Zone 1AU

Les établissements à usage d'activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées ne répondant pas aux conditions fixées à l’article 1AU.2. Les industries. Les établissements commerciaux de plus de 300m² de surface de vente. Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. L'ouverture et l'extension de toute carrière. Les terrains de camping – caravaning. Les hébergements légers de loisirs. Le stationnement des caravanes quelle que soit sa durée. Les affouillements et exhaussements des sols ne répondant pas aux conditions définies à l’article 1AU.2. Le comblement artificel des fossés utilisés dans le cadre de la gestion des eaux pluviales.

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 36

1. Par anticipation sur l’urbanisation future, dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires à la réalisation de l’opération, qu’il s’agisse des équipements publics ou des équipements internes à l’opération, est assuré compte tenu des axes, contributions et participations éligibles, et sous réserve que le projet permette un aménagement cohérent du reste de la zone : Les constructions à usage d’habitation sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble ou d’ensemble de constructions groupées ; Les constructions à usage de commerces, de services et de bureaux, dans la mesure où elles correspondent à des besoins normalement liés à la vie courante des habitants, et sous réserve qu’elles en fassent partie intégrante ou qu’elles ne compromettent pas un aménagement rationnel ultérieur de la zone.

2. Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation.

3. Les affouillements et exhaussements de sols liés aux équipements d’infrastructures et aux occupations et utilisations du sol autorisées. 4. Les groupes de garages individuels, sous réserve qu’ils ne comportent pas plus de 5 unités, à moins qu’ils soient intégrés dans des opérations de construction dont ils sont destinés à satisfaire les besoins. 5. Les caves étanches.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

1. Accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la voirie. Les groupes de plus de 2 garages individuels doivent être disposés dans les parcelles pour ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

2. Voirie La destination des constructions ou installations doit être compatible avec la capacité de la voirie qui les dessert. Ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger lorsqu’elles ne peuvent être évitées doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies exclusivement réservées aux piétons doivent avoir une plate-forme d’au moins 1,50 m de large.

1. Desserte en eau#

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. Les forages envisagés devront respecter la réglementation en vigueur.

2. Assainissement Eaux usées#

En l’absence de réseau collectif d’assainissement permettant le raccordement des constructions à destination d’habitation et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé, toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires.

Ces installation doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement sur le réseau public, dès sa réalisation, en cohérence avec le zonage d’assainissement et après l’accord du syndicat d’assainissement.

Eaux Pluviales En priorité, la récupération des eaux de pluie sera recherchée pour utilisation à des fins domestiques. Les excédents ne pouvant être récupérés devront être traités de la manière suivante :

• L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• Si l’infiltration des eaux est impossible pour raisons techniques ou insuffisante, il est obligatoire de réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

3. Desserte électrique, téléphonique et câble Lorsque les lignes électriques et téléphoniques sont enterrées ou aéro-souterraines, les branchements privés doivent être enterrés. Le réseau câblé pourra être imposé pour des opérations groupées.

Non règlementé

OU PRIVE, EXISTANTES OU A CREER Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait de la façade d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. Le retrait peut être inférieur à 5 m à condition que la construction projetée jouxte un bâtiment existant en bon état et que la façade principale du bâtiment projeté soit édifiée dans le prolongement de la façade principale du bâtiment existant.

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 39

Aucune construction, quelle que soit sa destination, ne peut être implantée à moins de 6 m de la berge des cours d’eau, distance destinée au passage des engins de curage. Cette règle ne concerne pas les fossés servant temporairement à la gestion des ruissellements.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectfi d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique, ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant immédiat.

Dans le cas de constructions justifiant de performances énergétiques supérieures aux normes en vigueur, ou dans le cas d’une isolation par l’extérieur des bâtiments existants.

Des dérogations aux règles énoncées ci-après pourront être accordées dans le cas de constructions justifiant de performances énergétiques supérieures aux normes en vigueur, ou dans le cas d’une isolation par l’extérieur des bâtiments existants.

Les règles suivantes s’appliquent pour chaque lot et non à l’unité foncière de l’opération (l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme ne s’applique pas).

Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau H entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance compté horizontalement entre ces deux points (H = 2L). La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 2 m.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m² peuvent également être implantés à 1 m minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat.

Avec un minimum de 2 mètres

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectfi d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

Des dérogations aux règles énoncées ci-après pourront être accordées dans le cas de constructions justifiant de performances énergétiques supérieures aux normes en vigueur, ou dans le cas d’une isolation par l’extérieur des bâtiments existants. Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 m, rapportée à un minimum de 1,5 m dans le cas de constructions annexes de moins de 15 m² telles que abris de jardin, ateliers, garages…etc.

Non réglementé

Des dérogations aux règles énoncées ci-après pourront être accordées dans le cas de constructions justifiant de performances énergétiques supérieures aux normes en vigueur, ou dans le cas d’une isolation par l’extérieur des bâtiments existants. Les équipements d’infrastructures sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

a) Hauteur relative par rapport aux voies La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ D sur le schéma ci-contre). Un dépassement égal au 1/10e de la largeur de la voie et au maximum de 1 mètre est admis lorsque la hauteur calculée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits.

b) Hauteur absolue La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres au point le plus haut, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement. Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles.

Aspect extérieur Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient ou leur modification doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants à proximité immédiate et ne doivent pas nuire, par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intègreront. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits :

L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit. Les imitations de matériaux. Les constructions d’un néo-régionalisme étrangères à la région. De plus : La pente des toitures à deux versants sera comprise entre 35 et 60 degrés. Les toitures plates et les toitures terrasses sont autorisées à condition de comporter une part végétalisée au moins égale à 50% de la surface totale de la toiture. Les percements en toiture (lucarnes…) doivent avoir des proportions modestes. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes, accolées ou non au bâtiment principal.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades. Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements. L’emploi de matériaux naturels et translucides est autorisée. Clôtures Les clôtures en front-à-rue et en limites séparatives doivent être constituées : Soit par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 2,00 m dont 0,5 m pour la partie pleine. Soit par des haies plantées d’essences locales. D’autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils sont justifiés par des nécessités liées à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les terrains voisins, ou pour des problèmes de sécurité liés à l’activité exercée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux portails et pilastres qui doivent s’harmoniser avec la clôture. Le long des cours d’eau, sur une profondeur de 6 m par rapport à la berge des cours d’eau, les clôtures de type grillagé seront démontables afin de faciliter le passage des engins de curage.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques. Pour les logements financés avec un prêt aidé de l’Etat, il est exigé la réalisation au minimum d’une place de stationnement par logement. Pour les autres logements, le minimum de réalisation de places de stationnement est porté à 2. En sus, il sera prévu au moins une place de stationnement en dehors des parcelles par tranche de 5 logements à l’usage des visiteurs.

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 44

Des stationnements vélos devront être prévus pour les opérations de plus de 10 logements. Le nombre de stationnements vélos à prévoir sera déterminé en fonction du type de logement aménagé, selon les ratios figurants dans le tableau ci contre :

Type de logement Chambre ou studio F1 ou F2

F3

F4

F5 ou plus#

Places à prévoir 0,5 à 1 0,5 à 1 1 à 1,5 1,5 à 2 2 à 2,5

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble et les permis groupés, il est exigé l’aménagement de 10% de la surface totale de l’opération en espaces verts plantés, dont au moins la moitié d’un seul tenant.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m² de terrain ; les plantations devront être uniformément réparties.

Les plantations devront être constituées d’essences locales.

Section 3 - possibilites d’occupation du sol#

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

Non réglementé

Non règlement.

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 46

Zone 1AUE#

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#