Agrandir une maison à Busnes
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Busnes : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 7 zones de Busnes
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Non réglementé |
| 1AUE | L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la surface de la parcelle ou des parcelles attenantes constituant une même unité foncière. |
| A | Non réglementé. |
| N | Dans la zone N et le secteur Ns : L’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne pourra dépasser 5% de la surface de l’unité foncière. |
| UA | Non réglementé |
| UB | Non réglementé |
| UE | L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la surface de la parcelle ou des parcelles attenantes constituant une même unité foncière. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Un dépassement égal au 1/10e de la largeur de la voie et au maximum de 1 mètre est admis lorsque la hauteur calculée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. |
| 1AUE | La hauteur des constructions et installations à destination d’acitivités industrielles, artisanales, de bureaux et de commerces est limitée à 30 mètres au point le plus haut, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement. |
| A | La hauteur maximale des constructions et installations liées à l’activité agricole est limitée à 15 mètres au point le plus haut, mesurée à partir du niveau du sol naturel avant aménagement. |
| N | Dans la zone N et le secteur Ns : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées ne pourra dépasser 5 mètres au point le plus haut, mesurée à partir du niveau du sol naturel avant aménagement. |
| UA | Un dépassement égal au 1/10e de la largeur de la voie et au maximum de 1 mètre est admis lorsque la hauteur calculée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. |
| UB | Un dépassement égal au 1/10e de la largeur de la voie et au maximum de 1 mètre est admis lorsque la hauteur calculée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. |
| UE | La hauteur des constructions et installations à destination d’acitivités industrielles, artisanales, de bureaux et de commerces est limitée à 30 mètres au point le plus haut, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | OU PRIVE, EXISTANTES OU A CREER Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait de la façade d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. |
| 1AUE | OU PRIVE, EXISTANTES OU A CREER Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | OU PRIVE, EXISTANTES OU A CREER Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait de la façade d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. |
| UB | OU PRIVE, EXISTANTES OU A CREER Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. |
| UE | OU PRIVE, EXISTANTES OU A CREER Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m² peuvent également être implantés à 1 m minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat. |
| 1AUE | Implantation avec marges d’isolement La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 5 m. |
| A | Les établissements nuisants, doivent être éloignés d’au moins 50 mètres des limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d’habitat et de services. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m² peuvent également être implantés à 1 m minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat. |
| UB | Sont toutefois autorisées sur les limites séparatives : Les constructions d’une hauteur totale au faîtage inférieure à 3 mètres, telles que les garages ou constructions annexes ; |
| UE | Implantation avec marges d’isolement La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 5 m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Pour les opérations d’aménagement d’ensemble et les permis groupés, il est exigé l’aménagement de 10% de la surface totale de l’opération en espaces verts plantés, dont au moins la moitié d’un seul tenant. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Pour les opérations d’aménagement d’ensemble et les permis groupés, il est exigé l’aménagement de 10% de la surface totale de l’opération en espaces verts plantés, dont au moins la moitié d’un seul tenant. |
| UB | Pour les opérations d’aménagement d’ensemble et les permis groupés, il est exigé l’aménagement de 10% de la surface totale de l’opération en espaces verts plantés, dont au moins la moitié d’un seul tenant. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Busnes
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.