Zone N

Toute occupation ou utilisation du sol sont interdites à l’exception : ▪ des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation forestière.

▪ des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ des constructions et installations soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

Dans l’ensemble de la zone N, tous secteurs confondus (N, N1, N2, N3 et N9) ▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée)

ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié en application de l’article L123-1-5 7° comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis aux dispositions règlementaires en vigueur. ▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. ▪ Les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure de voirie ou de réseaux divers. ▪ Les bâtiments et installations liés à l’exploitation de carrières ainsi que les affouillements et exhaussements du sols sur les secteurs identifiés au plan de zonage comme protégé en raison de la richesse du sol au titre de l’article R123-11-c du code de l’urbanisme.

Dans la zone N, hors secteurs N1, N2, N3 et N9

▪ Les aménagements de pistes cyclables ou piétonnes. ▪ Les constructions nécessaires à l’exploitation forestière. ▪ Installations et aménagements nécessaires à l’irrigation.

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Modification n°3 du PLU de Brens

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Dans le secteur N1

▪ La construction d’annexes à l’habitation (piscines, remises, garages, …) sans création de logement, dans la limite de de 50 m² de surface de plancher.

▪ L’extension et la surélévation des constructions existantes dans la limite de 50 % de la superficie initiale et de 250 m² de surface de plancher totale (extension + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), à condition : - que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; - que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

Dans le secteur N2

▪ Les aménagements, constructions et équipements destinés à la mise en valeur du patrimoine et de l’histoire du lieu, sans création d’hébergement.

Dans le secteur N3 :

▪ Les hébergements légers de loisirs.

▪ Les constructions et installations nécessaires à la pratique des activités équestres (box à chevaux).

▪ L’extension et la surélévation des constructions existantes dans la limite de 50 % de la superficie initiale et de 250 m² de surface de plancher totale (extension + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

Dans le secteur N9 :

▪ Les aménagements, constructions et installations directement liées ou nécessaires à la production ou à la distribution d’électricité.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils supportent.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Tout nouvel accès non aménagé est interdit sur les voies de catégorie 1, à savoir sur la RD968 et la RD964 (à partir de la RD968 vers Graulhet).

Le regroupement des accès sera favorisé sur les RD968, RD964, RD87, RD4, RD13 (de la RD4 à la RD87). Dans tous les cas, une autorisation d’accès devra être demandée au service gestionnaire de la voirie.

Dans la zone N : Sans objet.

Dans les secteurs N1, N2, N3 et N9 : 1) Alimentation

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Modification n°3 du PLU de Brens

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En eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2) Assainissement

Eaux pluviales La collecte et le traitement des eaux pluviales sont obligatoires pour toute imperméabilisation du sol supérieure à 500 m². Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. Les eaux de toitures doivent être évacuées dans le réseau collectif. Si ce réseau n’est pas établi ou est insuffisant, l’aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant de stocker les eaux de pluie, de retarder et de limiter leur évacuation. Une attention particulière sera portée à la gestion des apports importants sur courte période (orages).

Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire, s'il existe, pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Les effluents devront faire l'objet d'un pré-traitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

3) Réseaux divers Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone N et le secteur N9 : Sans objet.

Dans les secteurs N1, N2, N3 :

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à : ▪ 75 m minimum de l’axe de la RD968 et 100 m minimum de l’autoroute A68 pour tout aménagement de part et d’autre de l’axe de la voie. ▪ 35 m minimum de l’axe de la RD964. ▪ 15 m minimum de l’axe des autres RD et 20 mètres minimum en cas d’alignement d’arbres.

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Modification n°3 du PLU de Brens

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▪ 10 m minimum de l’axe des autres voies.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics.

Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et d’un mètre supplémentaire par mètres d’excavation.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus à condition que ce soit justifié par des raisons techniques.

Dans l’ensemble de la zone, tous secteurs confondus :

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, …) peuvent être implantés librement par rapport à la limite séparative dès lors que les règlements particuliers de ces installations (bruit, hygiène, ...) sont respectés. Dans la zone N : Sans objet.

Dans le secteur N1 : Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Dans les secteurs N2 et N3 : Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Dans les secteurs N9 : Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Dans la zone N et les secteurs N2 et N9 : Non réglementé.

Dans les secteurs N1, N3 : L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain.

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Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-03_2024-DE

En cas de démolition ou de reconstruction, l’emprise au sol des bâtiments nouveaux peut être identique à celle des bâtiments anciens.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur N, N2, N9 : Non réglementé.

