.

Zones de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes.

Au titre de l’arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux constructions, ouvrages ou installations situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes, et soumis à autorisation du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre des Armées, tout projet d’urbanisme susceptible de porter atteinte à l’exploitation d’un aérodrome est soumis à la Direction Générale de l’Aviation Civile pour avis.

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DISPOSITIONS GENERALES

Occupations du sol interdites sur tout le territoire communal

Sur tout le territoire communal, sont interdits :

- les affouillements et exhaussements de sols non strictement nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement autorisés,

- le stationnement ou l’installation de caravanes ou de toute forme d’habitat mobile, sauf les installations provisoires de chantier, - les dépôts de ferrailles, de matériaux, d’épaves et de tout type de déchets, - l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sauf si :

- elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants, - les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante ; les travaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances,

- les constructions de grande hauteur susceptibles d’interférer avec les dégagements aéronautiques de l’aérodrome de Beynes-Thiverval.

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DISPOSITIONS GENERALES

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ZONE UC

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

La zone UC recouvre le centre ancien du bourg et du centre du hameau de La Maladrerie. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux services et aux activités qui en sont le complément normal. Elle présente une densité assez importante.

Les dispositions réglementaires visent la préservation du caractère rural en favorisant la réhabilitation du bâti ancien. Les commerces et services doivent pouvoir se développer en complément des équipements et des logements.