Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l’article N2, y compris pour le secteur Ni, la réalisation de sous-sols et de caves.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS OU D’UTILISATIONS DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone N sont autorisés :

Les nouvelles plantations, à condition d’être réalisées avec des essences locales ; Les constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public liées aux réseaux. Les extension, annexes et autres augmentations de surfaces seront limitées à 20 % (avec un maximum de 30 m²) de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Il ne sera autorisé qu’une seule annexe de 50 m² maximum par unité foncière à la date d’approbation du PLU. En sus, dans le secteur Ns sont autorisées : Les constructions et les aménagements liés aux installations sportives et de loisirs.

En sus, dans les habitations identifiées au titre du L123-1-5 II 6° du Code de l’urbanisme, sont autorisés : Le changement de destination à vocation commerces, hôtellerie, bureau et artisanat est autorisés sur les constructions repérées.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large. L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la voirie.

2. Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable doit être alimentée : Soit obligatoirement, par branchement en cas d’existance d’une conduite d’un réseau collectif de distribution d’eau sous pression de caractéristiques suffisantes ; Soit, à défaut, à titre provisoire, par un captage, forage, ou puits particuliers, si le dispositif envisagé est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et, étant entendu que le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement.

2. Assainissement Eaux usées

En l’absence de réseau collectif d’assainissement permettant le raccordement des constructions à destination d’habitation et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé, toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installation doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement sur le réseau public, dès sa réalisation, en cohérence avec le zonage d’assainissement et après l’accord du syndicat d’assainissement.

Eaux Pluviales En priorité, la récupération des eaux de pluie sera recherchée pour utilisation à des fins domestiques. Les excédents ne pouvant être récupérés devront être traités de la manière suivante :

o L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

o Si l’infiltration des eaux est impossible pour raisons techniques ou insuffisante, il est obligatoire de réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

3. Desserte électrique, téléphonique et câble Lorsque les lignes électriques et téléphoniques sont enterrées ou aéro-souterraines, les branchements privés doivent être enterrés. Le réseau câblé pourra être imposé pour des opérations groupées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 67

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC

OU PRIVE, EXISTANTES OU A CREER Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception du secteur Ns : Les constructions et installations autorisées devront s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. Dans le secteur Ns : Les constructions et installations autorisées devront s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul d’un mètre minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. En cas d’isolation par l’extérieur améliorant les performances énergétiques des bâtiments, les constructions pourront déroger aux règles de recul énoncées à hauteur des besoins nécessaires à cette seule isolation. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection et d’extension de constructions existantes. Aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique, ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant immédiat. Dans le cas de constructions justifiant de performances énergétiques supérieures aux normes en vigueur, ou dans le cas d’une isolation par l’extérieur des bâtiments existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble de la zone N : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau H entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2L). La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 m.

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 68

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans l’ensemble de la zone N et du secteur Ns : Entre deux bâtiments, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Dans la zone N et le secteur Ns : L’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne pourra dépasser 5% de la surface de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone N et le secteur Ns : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées ne pourra dépasser 5 mètres au point le plus haut, mesurée à partir du niveau du sol naturel avant aménagement. Dans le secteur Ni : Le niveau du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas être situé à moins de 0,80 m du niveau de la cote des plus hautes eaux par rapport au niveau terrain naturel.

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 69

Dispositions générales Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux. Sont notamment interdits :

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit ; Les imitations de matériaux. D’autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils sont justifiés par des nécessités liées à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les terrains voisins, ou pour des problèmes de sécurité liés à l’activité exercée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux portails et pilastres qui doivent s’harmoniser avec la clôture. Eléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L123-1.5 III 2° du Code de l’Urbanisme : La démolition d’un bâtiment ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre du L123-1.5 III 2° du Code de l’Urbanisme est soumise à permis de démolir. Elle ne sera autorisée qu’à titre exceptionnel si l’état du bâti et/ou la qualité du projet proposé le justifient. Ne seront autorisés sur ces bâtiments ou éléments de patrimoine que les travaux ou extensions respectant les caractéristiques culturelles, architecturales ou historiques qui en font l’intérêt.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques. Dans les sectreurs indicés « i », les stationnements devront être perméables, sauf si des études techniques démontrent l’incapacité des sols à assurer une bonne absorption des eaux de ruissellement.

Les espaces boisés classés, à conserver, à protéger, figurant au plan, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 70

Les plantations d’essences locales existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à raison d’un arbre de haute tige planté pour un arbre arraché, et d’un mètre linéaire de haies pour un mètre arraché. Les plantations sont à choisir parmi les essences locales.

SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 71

P.L.U. – Règlement

Commune de Busnes

SOREPA Centre Arthur Pique – 11, rue Léon Blum BP 80195 – 62804 Liévin Cedex

5.1

Sommaire

Première partie : zones urbaines ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 6

Zone UA ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

7

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

8

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

16

Zone UB ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------17

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

17

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

19

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

27

ZONE UE -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------28

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

28

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

29

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

35

Seconde partie : zones à urbaniser-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 36

Zone 1AU ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------37

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

37

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

38

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

45

ZONE 1AUE--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------47

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

47

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

48

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

53

Troisième partie : zones agricoles --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 54

ZONE A -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------55

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

55

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

62

Quatrième partie : zones naturelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 64

ZONE N -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------65

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

65

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

66

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

ILLUSTRATION DE L’ARTICLE 9

PREMIÈRE PARTIE : ZONES URBAINES

ZONE UA

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL