Poser un abri de jardin à Brie-Comte-Robert
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Brie-Comte-Robert : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Brie-Comte-Robert
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l’unité foncière. |
| 1AUX | L’emprise au sol des constructions est limitée à 50%. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | PLU de Brie-Comte-Robert – Règlement – dossier de modification simplifiée 2023 En zone N, l’emprise au sol des constructions est limitée à 5%. |
| UA | Secteurs paysagers L’emprise au sol des constructions autorisées dans les secteurs paysagers ne peut excéder 5% de la surface protégée. |
| UP | Dispositions générales L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35% de la superficie de l’unité foncière. |
| UT | Dispositions générales En UT, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie de l’unité foncière. |
| UV | Dispositions générales L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie de l’unité foncière. |
| UX | En UXa, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50%. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | Les constructions nouvelles inférieures à 20m² de surface de plancher peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle. |
| 1AUX | En cas de retrait par rapport aux limites séparatives latérales ou par rapport aux limites de fonds de parcelle, la distance (L) comptée horizontalement de tout point (a) du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché (b) doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4m. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | En cas de retrait par rapport aux limites séparatives : - les constructions nouvelles doivent respecter un retrait en tous points au moins égal à 4m en cas de façades présentant des vues, - les constructions nouvelles doivent respecter un retrait en tous points au moins égal à 2,5m en cas de façade aveugle. |
| UP | Les constructions nouvelles inférieures à 20m² de surface de plancher peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle. |
| UT | En UT et UTc, les constructions nouvelles inférieures à 20m² de surface de plancher peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle. |
| UV | Les constructions nouvelles inférieures à 20m² de surface de plancher peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle. |
| UX | En cas de retrait par rapport aux limites séparatives latérales ou par rapport aux limites de fonds de parcelle, la distance (L) comptée horizontalement de tout point (a) du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché (b) doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Brie-Comte-Robert
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.