Dans le secteur N1 : La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 m à la sablière ou à l’acrotère du toit. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, antennes, …).

Dans les secteurs N3 : La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 m à la sablière ou à l’acrotère du toit. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, antennes, …).

L’expression architecturale Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.

1) Volumétrie, façade, épannelage, toiture Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Seront privilégiés les volumes simples (plans à base carrée ou rectangulaire, façades planes).

Matériaux : La tuile de terre cuite de type canal ou d’aspect similaire, posée à courant et à couverts, est préconisée pour la majorité des couvertures.

Éléments de toiture : L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s’intégrer au bâti.

2) Façades

Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être couvert (tels que parpaings de ciments, briques creuses…) ne sera laissé à nu. L'usage des pans de bois est autorisé. Les revêtements en bois naturels pourront être laissés bruts s'ils répondent aux exigences de classe IV.

Éléments rapportés :

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Modification n°3 du PLU de Brens

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Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation devront être rendus non visibles depuis le domaine public.

3) Clôtures Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage naturel et urbain. Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Les clôtures maçonnées sont interdites. La hauteur des murs de clôtures est limitée à 0,20 mètres en façade sur voie et à 0,6 mètres sur les limites séparatives.

Cas particulier des constructions existantes faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme : Les éléments identifiés au document graphique ne seront pas démolis. Le volume et l’aspect des éléments identifiés seront préservés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour les équipements accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de ladite capacité.

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage sont soumis aux dispositions règlementaires en vigueur.

Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, les arbres devront être remplacés (sur la base de 1 arbre planté pour 1 arbre abattu) sur la parcelle d’origine.

(Voir essences conseillées en annexe du rapport de présentation)

Cas particulier des constructions existantes faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme :

Concernant l’accompagnement paysager des abords des éléments identifiés (Pigeonniers/pressoir) :

• Les plantations seront conservées et entretenues. Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

• Les espaces libres mettant en valeur les éléments identifiés seront maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

(Voir essences conseillées en annexe du rapport de présentation)

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

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Modification n°3 du PLU de Brens

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

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Gaillac – Graulhet Agglomération Técou BP 80133 -81604 - GAILLAC Cedex

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Département du Tarn Commune de Brens

Modification n°3 Plan Local d’Urbanisme

ApApprporuovuéveéeeennCCoonnsseeiill ddee CCoommmmuunnaauuttéé dudu1816jjaannvviieerr 22002244

Pièce 2.B – Règlement graphique

www.toponymy.fr

Maître d’ouvrage : Gaillac – Graulhet Agglomération

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Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-03_2024-DE

Gaillac – Graulhet Agglomération Técou BP 80133 -81604 - GAILLAC Cedex

Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-03_2024-DE

Département du Tarn Commune de Brens

Modification n°3 Plan Local d’Urbanisme

AApppprorouuvévéeeeennCConseeiill ddeeCCoommmmuunnaauutété dduu1186 jjaannvviieerr 22002244

Pièce 2 – Règlement

www.toponymy.fr

Maître d’ouvrage : Gaillac – Graulhet Agglomération

Gaillac – Graulhet Agglomération Técou BP 80133 -81604 - GAILLAC Cedex

Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-03_2024-DE

Département du Tarn Commune de Brens

Modification n°3 Plan Local d’Urbanisme

ApApprporuovuéveéeeennCCoonnsseeiill ddee CCoommmmuunnaauuttéé dudu1816jjaannvviieerr 22002244

Pièce 2.A – Règlement écrit

www.toponymy.fr

Maître d’ouvrage : Gaillac – Graulhet Agglomération

Modification n°3 du PLU de Brens

Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-03_2024-DE

SOMMAIRE

Maître d’Ouvrage : Gaillac – Graulhet Agglomération

1

Modification n°3 du PLU de Brens

Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-03_2024-DE

TITRE 1 : Dispositions Applicables aux zones

Maître d’Ouvrage : Gaillac – Graulhet Agglomération

2

Modification n°3 du PLU de Brens

Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-03_2024-DE

Zones Urbaines

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION

VOCATION

U1

Partie la plus ancienne et la plus dense du bourg

U2

Extensions urbaines du bourg et des hameaux

U3

Extensions urbaines diffuses

UX

Secteurs à vocation économique

UE

Secteurs à vocation d’équipements

Maître d’Ouvrage : Gaillac – Graulhet Agglomération

3

Modification n°3 du PLU de Brens

CHAPITRE I - ZONE U1

Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ID : 081-200066124-20240118-03_2024-DE